Index 
Textes adoptés
Mercredi 21 novembre 2012 - Strasbourg
Désignation d'un nouveau commissaire
 Projet de budget rectificatif n° 5/2012: Fonds de solidarité suite aux séismes en Emilie-Romagne (Italie) et modification de la ligne budgéaire pour l'action préparatoire pour l'année européenne du volontariat 2011
 Mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne - tremblements de terre en Italie
 Mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994 ***I
 Allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Russie vers l'UE ***I
 Modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'UE, le Brésil et la Thaïlande ***
 Modification des annexes des protocles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ***
 Accord UE-Russie sur la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois ***
 Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (y compris Royaume-Uni et Irlande) *
 Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (sans le Royaume-Uni et l'Irlande) *
 Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2010)
 Incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux
 Industrie, énergie et autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux
 Activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011

Désignation d'un nouveau commissaire
PDF 103kWORD 30k
Décision du Parlement européen du 21 novembre 2012 portant approbation de la nomination de M. Tonio Borg en tant que membre de la Commission.

Le Parlement européen,

–  vu l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le point 6 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1),

–  vu la démission, présentée le 16 octobre 2012, de M. John Dalli en tant que membre de la Commission,

–  vu la lettre du Conseil du 25 octobre 2012 par laquelle le Conseil a consulté le Parlement sur une décision relative à la désignation de Tonio Borg en tant que membre de la Commission, à adopter d'un commun accord avec le Président de la Commission,

–  vu l'audition, le 13 novembre 2012, de M. Tonio Borg, qui s'est tenue devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en association avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de l'agriculture et du développement rural, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;

–  vu l'article 106 et l'annexe XVII de son règlement,

1.  approuve la nomination de M. Tonio Borg en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


Projet de budget rectificatif n° 5/2012: Fonds de solidarité suite aux séismes en Emilie-Romagne (Italie) et modification de la ligne budgéaire pour l'action préparatoire pour l'année européenne du volontariat 2011
PDF 202kWORD 37k
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (16398/2012 – C7-0383/2012 – 2012/2242(BUD))
P7_TA(2012)0433A7-0381/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission européenne(4), et notamment son paragraphe 2,

–  vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012,

–  vu le projet de budget rectificatif n° 5/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 19 septembre 2012 (COM(2012)0536),

–  vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2012, établie par le Conseil le 20 novembre 2012 (16398/2012 – C7-0383/2012),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0381/2012),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012 porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement, visant à atténuer les conséquences d'une série de séismes survenus en Émilie-Romagne (Italie) en mai 2012,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2012 cet ajustement budgétaire et de modifier la ligne budgétaire «16 05 03 01 - Action préparatoire - Année européenne du volontariat 2011» pour remplacer le «tiret» indiqué pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux,

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012, tel que présenté par la Commission, propose une augmentation du niveau des crédits de paiement, étant donné la pénurie générale de crédits de paiement pour 2012,

D.  considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2012 tel que présenté par la Commission;

2.  estime qu'il est extrêmement important d'octroyer rapidement l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité aux victimes de catastrophes naturelles et se félicite dès lors vivement de la rapidité avec laquelle les autorités italiennes ont introduit leur demande d'intervention financière du Fonds de solidarité et de la présentation rapide de la proposition de la Commission en vue de l'intervention du Fonds de solidarité;

3.  invite toutes les parties concernées dans les États membres, à la fois aux niveaux local et régional, ainsi que les autorités nationales, à continuer à améliorer l'évaluation des besoins et la coordination des prochains appels éventuels au Fonds de solidarité en vue d'accélérer, autant que possible, son intervention;

4.  insiste de nouveau pour que le Conseil n'entrave pas les efforts entrepris pour assurer l'octroi plus rapide de l'aide de l'Union en reportant beaucoup trop ses décisions sur des sujets aussi sensibles et urgents;

5.  rappelle que dans le cadre de la précédente intervention du Fonds de solidarité (budget rectificatif no 2/2012 relatif aux inondations d'octobre 2011 en Ligurie et en Toscane), l'autorité budgétaire n'a pas dû fournir de crédits additionnels pour la raison que des sources inattendues de redéploiement ont pu être trouvées pour le montant requis; souligne que la pénurie actuelle de crédits de paiement, qui affecte déjà un certain nombre de programmes, notamment ceux sur lesquels repose essentiellement le pacte pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen le 29 juin 2012, exclut totalement qu'un tel redéploiement soit envisagé dans le présent cas;

6.  approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2012;

7.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 56 du 29.2.2012.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0232.


Mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne - tremblements de terre en Italie
PDF 192kWORD 35k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2012)0538 – C7-0300/2012 – 2012/2237(BUD))
P7_TA(2012)0434A7-0380/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0538 – C7-0300/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0380/2012),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/108/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


Mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994 ***I
PDF 195kWORD 35k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(2012)0115 – C7-0079/2012 – 2012/0054(COD))
P7_TA(2012)0435A7-0351/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0115),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0079/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0351/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

P7_TC1-COD(2012)0054


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1218/2012.)


Allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Russie vers l'UE ***I
PDF 190kWORD 33k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne (COM(2012)0449 – C7-0215/2012 – 2012/0217(COD))
P7_TA(2012)0436A7-0329/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0449),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0215/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0329/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

P7_TC1-COD(2012)0217


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1217/2012.)


Modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'UE, le Brésil et la Thaïlande ***
PDF 197kWORD 33k
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07883/2012– C7-0171/2012 – 2012/0046(NLE))
P7_TA(2012)0437A7-0350/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (07883/2012),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07884/2012),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07885/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe  4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0171/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0350/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion des accords;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République fédérative du Brésil et du Royaume de Thaïlande.


Modification des annexes des protocles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ***
PDF 192kWORD 31k
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 – C7-0157/2012 – 2011/0457(NLE))
P7_TA(2012)0438A7-0318/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07433/2012),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07470/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0157/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0318/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.


Accord UE-Russie sur la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois ***
PDF 191kWORD 31k
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (16775/1/2011 – C7-0515/2011 – 2011/0322(NLE))
P7_TA(2012)0439A7-0177/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16775/1/2011),

–  vu le projet d'accord sous la forme d'un échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne (16776/2011),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0515/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0177/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord et du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.


Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (y compris Royaume-Uni et Irlande) *
PDF 307kWORD 99k
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) (11142/1/2012 – C7-0330/2012 – 2012/0033A(NLE))
P7_TA(2012)0440A7-0368/2012

(Consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11142/1/2012),

–  vu l'article 74 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0330/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 12 octobre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 87, l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0368/2012),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et tel qu'amendé ci-dessous;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Projet du Conseil   Amendement
Amendement 1
Projet de règlement
Considérant 6
(6)  Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour le SIS II approuvé par le Conseil le 6 juin 2008 et modifié ultérieurement en octobre 2009 suivant les orientations données par le Conseil JAI réuni le 4 juin 2009.La version actuelle du calendrier général pour le SIS II a été présentée par la Commission en octobre 2010 au Conseil et au Parlement européen.
(6)  Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme au plus tard le 30 juin 2013.
Amendement 2
Projet de règlement
Considérant 16
(16)  Afin d'aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d'adaptation du présent règlement en proposant un régime juridique pour la migration qui soit plus représentatif de l'approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS («plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.
supprimé
Amendement 3
Projet de règlement
Considérant 17
(17)  Conformément au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures. L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.
(17)  Il est envisagé qu'au cours de la période de basculement, tous les États membres fassent consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures . L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.
Amendement 4
Projet de règlement
Considérant 19
(19)  Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange.
(19)  Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange. Dans ce cas, la Commission devrait présenter une proposition de révision du présent règlement.
Amendement 5
Projet de règlement
Considérant 31
(31)  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
(31)  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la licéité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. Ce cadre juridique SIS II prévoit que les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données assurent le contrôle coordonné du SIS II.
Amendement 6
Projet de règlement
Considérant 43 bis (nouveau)
(43 bis)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel la Bulgarie et la Roumanie participent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen1.
1JO L 166 du 1.7.2010, p. 17.
Amendement 7
Projet de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil.
6.  Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Le Parlement européen est informé régulièrement de ces activités.
Amendement 8
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Avant le début de la migration, les États membres vérifient que toutes les données personnelles qui doivent migrer vers le SIS II sont exactes, à jour et licites, conformément à la décision 2007/533/JAI.
Les données qui ne peuvent être vérifiées avant le début de la migration sont vérifiées au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la migration.

Amendement 9
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central.
1.  Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central. Ces données sont effacées au plus tard un mois après la fin de la période de contrôle intensif.
Amendement 10
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1
3.  La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II.
3.  La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. Les États membres veillent à ce que toutes les données personnelles chargées dans le N.SIS II soient exactes, à jour et licites, conformément à la décision 2007/533/JAI.
Amendement 11
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Sur la base des informations fournies par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport confirme si la migration et en particulier le basculement ont été exécutés en pleine conformité avec le présent règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

1JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Amendement 12
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Un mois après la fin de la période de contrôle intensif, la base de données SIS 1+, toutes les données figurant dans la base de données SIS 1+, quel que soit son support ou sa localisation, le C.SIS, les N.SIS des États membres et toutes leurs copies sont définitivement effacées.

Amendement 13
Projet de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis

Migration des bureaux SIRENE

La migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA se déroule parallèlement au basculement visé à l'article 11, paragraphe 3, et se termine immédiatement après le basculement.

Amendement 14
Projet de règlement
Article 12 – alinéa 2
À partir du basculement du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la décision 2007/533/JAI s'applique.

À partir du basculement réussi du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la décision 2007/533/JAI s'applique.

