Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (COM(2011)0828 – C7-0456/2011 – 2011/0398(COD))

P7_TA(2012)0496 A7-0372/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0828),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0456/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Bundesrat allemand et la Chambre des représentants des Pays-Bas, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 11 mai 2012(2),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0372/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Le développement durable est un objectif fondamental de la politique commune des transports, qui requiert une approche intégrée visant à garantir à la fois le bon fonctionnement des systèmes de transport de l’Union et la protection de l’environnement.

(2)  Le développement durable du transport aérien implique l’adoption de mesures visant à réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs dans les aéroports où des problèmes de bruit particuliers se posent et dans leur voisinage. De nombreux citoyens de l’Union sont exposés à des niveaux élevés de bruit, qui sont susceptibles d’avoir des effets néfastes sur leur santé surtout dans le cas des vols de nuit.[Am. 1]

(3)  À la suite du retrait des aéronefs les plus bruyants en application de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté(6) et de la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)(7), il est nécessaire de mettre à jour les nouvelles mesures afin de permettre aux autorités de traiter la question des aéronefs les plus bruyants, le but étant d’améliorer le climat sonore autour des aéroports de l’Union dans le cadre international de l’approche équilibrée de la gestion du bruit.

(4)  La résolution A33/7 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) introduit le concept d’une «approche équilibrée» de la gestion du bruit et définit une méthode cohérente pour traiter la question des nuisances sonores liées au trafic aérien. Cette «approche équilibrée» de l’OACI doit rester à la base de la réglementation du bruit généré par l’aviation en tant que branche d’activité globale. L’approche équilibrée reconnaît, sans en préjuger, la valeur des obligations légales pertinentes, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques mises en œuvre. L’intégration des dispositions internationales de l’approche équilibrée dans le présent règlement devrait permettre de réduire sensiblement les risques de contentieux internationaux dans les cas où des transporteurs de pays tiers seraient touchés par des restrictions d’exploitation liées au bruit.

(5)  Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 février 2008 intitulé «Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)» a mis en évidence la nécessité de clarifier la répartition des compétences dans le texte de la directive 2002/30/CE, ainsi que les obligations et les droits précis des parties intéressées durant le processus d’évaluation des nuisances, de façon à garantir que les mesures prises pour atteindre les objectifs de réduction du bruit présentent un bon rapport coût-efficacité.

(6)  Les restrictions d’exploitation introduites au cas par cas par les États membres dans les aéroports de l’Union peuvent contribuer à améliorer le climat sonore autour des aéroports, même si elles en limitent les capacités. Il est toutefois possible qu’une utilisation inefficace des capacités existantes entraîne des distorsions de la concurrence ou entrave l’efficience globale du réseau aérien de l’Union. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, au moyen de dispositions harmonisées concernant l’introduction de restrictions d’exploitation dans le cadre du processus de gestion du bruit, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Une telle méthode harmonisée n’impose pas d’objectif qualitatifs en matière de bruit, ceux-ci résultant comme auparavant de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement(8) ainsi que d’autres dispositions européennes, nationales ou locales, pas plus qu’elle ne préjuge de la sélection concrète des mesures à prendre.

(6 bis)  Afin de réduire la nécessité d'introduire des restrictions d'exploitation, les plans d'action nationaux décrits dans la directive 2002/49/CE devraient s'ouvrir dans les plus brefs délais à l'adoption de mesures complémentaires de gestion du bruit externes à l'aéroport, telles que l'insonorisation de logements et des plans plus généraux d'isolation acoustique.[Am. 2]

(7)  S’il convient d’évaluer les nuisances sonores à intervalles réguliers, celles-ci ne donnent lieu à des mesures de réduction du bruit que si l’ensemble des mesures d’atténuation du bruit en vigueur ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction desdites nuisances.

(8)  Alors qu’une analyse coût-bénéfice donne une indication des effets économiques positifs obtenus,qu'un objectif de réduction du bruit devrait être choisi en comparant tous les coûts occasionnés auxet bénéfices, qui en sont tirés, une analyse coût-efficacité met l’accent sur l’obtention d’unl'instrument pour atteindre cet objectif par les moyens les plus efficaces possibles, ce qui n’exige qu’une analyse des coûts encourusdevrait présenter un bon rapport coût-efficacité, en tenant compte à la fois des aspects sanitaires, économiques et sociaux. [Am. 4]

(9)  Il est important de pouvoir suspendre des mesures d’atténuation du bruit afin d’éviter des conséquences indésirables sur la sécurité aérienne, la capacité des aéroports ou la concurrence. Si une procédure de recours à l’encontre deLa Commission devrait pouvoir évaluer les restrictions d’exploitation liées au bruit peut porter sur des objectifs de réduction des nuisances, sur des méthodes d’évaluation ou sur la sélection de mesures efficientes, le recours ne peut en revanche suspendreproposées avant leur mise en œuvre. Bien avant la mise en œuvre des mesures, la Commission doit donc pouvoir utiliser le droit de regard et suspendre les mesures dont il est considéré qu’elles ont des conséquences indésirables ou irréversibles. Il est admis que la suspension doit être de durée limitée. [Am. 5]

(9 bis)  L'utilisation de procédures opérationnelles d'atténuation du bruit qui ont été validées devrait garantir le maintien de la sécurité nécessaire du vol, en considérant tous les facteurs qui pourraient affecter une opération en particulier. Les mesures opérationnelles d'atténuation du bruit ne doivent pas empêcher ou interdire les mesures de sécurité antiterroristes. [Am. 6]

(10)  Dans le cadre d’évaluations du bruit, il convient de se baser, conformément à la directive 2002/49/CE, sur les informations existantes et de s’assurer que cesdes critères objectifs et quantifiables, communs à tous les États membres. Ces informations sontdoivent être fiables, obtenues de manière transparente, comparables et accessibles aux autorités compétentes et auxà toutes les parties prenantes. Ces évaluations incluent le suivi des dernières évolutions technologiques et l'échange des informations les plus récentes sur les méthodes à employer. Les autorités compétentes devraient mettre en place les outils de suivi et de mise en œuvre nécessaires. Les évaluations du bruit devraient être réalisées ou supervisées par des organismes externes et indépendants de l'exploitant d'aéroport. [Am. 7]

(11)  Il est admis que les États membres ont arrêté des restrictions d’exploitations liées au bruit en conformité avec leur législation nationale, sur la base de méthodes d’évaluation du bruit reconnues au niveau national qui ne concordent pas (encore) forcément avec la méthode décrite dans le «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», doc. 29 de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) ou qui n’utilisent pas (encore) les données internationalement reconnues sur les caractéristiques sonores des aéronefs. Toutefois, l’efficacité et l’efficience d’une restriction d’exploitation, en liaison avec l’efficacité et l’efficience du plan d’action dont la restriction fait partie intégrante, doivent être évaluées conformément aux méthodes exposées dans le doc. 29 de la CEAC et conformément à l’approche équilibrée de l’OACI. Par conséquent, les États membres doivent adapter les évaluations des restrictions d’exploitation existant en droit national de façon à se mettre en conformité avec le doc. 29 de la CEAC.

(12)  La centralisation des données sur le bruit permettrait de réduire sensiblement la charge administrative pesant à la fois sur les transporteurs et les aéroports. À l’heure actuelle, ces données sont fournies et gérées au niveau des aéroports. Ces données doivent être mises à leur disposition à des fins d’exploitation. Il importe d’utiliser la banque de données de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») concernant la certification des caractéristiques sonores comme un outil de validation des données sur les vols détenues par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après dénommée «Eurocontrol»). À l’heure actuelle, ces données sont demandées systématiquement aux fins de la gestion centrale des flux, mais elles doivent être précisées pour les besoins du présent règlement et pour réglementer la performance de la gestion du trafic aérien. L’accès aisé à des données de modélisation validées devrait permettre d’améliorer la qualité des courbes isopsophiques des différents aéroports et celle de la cartographie stratégique, facilitant ainsi la prise de décisions par les pouvoirs publics.

(13)  Pour rendre compte de l’évolution permanente des technologies relatives aux moteurs et cellules d’aéronefs, ainsi que des méthodes utilisées pour établir des courbes isopsophiques, il convient de déléguer à la Commission la compétence pour l’adoption d’actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation régulière des normes sonores des aéronefs visés dans le présent règlement et la référence aux méthodes de certification connexes ainsi que, par conséquent, la modification des définitions des aéronefs présentant une faible marge de conformité et des aéronefs civils et la mise à jour de la référence à la méthode de calcul des courbes isopsophiquesde la méthode et du rapport technique concernant l'évaluation des nuisances sonores sur un aéroport. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 8]

(13 bis)  Afin de garantir la sécurité juridique et la fiabilité de la planification, les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduites ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas faire l'objet du présent règlement mais devraient être traitées en vertu de le réglementation existante. [Am. 9]

(16)  Compte tenu de la nécessité d’une application cohérente de la méthode d’évaluation des nuisances sonores sur le marché européen de l’aviation, le présent règlement fixe des dispositions communes dans le domaine des restrictions d’exploitation d’aéronefs liées à des problèmes de bruit. Par conséquent, il convient d’abroger la directive 2002/30/CE,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet, objectifs et champ d’application

1.  Le présent règlement fixe desles dispositions concernant l’introduction homogène de restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, et là où un problème lié au bruit a été identifié, de façon à améliorer le climat sonore et de limiter ou de réduire le nombre des personnes souffrant des effets nocifs du bruit, conformément à l’approche équilibrée. [Am. 11]

2.  Le présent règlement vise à:

3.  Le présent règlement s’applique aux aéronefsvols de l’aviation civile. [Am. 14]

Il ne s’applique pas aux aéronefsvols remplissant des missions relevant des forces armées, des douanes ou des services de police. [Am. 15]

Article 2

Définitions

Article 3

Autorités compétentes

1.  Les États membres dans lesquels se trouve un aéroport désignent lesune ou plusieurs autorités compétentes chargées d’adapter les mesures relatives aux restrictions d’exploitationde suivre le processus d'adoption de restrictions d’exploitation, de même qu’un organisme de recours indépendant, conformément aux législations et pratiques nationales. [Am. 19]

2.  Les autorités compétentes et l’organisme de recours sont indépendants de toute organisation qui pourrait être concernée par des mesures liées au bruit.

3.  Les États membres communiquent en temps opportun à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes et de l’organisme de recours visés au paragraphe 1. La Commission publie cette information.

4.  Les États membres veillent à ce qu'il existe un droit de recours devant l'instance d'appel contre les restrictions d'exploitation adoptées en vertu du présent règlement, conformément à la législation et aux procédures nationales. [Am. 19]

Article 4

Règles générales relatives à la gestion du bruit des aéronefs

1.  Les États membres adoptentmettent en œuvre une approche équilibrée en ce qui concerne la gestion du bruit lié au trafic aérien, aéroport par aéroport, au sens du présent règlement. À cette fin, les États membres évaluent la situation du bruit des différents aéroports, conformément à la directive 2002/49/CE, y compris les effets nocifs sur la santé humaine. Lorsqu'un problème de nuisances sonores est identifié, les États membres: [Am. 20]

2.  Lorsqu’ils prennent des mesures en matière de bruit, les États membres examinent l’association des mesures envisageables suivantes, en vue de déterminer la combinaison de mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité:

Au nombre des mesures envisageables peuvent figurer le retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, si cela est jugé nécessaire. Les États membres peuvent offrir des incitations économiques pour encourager les transporteurs à utiliser des aéronefs moins bruyants pendant la période de transition visée à l'article 2, point 4. [Am. 24]

3.  Dans le cadre de l’approche équilibrée, les États membres peuvent distinguer les mesures d’atténuation du bruit selon le type d’les caractéristiques sonores de l'aéronef, l’utilisation de la piste, la route aérienne et/ou le créneau horaire concerné. [Am. 25]

4.  Sans préjudice du paragraphe 3, les restrictions d’exploitation prenant la forme du retrait d’aéronefs présentant une faible marge de conformité des opérations aéroportuaires ne font pas obligation aux aéronefs civils subsoniques de se conformer, par une certification initiale ou une recertification, à la norme de bruit visée au volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.