Amendement 15
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Outre l'enregistrement des consultations automatisées, les États membres et la Commission veillent à ce que, au cours de la migration effectuée conformément au présent règlement, les règles applicables en matière de protection des données soient pleinement respectées et à ce que les tâches précisées à l'article 3, point f), et à l'article 11 soient enregistrées de façon appropriée dans le SIS II central. L'enregistrement de ces activités garantit en particulier l'intégrité et la licéité des données au cours de la migration et du basculement vers le SIS II.
Amendement 16
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente responsable du traitement des données.
4.  Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l’heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises, le nom de l’autorité compétente responsable du traitement des données et le nom de l'utilisateur final.
Amendement 17
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 5
5.  Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 1 et sont effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.
5.  Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 3 et sont effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.
Amendement 18
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 7
7.  Les autorités compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.
7.  Les autorités compétentes visées à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, conformément aux dispositions de la décision 2007/533/JAI, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.
Amendement 19
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Toutes les autorités de protection des données responsables du SIS 1+ ou du SIS II sont étroitement associées à toutes les étapes de la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

Amendement 20
Projet de règlement
Article 19
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II. La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests visés aux articles 8, 9 et 10.

Amendement 21
Projet de règlement
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI et en tout état de cause avant le 30 juin 2013.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - (sans le Royaume-Uni et l'Irlande) *
PDF 300kWORD 95k
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) (11143/1/2012 – C7-0331/2012 – 2012/0033B(NLE))
P7_TA(2012)0441A7-0370/2012

(Consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11143/1/2012),

–  vu l'article 74 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0331/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 12 octobre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 87, l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0370/2012),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et tel qu'amendé ci-dessous;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Projet du Conseil   Amendement
Amendement 1
Projet de règlement
Considérant 6
(6)  Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour le SIS II approuvé par le Conseil le 6 juin 2008 et modifié ultérieurement en octobre 2009 suivant les orientations données par le Conseil JAI réuni le 4 juin 2009. La version actuelle du calendrier général pour le SIS II a été présentée par la Commission en octobre 2010 au Conseil et au Parlement européen.
(6)  Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme au plus tard le 30 juin 2013.
Amendement 2
Projet de règlement
Considérant 16
(16)  Afin d'aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d'adaptation du présent règlement en proposant un régime juridique pour la migration qui soit plus représentatif de l'approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS («plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.
supprimé
Amendement 3
Projet de règlement
Considérant 17
(17)  Conformément au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures. L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.
(17)  Il est envisagé qu'au cours de la période de basculement, tous les États membres fassent consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures. L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.
Amendement 4
Projet de règlement
Considérant 19
(19)  Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange.
(19)  Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange. Dans ce cas, la Commission devrait présenter une proposition de révision du présent règlement.
Amendement 5
Projet de règlement
Considérant 31
(31)  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
(31)  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la licéité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. Ce cadre juridique SIS II prévoit que les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données assurent le contrôle coordonné du SIS II.
Amendement 6
Projet de règlement
Considérant 43 bis (nouveau)
(43 bis)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel la Bulgarie et la Roumanie participent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen1.
1 JO L 166 du 1.7.2010, p. 17.
Amendement 7
Projet de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil.
6.  Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Le Parlement européen est informé régulièrement de ces activités.
Amendement 8
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Avant le début de la migration, les États membres vérifient que toutes les données personnelles qui doivent migrer vers le SIS II sont exactes, à jour et licites, conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.
Les données qui ne peuvent être vérifiées avant le début de la migration sont vérifiées au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la migration.

Amendement 9
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central .
1.  Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central. Ces données sont effacées au plus tard un mois après la fin de la période de contrôle intensif.
Amendement 10
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1
3.  La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II.
3.  La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. Les États membres veillent à ce que toutes les données personnelles chargées dans le N.SIS II soient exactes, à jour et licites, conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.
Amendement 11
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Sur la base des informations fournies par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport confirme si la migration et en particulier le basculement ont été exécutés en pleine conformité avec le présent règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

1JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Amendement 12
Projet de règlement
Article 11 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Un mois après la fin de la période de contrôle intensif, la base de données SIS 1+, toutes les données figurant dans la base de données SIS 1+, quel que soit son support ou sa localisation, le C.SIS, les N.SIS des États membres et toutes leurs copies sont définitivement effacées.

Amendement 13
Projet de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis

Migration des bureaux SIRENE

La migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA se déroule parallèlement au basculement visé à l'article 11, paragraphe 3, et se termine immédiatement après le basculement.

Amendement 14
Projet de règlement
Article 12 – alinéa 2
À partir du basculement du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la le règlement (CE) n° 1987/2006 s'applique.

À partir du basculement réussi du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, le règlement (CE) n° 1987/2006 s'applique.

Amendement 15
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Outre l'enregistrement des consultations automatisées, les États membres et la Commission veillent à ce que, au cours de la migration effectuée conformément au présent règlement, les règles applicables en matière de protection des données soient pleinement respectées et à ce que les tâches précisées à l'article 3, point f), et à l'article 11 soient enregistrées de façon appropriée dans le SIS II central. L'enregistrement de ces activités garantit en particulier l'intégrité et la licéité des données au cours de la migration et du basculement vers le SIS II.
Amendement 16
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente responsable du traitement des données.
4.  Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises, le nom de l'autorité compétente responsable du traitement des données et le nom de l'utilisateur final.
Amendement 17
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 5
5.  Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 3 et sont effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 18
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 7
7.  Les autorités compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.
7.  Les autorités compétentes visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1987/2006, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.
Amendement 19
Projet de règlement
Article 15 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Toutes les autorités de protection des données responsables du SIS 1+ ou du SIS II sont étroitement associées à toutes les étapes de la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

Amendement 20
Projet de règlement
Article 19
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II. La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests visés aux articles 8, 9 et 10.

Amendement 21
Projet de règlement
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006 et en tout état de cause avant le 30 juin 2013.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2010)
PDF 218kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le 28e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010) (2011/2275 (INI))
P7_TA(2012)0442A7-0330/2012

Le Parlement européen,

–  vu le 28e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010) (COM(2011)0588),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative »EU Pilot« (COM(2010)0070),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Deuxième rapport d'évaluation concernant l'initiative »EU Pilot« (COM(2011)0930),

–  vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM (2012)0154),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur le 27e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009)(1),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)(2),

–  vu les documents de travail des services de la Commission (SEC(2011)0193, SEC(2011)0194 et SEC(2011)1626),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010(3),

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0330/2012),

A.  considérant que le traité de Lisbonne introduit un certain nombre de nouvelles bases juridiques visant à faciliter la mise en œuvre, l'application et le contrôle du respect du droit de l'Union;

B.  considérant que l'article 298 du traité FUE indique que, dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

C.  considérant que l’environnement, le marché intérieur et la fiscalité sont les domaines les plus exposés aux infractions et représentent 52 % de l’ensemble des dossiers d’infraction;

1.  rappelle que l'article 17 du traité UE assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; fait dans ce contexte observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités(4) est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;

2.  souligne l'importance fondamentale de l'état de droit, préalable à la légitimité de toute forme de gouvernance démocratique, notamment pour que les citoyens soient pleinement assurés de pouvoir jouir de leurs droits conformément à la loi;

3.  approuve l'approche de la réglementation intelligente de la Commission, axée sur l'intégration du contrôle de l'application du droit de l'Union européenne dans le cycle global d'élaboration des politiques, ce que la commission estime être une mesure préventive essentielle;

4.  observe que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et une phase juridictionnelle devant la Cour de justice; estime que le rôle des citoyens en tant que plaignants est essentiel dans la phase administrative lorsqu'il s'agit de garantir le respect du droit de l'Union sur le terrain;

5.  se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins «disciplinés», pour pouvoir intervenir rapidement;

6.  attire l'attention sur l'applicabilité directe des dispositions des directives quand celles-ci sont suffisamment précises et inconditionnelles («effet direct»), conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice;

7.  invite la Commission et les États membres à agir conjointement et de façon cohérente pour s'attaquer au problème de la «surréglementation»;

8.  fait observer que la Commission a récemment publié une nouvelle communication sur la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154), dans laquelle elle revoit les conditions auxquelles une plainte est enregistrée, ce qui a une incidence sur la procédure d'infraction dans son ensemble; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement(5) permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'Union;

9.  déplore néanmoins le nombre très élevé de dossiers de non-communication (470 dossiers en 2010);

10.  déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie»(6) qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure(7); observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;

11.  demande à la Commission de préciser le statut du projet «EU Pilot» et de définir clairement son cadre ainsi que ses modalités d'application de telle sorte qu'ils soient compréhensibles par les citoyens;

12.  relève le nombre d'États membres participant à EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;

13.  réaffirme sa position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire conféré par les traités à la Commission de mener les procédures d'infraction doit s'exercer dans le respect de l'état de droit, du principe de clarté juridique, des exigences de transparence et d'ouverture et du principe de proportionnalité, et ajoute que rien ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'objectif premier de ce pouvoir, qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union(8);

14.  note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);

15.  souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;

16.  prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet «EU Pilot» et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

17.  regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27e rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

18.  appelle donc une nouvelle fois la Commission à proposer un «code de procédure» sous la forme d’un règlement ayant pour nouvelle base juridique l’article 298 du traité FUE;

19.  prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

20.  insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

21.  souligne que la pétition est l'instrument adéquat que les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises peuvent utiliser pour signaler les cas de non-respect de la législation européenne par les autorités des États membres à différents niveaux; invite, à cet égard, la Commission à protéger la transparence des procédures d'infraction en cours en informant les citoyens en temps utile et de manière appropriée des mesures prises en réponse à leur demande;

22.  souligne que les citoyens et les organisations de la société civile continuent d'utiliser le mécanisme des pétitions, principalement pour signaler des cas de non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux, et s'en plaindre; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la commission des pétitions en faisant efficacement office d'interface entre les citoyens, le Parlement et la Commission;

23.  se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;

24.  souligne le nombre considérable de pétitions reçues concernant des questions liées à la législation en matière d'environnement, et en particulier les dispositions relatives à la gestion des déchets; rappelle les points soulignés par la présidence de la conférence de la Commission sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'Union, qui s'est tenue le 15 juin 2011 et durant laquelle ont été évoquées l'absence fréquente d'évaluations sérieuses de l'impact sur l'environnement, au mépris des consultations publiques, et les nombreuses autres carences constatées dans l'exploitation des systèmes de gestion des déchets;

25.  rappelle que le mandat initial de la Charte était de codifier les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens de l'Union et que les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré solennellement à plusieurs reprises que la Charte énonce les droits des citoyens de l'Union; invite tous les États membres à réexaminer la nécessité de l'article 51 de la Charte et les encourage à déclarer unilatéralement qu'ils ne restreindront pas, sur leur territoire, les droits des personnes sur la base des dispositions de cet article;

26.  souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;

27.  souligne qu'une grande partie des pétitions relatives aux droits fondamentaux concernent la libre circulation des personnes et que, comme l'indique clairement le rapport de 2010 sur la citoyenneté de l'Union, les droits conférés par la citoyenneté de l'Union en général constituent une condition préalable importante pour permettre aux citoyens de profiter pleinement du marché intérieur; souligne que cette utilisation renforcée du marché intérieur par les citoyens peut libérer le potentiel de croissance considérable de ce dernier et réitère donc, à lumière des défis économiques qui se posent actuellement à l'Europe, sa demande adressée à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts en vue d'une transposition complète et rapide du droit de l'Union dans ce domaine;

28.  souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent privés de tout mécanisme de recours;

29.  adhère au point de vue du Service juridique du Parlement européen, pour ce qui est de la recevabilité des pétitions, selon lequel les domaines d'activité de l'Union européenne sont plus larges que ses compétences; souligne que cette notion devrait servir de base pour le traitement des pétitions par le Parlement et la Commission;

30.  rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

31.  se félicite de la nouvelle disposition prévue à l'article 260 du traité FUE qui permet à la Commission de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 258 dudit traité et de lui demander d'imposer des sanctions financières à un État membre qui transpose tardivement une directive;

32.  salue l'engagement de la Commission à appliquer, par principe, l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE en cas de manquement à une obligation prévue par cette disposition relative à la transposition de directives adoptées conformément à une procédure législative;

33.  estime qu'il est essentiel que la Commission fasse usage de cette possibilité, ainsi que de tous les autres moyens à sa disposition pour garantir que les États membres transposent la législation de l'Union en temps utile et de façon appropriée; estime que les États qui sont en retard et qui n'ont pas mis la législation en œuvre dans les délais doivent être identifiés;

34.  attire l'attention sur le fait que, depuis la publication de ce rapport, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres ont conclu un accord sur la publication de documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition («tableaux de correspondance»); constate que ces trois institutions et les États membres ont convenu d'incorporer dans les directives un considérant qui dispose qu'un tableau de correspondance doit être publié par l'État membre concerné quand, dans un cas donné, cela s'avère nécessaire et proportionné;

35.  souligne que les tableaux de correspondance fournissent un outil inestimable à la Commission et au Parlement européen pour contrôler la transposition et l'application correctes de la législation de l'Union par les États membres, le lien entre une directive et les dispositions nationales correspondantes étant souvent très complexe et parfois même impossible à retrouver;

36.  demande à la Commission de fournir au Parlement européen des orientations claires en ce qui concerne la création, la prise en considération et l'utilisation des tableaux de correspondance dans le droit communautaire, et de procéder à une évaluation transparente qui soit consacrée dans une large mesure à l'analyse de la mise en œuvre de cette législation dans les États membres;

37.  observe que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de l'Union et appuie sans réserve les efforts déployés par l'Union pour développer et coordonner la formation judiciaire proposée aux autorités juridiques, judiciaires et administratives, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux agents et aux fonctionnaires des administrations nationales et aux autorités régionales et locales au niveau européen;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0377.
(2) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 46.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0382.
(4) Les articles 258 et 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre. L'article 258 établit notamment que la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
(5) Voir le paragraphe 7, qui demande l'adoption d'un «code de procédure».
(6) Deuxième rapport d'évaluation de la Commission concernant EU Pilot (SEC(2011)1626), p. 7.
(7) Voir le rapport précité, p. 3. Voir la résolution précitée du 25 novembre 2010.
(8) Dans sa résolution précitée du 25 novembre 2010, le Parlement a affirmé qu'un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence était contraire au principe de la Communauté de droit.


Incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux
PDF 253kWORD 89k
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux (2011/2308(INI))
P7_TA(2012)0443A7-0283/2012

Le Parlement européen,

–  vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures(1),

–  vu la directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage(2),

–  vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (directive sur les déchets miniers) et modifiant la directive 2004/35/CE(3),

–  vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives(4),

–  vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement(5),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»)(6),

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(7),

–  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (directive sur la responsabilité environnementale ou DRE)(8),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau)(9),

–  vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive sur l’eau potable)(10),

–  vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (directive sur les eaux souterraines)(11),

–  vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (modifiée)(12) et vu la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020(13),

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH)(14),

–  vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (alignant la législation de l’UE existante sur le Système général harmonisé des Nations unies (SGH))(15),

–  vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (directive sur les produits biocides)(16),

–  vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II)(17),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore(18),

–  vu le rapport du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, commandé par la direction générale de l’énergie de la Commission(19),

–  vu la note de transmission du 26 janvier 2012 de la direction générale de l'environnement de la Commission aux députés européens concernant le cadre juridique environnemental de l'UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

–  vu les pétitions 886/2011 (sur les risques liés à l’exploration et à l'extraction du gaz de schiste en Bulgarie) et 1378/2011 (sur l’extraction du gaz de schiste en Pologne),

–  vu l’étude publiée en juin 2011 par le département thématique des politiques économiques et scientifiques (département thématique A) de la direction générale des politiques internes du Parlement européen, intitulée «Incidences de l’extraction de gaz de schiste et de pétrole de schistes bitumineux sur l’environnement et la santé humaine»,

–  vu les articles 4, 11, 191, 192, 193 et 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires juridiques (A7-0283/2012),

A.  considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde; considérant qu’il n’existe pas dans l’UE d’exploitation à échelle commerciale et que le potentiel de réserves et les effets possibles sur l'environnement et la santé publique doivent encore être étudiés;

B.  considérant que le développement du gaz de schiste ne fait pas l'unanimité au sein de l'UE et dans le monde entier, ce qui nécessite un examen approfondi de toutes les incidences (sur l'environnement, la santé publique et le changement climatique) avant de développer davantage cette technologie;

C.  considérant que selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, le gaz de schiste et d’autres sources non conventionnelles sont devenus de nouvelles sources d’approvisionnement potentiellement importantes en Europe ou dans les pays voisins; considérant que la substitution du charbon et du pétrole par le gaz à court et moyen terme pourrait contribuer à réduire les émissions de GES en fonction de leur cycle de vie;

D.  considérant que le gaz peut être utilisé pour servir à la production d’électricité destinée à assurer la charge de base ainsi que pour fournir une alimentation de secours fiable pour diverses sources d’énergie, telles que les énergies éolienne et solaire, et que cette fiabilité réduit l’ampleur des défis techniques liés à l’équilibrage du réseau; considérant que le gaz constitue également un combustible efficace pour le chauffage/refroidissement et pour de nombreux autres usages industriels améliorant la compétitivité de l’UE;

E.  considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine, et ne doivent pas être confondues avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure des interventions concernées;

F.  considérant que l'UE s'est engagée à atteindre un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables; considérant que toutes les décisions relatives à l'exploitation de combustibles fossiles non conventionnels doivent être replacées dans le contexte de la nécessité d'une réduction des émissions;

G.  considérant qu'il n'existe pas actuellement de directive (-cadre) de l'UE régissant les activités minières;

H.  considérant qu’il n’existe pas suffisamment de données au sujet des substances chimiques servant à la fracturation, ni au sujet des risques environnementaux et sanitaires liés à la fracturation hydraulique; considérant qu'une importante analyse est toujours en cours et qu'il existe un besoin croissant d'une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation protégeant la santé publique et l’environnement;

I.  considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement; considérant qu’il est essentiel que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur soient appliqués à toute décision future de développement des ressources de combustibles fossiles en Europe, en tenant compte des incidences potentielles de tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;

J.  considérant que des États membres de l’UE tels que la France et la Bulgarie ont déjà décidé un moratoire sur l’extraction du gaz de schiste en raison de préoccupations environnementales et de santé publique;

K.  considérant que les projets d’exploitation du gaz de schiste ne font généralement pas l’objet d’une étude des incidences sur l’environnement, et ce en dépit des risques environnementaux que comportent ces projets;

L.  considérant que l’UE a pour mission de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union;

M.  considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

N.  considérant que certains États membres, tels que la République tchèque, la Roumanie et l’Allemagne, sont en train d’examiner un moratoire sur l’exploration et l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

O.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale n’oblige pas les opérateurs à prendre une assurance adéquate, compte tenu des coûts élevés liés aux accidents dans les industries minières;

Cadre général – réglementation, mise en œuvre, contrôle et coopération

1.  entend, par exploration et extraction de gaz de schiste, l'exploration et l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels par des méthodes de forage horizontal et de fracturation hydraulique de grand volume, employées dans l'industrie des combustibles fossiles dans le monde entier;

2.  souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d'exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l'ensemble de l'Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l'UE relative à la sécurité et à la protection de l'environnement;

3.  estime qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire; se félicite, à cet effet, de la conclusion à venir d'un certain nombre d'études de la Commission sur: l'identification des risques, le cycle de vie des émissions de GES, les substances chimiques, l'eau, l'affectation des terres et les effets du gaz de schiste sur les marchés de l'énergie de l'UE; prie instamment les États membres de faire preuve de prudence s’agissant d’aller plus loin en matière de gaz de schiste tant que ces études ne seront pas achevées et de mettre en œuvre de manière efficace toute la réglementation en vigueur en tant que moyen essentiel pour réduire les risques dans toutes les opérations d’extraction de gaz;

4.  appelle la Commission, une fois les études terminées, à mener une évaluation approfondie sur la base du cadre réglementaire européen de protection de la santé et de l’environnement, et à proposer dès que possible et conformément aux principes du traité, les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des mesures législatives;

5.  souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;

6.  prend acte de l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement, ainsi qu’à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;