5.  Les mesures ou les combinaisons de mesures prises conformément au présent règlement pour un aéroport donné ne sont pas plus restrictives que cela est nécessairesont adaptées pour réaliser les objectifs environnementaux de réduction du bruit qui ont été fixés pour cet aéroport. Les restrictions d’exploitation n’ont aucun caractère discriminatoire, que ce soit en termes de nationalité, d’identité ou d’activité des transporteurs et n'ont aucun caractère arbitraire. [Am. 26]

6.  Les mesures prises en vertu du présent règlement contribuent aux plans d’action nationaux relatifs au bruit lié au trafic aérien, comme cela est mentionné à l’article 8 de la directive 2002/49/CE.

6 bis.  Les États membres adoptent rapidement et sans retard injustifié les mesures législatives nécessaires à l'application de cet article. [Am. 27]

Article 5

Règles concernant l’évaluation du bruit

1.  Les autorités compétentes évaluent régulièrementveillent à ce que la situation des aéroports situés sur leur territoirerelevant de leur responsabilité soit évaluée régulièrement conformément aux exigences de la directive 2002/49/CE et aux dispositions nationales ou locales. Les autorités compétentes peuvent solliciter l’appui de l’organe d’évaluation des performances visé à l’article 3 du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau(10).

2.  Les autorités compétentes ont recours à la méthode, aux indicateurs et aux informations visées à l’annexe I pour évaluer la situation présente et future en matière de bruit.

3.  Lorsque l’évaluation de la situation révèle que de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de bruit ou pour maintenir leur niveauS'il ressort de cette évaluation que de nouvelles mesures de restriction d'exploitation peuvent être nécessaires pour régler un problème de bruit dans un aéroport, les autorités compétentes tiennent dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, conformément à l’annexe Iveillent à ce que:

4.  Les autorités compétentes s’assurent qu’un forum de coopération technique soit mis en place, au niveau requis, entre le gestionnaire d’aéroport, le transporteur et le prestataire de services de navigation aérienne, pour les actions dont ils ont la responsabilité, en tenant dûment compte de l’interdépendance entre les mesures destinées à atténuer le bruit et les mesures visant à réduire les émissions. Les membres de ce forum de coopération technique consultent régulièrement les résidants locaux ou leurs représentants, et fournissent aux autorités compétentes des informations et des conseils techniques sur les mesures d’atténuation du bruit.

5.  Les autorités compétentes déterminent le rapport coût-efficacité des nouvelles mesures, telles que visées au paragraphe 3, conformément aux dispositions de l’annexe II. Une modification technique mineure apportée à une mesure existante, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, n’est pas considérée comme une nouvelle restriction d’exploitation.

6.  Les autorités compétentes organisent le processus de consultation des parties intéressées de manière rapide et concrète, en veillant à la disponibilité et à la transparence des données et de la méthode de calcul. Les parties intéressées disposent d’au moins trois mois avant l’adoption des mesures pour formuler leurs observations. Au nombre des parties intéressées figureront au moins:

7.  Les autorités compétentes assurent la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des actions d’atténuation du bruit et prennent les mesures qui s’imposent. Elles veillent à ce que des informations pertinentes soient fournies à intervalles réguliersdisponibles en ligne, permettant ainsi aux personnes résidant à proximité des aéroports et autres parties intéressées d'avoir accès librement aux informations.

8.  Les autorités compétentes font en sorte que les gestionnaires d'aéroport installent des systèmes informatisés de mesure du bruit à différents endroits le long des trajectoires des aéronefs qui affectent ou peuvent affecter la population. Les données collectées par les systèmes de mesure du bruit peuvent être consultées sur l'internet. [Am. 28]

Article 6

Informations relatives au bruit

1.  Les décisions relatives aux restrictions d’exploitation liées au bruit sont basées sur les caractéristiques sonores des aéronefs, telles que déterminées par la procédure de certification menée conformément à l’annexe 16, volume 1, de la convention de Chicago (cinquième édition, juillet 2008).

2.  À la demande de la Commission et si l'Agence ne dispose pas déjà des informations requises, les transporteurs communiquent les informations suivantes sur les caractéristiques sonores des aéronefs qui utilisent des aéroports de l’Union:

Pour chaque vol utilisant un aéroport de l’Union, le transporteur communique le certificat de caractéristiques sonores ainsi que le numéro de queue.

À chaque fois qu'un transporteur modifie le certificat de caractéristiques sonores utilisé pour un aéronef, il en informe la Commission.

Les données sont fournies gratuitement en version électronique, dans le format spécifié par la Commission. La Commission prend en charge tous les frais liés à la fourniture de ces données.

3.  La modélisation du bruit dans l'environnement des aéroports se fonde sur les données fournies par le fabricant en ce qui concerne le bruit produit par les aéronefs et leurs caractéristiques techniques que la communauté internationale recommande d'utiliser et qui sont mises à disposition par l'OACI. L’Agence vérifie les données concernant les performances et les caractéristiques sonores des aéronefs à des fins de modélisation, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(13). L'Agence se réfère à la procédure qui a été établie par le groupe en charge de la modélisation et des bases de données relevant du comité de la protection de l'environnement en aviation de l'OACI pour déterminer la validité des données et les bonnes pratiques ainsi que pour assurer une harmonisation permanente dans les agences internationales responsables de la navigabilité.

4.  Les données sont stockées dans une base centrale et mises à la disposition des autorités compétentes, des transporteurs, des prestataires de services de navigation aérienne et des opérateurs d’aéroport à des fins opérationnelles.[Am. 29]

Article 7

Dispositions relatives à l’introduction de restrictions d’exploitation

1.  Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de sixtrois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(14) pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.

2.  À la suite de l’évaluation menée conformément à l’article 5, la notification de la décision est accompagnée d’un rapport écrit expliquant les raisons de l’introduction de la restriction d’exploitation, l’objectif environnementalde réduction de bruit défini pour l’aéroport, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif et l’évaluation du rapport coût-efficacité probable des différentes mesures envisagées, y compris, le cas échéant, leur impact transfrontalier.

3.  Lorsque la restriction d’exploitation concerne le retrait d’aéronefs présentant une faible marge de conformité d’un aéroport, aucune nouvelle mise en service d’aéronefs présentant une faible marge de conformité n’est autorisée sur cet aéroport dans les six mois qui suivent la notification, se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis au paragraphe 1. Les autorités compétentes statuent sur le taux annuel de suppression des aéronefs présentant une faible marge de conformité dans la flotte des transporteurs touchés sur cet aéroport, en prenant dûment en compte l’âge des aéronefs et la composition globale de la flotte. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, Ce taux annuel ne dépasse pas 20 % du 25 % des mouvements d’aéronefs et est appliqué uniformément à chaque transporteur touché en ce qui concerne le nombre de mouvements exécutés par sesd’aéronefs présentant une faible marge de conformité qui composent la flotte du transporteur sur l’aéroport concerné.

4.  Tout recours contre des décisions relatives à des restrictions d’exploitation liées au bruit est soumis conformément au droit national. [Am. 30]

Article 8

Pays en développement

1.  Les autorités compétentes peuvent exempter les aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont immatriculés dans des pays en développement des restrictions d’exploitation pour autant que ces aéronefs:

2.  Lorsqu’un État membre accorde une exemption conformément aux dispositions du paragraphe 1, il en informe les autorités compétentes des autres États membres ainsi que la Commission.

Article 9

Dérogations concernant les exploitations particulières d’aéronefs à caractère exceptionnel

Au cas par cas, les autorités compétentes peuvent autoriser, sur des aéroports situés sur leur territoire, l’exploitation particulière d’aéronefs présentant une faible marge de conformité qui ne pourrait avoir lieu sur la base des dispositions de la présente directive.

Article 10

Droit de regard

1.  À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut, dans un délai de deux mois suivant la date de réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, examiner une décision instituantl'introduction d'une restriction d’exploitation liée aux nuisances sonores, préalablement à sa mise en œuvre. Lorsque la Commission est d’avis que l'introduction d'une restriction d'exploitation liée aux nuisances sonores ne suit pas le processus défini dans lela décision ne respecte pas les exigences du présent règlement, ou est contraire au droit européen, elle peut suspendre la décisionen informer les autorités compétentes concernées. Celles-ci peuvent tenir compte de l'avis de la Commission.

2.  Les autorités compétentes transmettent à la Commission des informations attestant le respect du présent règlement.

3.  Conformément à la procédure consultative exposée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission détermine si l’autorité compétente concernée peut poursuivre l’introduction de la restriction d’exploitation, en tenant compte en particulier des critères de l’annexe II. La Commission communique sa décision au Conseil et à l’État membre concerné.

4.  Si aucune décision n’a été adoptée par la Commission sixn'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois après réception des informations visées au paragraphe 2 du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, l’autorité compétente peut appliquer la décision instituant une restriction d’exploitation. [Am. 32]

Article 11

Actes délégués

Article 12

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués qui est conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est accordéeconféré à la Commission pour une durée indéterminéepériode de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.[Am. 34]

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.  Tout acte délégué adopté conformément à l’article 11 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu’ils ne comptaient pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 13

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 25 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil(15).

Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3.  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat quand, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. [Am. 35]

Article 14

Information et révision

Les États membres présentent à la Commission, à sa demande, des informations sur l’application du présent règlement.

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement.

Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de révision du présent règlement.

Article 14 bis

Dispositions transitoires

Les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduits ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne relèvent pas du présent règlement. Elles continuent, dans la mesure où la directive 2002/30/CE s'applique, à relever de cette directive et, le cas échéant, des dispositions nationales la transposant. Les effets de la directive 2002/30/CE sont donc maintenus pour ces mesures. Une modification technique mineure apportée à une mesure existante, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d'exploitation, n’est pas considérée comme une nouvelle restriction d'exploitation. [Am. 36]

Article 15

Abrogation

La directive 2002/30/CE est abrogée avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement:

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Évaluation des nuisances sonores sur un aéroport

Méthodologie:

1.  Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», CEAC doc. 29, 3e éditionà l'annexe II de la directive 2002/49/CE. [Am. 37]

Indicateurs:

1.  Les répercussions des nuisances sonores du trafic aérien seront au moins décrites en termes d’indicateurs de bruit Lden et Lnight, définis et calculés conformément à l’annexe I de la directive 2002/49/CE.

2.  Les autorités compétentes peuvent utiliser d’autres indicateurs de bruit ayant une base scientifique afin de rendre compte des nuisances sonores qu’entraîne le trafic aérien.

Informations relatives à la gestion du bruit:

1.  Situation actuelle

1.1.  Description de l’aéroport, y compris informations sur sa taille, sa localisation, ses environs, le volume et la composition du trafic aérien.