7.  invite la Commission à mettre en place un cadre de gestion des risques à l’échelle européenne pour l’exploration ou l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, afin de garantir que des dispositions harmonisées de protection de la santé humaine et de l’environnement s’appliquent dans tous les États membres;

8.  demande à la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités de réglementation compétentes, d'instaurer un contrôle permanent des évolutions en la matière et de prendre les mesures qui s'imposent pour compléter et élargir la législation environnementale existante de l'UE;

9.  constate que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont les émissions doivent être pleinement prises en considération, soit au titre de la directive 2003/87/CE (STE) soit au titre de la décision n° 406/2009/CE («décision de partage des efforts»);

10.  souligne qu’une réglementation efficace de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels – respectant pleinement la législation existante de l’UE – dépend en fin de compte de la volonté et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des capacités humaines et techniques suffisantes pour la supervision, l'inspection et l'exécution des activités autorisées, y compris une formation adéquate pour le personnel des autorités nationales compétentes;

11.  note l'importance des travaux accomplis par des institutions réputées, notamment par l'Agence internationale de l'énergie (AIE), pour élaborer des orientations en matière de meilleures pratiques concernant la réglementation relative aux gaz non conventionnels et à la fracturation hydraulique;

12.  demande la mise au point d'un ensemble de référence à la fois clair et contraignant pour la fracturation sur la base des meilleures techniques disponibles en Europe (BREF);

13.  appelle les autorités nationales qui ont autorisé l'exploration des combustibles fossiles non conventionnels à réviser les règlementations nationales en vigueur ayant trait à la construction de puits pour les combustibles fossiles traditionnels et à actualiser ces dispositions en vue de couvrir les caractéristiques spécifiques de l'extraction des combustibles fossiles non conventionnels;

14.  reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents; demande à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs propres activités ou pour les activités sous-traitées; considère qu'en cas de pollution de l’environnement, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer; se félicite des progrès accomplis par l'industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés et indépendants;

15.  demande aux entreprises du secteur de l’énergie opérant dans le domaine de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels d’investir dans la recherche visant à améliorer les performances environnementales des technologies relatives aux combustibles fossiles non conventionnels; invite instamment les entreprises et les institutions universitaires établies dans l’UE à mettre au point des programmes de R&D coopératifs pertinents en vue d’améliorer la compréhension des enjeux de sécurité et des risques liés aux opérations d’exploration et de production de combustibles fossiles non conventionnels;

16.  réitère son appel à la Commission et aux États membres, exprimé dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, à favoriser une mise en œuvre rapide de l'accord du G20 sur la suppression des subventions aux combustibles fossiles; estime que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris des sources non conventionnelles, ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics;

17.  considère que des accords mutuels de non divulgation concernant des dommages sur la santé environnementale, humaine et animale, tels que ceux en vigueur entre propriétaires fonciers à proximité de puits de gaz de schiste et exploitants de gaz de schiste aux États-Unis, ne sont pas conformes aux obligations de l’UE et des États membres découlant de la convention d’Aarhus, de la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (2003/4/CE) et de la directive sur la responsabilité environnementale;

Aspects environnementaux de la fracturation hydraulique

18.  reconnaît que l'exploration et l'extraction de gaz de schiste peuvent entraîner des interactions complexes et transversales avec le milieu environnant, en raison notamment de la méthode de fracturation hydraulique employée, de la composition du liquide de fracturation, de la profondeur et de la construction des puits, ainsi que de la superficie de terrain susceptible d'être affectée;

19.  reconnaît que les types de roches présents dans chaque région déterminent la conception et la méthode des activités d'extraction; demande une analyse de référence des eaux souterraines et une analyse géologique de la géologie profonde et superficielle d'un possible gisement de schiste préalablement à toute autorisation, y compris des rapports sur toute éventuelle activité d'extraction passée ou actuelle dans la région;

20.  souligne la nécessité d’études scientifiques concernant les incidences à long terme sur la santé humaine de la pollution atmosphérique liée à la fracturation et de la contamination de l’eau;

21.  invite la Commission à veiller à la mise en œuvre effective, dans les législations nationales, des dispositions d’évaluation de l’incidence des activités minières sur l’environnement; souligne en même temps que toute évaluation de cette incidence devrait être menée dans le cadre d’un processus ouvert et transparent;

22.  rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;

23.  invite la Commission à présenter des propositions afin de faire en sorte que les dispositions de la directive sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement couvrent de manière adéquate les spécificités de l’exploration et de l’extraction de gaz de schiste, de schiste bitumineux et de méthane de houille; insiste pour qu’une étude préalable de l’impact sur l’environnement englobe les incidences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, la qualité des sols, la qualité de l’eau, la stabilité géologique, l’affectation des sols et la pollution sonore;

24.  demande l'inclusion de projets, y compris dans le domaine de la fracturation hydraulique, à l'annexe I de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;

25.  constate qu’il existe un risque de secousses sismiques, comme l’a démontré l’exploration du gaz de schiste dans le nord-ouest de l’Angleterre; soutient les recommandations du rapport commandé par le gouvernement britannique, selon lesquelles il convient d’exiger des opérateurs qu’ils respectent certaines normes sismiques et microsismiques;

26.  rappelle que la viabilité du gaz de schiste n’a pas encore été démontrée; invite les États membres et la Commission à évaluer soigneusement les émissions de gaz à effet de serre durant tout le processus d’extraction et de production, afin de démontrer l’intégrité de l’environnement;

27.  estime approprié, dans le contexte de la responsabilité, de retourner la charge de la preuve aux exploitants de gaz de schiste si, compte tenu de la nature de la perturbation et de ses effets négatifs et d’éventuelles autres causes et circonstances, la prépondérance des probabilités indique que les exploitations de gaz de schiste sont la cause du dommage environnemental;

28.  invite la Commission à présenter des propositions visant à inclure explicitement les fluides de la fracturation en tant que «déchets dangereux» à l’annexe III de la directive européenne sur les déchets (2008/98/CE);

29.  reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique étant donné que l'eau est une ressource particulièrement sensible dans l'UE; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale en considérant les ressources locales en eau, les besoins d'autres utilisateurs locaux en eau et les capacités de traitement des eaux usées;

30.  invite la Commission à veiller à ce que les normes environnementales européennes en vigueur, notamment celles qui concernent l'eau utilisée pour la fracturation hydraulique, soient intégralement respectées, et que les infractions fassent l'objet de poursuites en conséquence;

31.  rappelle que la directive-cadre sur l’eau oblige les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, y compris des sources ponctuelles telles que l’exploration et l’extraction des hydrocarbures;

32.  appelle le secteur d'activité à prendre les mesures nécessaires, en collaborant de façon transparente vis-à-vis des organismes nationaux de réglementation, des groupes de défense de l'environnement et des communautés, pour empêcher la détérioration de l'état de l'ensemble des masses d'eaux souterraines concernées de sorte que le bon état des eaux souterraines défini dans la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les eaux souterraines soit préservé;

33.  reconnaît que la fracturation hydraulique a lieu à une profondeur bien en dessous des aquifères d’eau souterraine; pense dès lors que comme les opérations de forage croisent les ressources d’eau potable, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne souvent l’intégrité des puits, en termes de qualité du tubage et de la cimentation, et sa capacité de résistance à la pression élevée des liquides injectés et aux séismes de faible magnitude;

34.  exige que, dans certaines zones sensibles et vulnérables, comme par exemple dans et sous les zones désignées de protection d’eau potable, ou dans les zones minières d’extraction du charbon, la fracturation hydraulique soit strictement interdite;

35.  insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques pour le forage et l’entretien des puits; considère que des rapports relatifs à la complétion des puits devraient être présentés aux autorités compétentes; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer à tous les stades, un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment, ainsi qu’un échantillonnage de référence des eaux souterraines pou contrôler la qualité de l'eau potable, en étroite collaboration avec les compagnies de distribution d’eau potable; souligne que ce contrôle nécessite des ressources humaines et des compétences techniques importantes à tous les niveaux;

36.  invite la Commission à fournir, sans délai, des orientations concernant l'établissement de données de référence en matière de surveillance de l'eau nécessaires à l'évaluation de l'impact environnemental de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste et de critères à utiliser pour l'évaluation des incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d'eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les fuites potentielles et les effets cumulatifs;

37.  recommande que des plans d'intervention d'urgence normalisés soient élaborés conjointement par les opérateurs, les régulateurs et les services d'urgence et que des équipes d'intervention d'urgence spécialisées soient mises en place;

38.  croit que le recyclage de l'eau en circuit fermé sur le site, à l'aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l'environnement de traiter l'eau usée en réduisant au minimum les volumes d'eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l'eau; considère que ce type de recyclage devrait être appliqué aussi souvent que possible; rejette l’injection d’eaux usées dans des formations géologiques en vue de leur élimination conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau;

39.  demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l'eau par les opérateurs, en coopération avec les compagnies de distribution d'eau potable et les autorités compétentes; souligne toutefois que les usines de traitement existantes sont mal équipées pour traiter les eaux usées issues de la fracturation hydraulique et pourraient déverser des polluants dans les rivières et les ruisseaux; considère, à cet effet, qu’une évaluation complète de toutes les stations d’épuration concernées dans les États membres concernés devrait être effectuée par les autorités compétentes;

40.  souligne qu’une distance minimale de sécurité doit être observée entre les plateformes de forage et les puits d’eau;

41.  estime qu’un grand nombre des controverses actuelles sur les combustibles fossiles non conventionnels a partiellement résulté d’un refus initial par l’industrie de divulguer la teneur en produits chimiques des fluides de fracturation; maintient qu'une totale transparence est requise, avec une obligation contraignante pour tous les opérateurs de divulguer intégralement la composition des produits chimiques et la concentration des fluides de fracturation et de se conformer totalement à la législation de l'UE en vigueur en vertu du règlement REACH;

42.  considère que les accords mutuels de non-divulgation concernant des dommages sur la santé environnementale, humaine et animale, tels que ceux en vigueur entre propriétaires fonciers à proximité de puits de gaz de schiste et exploitants de gaz de schiste aux États-Unis, ne sont pas conformes aux obligations de l'Union et des États membres découlant de la convention d'Aarhus, de la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (2003/4/CE) et de la directive sur la responsabilité environnementale;

43.  note que les multi-puits horizontaux partant d'une plateforme de forage unique réduisent au minimum les perturbations pour l'affectation des sols et le paysage;

44.  note que les volumes de production des puits de gaz de schiste aux États-Unis se caractérisent par une forte baisse à l’issue des deux premières années, ce qui a pour conséquence une forte intensité de forage en continu pour les nouveaux puits; note que les réservoirs de stockage, les stations de compression et les infrastructures de gazoducs s’ajoutent encore aux incidences des activités liées au gaz de schiste sur l’utilisation des sols;

45.  invite les États membres qui décident de développer les réserves de gaz de schiste ou d’autres réserves de combustibles fossiles non conventionnels à envoyer à la Commission leurs plans nationaux exposant en détail de quelle manière l’exploitation de ces réserves s’inscrit dans le cadre de leurs objectifs nationaux de réduction des émissions, conformément à la décision de l’UE sur le partage des efforts;

46.  reconnaît que des améliorations technologiques constantes en matière de fracturation hydraulique, ainsi que le forage horizontal, peuvent contribuer à améliorer la sécurité des combustibles fossiles non conventionnels et limiter les incidences environnementales potentielles; encourage l’industrie à poursuivre ses efforts pour faire progresser la technologie et à utiliser les meilleures solutions technologiques pour le développement des ressources en combustibles fossiles non conventionnels;

47.  invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à un contrôle sismique de référence dans les zones sismiquement vulnérables où des autorisations d’extraction de gaz de schiste sont accordées, afin de déterminer la sismicité de fond qui permettrait d’évaluer la probabilité et les effets potentiels de tout séisme induit;

48.  souligne que toute comparaison favorable en termes d’équilibre des émissions de GES durant le cycle de vie entre le gaz de schiste et le charbon prend pour hypothèse de départ une durée de vie atmosphérique de cent ans; estime que la nécessité de plafonner les émissions mondiales d’ici 2020 justifierait un examen sur une période plus courte, par exemple de 20 ans; demande que la recherche scientifique sur les émissions fugitives de méthane améliore la comptabilisation de ces émissions dans les inventaires et objectifs annuels des États membres, dans le cadre de la décision de l'UE sur le partage des efforts;

49.  prie instamment la Commission de présenter des propositions législatives visant à rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de combustion pour la complétion («complétions vertes») pour tous les puits de gaz de schiste dans l’UE, à limiter le torchage aux cas préoccupants du point de vue de la sécurité et à interdire complètement la ventilation de tous les puits de gaz de schiste, en vue de réduire les émissions fugitives de méthane et les composés organiques volatils liés au gaz de schiste;

Participation du public et conditions locales

50.  reconnaît que les activités de forage peuvent détériorer les conditions de vie; demande par conséquent que cette question soit prise en considération lors de l’octroi des autorisations nécessaires à l’exploration et à l’exploitation des ressources en hydrocarbures et que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie grâce à l’application des meilleures techniques disponibles, mais aussi par les autorités publiques grâce à l’application d’une réglementation stricte, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;

51.  invite l’industrie à engager un dialogue avec les communautés locales et à discuter de solutions communes afin de réduire au minimum les incidences du développement du gaz de schiste sur le trafic, la qualité des routes et les nuisances sonores, et ce partout où des activités de développement sont menées;

52.  demande aux États membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l'examen des demandes de permis d'exploration et d'exploitation; demande en particulier un plein accès aux études d'impact sur l'environnement, la santé des habitants et l'économie locale;

53.  pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d'information publiques adéquates, et de la consultation du public, avant chaque phase d'exploitation et d'exploration; demande une meilleure transparence en ce qui concerne les incidences et les produits chimiques et technologies utilisés, ainsi qu'une plus grande transparence de toutes les inspections et mesures de contrôle, afin que le public comprenne la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;

54.  reconnaît que, pour résoudre tous les problèmes liés aux combustibles fossiles non conventionnels, une nette amélioration de l’échange d’informations entre l’industrie, les régulateurs et le public est nécessaire;

55.  salue à cet égard le crédit alloué par le budget 2012 de l’UE à un tel dialogue avec le public et encourage les États membres à utiliser ces fonds pour veiller à ce que les citoyens vivant dans de potentielles zones de développement de combustibles fossiles non conventionnels soient mieux informés et puissent participer efficacement à la prise de décisions au sein de leurs structures locales et nationales de gouvernance;

Aspects internationaux

56.  estime que l'utilisation du gaz de schiste et d'autres combustibles fossiles doit être conforme à l'article 2 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui demande de «stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique», et souligne qu'un engagement substantiel en faveur d'infrastructures d'utilisation de combustibles fossiles tels que le gaz de schiste serait de nature à empêcher la réalisation de cet objectif international;

57.  considère que l'exploration et la production accrues de gaz de schiste dans le monde entier vont provoquer une augmentation considérable des émissions fugitives de méthane et que le PRG (potentiel de réchauffement global) du gaz de schiste n'a pas été évalué; souligne donc que l'exploitation de ressources de pétrole et de gaz non conventionnelles pourrait entraver la réalisation du septième objectif du Millénaire pour le développement (OMD) – assurer un environnement durable – et compromettre les engagements les plus récents en matière de changement climatique inscrits dans l'accord de Copenhague; rappelle que le changement climatique touche déjà le plus durement les pays pauvres; souligne également qu'outre son incidence directe sur la santé et l'environnement, l'extraction de gaz ou de pétrole non conventionnel représente une menace particulière pour les revenus des populations, notamment en Afrique, où les communautés locales dépendent en grande partie des ressources naturelles pour l'agriculture et la pêche;

58.  insiste sur la nécessité de tirer les leçons de l'expérience américaine en matière d'exploitation du gaz de schiste; s'inquiète notamment du fait que l'extraction du gaz de schiste nécessite de très grandes quantités d'eau, ce qui pourra entraver la réalisation des volets du septième OMD concernant l'accès à l'eau potable et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays pauvres déjà confrontés à une grande pénurie d'eau;

59.  souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

60.  constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;

61.  est préoccupé par l'investissement potentiel d'entreprises européennes en faveur de ressources de pétrole et de gaz non conventionnelles dans les pays en développement;

62.  insiste sur la nécessité de respecter l'obligation de l'Union d'assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité FUE; est d'avis que l'Union devrait influencer le comportement des entreprises hôtes qui investissent dans les activités d'extraction et les encourager à mettre en œuvre des pratiques plus durables en renforçant notamment les normes et les règlements sur la gouvernance d'entreprise appliqués aux banques et aux fonds qui les financent, y compris par le biais des principes de l'Équateur, des principes de l'investissement responsable et des règles tant de la Banque européenne d'investissement que du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;

63.  rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

64.  constate qu'il existe de nombreux instruments pouvant répondre aux incidences sociales et environnementales négatives des activités de l'industrie extractive, à l'instar de la GRI (Global Reporting Initiative), de l'initiative «Global Compact» des Nations unies et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; souligne cependant que les principes volontaires sont insuffisants pour atténuer les incidences négatives de l'extraction;

65.  constate que les directives européennes relatives à la transparence et à la comptabilité sont actuellement en cours de révision, ce qui constitue une occasion d'empêcher l'évasion fiscale et la corruption parmi les industries extractives;

66.  recommande avec insistance à la Commission de trouver de nouvelles options pour renforcer les normes relatives aux sociétés transnationales en matière de droits sociaux et environnementaux, ainsi que d'éventuels moyens de mise en œuvre;

67.  est préoccupé par le fait que certaines compagnies actives dans le domaine du pétrole et du gaz non conventionnels appliquent des normes de qualité différentes à travers le monde; invite les États membres à exiger des entreprises établies dans l’UE qu’elles appliquent les normes européennes à toutes leurs activités dans le monde entier;

o
o   o

68.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
(2) JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.
(3) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
(4) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(5) JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.
(6) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(7) JO L 334 du 17.12.2010, p.17.
(8) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(9) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(10) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
(11) JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.
(12) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(13) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(14) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(15) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(16) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(17) JO L 10 du 14.1.1997, p.13.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0366.
(19) TREN/R1/350-2008 lot 1, http://ec.europa.eu/energy/studies/doc/2012_ unconventional_gas_in_europe.pdf.


Industrie, énergie et autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux
PDF 237kWORD 72k
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux (2011/2309(INI))
P7_TA(2012)0444A7-0284/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, qui précise que l’application de ses dispositions établissant des mesures de l’Union dans le domaine de l’énergie est, entre autres, sans préjudice d’autres dispositions des traités, et en particulier de l’article 192, paragraphe 2,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020»(1),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l’élaboration d’une position commune de l’Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)(2),

–  vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(3),

–  vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil(4),

–  vu la législation environnementale de l’Union concernant le développement du gaz de schiste, notamment: la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(5); la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement(6); la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive(7); la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(8); le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques(9); la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides(10); la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(11); la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(12); la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(13); la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(14); et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020(15),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 novembre 2011 sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l’Union,

–  vu la communication de la Commission sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050(16),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE(17),

–  vu l’article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0284/2012),

A.  considérant que, selon les estimations de l’Agence internationale de l’énergie, la capacité mondiale de liquéfaction passera de 380 milliards de mètres cubes (mmc) en 2011 à 540 mmc en 2020;

B.  considérant qu’en vertu des traités de l’Union, les États membres ont le droit de déterminer leur propre bouquet énergétique;

C.  considérant que le développement du gaz de schiste peut avoir une incidence significative sur le marché du gaz naturel en termes de dynamique et de prix, ainsi que sur la production d’électricité;

D.  considérant que les substances chimiques utilisées pour la fracturation hydraulique doivent être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et qu’elles ne peuvent être approuvées s’il n’est pas établi qu’elles ne provoquent pas de dommages environnementaux ou que ces dommages sont atténués (en vertu du règlement REACH);

E.  considérant que le gaz non conventionnel sous forme de gaz de réservoir étanche, de gaz de schiste et de méthane des gisements houillers représente déjà plus de la moitié de la production de gaz des États-Unis, le gaz de schiste affichant la progression la plus importante;