1.2.  Description des objectifs de durabilité environnementaleréduction de bruit fixés pour l’aéroport et du contexte national, avec indication des objectifs fixés pour l’aéroport en ce qui concerne les nuisances sonores liées au trafic aérien. [Am. 38]

1.3.  Détail des courbes isopsophiques pour l’année en cours et, au moins, les deux années précédentes, y compris estimation du nombre de personnes gênées par le bruit des aéronefs réalisée comme le prévoit l’annexe III de la directive 2002/49/CE. [Am. 39]

1.4.  Description des mesures de gestion du bruit des aéronefs qui sont en vigueur ou prévues dans le cadre de l’approche équilibrée, présentation de leurs répercussions et de leur contribution au traitement des nuisances sonores, à savoir:

2.  Prévisions en l’absence de nouvelles mesures

2.1.  Descriptions des aménagements aéroportuaires (le cas échéant) déjà approuvés et prévus, concernant par exemple augmentation de la capacité, extension des pistes et/ou des terminaux, les prévisions d’approche et de décollages, composition future et prévision de croissance du trafic et étude détaillée de l’impact sonore qu’ont cette augmentation de la capacité et cette extension des pistes et/ou des terminaux sur le territoire, et modification des trajectoires d’approche et de décollage. [Am. 40]

2.2.  En cas d’augmentation de la capacité de l’aéroport, présentation des avantages qu’il y a à offrir cette capacité supplémentaire dans le cadre du réseau aérien et de la région au sens large.

2.3.  Description de l’impact sur le niveau général du bruit au cas où aucune mesure supplémentaire ne serait prise et description des mesures déjà programmées pour atténuer cet impact sur la même période.

2.4.  Courbes isopsophiques prévisionnelles, y compris évaluation du nombre de personnes susceptibles d’être gênées par le bruit des aéronefs, en faisant la distinction entre les zones résidentielles anciennes et les zones résidentielles récemment construites et les projets de futures zones résidentielles ayant déjà obtenu l'accord de la part des autorités compétentes. [Am. 41]

2.5.  Évaluation des conséquences et des coûts possibles au cas où aucune mesure ne serait prise pour atténuer l’impact d’une aggravation de la pollution sonore, si ce cas de figure est envisageable.

3.  Examen de mesures complémentaires

3.1.  Présentation des mesures complémentaires envisageables et indication des principaux motifs de leur sélection. Description des mesures choisies en vue d’une analyse approfondie et informations sur les résultats de l’analyse coût-efficicacité, notamment en ce qui concerne le coût d’introduction de ces mesures, nombre de personnes susceptibles d’en bénéficier, avec calendrier de mise en œuvre, et classement de l’efficacité d’ensemble des différentes mesures. [Am. 42]

3.2.  Aperçu des effets que les mesures proposées pourraient avoir en matière d’environnement et de concurrence sur d’autres aéroports, sur les exploitants et sur d’autres parties intéressées.

3.3.  Raisons qui ont conduit à retenir une solution plutôt qu’une autre.

3.4.  Résumé non technique.

ANNEXE II

Rapport coût-efficacité des restrictions d’exploitation liées au bruit

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 173. (2) JO C 277 du 13.9.12, p. 110. (3) JO C 181 du 21.6.2012, p. 173. (4) JO C 277 du 13.9.2012, p. 110. (5) Position du Parlement européen du 12 décembre 2012. (6) JO L 85 du 28.3.2002, p. 40. (7) JO L 374 du 27.12.2006, p. 1. (8) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12. (9) *Date d'entrée en vigueur du présent règlement. (10) JO L 201 du 3.8.2010, p. 1. (11) JO L 185 du 15.7.2011, p. 1. (12) JO L 185 du 15.7.2011, p. 1. (13) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (14) JO L 14 du 22.1.1993, p.1. (15) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM(2011)0928 – C7-0001/2012 – 2011/0459(COD))

P7_TA(2012)0497 A7-0218/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0928),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0001/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0218/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 99/2013.)

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2012)0631 – C7-0396/2012 – 2012/0298(APP))

P7_TA(2012)0498 A7-0396/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2012)0631),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0396/2012),

–  vu l'article 74 octies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0396/2012),

A.  considérant que, le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE(1);

B.  considérant que cette proposition était fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit la consultation du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil;

C.  considérant que, dans sa position du 23 mai 2012 sur cette proposition, le Parlement a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de la Commission telle qu'amendée;

D.  considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter la directive proposée;

E.  considérant que plusieurs États membres ont indiqué qu'ils étaient disposés à envisager la possibilité d'établir un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée;

F.  considérant que plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée pour la création d'un système commun de taxe sur les transactions financières en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition de décision autorisant une coopération renforcée;

G.  considérant que le Parlement a vérifié la conformité de cette initiative avec l'article 20 du traité sur l'Union européenne;

H.  considérant que, dans sa position du 23 mai 2012, le Parlement a estimé qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière; considérant que la coopération renforcée est également susceptible de constituer un exemple à suivre pour instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale;

I.  considérant que, dans sa position du 23 mai 2012, le Parlement a estimé que le modèle de taxe sur les transactions financières proposé par la Commission permettrait de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la taxe par un groupe d'États membres qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée;

J.  considérant qu'il conviendrait que la Commission complète son analyse d'impact initiale sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières par un examen plus poussé des conséquences pour le marché intérieur dans son ensemble, notamment pour les États membres participants et les États membres non participants, de l'introduction d'une telle taxe dans le cadre de la coopération renforcée, et qu'il conviendrait qu'elle tienne compte des résultats de cet examen lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition;

K.  considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, neuf États membres au minimum peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités de manière juridiquement cohérente;

L.  considérant qu'une telle coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières peut être considérée, au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, comme visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration;

M.  considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées;

N.  considérant que la coopération renforcée respecte les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participent pas, dans la mesure où la possibilité d'établir un système commun de taxe sur les transactions financières sur le territoire des États membres participants n'a pas d'effet sur la capacité des États membres non participants à maintenir ou à établir un régime similaire au niveau national, ni sur les conditions de l'établissement d'un tel système sur leur territoire;

O.  considérant que l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les coopérations renforcées sont ouvertes, à tout moment, à tous les États membres qui souhaitent y participer; considérant que la Commission et les États membres qui participent à la coopération renforcée devraient promouvoir et encourager, dès le départ et de manière continue par la suite, la participation d'un aussi grand nombre d'États membres que possible;

P.  considérant que le droit de l'Union en vigueur, en particulier la directive 2008/7/CE du Conseil, doit être respecté;

Q.  considérant que l'approbation par le Parlement de la proposition de la Commission porte sur la coopération renforcée, sans préjuger des États membres qui y participeront;

R.  considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant que le Conseil statuera en vertu de la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 113 dudit traité dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;

S.  considérant qu'il conviendrait que la Commission surveille attentivement la conformité de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières avec les articles 326 et 327 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et présente régulièrement un rapport au Parlement et au Conseil;

1.  donne son approbation à la proposition de décision du Conseil, sans préjuger des États membres participants;

2.  invite le Conseil à adopter une décision en application de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, précisant que, s'agissant de la proposition de directive du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières conformément à l'article 113 dudit traité, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11).

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la protection des animaux pendant le transport (2012/2031(INI))

P7_TA(2012)0499 A7-0331/2012

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 novembre 2011 sur l’incidence du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (COM(2011)0700),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 15 février 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006),

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles,

–  vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010(1),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013)(2),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010(3),

–  vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur la mise en œuvre de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux pendant le transport(4),

–  vu sa position du 30 mars 2004(5) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1255/97, qui propose de limiter les transports d’animaux pour abattage à une durée maximale de 9 heures ou à une distance de 500 kilomètres,

–  vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97(6),

–  vu sa déclaration écrite n° 54/2009 du 25 février 2010 concernant le transport sur de longues distances des chevaux destinés à l’abattage dans l’Union européenne(7),

–  vu sa déclaration n° 49/2011 du 30 novembre 2011 sur la durée maximale de 8 heures pour le transport des animaux destinés à l’abattage dans l’Union européenne(8),

–  vu l’avis scientifique de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le bien-être animal pendant le transport, publié en janvier 2011(9),

–  vu la pétition 8hours.eu signée par plus d’un million de citoyens de l’Union, dans laquelle ceux-ci appellent à une limitation de la durée du transport des animaux destinés à l’abattoir à 8 heures maximum,

–  vu l’article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0331/2012),

A.  considérant qu’au XXIe siècle, la protection des animaux constitue une preuve d’humanité et un défi pour la civilisation et la culture européennes; que toute action visant à la protection des animaux et au bien-être animal doit reposer sur des fondements scientifiques et sur la conviction que les animaux sont des êtres sensibles dont il convient de prendre en compte les besoins particuliers conformément à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que le transport d’animaux résulte de facteurs économiques et logistiques, mais qu’il peut entraîner, en même temps, des coûts sociaux et environnementaux supplémentaires (augmentation du trafic routier, émissions supplémentaires de CO2);

C.  considérant qu’il est nécessaire de traiter la question du transport d’animaux tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne et qu’il convient d’exercer une surveillance et un contrôle rigoureux du transport d’animaux provenant de pays tiers, afin d’assurer ainsi, à la fois, une situation concurrentielle plus équilibrée aux producteurs européens et une incitation à améliorer les normes de transport d’animaux dans les pays tiers;

D.  considérant que les règles européennes relatives au bien-être animal ne doivent pas provoquer des distorsions dans le libre échange des marchandises, ni entraîner des coûts économiques disproportionnés, et qu’il convient de garder à l’esprit la situation géographique particulièrement difficile des régions périphériques ou ultrapériphériques;

E.  considérant que le transport de la viande et des autres produits animaux est plus facile techniquement et plus rationnel d’un point de vue éthique que le transport d’animaux vivants uniquement en vue de l’abattage;

F.  considérant que le transport d’animaux sur de longues distances dans des conditions non hygiéniques et défavorables peut augmenter le risque de transmission et de propagation des maladies;

G.  considérant que le respect des principes du bien-être animal peut influer sur la qualité des produits animaux;

H.  considérant que l’abattage des animaux et la transformation de la viande effectués à proximité du lieu d’élevage peuvent contribuer au développement équilibré des zones rurales; qu’il faut bien admettre qu’il n’y a pas toujours un large choix d’abattoirs appropriés suffisamment proches et que le maintien des petits abattoirs locaux se heurte à des difficultés économiques importantes; que les normes élevées en matière d’hygiène et les autres exigences de la législation européenne pour ce type d’installations ont entraîné une restructuration des abattoirs et la diminution de leur nombre; et qu’il est, par conséquent, nécessaire d’explorer les moyens de rendre les abattoirs locaux économiquement viables;

I.  considérant qu’il existe, sur le territoire de l’Union, des pays et des régions périphériques dans lesquels la limitation de la durée de transport et les conditions trop restrictives peuvent compromettre l’approvisionnement régulier du marché, de sorte que certaines entreprises cessent d’être économiquement viables, avec toutes les conséquences inhérentes à cette perte de compétitivité;

J.  considérant que les conditions de transport des animaux sont une question d’intérêt général;

Évaluation générale du rapport de la Commission

1.  prend acte du rapport de la Commission présentant l’état de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, dont la conclusion est que ce règlement a eu une incidence positive sur le bien-être des animaux pendant le transport, mais constate qu’il subsiste de graves problèmes au cours des transports d’animaux, en raison principalement de déficiences de conformité et de mise en œuvre par les États membres;

2.  invite la Commission à veiller au respect effectif et uniforme de la législation européenne existante sur le transport des animaux dans tous les États membres; estime qu’une meilleure application est centrale dès qu’il s’agit de garantir l’effectivité de la législation existante, ainsi que son utilité en vue d’améliorer les conditions de transport et d’éviter les distorsions de la concurrence entre les États membres;

3.  déplore vivement la faiblesse du socle scientifique et des données sur lesquels le rapport de la Commission se fonde, notamment l’étude réalisée par un contractant externe et basée principalement sur des questionnaires remplis par des parties participant directement au transport d’animaux ou ayant un intérêt direct dans ce transport;

4.  craint qu’il ne soit pas totalement exclu que, dans certains cas, les données du rapport provenant des États membres, qu’il est impossible de vérifier de manière précise, ne reflètent pas complètement la situation réelle du transport d’animaux, du fait de la diversité des méthodes et des outils de contrôle des différents États membres;

5.  s’inquiète du fait que le degré d’exécution des dispositions légales relatives au transport d’animaux soit très variable dans les divers États membres; de ce fait, invite la Commission à engager des actions visant à assurer un contrôle complet et homogène du respect des conditions de transport;

6.  invite instamment la Commission à prendre des mesures afin de renforcer la coopération et la communication entre les autorités compétentes de différents États membres;

7.  relève que le rapport de la Commission ne contient pas d’estimation complète de tous les coûts du transport d’animaux mais qu’il se limite à l’incidence sur les échanges intra-UE et aux répercussions régionales et socio-économiques, à l’effet sur le bien-être des animaux, au fondement scientifique ainsi qu’au suivi, au respect et à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005; invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète de l’ensemble des coûts et des avantages économiques, environnementaux et sociaux découlant du le transport d’animaux, notamment une comparaison entre le transport d’animaux pour l’abattage et le transport des carcasses et des produits transformés, ainsi que la part du transport dans le prix des produits à base de viande, en prêtant une attention particulière aux régions ultrapériphériques et en y associant toutes les parties intéressées;

8.  demande à la Commission de lancer en direction des consommateurs une vaste campagne de communication sur le thème de la législation européenne relative au bien-être animal, en apportant en permanence des informations sur les changements qu’elle exige des producteurs européens, afin d’améliorer la visibilité de leurs efforts et d’augmenter la valeur ajoutée de leurs produits;

9.  souligne qu’au cours de la période 2005-2009 couverte par le rapport, une augmentation importante du nombre d’animaux transportés a eu lieu: de 8 % pour les bovins, de 70 % pour les porcs et de 3 % pour les ovins; et que seul le transport de chevaux a connu une chute de 17 %; attire l’attention sur le fait que deux tiers des lots portent sur des temps de transport de moins de huit heures, tandis que 4 % des transports dépassent la durée maximale et nécessitent donc que les animaux soient déchargés et se reposent avant de poursuivre le trajet; regrette que la durée du transport ne soit pas disponible pour près de 2 % des lots, soit plus du quintuple par rapport à l’année 2005;

10.  considère par principe que les animaux doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d’élevage; observe à cet égard que les consommateurs sont favorables à une diminution des temps de transport pour les animaux destinés à l’abattage mais qu’ils préfèrent aussi acheter de la viande fraiche; invite par conséquent la Commission à préciser les conclusions qu’il convient d’en tirer; reconnaît que le règlement, faute d’être correctement appliqué, n’a pas atteint son objectif de limiter le transport d’animaux vivants en vue de leur abattage mais qu’il a contribué à améliorer le bien-être animal durant ces transports; invite les États membres à mettre correctement en œuvre la législation en vigueur relative au transport d’animaux et la Commission à promouvoir, dans la mesure du possible, la transformation locale; est convaincu que la politique européenne devrait viser à aider la création de chaînes d’approvisionnement courtes et transparentes, tout en préservant l’approvisionnement de tous les États membres et des régions ultrapériphériques; attire l’attention sur le fait que la législation européenne en matière d’hygiène, tout en veillant au plus haut niveau de protection des consommateurs, ne devrait pas entraver sans raison le développement d’abattoirs mobiles ou de petits abattoirs régionaux et d’ateliers de transformation;

11.  invite la Commission à proposer une définition claire de ce qu’est un abattoir local;

12.  rappelle que l’article 32 du règlement dispose que le rapport de la Commission doit tenir compte des «preuves scientifiques des besoins de bien-être des animaux», et qu’il pourrait être accompagné si nécessaire de propositions législatives appropriées relatives aux longs trajets;

13.  admet avoir recommandé, dans sa déclaration écrite no 49/2011, une limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, mais reconnaît qu’en soi, un tel critère ne repose sur aucune base scientifique; estime, dans certains cas, que le bien-être animal pendant le transport dépend davantage de l’adaptation des véhicules et d’une manipulation correcte des animaux, ainsi que le précise l’avis de l’EFSA de décembre 2010; demande néanmoins à la Commission et aux États membres d’élaborer des orientations en matière de bonne pratique, afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005, et de renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le bien-être animal;

14.  insiste sur un nouvel examen de la question de la limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, compte tenu de la durée du chargement, sans établir de distinction entre les modes de transport par voie terrestre et par voie d’eau, avec des exceptions en fonction des conditions géographiques dans les régions ultrapériphériques, de la densité des réseaux routiers ou de l’éloignement ou l’option d’une durée plus longue de transport pour certaines espèces d’animaux, pourvu que des résultats de la recherche scientifique le justifient et à la condition que les règles du bien-être animal soient respectées; relève qu’il doit être possible, en cas de retard imprévisible (encombrements, panne, accident, déviation, force majeure, etc.) et compte tenu de toutes les possibilités, de prolonger les durées de transport sans porter atteinte aux principes de protection des animaux;

15.  souligne que les conclusions du rapport de la Commission mentionnent tout spécialement que, conformément à l’avis de l’EFSA, «il semble que certaines parties du présent règlement ne reflètent pas l’état actuel des connaissances scientifiques»; par conséquent, estime qu’il importe d’insister sur la nécessité de tenir compte des connaissances scientifiques actuelles dans la rédaction de la législation relative au bien-être animal; souligne que l’avis de l’EFSA établit qu’outre la durée du transport, d’autres aspects influent sur le bien-être animal, comme, par exemple, le chargement et le déchargement réalisés dans de bonnes conditions, ainsi que le type de conception des véhicules;

Coûts économiques, sociaux et environnementaux du transport et règles équitables

16.  est conscient des considérables investissements consentis par de nombreux transporteurs, malgré des conditions économiques difficiles; se réjouit des progrès que constate le rapport de la Commission dans la formation des conducteurs, la spécialisation des véhicules et la qualité du transport d’animaux; regrette, toutefois, que les observations de la Commission ne reposent pas sur un ensemble suffisant de données fiables; constate que, face aux considérables investissements qui étaient exigés d’eux, de nombreux élevages et abattoirs, surtout de petite taille, ont cessé toute activité, notamment dans les régions isolées et périphériques d’Europe;

17.  attire l’attention sur les différences majeures existant entre les États membres en ce qui concerne le coût d’adaptation des véhicules (à titre d’exemple, l’installation d’un système de navigation par satellite coûte entre 250 et 6 000 euros), ce qui affecte sévèrement l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur, et reproche à la Commission de ne pas avoir mené d’enquête quant aux raisons expliquant ces écarts;

18.  invite la Commission, au vu de la situation ainsi décrite, à présenter une évaluation complète de l’ensemble des coûts économiques, environnementaux et sociaux induits par le transport d’animaux;

19.  estime que la législation relative au bien-être des animaux doit par principe se fonder sur la science; invite dès lors la Commission à actualiser les règles en matière de transport d’animaux en ce qui concerne les écarts entre la législation et les plus récentes données scientifiques relevées par l’EFSA;

20.  salue le fait que la Commission, dans son rapport, ait utilisé les travaux scientifiques présentés par l’EFSA, qui soulignent la nécessité d’une limitation significative de la durée du transport des chevaux, ce qui est conforme aux suggestions contenues dans la déclaration du Parlement européen du 25 février 2010;

21.  regrette qu’en dépit des nouveaux éléments de preuve scientifiques soumis par l’EFSA concernant la durée du transport des chevaux, aucune recommandation de modification législative n’ait été intégrée au rapport de la Commission; attend de la Commission qu’elle propose une réduction considérable de la durée maximale pour tous les transports de chevaux destinés à l’abattage, en accord avec la directive 2009/156/CE du Conseil; demande en outre avec insistance qu’il soit procédé, le cas échéant en l’accompagnant de propositions législatives, à un réexamen approfondi et scientifique des normes de bien-être pour les chevaux, y compris un nouvel examen des normes relatives à la conception des véhicules, à l’espace disponible et à l’approvisionnement en eau;

22.  observe que le considérant 9 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil demande que des dispositions adaptées soient proposées pour la volaille dès que les évaluations de l’EFSA sont disponibles; déplore par conséquent que le rapport de la Commission ne prenne nullement en compte les transports de volaille, en dépit du fait qu’il s’agit de la principale catégorie animale transportée en Europe; invite donc la Commission à réexaminer, sur la base scientifique la plus récente, la législation européenne en vigueur en matière de transports de volaille;

23.  invite la Commission et le Conseil à réviser, en fonction des dernières preuves scientifiques réunies par l’EFSA, le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil et à introduire notamment un certain nombre d’améliorations en ce qui concerne l’espace disponible, telles qu’un calcul de la charge en kg/m2 pour les chevaux ou, pour les bovins et les ovins, un algorithme entre taille et poids vif, et l’établissement d’un lien entre la densité de chargement maximale des poulets dans les conteneurs et les conditions thermiques;

24.  invite la Commission, lors des négociations commerciales bilatérales menées avec des pays tiers, à exiger l’application des normes de l’Union européenne en matière de bien-être animal et, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, à défendre l’internationalisation des dispositions européennes en ce domaine;

Contrôle et exécution des dispositions légales

25.  salue l’annonce de la mise en œuvre d’un système de navigation visant à surveiller le transport d’animaux, tout en regrettant l’existence de fortes différences entre les États membres quant à la mise en œuvre et que, dans l’ensemble, ce système ne soit que peu utilisé pour le contrôle du transport d’animaux; demande instamment que la Commission présente, avant le 1er janvier 2014, des propositions législatives en vue de l’instauration d’un cadre commun européen pour la collecte de données et le contrôle via la navigation par satellite reposant sur le téléchargement de données en temps réel;

26.  déplore que les technologies émergentes n’aient pas été mieux utilisées, alors qu’elles seraient utiles dans ce contexte et permettraient de réduire les coûts sur le long terme;

27.  plaide pour un passage aux technologies électroniques, de sorte que les États membres puissent simplifier les activités des entreprises, et ce en facilitant le stockage et la communication des données demandées par les diverses administrations;

28.  invite la Commission à effectuer des recherches sur la manière d’appliquer les technologies nouvelles et existantes aux véhicules de transport de bétail pour réglementer, contrôler et enregistrer les températures et les taux d’humidité, qui sont des éléments essentiels au contrôle et à la protection du bien-être de catégories spécifiques d’animaux pendant le transport, conformément aux recommandations de l’EFSA;