F.  considérant que du pétrole est déjà produit à partir de schistes bitumineux en Estonie et que des explorations portant sur du pétrole de formations schisteuses ont eu lieu dans le Bassin parisien;

Aspects énergétiques
Ressources potentielles

1.  note que plusieurs estimations des ressources en gaz de schiste en Europe ont été réalisées, entre autres par l’Administration américaine de l’information sur l’énergie et par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), et que plusieurs États membres possèdent des réserves; constate que, même si ces évaluations sont, de par leur nature même, imprécises, elles révèlent l’existence de ressources énergétiques indigènes considérables, dont l’extraction n’est pas nécessairement viable du point de vue économique; relève que quelques États membres détiennent des réserves de schiste bitumeux et que d’autres ressources pétrolières non conventionnelles peuvent encore être exploitées à plus grande échelle;

2.  estime que les responsables politiques devraient disposer de données scientifiques plus précises, actualisées et complètes afin de faire des choix éclairés; partage, dès lors, l’avis du Conseil européen, selon lequel le potentiel européen pour une extraction et une utilisation durables du gaz de schiste et du schiste bitumineux ne mettant pas en péril la disponibilité et la qualité des ressources en eau devrait être évalué et cartographié de façon à permettre un renforcement de la sécurité d’approvisionnement; se félicite des évaluations réalisées par les États membres et les encourage à poursuivre leurs travaux, et demande à la Commission de contribuer à évaluer le potentiel des réserves de gaz et de schiste bitumeux dans l’Union européenne en rassemblant les résultats des évaluations des États membres et ceux des projets d’exploration, et en analysant et évaluant les aspects économiques, énergétiques, environnementaux et sanitaires de la production intérieure de gaz de schiste;

Marchés de l’énergie

3.  souligne que le boom du gaz de schiste aux États-Unis a déjà eu des répercussions positives importantes sur le marché du gaz naturel et sur les prix du gaz et de l’électricité, notamment en entraînant une réorientation du gaz naturel liquéfié initialement destiné au marché américain vers d’autres pays; constate que les prix au comptant aux États-Unis ont atteint un niveau historiquement bas, ce qui creuse encore davantage l’écart de prix entre les États-Unis et une Europe liée par des contrats à long terme, et a des répercussions sur la compétitivité des économies et de l’industrie européennes;

4.  note que, selon l’Administration américaine de l’information sur l’énergie, la production intérieure des États-Unis devrait assurer 46 % de l’approvisionnement en gaz du pays d’ici à 2035;

5.  constate que le cours du gaz aux États-Unis continue de chuter, ce qui entraîne des difficultés pour la compétitivité de l’Union;

6.  note que, alors que le marché du gaz est de plus en plus mondialisé et interconnecté, le développement du gaz de schiste augmentera la concurrence mondiale au sein du secteur gazier et continuera donc à exercer une influence majeure sur les prix; souligne que le gaz de schiste permettra de renforcer la position des clients vis-à-vis des fournisseurs de gaz et, donc, de faire baisser les prix;

7.  relève, par ailleurs, que des investissements considérables sont indispensables à la création de toutes les infrastructures nécessaires au forage ainsi qu’au stockage, au transport et au retraitement du gaz et du fluide de fracturation, et que ces investissements doivent être pris en charge intégralement par l’industrie;

8.  demande à la Commission, compte tenu de l’évolution du marché du gaz et de la croissance de la tarification basée sur des plateformes de négoce en Europe, d’aborder, lors de la prochaine réunion du Conseil de l’énergie UE – États-Unis, l’impact potentiel du développement mondial du gaz de schiste sur le marché du GNL et la levée d’éventuelles restrictions au commerce mondial de GNL;

9.  souligne qu’au niveau de l’UE, le principe de subsidiarité en matière de bouquet énergétique s’applique à l’exploration et/ou à l’extraction du gaz de schiste; constate, toutefois, que l’exploration de gaz de schiste peut avoir une dimension transfrontalière, en particulier lorsque des forages sont réalisés à proximité de la frontière terrestre avec un autre État membre ou lorsqu’ils ont une incidence sur les eaux souterraines, l’air ou le sol de plusieurs pays; demande la divulgation complète de tous les problèmes techniques et environnementaux liés à l’exploration du gaz de schiste ainsi qu’une coopération adéquate avec toutes les parties prenantes avant et pendant les concessions;

10.  constate que la consommation de gaz naturel est actuellement en augmentation, et que l'Europe reste parmi les régions ayant les besoins d’importations en gaz les plus élevés; note que l’Agence internationale de l’énergie s’attend à une diminution de la production interne de gaz naturel en Europe et à une augmentation de la demande, ce qui devrait faire augmenter les importations pour atteindre environ 450 mmc d’ici à 2035; reconnaît, par conséquent, le rôle important joué par la production mondiale de gaz de schiste pour assurer la sécurité et la diversité des sources et des fournisseurs d’énergie à moyen ou long terme; est conscient que la production nationale de gaz de schiste pourrait offrir à certains États membres la possibilité de diversifier davantage leurs sources d’approvisionnement en gaz naturel, vu la dépendance des États membres à l’égard des importations de gaz naturel en provenance de pays tiers; reconnaît que l’augmentation de la production de gaz naturel de schiste aux États-Unis a libéré un approvisionnement en GNL plus important pour l’Europe et que l’augmentation de l’offre interne en gaz naturel combinée à la disponibilité accrue du GNL fournit des options attrayantes pour la diversité de l’approvisionnement en gaz;

11.  insiste, cependant, sur l’importance d’adopter de nouvelles mesures et politiques en matière de sécurité d’approvisionnement à long terme, comme l’augmentation significative de la part des sources d’énergie renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en veillant à la disponibilité d'infrastructures et d’installations de stockage suffisantes, la diversification des approvisionnements et des itinéraires de transit et la mise en place de partenariats fiables avec les pays fournisseurs, de transit et consommateurs sur une base de transparence, de confiance mutuelle et de non-discrimination conformément aux principes de la charte de l’énergie et du troisième paquet énergétique de l’UE;

12.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année 2013, une analyse de l’avenir du marché gazier mondial et européen, y compris une évaluation des incidences des projets d’infrastructures gazières déjà planifiés (par exemple ceux qui oont été développés dans le contexte du corridor Sud), des nouveaux terminaux GNL, du gaz de schiste sur le marché gazier des États-Unis (notamment sur les besoins d’importation de GNL) et du développement potentiel du gaz de schiste dans l’Union européenne sur la sécurité de l’approvisionnement futur en gaz et les prix futurs du gaz; estime que cette analyse devrait tenir compte de l'état actuel de développement des infrastructures et des objectifs de l'Union en matière de CO2 d'ici 2020 et s'appuyer sur ceux-ci; souligne qu’il convient de consulter toutes les parties prenantes concernées;

13.  rappelle qu’un marché européen de l’énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré est également essentiel, notamment dans l'optique de profiter pleinement de l’éventuelle production de gaz de schiste dans l’UE sans incidence négative sur l’environnement et les communautés situées à proximité des sites d’exploitation de ce type; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre énergiquement cet objectif, en particulier en assurant la transposition et l’application harmonieuse des exigences du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE et des propositions du paquet sur l’infrastructure énergétique en vue d’harmoniser et de libéraliser pleinement les marchés européens de gros de l’énergie d’ici 2014;

Transition vers une économie décarbonée

14.  est d’accord avec la Commission pour dire que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique, comme indiqué dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, puisqu’il représente un moyen rapide, provisoire et rentable de réduire la dépendance vis-à-vis d’autres combustibles fossiles plus néfastes pour l’environnement avant de passer à une production d’électricité à faible teneur en carbone entièrement durable, et donc de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les États membres qui utilisent beaucoup de charbon pour produire de l’électricité, lorsque les évaluations des incidences constatent que cette exploitation n’a d’effet négatif ni sur l’environnement, et notamment sur les nappes phréatiques, ni sur les communautés voisines;

15.  invite le Centre commun de recherches de la Commission, étant donné l’absence de données européennes complètes sur l’empreinte carbone du gaz de schiste, à finaliser rapidement son analyse des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie en ce qui concerne l’extraction et la production du gaz de schiste afin de faire en sorte que ces émissions soient correctement calculées à l'avenir;

16.  constate également que certaines formes d’énergie renouvelable, comme l’énergie éolienne, sont variables et doivent être soutenues ou équilibrées par une technologie fiable et flexible; est d’avis que le gaz naturel, y compris le gaz de schiste, pourrait constituer une possibilité à cet égard, parmi plusieurs autres solutions, telles que le développement de l'interconnexion, l’amélioration de la gestion et du contrôle du système au moyen d’une technologie de réseau intelligent, et ce à tous les niveaux du réseau, le stockage de l’énergie et la gestion de la demande; reconnaît l’importance du CSC pour ce qui est de garantir la durabilité à long terme du gaz en tant que source d’énergie;

17.  demande à la Commission d'analyser l’aspect économique du CSC pour le gaz, afin d’accélérer le développement et le déploiement de cette technologie; invite également la Commission à examiner quelles seront les incidences probables de la technologie du CSC sur la flexibilité de la production d’énergie au gaz et, par conséquent, sur son rôle de soutien aux sources d’énergie renouvelables;

18.  demande à la Commission, conformément à la stratégie de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 de l’UE, d’évaluer les incidences et les perspectives des gaz non conventionnels dans l’Union, tout en reconnaissant que l’ampleur de l’utilisation de gaz non conventionnels dans l’UE sera en fin de compte décidée par le marché, et résultera également des décisions des États membres agissant dans le cadre des objectifs de la politique à long terme de l’UE en matière de climat et d’énergie;

19.  invite les autorités publiques à élaborer une évaluation régionale des incidences sur le sous-sol, afin d’optimiser la répartition des ressources entre l’énergie géothermique, le gaz de schiste et les autres ressources souterraines et ainsi de développer au maximum les avantages pour la société;