29.  insiste sur la nécessité d’effectuer les inspections de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et sur une partie suffisante des animaux transportés chaque année à l’intérieur de chaque État membre, afin de garantir et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence au sein de l’Union; demande en outre à la Commission d’augmenter le nombre des inspections qui sont effectuées sur place, à l’improviste, par son office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui portent sur le bien-être animal et le transport des animaux; estime que les différences entre les méthodes de collecte de données et les mécanismes de contrôle compliquent la production d’une image précise du respect des dispositions dans les différents États membres; invite donc la Commission à adopter une structure plus harmonisée dans l’établissement des rapports et à davantage analyser les données produites dans les rapports d’inspection de l’OAV et les retours d’information des États membres concernant leur plan de contrôle national pluriannuel (PCP);

30.  prie instamment la Commission de veiller à ce que les contrôles vétérinaires des animaux destinés au transport soient effectués au terme de leur transport;

31.  s’inquiète de l’information selon laquelle l’interprétation des dispositions du règlement est très variable dans les différents États membres, ce qui met en danger les objectifs du règlement et fausse la concurrence; invite par conséquent la Commission à publier des documents appropriés d’explication et d’orientation de manière à éliminer les possibilités d’interprétation arbitraire du règlement;

32.  constate que les lacunes observées dans la transposition sont souvent justifiées par des prescriptions juridiques impossibles à transposer dans la pratique ou incompatibles avec le droit national; invite la Commission à examiner le règlement actuel afin de déceler d’éventuelles incompatibilités de ce type;

33.  s’inquiète de l’information selon laquelle certains États membres seraient prêts à tolérer, en infraction flagrante aux dispositions du règlement, des phénomènes tels que l’acceptation de feuilles de route irréalistes, de véhicules surchargés et d’espace disponible insuffisants;

34.  invite également les autorités frontalières de chaque État membre à collaborer et à partager des informations relatives aux transport transfrontalier d’animaux;

35.  invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1er juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier(10);

36.  attire l’attention sur les règles relatives à la responsabilité, qui ne définissent pas la responsabilité liée au transport d’animaux inaptes de façon suffisamment claire pour empêcher le transport de ces animaux, tandis que les personnes sanctionnées ne sont pas nécessairement celles en mesure d’empêcher ledit transport;

37.  invite la Commission à prendre des mesures juridiques et des sanctions à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas correctement le règlement;

38.  appelle les États membres à renforcer les contrôles tout au long de la chaîne de production, afin de mettre fin aux pratiques qui enfreignent le règlement et aggravent les conditions du transport des animaux, comme de permettre aux véhicules surchargés de continuer leur trajet ou d’autoriser des postes de contrôle ayant des installations inadéquates pour le repos, le nourrissage et l’abreuvement des animaux;

39.  est d’avis qu’une formation adéquate des entreprises de transport et des transporteurs est indispensable pour assurer un traitement correct des animaux, et donc pour garantir leur protection et leur bien-être; invite tous les États membres à améliorer ou étendre leurs programmes d’éducation et de formation, ainsi que le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; observe que la durée et la définition des cours de formation diffèrent fortement selon les États membres; demande par conséquent d’élaborer, au niveau de l’Union, de claires lignes directrices en vue de développer des formations de meilleure qualité et de plus grande uniformité pour les conducteurs et les personnes manipulant les animaux;

40.  met en exergue le rôle-clé joué par les détaillants, les entreprises de services de restauration et les fabricants d’aliments, qui, dans leurs normes privées, garantissent que la viande provient d’animaux ayant été élevés et abattus localement et transportés dans des conditions respectant leur bien-être;

41.  exprime sa préoccupation concernant le nombre de rapports faisant état de l’utilisation de véhicules inadaptés pour transporter des animaux vivants, tant par voie terrestre que maritime, et demande un renforcement des contrôles relatifs à ces pratiques;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 170. (2) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 89. (3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 25. (4) JO C 362 du 2.12.1996, p. 331. (5) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 412. (6) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. (7) JO C 348 E du 21.12.2010, p. 37 (8) Texte adopté de cette date, P7_TA(2012)0096. (9) EFSA Journal 2011; 9(1):1966 (125 pp.). (10) COM(2009)0225.

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2010 - 2011) (2011/2069(INI))

P7_TA(2012)0500 A7-0383/2012

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, et les articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du 7 décembre 2000 («la Charte»), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («CEDH»),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu les rapports 2010 et 2011 de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2011)0160 et COM(2012)0169) et les documents de travail qui les accompagnent,

–  vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union: lever les obstacles à l’exercice des droits citoyens de l’Union (COM(2010)0603),

–  vu la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne (COM(2010)0573) et les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission (SEC(2011)0567),

–  vu le programme de Stockholm «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»(2),

–  vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées lors de la 3 092e réunion du Conseil «Affaires générales» à Bruxelles le 23 mai 2011, et les directives du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil(3),

–  vu les communications de la Commission intitulées «Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173) et «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’Union européenne» (COM(2012)0226),

–  vu le corpus de conventions des Nations unies sur les droits de l’homme, auxquelles tous les États membres sont parties, les conventions et recommandations du Conseil de l’Europe, les rapports des organes du Conseil de l’Europe, notamment les rapports sur la situation des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que les décisions, directives et jugements des organes spécialisés de contrôle et des institutions judiciaires,

–  vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

–  vu la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la Charte une de leurs références dans l’interprétation de la loi nationale,

–  vu les activités, les rapports annuels et les études de l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les rapport et les études d’organisations non gouvernementales (ONG) sur les droits de l’homme, ainsi que les études en ce domaine demandées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, notamment sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) – mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4),

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(5),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms(6),

–  vu l’article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des requêtes (A7-0383/2012),

A.  considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) fonde l’Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité de genre, de non-discrimination, de solidarité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés civiles, pour toutes les personnes qui sont sur son territoire, y compris celles appartenant à des minorités, les apatrides et les personnes qui séjournent temporairement ou illégalement sur le territoire de l’Union européenne; considérant que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes;

B.  considérant que le respect et la promotion de ces valeurs sont un élément essentiel de l’identité de l’Union européenne, et une condition pour en devenir membre et conserver pleinement les prérogatives découlant de cette adhésion,

C.  considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE confirme que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

D.  considérant que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte a, selon l’article 6 du traité UE, la même valeur juridique que les traités et qu’elle est juridiquement contraignante pour les institutions, les organes et les agences de l’Union, ainsi que pour les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union; considérant que la Charte a transformé des valeurs et des principes en des droits concrets et opposables;

E.  considérant que l’adhésion de l’Union à la CEDH, comme l’exige le traité UE, permettra que les actes de l’Union soient soumis au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui aura pour effet de responsabiliser davantage l’Union et améliorera l’accès des particuliers à la justice;

F.  considérant que la préservation et la protection effectives des droits doivent constituer l’objectif central de toutes les politiques de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure, et qu’honorer l’obligation de protection, de promotion et de respect n’exige pas de nouvelles compétences de l’Union mais plutôt un engagement institutionnel proactif en faveur des droits de l’homme, en développant et renforçant une véritable culture des droits de l’homme dans les institutions de l’Union et chez ses États membres; considérant que l’Union a besoin de faire vivre une politique cohérente en matière de droits de l’homme et un mécanisme rassemblant les différents acteurs intervenant dans le domaine des droits fondamentaux à l’intérieur des structures de l’Union;

G.  considérant que les citoyens ne peuvent jouir pleinement de leurs droits que si valeurs et principes fondamentaux sont maintenus, comme l’état de droit, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression dans les médias et la non-discrimination;

H.  considérant que le fossé entre les droits fondamentaux et leur mise en œuvre mine la crédibilité de l’Union et de ses États membres, ainsi que le respect effectif des droits de l’homme, et leur promotion, sur son territoire et dans le monde entier;

I.  considérant que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union, en vertu de l’article 2 du traité UE, et qu’à cet égard, tous les États membres devraient être évalués en permanence afin de vérifier qu’ils continuent à se conformer aux valeurs de base de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et l’État de droit;

J.  considérant que la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux exigent des États membres qu’ils acceptent, dans un esprit de solidarité et de coopération sincère avec les autres États membres, le contrôle à l’échelon européen du respect des valeurs de l’Union dans leurs législation, leurs politiques et leurs pratiques;

K.  considérant que, conjointement avec l’article 2, l’article 7 du traité UE confère aux institutions de l’Union le pouvoir d’évaluer s’il y a violation des valeurs communes, comme le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, dans les États membres et d’intervenir sur le plan politique auprès des pays concernés dans le but d’empêcher de telles violations ou d’y remédier;

L.  considérant qu’une étude sur la situation des Roms, réalisée conjointement en mai 2012 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Programme pour le développement des Nations unies (PNUD) et la Banque mondiale, confirme que les discriminations frappent les Roms partout en Europe et qu’à situation comparable, leur condition est pire que celle de tous les autres; considérant que les discriminations et l’augmentation des violences à leur encontre dans les États membres trouvent leur origine dans un anti-tziganisme latent;

M considérant que la crise économique actuelle met à mal le principe de solidarité, qui est une composante essentielle de l’histoire et de l’identité de l’Union, ainsi que le lien qui réunit les citoyens de l’Union au sein d’une même communauté politique(7);
N considérant que les droits sociaux et économiques sont des éléments essentiels de la Charte et qu’ils devraient, en tant que tels, recevoir une reconnaissance éminente dans toute analyse de la situation des droits fondamentaux dans l’Union;
Recommandations générales

1.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne l’application en bonne et due forme du mandat et des compétences de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux, sur la base à la fois de la Charte et des articles des traités consacrés aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE; estime que c’est là le seul moyen de veiller à ce que l’Union se donne les moyens – comme elle l’a fait dans d’autres domaines importants et présentant un intérêt commun, comme l’économie et les affaires budgétaires – d’affronter la crise et les tensions relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, qui affectent l’Union européenne et ses États membres; demande un renforcement d’urgence des mécanismes européens pour garantir le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union;

2.  observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tous ses services;

3.  demande à la Commission de s’assurer que l’impact sur les droits fondamentaux de la législation de l’Union et sa mise en œuvre par les États membres font systématiquement partie des rapports d’évaluation qu’elle fait sur la mise en œuvre d’actes législatifs de l’Union, ainsi que de son rapport annuel sur la surveillance de l’application du droit européen; recommande que la Commission révise les lignes directrices en vigueur concernant l’analyse d’impact dans le but de donner plus d’importance aux considérations en matière de droits de l’homme, en élargissant les règles pour y inclure les instruments des Nations unies et du Conseil de l’Europe en la matière;

4.  se réjouit de la proposition de la Commission d’inclure dans le semestre européen un tableau de bord sur la justice, l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, qui concernerait tous les États membres; invite la Commission à veiller à l’associer pleinement, ainsi que les parlements nationaux, à la procédure et à ce que ce tableau de bord soit présenté régulièrement, pour y être évalué et suivi, à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

5.  demande au Conseil de veiller à l’application effective de son engagement de vérifier par rapport à la Charte les modifications qu’il apporte aux propositions de la Commission, ainsi que les propositions qu’il présente de sa propre initiative; rappelle qu’en vue d’assurer une mise en œuvre effective des droits fondamentaux, les États membres doivent également veiller à l’application intégrale des dispositions de la Charte lors qu’ils transposent la législation de l’Union;

6.  demande à la Commission – et au Conseil lorsqu’il est à l’origine de la législation – de recourir systématiquement à une expertise externe et indépendante, notamment de l’Agence des droits fondamentaux, au cours de l’élaboration des analyses d’impact;

7.  se félicite des mesures prises par la Commission, le Médiateur européen et d’autres organes pour sensibiliser les citoyens à l’exercice des droits que leur confère la Charte des droits fondamentaux; invite la Commission à continuer d’informer les citoyens et à évaluer les résultats liés à la communication de ces informations;

8.  souligne le rôle fondamental de vérification et de contrôle qu’il joue dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit européen; insiste donc sur l’idée qu’il devrait, lui aussi, renforcer l’autonomie de son analyse d’impact sur les droits fondamentaux, en ce qui concerne les propositions législatives et les modifications examinées au cours du processus législatif, et rendre cette analyse plus systématique;

9.  invite la Commission à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, sur la base, entre autres, des articles 2 et 6 du traité UE et de la Charte; estime que ce rapport devrait comporter une analyse de la situation dans les États membres, notamment à partir des préoccupations exprimées par les organisations internationales, les ONG, le Parlement européen et les citoyens en rapport avec des violations des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie; demande que ce rapport traite de l’application, de la protection et de la promotion, ainsi que du respect, des droits fondamentaux dans l’Union et dans ses États membres, en se rapportant à la Charte, à la CEDH et aux traités internationaux sur les droits fondamentaux, et qu’il contienne des recommandations spécifiques; rappelle que la Commission est tenue de se livrer à cet exercice en tant que gardienne des traités et de la Charte et sur la base des articles 2, 6 et 7 du traité UE;

10.  invite la Commission à veiller à ce que son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte repose sur une analyse davantage équilibrée et autocritique, qu’il ne reprenne pas seulement les évolutions positives mais également qu’il évalue les points sur lesquels elle devra renforcer son approche à l’avenir;

11.  déplore que les rapports 2010 et 2011 de la Commission sur l’application de la Charte ne mettent pas l’accent sur les droits économiques et sociaux, tout spécialement alors que le présent contexte de crise économique les rend des plus actuels;

12.  invite la Commission à veiller à ce que son rapport annuel sur l’application de la Charte traite de la situation des droits sociaux et économiques dans l’Union et, en particulier, de la manière dont les États membres les mettent en œuvre;

13.  recommande que la Commission et le Conseil reconnaissent avec lui, conjointement et officiellement, l’existence d’obligations positives de protection et de promotion des droits de l’homme, qui font partie intégrante du droit européen; souligne que le respect des libertés et droits fondamentaux implique des actions à plusieurs niveaux (international, européen, national, régional et local) et insiste sur le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales en ce domaine, en lien avec les associations de défense des droits de l’homme; demande instamment à la Commission et au Conseil d’améliorer, avant et pendant le processus législatif, la coopération avec les organisations internationales qui s’occupent des droits fondamentaux, les ONG et la société civile;

14.  invite la Commission et le Conseil à s’assurer que les programmes de financement consacrés aux droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations consacrent, à tous les niveaux, un niveau de financement suffisant aux organisations de la société civile au cours du prochain cadre financier pluriannuel;

15.  demande au Conseil d’incorporer dans ses rapports annuels sur les droits de l’homme dans le monde une analyse de la situation dans les États membres, en tenant compte également des mesures à prendre pour transposer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et adapter la législation et la pratique nationales en conséquence;

16.  invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;

17.  invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm(8), une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1er décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;

18.  déplore:

19.  prône une transparence accrue dans le dialogue entre la Commission et les États membres, ainsi que dans le travail des agences de l’Union, lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu;

20.  demande le lancement d’un cycle politique européen sur les droits fondamentaux, énonçant sur une base annuelle et dans une perspective pluriannuelle les objectifs à atteindre et les problèmes à résoudre; estime que ce cycle devrait prévoir un cadre pour que les institutions et l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que les États membres, travaillent ensemble en évitant les doublons, en s’appuyant sur leurs rapports mutuels, en adoptant des mesures communes et en organisant conjointement des événements avec la participation d’ONG, de citoyens, de parlements nationaux, etc.;

21.  propose que des mesures soient prises afin de garantir la permanence de canaux de communication permettant le partage des information sur les droits fondamentaux dans l’Union entre les organes concernés et au sein des institutions et des agences de l’Union, et d’organiser chaque année un forum interinstitutionnel pour évaluer la situation des droits fondamentaux dans l’Union; estime que, pour lui, ce forum devrait être une étape préparatoire de son débat annuel sur les droits fondamentaux et sur le développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; considère qu’un tel forum interinstitutionnel devrait réunir des représentants de la Commission, du groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et, pour le Parlement européen, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des pétitions, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional, ainsi que des représentants du Médiateur européen, de l’Agence des droits fondamentaux, d’Eurofound et du contrôleur européen de la protection des données;

22.  demande instamment aux parlements nationaux de renforcer leur rôle de contrôle du respect des droits de l’homme dans les activités de l’Union et la transposition nationale du droit de l’Union et les invite à organiser des rencontres périodiques portant sur les stratégies à développer pour transposer la Charte et la jurisprudence des tribunaux de l’Union;

23.  regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;

24.  estime qu’avant même la conclusion des négociations sur l’adhésion de l’Union à la CEDH, l’Union et ses États membres devraient considérer la transposition de la jurisprudence de Strasbourg par les États membres comme une question d’intérêt commun;

25.  estime que la Commission et le Conseil devrait créer un mécanisme pour veiller à ce que l’Union et ses États membres respectent, mettent en œuvre et transposent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il s’agit d’une question d’intérêt commun et d’une obligation par rapport au respect des droits fondamentaux dans l’Union;

26.  rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

27.  se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que de compétence, d’expérience ou d’indépendance;

28.  regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

29.  estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

30.  rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens(9);

31.  invite, dès lors, la Commission à actualiser sa communication de 2003 (COM(2003)0606) et à rédiger, avant la fin de 2012, une proposition détaillée d’un mécanisme de surveillance et d’un système d’avertissement précoce, ainsi que d’une «procédure de gel», ainsi qu’il l’a appelée de ses vœux, pour s’assurer que les États membres, à la demande des institutions de l’Union, suspendent l’adoption de lois soupçonnées aller à l’encontre des droits fondamentaux ou violer l’ordre juridique de l’Union, en associant notamment les organes nationaux chargés des droits fondamentaux institués conformément aux principes de Paris et à partir des dispositions des articles 2, 6 et 7 du traité UE et de l’article 258 du traité FUE;

32.  souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

33.  demande la révision des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l’Union européenne en vue de faciliter les interventions de tiers, en particulier des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme;

34.  demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;

35.  demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

36.  déplore la dégradation de la situation concernant la liberté des médias dans divers États membres; invite les États membres à respecter cette liberté et demande à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour contrôler et faire appliquer la liberté et le pluralisme des médias; se félicite d’avoir pris l’initiative de rédiger un rapport sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union;

37.  s’inquiète de la dégradation de la situation dans l’Union en matière de liberté et de pluralisme des médias, notamment de la presse écrite, y compris en conséquence de la crise économique actuelle; condamne les conditions dans lesquelles travaillent certains journalistes et les entraves dont ils font l’objet notamment quand ils assurent le suivi de manifestations; s’inquiète plus particulièrement de la tentation de certains États membres de remettre en cause la protection des sources des journalistes et la capacité des journalistes d’investigation à enquêter sur les cercles proches du pouvoir; regrette vivement l’attitude de la Commission, qui refuse de faire toute proposition législative visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias, conformément à l’article 11 de la Charte;

38.  invite la Commission à charger l’Agence des droits fondamentaux de publier un rapport annuel dressant l’état des lieux en matière de pluralisme et de liberté des médias dans l’Union européenne;

39.  se félicite de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies d’une résolution reconnaissant des droits relatifs à l’internet, notamment ceux concernant l’accès au réseau et la liberté d’expression; souligne notamment la demande d’œuvrer en faveur de «la promotion, la protection et la jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression, sur l’internet et à travers d’autres technologies», précisant que ces droits doivent être respectés sans considération de frontières, ni de média; demande que l’Union et ses États membres transposent cette résolution en droit interne et assurent sa promotion au niveau international;

40.  réitère sa demande à la Commission de réviser rapidement l’acquis de l’Union en matière de coopération policière et pénale, conformément au traité de Lisbonne et à la Charte, avant la date-limite du 1er décembre 2014;

41.  plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

42.  invite les États membres à remplir correctement leurs obligations en droit international, qu’ils n’ont pas remplies à ce jour, à savoir d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme dans le contexte de la coopération avec le CIA dans le cadre du programme de lutte antiterroriste, d’intensifier la lutte contre le trafic des êtres humains et contre la criminalité organisée et d’accorder aux victimes une réparation totale;

43.  invite les institutions de l'Union à veiller à consulter l’Agence des droits fondamentaux sur chaque proposition ayant un impact sur les droits fondamentaux, tout en respectant l’indépendance et les compétences de cette agence;

44.  souligne que le mandat de l’Agence européenne des droits fondamentaux devrait être élargi pour inclure le contrôle régulier du respect de l’article 2 du traité UE par les États membres, la publication de rapports annuels sur les résultats de ses contrôles et la présentation desdits rapports au Parlement européen;

45.  juge inacceptable:

46.  attire l’attention sur les insuffisances du cadre pluriannuel actuel de l’Agence des droits fondamentaux, notamment le nombre limité d’évaluations comparatives entre les États membres et l’absence de palmarès d’ensemble des États membres en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie;

47.  souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001;

48.  est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

49.  souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

50.  invite la Commission à informer de façon détaillée les citoyens qui s’adressent à elle au sujet de violations des droits fondamentaux de ces possibilités supplémentaires ou plus appropriées, de garder une trace de ces signalements et d’en rendre compte de façon exhaustive dans ses rapports annuels sur les droits fondamentaux dans l’Union et sur la mise en œuvre de la Charte; souligne que la correspondance des citoyens est extrêmement importante dans le signalement d’éventuelles violations graves, structurelles et systémiques des droits fondamentaux dans l’Union et ses États membres et, partant, pour l’application concrète par la Commission des articles 2, 6 et 7 du traité UE;

Discrimination

51.  invite les États membres à collecter des données non agrégées portant sur tous les types de discrimination, et à développer des indicateurs sur les droits fondamentaux en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux, afin de veiller à l’élaboration d’une législation et de politiques ciblées et bien documentées, notamment dans le domaine de la non-discrimination et dans le contexte des stratégies nationales d’intégration des Roms;

52.  invite la Commission à proposer un réexamen de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal afin d’inclure d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;

53.  déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1er décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;

54.  souligne que les principes de dignité humaine et d’égalité devant la loi sont les bases d’une société démocratique; déplore le blocage actuel au Conseil des négociations sur la proposition de la Commission d’une directive horizontale étendant à tous les motifs la protection totale contre la discrimination; demande au Conseil de statuer, sur la base de l’article 265 du traité FUE, et d’adopter la directive;

55.  souligne, conformément à la Charte, que les citoyens européens devraient également être protégés contre toute discrimination pour des raisons linguistiques;

56.  invite les États membres à établir des procédures de plainte garantissant qu’une victime de plusieurs discriminations, en tenant compte du fait que les femmes sont particulièrement visées, peut déposer une plainte unique pour plusieurs motifs de discrimination; juge approprié de soutenir les activités des défenseurs des droits de l’homme et le développement d’actions collectives par des personnes et des communautés marginalisées;

57.  demande aux États membres de protéger la liberté de religion ou de croyance, y compris la liberté des personnes sans religion qui ne doivent pas subir de discrimination du fait de dérogations excessives accordées aux religions par rapport aux législations sur l’égalité et la non-discrimination;