20.  invite la Commission à demander à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) de préparer une analyse scientifique environnementale grandeur nature de l’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumineux, ainsi que des incidences potentielles des techniques disponibles;

Aspects industriels et économiques du gaz et du pétrole non conventionnels
Environnement industriel

21.  rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux «complétions vertes», aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;

22.  souligne qu’un cadre réglementaire stable est essentiel, tant pour créer un environnement adéquat permettant aux entreprises gazières d’investir dans les infrastructures nécessaires ainsi que dans la recherche et le développement, qu’afin de prévenir les distorsions du marché;

23.  incite les États membres intéressés par le développement du gaz de schiste à introduire les compétences nécessaires dans leurs systèmes d’enseignement général et de formation, afin de préparer la main-d’œuvre qualifiée nécessaire;

24.  souligne que l’exploration du potentiel de gaz de schiste et de schiste bitumineux n’est pas l’apanage de l’Europe et qu’il y a un grand intérêt à développer de nouvelles ressources en pétrole et en gaz dans le but d’améliorer la compétitivité énergétique et économique dans différents pays et régions, y compris en Asie, en Amérique du Nord, en Amérique latine, en Afrique et en Australie; souligne la nécessité d’inclure le gaz de schiste et le schiste bitumineux dans le dialogue bilatéral et les partenariats de l’Union européenne avec les pays qui développent déjà des ressources non conventionnelles, ou s’intéressent à leur développement et/ou leur utilisation, afin d’échanger le savoir-faire et les bonnes pratiques;

25.  souligne la nécessité de rester ouvert à l'ensemble des nouvelles technologies du futur dans le domaine de la recherche en matière d’énergie; demande une intensification des efforts en matière de recherche et de développement concernant les outils et les technologies, y compris le CSC, pour explorer la possibilité d'un développement durable et sûr des gaz non conventionnels; reconnaît, partant, le rôle plus large que la technologie et l’innovation dans le secteur du gaz peuvent jouer en faveur du socle de compétences de l’Union et de sa compétitivité;

26.  constate les avancées technologiques en Autriche, où l’industrie propose d’utiliser des fluides de fracturation composés uniquement d’eau, de sable et d’amidon de maïs; recommande que d’autres États membres et la Commission examinent la possibilité d’extraire du gaz de schiste sans recourir à des produits chimiques, et demande une intensification des efforts en matière de recherche et de développement concernant de telles techniques et/ou pratiques susceptibles d’atténuer les éventuelles incidences sur l’environnement;

27.  demande instamment à la Commission de présenter des recommandations pour l’ensemble des puits de gaz de schiste de l’Union en vue de réduire les émissions fugitives de méthane;

Cadre pour l’octroi de licences

28.  invite les États membres à mettre en place un solide régime de réglementation et à garantir les ressources administratives et de contrôle nécessaires pour le développement durable de l'ensemble des activités liées au gaz de schiste, y compris celles prescrites par la législation européenne en matière de protection de l’environnement et du climat; rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre a le droit de prendre ses propres décisions sur l’exploitation de cette source d’énergie;

29.  note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

30.  souligne l’importance de faire preuve de transparence et de pleinement consulter le public, en particulier dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle approche de la prospection de gaz; signale que, dans certains États membres, il existe un manque de consultation publique lors de la phase d’autorisation; demande aux États membres d’évaluer leur législation pour voir si cet aspect est dûment pris en considération, y compris pour ce qui est de la pleine application des dispositions de la convention d’Aarhus et des dispositions correspondantes du droit le l’Union;

31.  est d’avis que les États membres entreprenant des projets d’exploitation du gaz de schiste devraient adopter une approche de guichet unique pour l’autorisation et l’octroi de licences, et pour le contrôle du respect des réglementations environnementales (qui imposent notamment une évaluation des incidences environnementales); relève qu'il s'agit d’ailleurs de la pratique habituelle dans certains États membres pour tous les projets en matière énergétique;

32.  demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que la modification de la législation indispensable à la concession de licences pour l’exploitation du gaz de schiste nécessite obligatoirement l'approbation des autorités locales concernées;

Opinion publique et bonnes pratiques
Réactions du public

33.  est conscient que les réactions du public envers le développement du gaz de schiste varient d’un État membre à l’autre et que les réactions négatives peuvent résulter d'informations manquantes ou erronées; plaide pour une meilleure fourniture d’informations au public, de façon transparente et objective, concernant l’exploitation du gaz de schiste et soutient la création de portails permettant d’accéder à un large éventail d’informations publiques sur de telles opérations; demande instamment aux entreprises qui envisagent d’extraire du gaz de schiste dans l’UE de fournir des informations complètes sur leurs activités, de consulter les communautés et autorités locales, avant le forage, et d'informer le public sur tous les produits chimiques qu'elles entendent employer pour la fracturation hydraulique, y compris les concentrations utilisées, après évaluation de la formation schisteuse;

34.  estime que le meilleur moyen d'assurer la participation significative des communautés locales en temps voulu suppose une évaluation obligatoire des incidences environnementales, un niveau élevé de transparence et des consultations publiques sur les projets d’exploitation du gaz de schiste proposés, quelles que soient leur durée et leur importance;

35.  note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du «pollueur-payeur», et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;

36.  estime qu’il convient d’insister tout particulièrement sur l’établissement d’un dialogue transparent et ouvert avec la société civile, tant pendant la phase ex ante que pendant celle de suivi, fondé sur les preuves scientifiques disponibles, et qui aborde clairement les questions des fuites de gaz, de l’impact de l’exploitation du gaz de schiste sur les eaux souterraines, les paysages, l’agriculture et l’industrie touristique; rappelle que le budget de l'Union pour 2012 inclut un crédit destiné à financer des projets pilotes et d’autres activités de soutien en vue d’encourager un tel dialogue; considère que cela devrait être organisé de manière neutre et en étroite collaboration avec les États membres, y compris les autorités nationales, les communautés locales, le grand public, les entreprises et les ONG;

37.  souligne l’importance d’une gouvernance d’entreprise transparente dans les sociétés pétrolières et gazières participant aux activités liées au gaz de schiste et au schiste bitumeux;

Bonnes pratiques

38.  souligne qu'il importe d'appliquer les normes de sécurité les plus élevées, les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques opérationnelles d'exploration et de production du gaz de schiste, d’améliorer continuellement les technologies et les pratiques et de réduire au minimum les effets négatifs; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’investissements significatifs dans la recherche et le développement de la part de l’industrie; se félicite des initiatives prises par l’Agence internationale de l’énergie et les associations de producteurs de pétrole et de gaz en vue de définir les bonnes pratiques en matière d’exploration et de production de gaz de schiste et de schiste bitumeux;

39.  est d’avis que les préoccupations quant à la possibilité que le développement du gaz de schiste nuise aux ressources en eau en cas de fuite au niveau des puits peuvent être apaisées par l’adoption de bonnes pratiques en matière de mise au point et de construction des puits, notamment pour ce qui est du tubage, de la cimentation et du contrôle de la pression, avec des tests de pression des tubages en ciment et des diagraphies d’adhésivité du ciment pour en confirmer l’étanchéité; invite les États membres à veiller au bon suivi de ces pratiques dans le développement du gaz de schiste, entre autres au moyen d’inspections sur le terrain;

40.  souligne qu’en mettant au point de meilleures technologies et des pratiques fondées sur des réglementations solides, les opérateurs et le secteur des services non seulement amélioreront l’acceptation par l’opinion publique des projets de gaz de schiste, mais obtiendront aussi de nouvelles opportunités commerciales et accroîtront leurs possibilités d’exportation, vu les défis environnementaux mondiaux de la prospection de gaz non conventionnels; recommande, par conséquent, aux États membres de tenir compte des recommandations présentées dans le document de référence détaillé de l'AIE sur les meilleures technologies disponibles (MTD) en matière de fracturation hydraulique dès qu’il sera disponible;

41.  met en lumière la nécessité de disposer des normes de sécurité et environnementales les plus élevées et de prévoir des inspections régulières, aux stades critiques du point de vue de la sécurité, de la construction des puits et de la fracturation hydraulique; insiste en particulier sur le fait que les opérateurs devraient réduire les opérations de brûlage à la torche et de dispersion des gaz dans l’atmosphère, ainsi que récupérer les gaz, capturer les émissions fugitives, et réutiliser ou traiter les eaux usées; invite l’UE à suivre l’exemple des États-Unis en matière de normes environnementales sur le gaz de schiste pour la fracturation, qui imposent aux entreprises de capter le méthane et les autres émissions de gaz polluants, à l’instar des mesures introduites par l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (EPA);

42.  demande, en outre, aux opérateurs du gaz de schiste d’analyser les puits d'eau locaux à proximité de leurs points de forage avant et pendant la production, et d’informer le public des résultats de façon accessible, intelligible et transparente;

43.  souligne qu’il importe que les opérateurs restaurent et remettent en état les terrains utilisés et procèdent à des contrôles postexploitation au terme de leurs activités;

44.  demande instamment l’échange de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres de l’UE, mais aussi entre l’UE, les États-Unis et le Canada; encourage notamment le jumelage de villes et de municipalités européennes et nord-américaines qui ont découvert du gaz de schiste; souligne l’importance du transfert de connaissances en matière de développement du gaz de schiste de l’industrie vers les communautés locales;

45.  exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;

46.  souligne qu’il importe de soutenir et de cofinancer les actions visant à créer des comités indépendants, composés de représentants des mondes de l’industrie et de la science, dans le but d’émettre des avis et d’élaborer de bonnes pratiques liées aux technologies propres d’extraction du gaz de schiste;

47.  rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 64.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.
(3) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
(4) JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.
(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(6) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
(7) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
(8) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(9) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(10) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(11) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
(12) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(13) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(14) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(15) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(16) COM(2011)0885.
(17) COM(2011)0658.


Activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011
PDF 223kWORD 59k
Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2011 (2011/2317(INI))
P7_TA(2012)0445A7-0240/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24, 227, 228, 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0240/2012),

A.  considérant que, sous réserve des dispositions du protocole n° 30 annexé au traité, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant également que ledit traité instaure l'initiative citoyenne européenne et offre la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme;

B.  considérant que le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne(1) est entré en vigueur le 1er avril 2012 et que le Parlement a la responsabilité d'organiser des auditions publiques sur les initiatives ayant recueilli plus d'un million de signatures provenant d'un minimum de sept États membres;

C.  considérant que la commission des pétitions est tenue de réexaminer en permanence et, lorsque cela est possible, de renforcer son rôle, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes démocratiques, comme l'accroissement de la participation des citoyens dans le processus de prise de décision de l'Union et l'amélioration de la transparence et de la responsabilité; considérant également que, dans le cadre de ses activités habituelles, la commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les États membres, la Commission, le médiateur européen et d'autres entités afin de s'assurer que l'esprit et la lettre du droit de l'Union sont tous deux pleinement respectés;

D.  exprime sa satisfaction concernant la création du guichet unique destiné aux citoyens souhaitant obtenir des informations ou déposer une requête ou une plainte par l'intermédiaire du portail «Vos droits dans l'Union européenne»;

E.  se félicite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'interprétation de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui affirme dans l'arrêt ERT que les organes des États membres sont liés par les droits prioritaires de l'Union même lorsqu'ils entendent restreindre, par des dispositions nationales, des libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

F.  considérant que les citoyens et résidents européens s'attendent légitimement à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, sur lequel ils s'appuient pour faire valoir leurs droits de citoyens de l'Union, et notamment pour défendre leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de mouvement, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux;

G.  considérant que les institutions européennes doivent fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;

H.  considérant que 998 pétitions ont été déclarées recevables, dont 649 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 416 pétitions ont été déclarées irrecevables;

I.  considérant que la procédure de pétition peut être complémentaire à d'autres instruments européens mis à disposition des citoyens, tels que la possibilité de déposer des plaintes auprès du médiateur européen ou de la Commission européenne;

J.  considérant que le nombre de pétitions irrecevables est resté élevé en 2011, ce qui indique une nouvelle fois que le Parlement européen devrait intensifier ses efforts en vue d'informer les citoyens sur les limites de son champ d'action en matière de droit de pétition; considérant que les individus, les collectivités locales, les associations de bénévoles et de bienfaisance ainsi que les organisations professionnelles sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation européenne qui s'applique à eux, ainsi que pour signaler aux citoyens les éventuelles failles devant être analysées afin de garantir une application plus efficace et plus homogène du droit de l'Union dans tous les États membres;

K.  considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les citoyens allemands sont toujours ceux qui adressent le plus grand nombre de pétitions, bien que ce nombre ait proportionnellement diminué, suivis des citoyens espagnols et italiens;

L.  considérant que le champ d'action et le modus operandi du droit de pétition dont jouissent tous les citoyens et résidents européens conformément aux dispositions du traité diffèrent d'autres solutions mises à la disposition des citoyens, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission ou du médiateur, et considérant que les États membres, sous prétexte de crise, ont de plus en plus tendance à négliger ce droit, ce qui constitue un important sujet d'inquiétude pour les citoyens européens;

M.  considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE)(2) et de la directive-cadre relative aux déchets(3); considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus sur les sites Natura 2000 et que les pétitions relatives à la gestion de l'eau ont révélé de graves cas de pollution et ont suscité des craintes quant aux impacts potentiels de certains projets sur la durabilité et la qualité des ressources en eau;

N.  considérant que la directive EIE fait actuellement l’objet d’un réexamen et que le rapport de la commission des pétitions sur les questions relatives aux déchets fait état de graves manquements dans plusieurs États membres, que la mise en application de cette directive reste insuffisante et que ce problème ne pourra pas être résolu par le réexamen mais par un contrôle plus efficace de la Commission européenne;

O.  considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;

P.  considérant que dans son dernier rapport annuel, la commission des pétitions a grandement apprécié la coopération développée avec la Commission et le médiateur européen en matière de traitement des pétitions et des plaintes, et que la commission des pétitions a demandé à plusieurs reprises d'être tenue au courant par la Commission du développement des procédures d'infraction en cours, dont le sujet est également couvert par des pétitions;

Q.  considérant que nombreux pétitionnaires soutiennent que les fonds européens ont été utilisés à mauvais escient ou détournés et que d'autres allèguent l'existence de dysfonctionnements dans l'administration européenne, y compris des conflits d'intérêts au sein d'agences influentes ou qu'ils plaident pour des changements dans la politique européenne;

R.  considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union(4) confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et la nationalité, telles que celles frappant les Roms, ainsi que des problèmes de double imposition;

S.  considérant qu'en 2011 également, un nombre important de pétitions ont été présentées par des citoyens pour attirer l'attention sur l'importance d'éviter des pertes de biodiversité irréparables, au niveau de sites de Natura 2000, et d'assurer la protection des zones définies dans la directive «Habitats»;

T.  considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;

U.  considérant que l'efficacité du travail de la commission des pétitions repose essentiellement sur la rapidité et la précision, et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et une systématisation des procédures de décision à leur sujet;

1.  note que les pétitions présentées en 2011 continuent de se concentrer sur des violations présumées de la législation de l'Union européenne dans les domaines de l'environnement, de la justice et du marché intérieur, ce qui permet de savoir dans quelle mesure la population considère que la législation européenne, telle que transposée et mise en œuvre par les États membres, produit les résultats escomptés et respecte le droit de l'Union;

2.  note le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du traité et à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, etc.; souscrit pleinement à l'action entreprise par les directions générales compétentes du Parlement en vue de trouver une solution pour le traitement de ces pétitions tout en tenant compte des obligations du Parlement en matière de correspondance avec les citoyens;

3.  estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

4.  rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;

5.  salue la décision du Parlement de mettre en place, sur son site internet, un portail des pétitions beaucoup plus pratique et visible, qui facilitera, dans les limites de l'article 227 du traité, de l'article 202 du règlement intérieur du Parlement européen et de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'accès des citoyens à la procédure, leur fournira des informations et leur permettra de déposer des pétitions dans un environnement plus convivial et de signer électroniquement en faveur de pétitions; estime que ce portail devrait également inclure des liens pratiques vers d'autres moyens de recours disponibles aux niveaux européen, national ou régional et définir un cadre de procédures pour les organismes de l'administration publique sur le modèle de CURIA, le portail officiel de la CJUE;

6.  réaffirme sa détermination à continuer de promouvoir et de défendre les droits et libertés fondamentaux des citoyens en usant de son influence politique pour résoudre, en coopération avec la Commission et les autorités compétentes des États membres de l'Union concernés, les cas recevables présentés à la commission des pétitions;

7 invite la commission des pétitions à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT sur la fiabilité des pétitions et à examiner la question des obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

8.  estime qu'il est primordial de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et appliquer la législation européenne en toute transparence;

9.  relève l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à l'application de la législation européenne en matière d'environnement;

10.  considère que la procédure des pétitions ne devrait pas être instrumentalisée ni utilisée à des fins politiques par les États membres, mais qu'elle devrait, au contraire, être objective et refléter la position du Parlement européen;

11.  se félicite de la coopération constructive instaurée entre la commission des pétitions et les services du médiateur européen, et réaffirme sa détermination à soutenir le médiateur lorsqu'il identifie les cas de mauvaise administration au sein des institutions européennes et engage une procédure à leur encontre;

12.  demande à la Commission de transmettre à la commission des pétitions des informations détaillées, ainsi qu’une analyse statistique, concernant les plaintes de citoyens européens qu’elle examine, y compris les résultats obtenus et le pays d’origine des plaignants;

13.  en ce qui concerne le fonctionnement des procédures d’infraction prévues aux articles 258 et 260 du traité FUE, estime que la Commission devrait veiller à ce que les pétitions adressées au Parlement et les plaintes déposées auprès de la Commission soient traitées avec la même considération;

14.  est d'avis que des règles de procédure plus précises et écrites concernant la préparation interne en commission, la réalisation et l'évaluation sur le fond des voyages de délégation, peuvent contribuer à une efficacité et une cohérence accrues du travail de la commission des pétitions;

15.  considère qu'il est absolument crucial que la directive-cadre relative aux déchets soit correctement appliquée dans tous les États membres; demande par conséquent aux États membres connaissant des problèmes de gestion des déchets d'agir promptement et avec détermination;

16.  réitère ses nombreux appels lancés aux États membres de respecter leurs obligations découlant de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée et le séjour sans discrimination, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants, les Roms et les autres groupes minoritaires;

17.  soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;

18.  considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les intérêts de ceux qui ont acquis de bonne foi une propriété et des communautés qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer; leur demande instamment en particulier d'aborder la question spécifique de l'application de la loi, de sorte qu'elle n'encourage pas des décisions arbitraires, rétroactives ou asymétriques, mais garantisse plutôt un procès équitable, un droit de recours, une compensation appropriée et un accès à l'information;

19.  rappelle que le Parlement a jugé(5) que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;

20.  invite la Commission à renforcer la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l’indépendance des études d’experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l’obligation de justification des décisions, l’évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l’établissement d’un mécanisme de contrôle de la qualité;

21.  demande en outre à la Commission de garantir la mise en œuvre et le respect des directives «Habitats» et «Oiseaux» par les États membres, ainsi qu'une meilleure transposition et application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

22.  rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

23.  est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, impartiale tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, en ce compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire aux vérifications des juridictions;

24.  souligne la nécessité d'assurer également la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;

25.  considère la participation de membres du Parlement à des missions d'enquête non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires;

26.  demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'enquête, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

27.  souligne que, à côté des autres organes et institutions que sont les commissions d'enquête, l'initiative citoyenne européenne et le médiateur européen, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen;

28.  demande à la Conférence des présidents d'analyser dans quelle mesure une modification du règlement lui paraît appropriée afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant la procédure de pétition;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission et au médiateur européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs, ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) Règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p.1).
(2) Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(3) Directive 2008/98/CE relative aux déchets (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(4) Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union (COM(2010)0603).
(5) Voir la résolution du 26 mars 2009, considérant Q et paragraphe17 (JO C 117 E du 6.5.2010, p. 189.)

Avis juridique - Politique de confidentialité