58.  souligne qu’il convient, dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de tenir pleinement compte de la spécificité des discriminations pour des raisons de handicap;

Protection des individus appartenant à des minorités

59.  souligne qu’il convient d’aborder la question de la situation des apatrides résidant de manière permanente dans les États membres, sur la base des recommandations des organisations internationales;

60.  insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;

61.  invite les États membres à lutter contre la discrimination raciale ou ethnique dans le travail, le logement, l’éducation, la santé et l’accès aux biens et aux services; est particulièrement préoccupé par la montée de partis politiques ouvertement racistes, xénophobes, islamophobes ou antisémites – à la faveur d’une crise économique et sociale qui favorise la recherche frénétique de boucs émissaires – dont les pratiques violentes devraient être condamnées; s’inquiète également de l’adoption de mesures répressives à l’encontre des sans-abris, dans le contexte de la crise actuelle;

62.  souligne qu’en raison de divergences dans la mise en œuvre du droit européen et de la complexité des procédures administratives, certaines catégories de personnes rencontrent des obstacles discriminatoires dans l’exercice de leur droit de libre circulation et de séjour; invite la Commission à opposer des procédures d’infraction aux États membres qui ne respectent pas la directive 2004/38/CE;

63.  regrette que des citoyens d’origine Rom fassent l’objet d’expulsions collectives de la part d’États membres, et déplore le peu de réactions de la Commission dans certains cas;

64.  invite la Commission à évaluer les résultats concrets du cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la progression en cours dans chaque État membre; constate les efforts de certains Etats membres, mais observe surtout des nombreuses lacunes dans la plupart des stratégies présentées à la Commission; invite la Commission à formuler des suggestions pour les améliorer afin de mieux répondre aux objectifs que le cadre européen assigne à ces stratégies; l’invite à analyser la faisabilité et la durabilité financières de ces stratégies et la progression en cours dans chaque État membre dans ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil;

65.  insiste sur l’importance de mettre en œuvre des stratégies nationales adéquates d’intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux, les organisations non gouvernementales et les communautés de Roms, ainsi que le préconise le cadre européen; invite les États membres à apporter une réponse effective à l’exclusion des Roms en mettant en œuvre les mesures présentées dans leur stratégie nationale pour l’intégration des Roms et à coopérer avec les représentants de la population Rom à la gestion, au suivi et à l’évaluation des projets affectant leurs communautés, en utilisant toutes les ressources financières disponibles de l’Union;

66.  estime que la lutte contre les discriminations dont sont victimes les Roms doit davantage se faire avec la communauté Rom, dont les représentants sont les mieux à même de témoigner du non-accès aux droits à l’emploi, l’éducation, au logement, à la santé, et aux biens et services, et de trouver des solutions pour y remédier;

67.  invite les États membres à mettre fin à la ségrégation spatiale, aux expulsions forcées et à l’état de sans-abri dont sont victimes les Roms, à mettre en place des politiques du logement effectives et transparentes et à éviter la criminalisation de l’état de sans-abri;

68.  invite les États membres à s’attaquer au problème du taux élevé de chômage parmi les Roms, en éliminant les obstacles à l’accès à l’emploi;

69.  invite les États membres à réformer leurs systèmes nationaux d’éducation pour répondre aux besoins des minorités, y compris des enfants roms, et à démanteler les systèmes de ségrégation dans l’éducation, sans préjudice de l’enseignement des langues minoritaires existant dans nombre d’États membres;

70.  demande instamment aux États membres d’adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d’accorder, conformément à la jurisprudence de la CEDH, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;

71.  réaffirme son appel à une approche ciblée en matière d’insertion sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples et d’éviter la ségrégation ethnique;

72.  invite les États membres à débloquer des ressources budgétaires suffisantes pour atteindre les objectifs définis dans leurs stratégies nationales pour l’intégration des Roms; invite le Conseil à appuyer et adopter les propositions de la Commission et du Parlement européen concernant le prochain cadre financier pluriannuel, notamment les propositions qui permettront au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional de mieux contribuer à l’insertion sociale des Roms en élargissant le champ d’application des conditions ex-ante afin qu’elles incluent également le développement de stratégies nationales et la cartographie de la concentration territoriale de la pauvreté;

73.  souligne que le dernier élargissement a augmenté, et que les élargissements à venir de l’Union augmenteront, le nombre des États membres caractérisés par une grand diversité culturelle et linguistique; estime de ce fait que l’Union a une responsabilité particulière dans la défense des droits des minorités; invite la Commission à renforcer son action en direction des pays candidats à l’adhésion afin d’associer ces pays à ses propres efforts d’inclusion sociale des Roms, à utiliser pour ce faire l’instrument de préadhésion et à exhorter les pays candidats à l’adhésion, par le biais du mécanisme de stabilisation et d’association, à œuvrer en ce sens;

74.  s’alarme de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l’égard des minorités ainsi que d’autres groupes de personnes et de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques, qui se retrouve au plus haut niveau de responsabilité politique et dans des législations restrictives; invite les États membres à arrêter les mesures appropriées pour promouvoir, dans la vie économique, sociale, politique ou culturelle, une égalité effective entre individus, en tenant dûment compte de la situation spécifique des personnes appartenant à ces communautés minoritaires; relève l’incohérence des politiques pratiquées à l’égard de minorités nationales, en observant, alors que la protection des minorités est au nombre des critères de Copenhague, que la politique de l’Union en ce domaine ne prévoit aucune norme sur les droits de ces minorités; insiste sur l’idée que les droits des minorités font partie intégrante du socle des droits de l’homme;

75.  estime qu’il n’existe pas de solution unique pour améliorer la situation des minorités nationales dans tous les États membres, mais qu’il est toutefois souhaitable de fixer dans l’Union européenne certains objectifs minimaux communs à l’intention des pouvoirs publics, en s’inspirant des normes juridiques internationales et des bonnes pratiques existant en ce domaine; invite la Commission à établir une norme pour la politique de protection des minorités nationales;

76.  estime que les minorités nationales traditionnelles apportent une contribution particulière à la culture européenne et que par conséquent, les politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics se doivent d’être plus attentives à la protection de ces minorités et que l’Union en tant que telle doit répondre de façon plus appropriée à leurs besoins;

77.  suggère que des efforts soient faits pour renforcer la confiance et la coexistence entre communautés traditionnellement voisines les unes des autres en promouvant l’enseignement réciproque, de part et d’autre, de l’identité de chacun, de ses particularités régionales, de sa langue, de son histoire, de son patrimoine et de sa culture, pour parvenir à une meilleure compréhension et un plus grand respect de la diversité;

78.  estime qu’une participation réelle à la prise de décision, dans le respect des principes de subsidiarité et d’autonomie locale, est l’un des moyens les plus efficaces de résoudre les problèmes de minorités nationales selon les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union;

Égalité des chances

79.  regrette l’impact limité des initiatives nationales et européennes dans le domaine de l’inégalité entre les hommes et les femmes, particulièrement en ce qui concerne l’emploi; invite les États membres à définir des objectifs et des stratégies spécifiques en matière d’emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs plans d’action pour l’égalité de genre, afin de veiller à ce que toutes les femmes bénéficient du même accès au marché du travail que les hommes et des mêmes possibilités d’y rester; souligne que pour combler les traditionnels écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes, il convient que les objectifs fixés ciblent la concentration persistante des femmes dans les emplois à temps partiel, mal rémunérés ou précaires; invite les États membres à prendre des mesures permettant aux femmes de toutes générations de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, y compris l’installation de structures d’accueil de qualité pour les enfants et autres personnes dépendantes;

80.  considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;

81.  signale que les femmes continuent à plusieurs égards d’être victimes de discriminations au quotidien, malgré l’entrée en vigueur de lois sur la lutte contre les discriminations, et fait part de sa profonde déception de ce que, même après 40 ans de législation, l’écart salarial hommes-femmes ne s’est guère réduit;

82.  considère que la violence faite aux femmes est la forme la plus répandue de violation des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, et ce dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne; invite la Commission à déclarer l’année 2015 Année européenne pour mettre fin aux violences contre les femmes et à élaborer dans ce contexte une stratégie de l’Union pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes, comme l’ont annoncé les conclusions du Conseil de mars 2010, comprenant des instruments juridiques contraignants, des actions de sensibilisation et de collecte de données ainsi qu’un financement des ONG féminines;

83.  réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 10 février 2010(10), du 8 mars 2011(11) et du 13 mars 2012(12) sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2009, 2010 et 2011; exprime, à cet égard, son inquiétude concernant les restrictions récentes à l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne l’avortement légal et sûr, l’éducation sexuelle et la réduction du financement du planning familial;

84.  engage les institutions de l’Union à envisager la mise en œuvre, dans le cadre juridique de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

85.  demande que l’Union mette un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d’une famille lors des regroupements familiaux; invite l’Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonomes, à plus forte raison en cas de violences domestiques;

86.  exhorte l’Union et ses États membres de déployer des efforts pour atteindre les objectifs du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020 et de prendre des mesures visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle et toutes les formes de violence à l’encontre des femmes;

87.  invite les États membres à prendre des mesures efficaces de protection des travailleuses enceintes et des femmes en congé de maternité;

88.  exhorte les États membres à aborder la question de la violence faite aux femmes, des violences domestiques et de l’exploitation sexuelle sous toutes leurs formes, et à lutter contre le trafic d’êtres humains;

89.  demande aux États membres de veiller à ce que les plans d’action nationaux abordent les discriminations multiples et protègent les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes immigrées;

Orientation sexuelle et identité de genre

90.  invite la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal en incluant d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;

91.  invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter les discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bi ou trans) et les couples du même sexe en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et leur demande de garantir la mise en application effective du cadre légal existant de l’Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

92.  invite les États membres à répertorier et à examiner les crimes haineux contre les personnes LGBT et à adopter une législation pénale interdisant l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

93.  salue les propositions de la Commission(13) sur la juridiction et le droit applicable aux conséquences sur la propriété du mariage et des partenariats enregistrés; estime cependant que le choix de deux instruments différents et d’une approche distincte pour les partenariats enregistrés, d’une part, et les mariages, d’autre part, ne se justifie pas; est d’avis que les deux cas, mariage et partenariats, doivent relever du même choix de juridiction et de droit applicable;

94.  invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

95.  invite la Commission à présenter une proposition pour la reconnaissance mutuelle complète des effets de tous les documents d’état civil dans l’Union européenne, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

96.  invite la Commission et le Conseil à sévir plus résolument contre l’homophobie, les violences et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, notamment en demandant aux maires et à la police dans les États membres de protéger la liberté d’expression et de manifestation à l’occasion des défilés «Fierté LGBT»; invite la Commission à exploiter les résultats de l’enquête en cours de l’Agence des droits fondamentaux afin de répondre enfin à ses appels réitérés, ainsi qu’à ceux des ONG, en publiant d’urgence la feuille de route européenne pour l’égalité sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, en vue de son adoption au plus tard en 2014;

97.  invite les États membres à garantir une protection effective des personnes participant aux manifestations publiques LGBT, notamment aux défilés «Fierté LGBT», et à veiller à ce que ces évènements puissent se dérouler légalement;

98.  déplore que les personnes «trans» soient toujours considérées comme malades mentales dans un certain nombre d’États membres; invite les États membres à établir ou à réviser leurs procédures de reconnaissance légale du genre, sur le modèle argentin, et à revoir les conditions (dont la stérilisation forcée) de la reconnaissance légale du genre; demande à la Commission et à l’Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);

99.  salue la nouvelle série de règles en matière d’asile, introduites dans la «directive relative aux conditions requises», qui inclue l’identité de genre parmi les motifs de persécution; est d’avis que le paquet de mesures en matière d’asile doit rester cohérent et par conséquent inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la directive «procédure» en matière d’asile;

100.  invite les États membres à faire en sorte que, conformément au droit européen(14), aucune discrimination en raison de l’identité de genre ne vienne entraver le libre accès à l’emploi, aux biens et aux services;

101.  salue l’ouverture d’une enquête de l’Agence des droits fondamentaux, qui collectera des données comparatives sur l’expérience des personnes LGTB dans l’Union européenne et en Croatie;

102.  demande aux États membres de transposer sans restriction la directive du Conseil 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, sans discrimination aucune en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle; rappelle que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme(15), les couples de même sexe relèvent de la vie familiale;

103.  considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d’être protégés si elles ont accès à des institutions juridiques, telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que seize États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même;

Personnes jeunes, âgées ou handicapées

104.  invite les États membres à traiter la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au recrutement et au licenciement des travailleurs âgés;

105.  invite les États membres à assurer l’inclusion des travailleurs plus jeunes sur le marché du travail, particulièrement de ceux affectés par la crise économique, y compris par le biais de l’organisation et de la mise à disposition des formations qui visent la promotion sociale des jeunes;

106.  regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l’objection de conscience au service militaire n’y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l’encontre des objecteurs de conscience;

107.  est satisfait de la décision de déclarer 2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; invite les États membres à reconnaître et à respecter les droits des personnes âgées afin qu’elles mènent une existence de dignité et de qualité, en leur fournissant des services sociaux adaptés, comme l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres programmes d’insertion sociale et culturelle; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre les abus et toutes les formes de violence contre les personnes âgées et promouvoir leur indépendance en soutenant la rénovation et l’accessibilité des logements; rappelle que les femmes âgées vivent plus souvent en dessous du seuil de pauvreté en raison des écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes; souligne combien hommes et femmes de plus de 65 ans, qui sont actifs et volontaires, contribuent pleinement et de multiples manière à la vie quotidienne de la société;

108.  demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

109.  invite les États membres à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne leur intégration sur le marché du travail;

110.  invite l’Union et ses États membres à améliorer l’accès à l’emploi et à la formation des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap psycho-social, en utilisant à cette fin les fonds européens existants;

111.  invite tous les États membres à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, à vérifier que tous les plans nationaux d’action sont conformes à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et aillent œuvrer dans le sens d’une amélioration de la situation en matière d’accessibilité, d’emploi, d’éducation et de formation inclusives, ainsi que de l’autonomie des personnes handicapées;

112.  demande à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en concertation avec l’Agence des droits fondamentaux, de mener des recherches et de fournir des orientations, aux niveaux européen et national, sur la situation spécifique des femmes et des jeunes filles présentant un handicap; estime à cet égard qu’une attention particulière doit s’attacher aux pratiques de stérilisation ou d’avortement forcés, pratiques qui pourraient équivaloir à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qui, de ce fait, devraient être passibles de poursuites et de sanctions;

113.  appelle de ses vœux une solution innovante d’info-communication pour l’accès des citoyens sourds et malentendants aux institutions et conférences de l’Union, basée sur ses résolutions du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l’usage des sourds(16), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel(17) et du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(18), conformément aux articles 2, 21, 24 et 30 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

114.  invite les États membres à financer les organisations de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et les programmes offrant des solutions autres que le placement en institution;

115.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les financements européens octroyés à des actions intérieures et extérieures ne soient pas utilisés pour ériger des obstacles ou générer des discriminations à l’égard de personnes présentant un handicap, et à mettre en place des mesures visant à l’adoption de nouveaux programmes de financement afin de pallier cette éventualité;

116.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les fonds européens ne soient pas affectés à la rénovation d’institutions existantes ni à la création d’institutions nouvelles pour les personnes handicapées, mais soient utilisés pour favoriser la vie dans la société, conformément aux articles 5 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux articles 21 et 26 de la Charte;

117.  souligne la nécessité de renforcer la participation des personnes handicapées à la vie politique et aux élections, en répondant à leurs besoins spécifiques;

Protection des données

118.  réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;

119.  souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;

120.  s’inquiète à cet égard de la tendance actuelle à saper l’indépendance des autorités de protection des données, et salue la vigilance de la Commission; invite les États membres à se conformer aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence applicable;

121.  exprime son inquiétude quant aux insuffisances de la directive sur la conservation des données, relevées par le rapport d’évaluation de la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données, plusieurs parlements nationaux et les tribunaux constitutionnels de plusieurs États membres, qui ont déclaré cette directive anticonstitutionnelle; insiste sur la nécessité de réviser cette directive ou, à tout le moins, d’explorer des solutions de substitution à la conservation des données, comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic;

122.  s’inquiète de l’absence de progrès réalisé dans les négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et l’utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; fait observer que l’accord signé en 2005 n’est plus valide, en raison de l’expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s’effectue sur la base d’engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres;

123.  approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;

124.  regrette que l’objectif poursuivi par la collecte des données PNR n’apparaisse pas clairement dans l’accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis, et que les garanties prévues par cet accord concernant la protection des données ne soient pas pleinement conformes aux normes de l’Union européenne; souligne que la Commission n’a pas convenablement exploré, en alternative, des solutions plus mesurées que l’examen des données PNR, comme par exemple le recours au système d’informations anticipées sur les voyageurs (API) ou la limitation des données PNR aux cas où existent déjà des premiers soupçons;

125.  s’inquiète de ce que l’accord TFTP entre l’Union européenne et les Etats-Unis (programme de surveillance du financement du terrorisme) pourrait n’avoir pas été mis en œuvre conformément aux dispositions mêmes de cet accord; souligne que le premier et le deuxième rapports de l’autorité de contrôle commune (ACC) d’Europol suscitent de graves préoccupations quant à la conformité de l’accord TFTP aux principes de la protection des données;

126.  remarque avec inquiétude, une fois encore, que le premier rapport de l’ACC d’Europol suscitait déjà de graves préoccupations quant à la conformité de l’accord TFTP aux principes de la protection des données;

127.  invite la Commission à répondre aux préoccupations exprimées par le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», le Comité économique et social européen, l’Agence des droits fondamentaux et plusieurs parlements nationaux au sujet de la proposition de directive instituant un système européen de dossiers passagers (PNR)(19), en limitant le champ d’application de cette directive aux vols à destination et en provenance de pays tiers et à la lutte contre le terrorisme international, en limitant la durée de conservation des données et la liste des données stockées et en garantissant une évaluation sérieuse de ce système;

128.  ne considère pas la communication de la Commission sur un système européen de surveillance du financement du terrorisme comme une base de négociation appropriée; invite de ce fait la Commission à présenter une proposition législative prévoyant un cadre juridique et technique pour l’extraction de données sur le territoire de l’Union, qui réponde pleinement aux normes européennes en matière de protection des données;

129.  souligne qu’un système européen de surveillance du financement du terrorisme(20) doit être un système d’extraction efficace et ciblée, assorti de droits d’accès clairement définis, et mettant ainsi le plus tôt possible un terme au transfert massif de données vers les États-Unis tel qu’il existe actuellement;

130.  invite la Commission et les États membres à abroger ou réviser la règlementation sur les substances liquides et les scanners corporels et demande à la Commission d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas la réglementation européenne sur la protection des droits fondamentaux des citoyens dans ce domaine;

Migrants et réfugiés

131.  invite les États membres à déterminer une procédure établissant des règles mieux coordonnées pour gérer les demandeurs d’asile, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;

132.  rappelle aux États membres qu’ils se doivent de respecter pleinement la convention de Genève sur les refugiés et notamment son article 33 qui interdit tout refoulement à leurs frontières;

133.  condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;

134.  demande aux États membres de réformer leurs politiques en matière d’asile afin de respecter les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant des mesures correctives efficaces, au sujet notamment du délai d’appel contre une décision, des décisions négatives et des dispositions relatives au droit de séjour dans le pays d’accueil pendant la procédure en appel;

135.  observe qu’il existe, dans l’Union européenne, une très grande disparité dans la reconnaissance des persécutions pour raison de genre dans les procédures d’asile; invite les États membres à adopter et à appliquer des lignes directrices spécifiques en matière de genre pour les agents chargés de la décision initiale et les juges, sur le modèle des principes directeurs contre la persécution liée au genre du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et le Bureau européen d’appui en matière d’asile à élaborer des instruments pour inscrire la perspective d’égalité de genre dans le régime d’asile européen commun;

136.  invite les États membres à se concentrer sur des politiques de migration légale efficaces et à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; insiste pour qu’une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes migrantes, qui sont particulièrement vulnérables;

137.  rappelle l’importance de la directive relative aux travailleurs saisonniers(21) pour faire diminuer les conditions de travail illégales et réduire les risques d’exploitation, et appelle à une conclusion rapide des négociations;

138.  rappelle que l’accès aux soins de santé est un droit fondamental; demande en particulier aux États membres de rendre ce droit accessible en pratique, y compris aux migrants en situation irrégulière, en particulier les femmes enceintes et les mineurs, faisant ainsi écho aux préoccupations exprimées par l’Agence des droits fondamentaux dans son rapport du 11 octobre 2011;

139.  salue la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) et le travail accompli par le coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains; rappelle que la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de viols en masse, de la traite des êtres humains et d’autres formes d’abus sexuels commis sur des femmes ou des enfants ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, constituent des instruments utiles pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et devraient être pleinement mises en œuvre;

140.  déplore la lenteur des progrès quant à l’adoption du régime d’asile européen commun (RAEC) et regrette que l’approche de l’Union ait mis l’accent sur le contrôle des migrations plutôt que sur l’accès à la protection internationale pour les besoins des personnes qui doivent en bénéficier; demande au Conseil et aux États membres de s’assurer que le RAEC soit mis en œuvre d’ici à la fin 2012, comme prévu, conformément aux obligations internationales des États membres en matière d’asile;

141.  salue les modifications apportées à la directive relative aux conditions requises(22), qui notamment, dans sa version révisée, reconnaît de façon plus affirmée les formes de persécution liées au genre, mentionne l’identité de genre comme motif de persécution contre laquelle une protection devrait être accordée, et prend l’engagement d’une meilleure prise en compte des intérêts de l’enfant;

142.  demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

143.  souligne que l’élargissement du champ d’application de la directive sur les résidents de longue durée(23) aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire contribuera à leur intégration effective, au bénéfice de l’Union et de ses États membres;

144.  se félicite de la refonte, proposée par la Commission, de la directive relative aux conditions d’accueil(24); souligne que les conditions d’accueil de base devraient s’appliquer dès l’arrivée des demandeurs d’asile, et que ces derniers devraient être encouragés, quelle que soit la durée de leur séjour, à apporter leur contribution à la communauté qui les accueille;

145.  souligne que les lacunes et ambiguïtés relevées dans le texte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale(25) devraient être corrigées d’une façon qui permette aux États membres d’éviter l’écueil d’un surcoût et d’abus éventuels tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection qu’elles bénéficieront de décisions sur l’asile équitables et de qualité;

146.  recommande la mise sur pied d’équipes d’experts en matière d’asile, chargées d’assister les États dont les infrastructures sont insuffisantes; estime que l’existence de normes minimales et de mécanismes d’évaluation de la qualité pourraient élever la qualité des décisions en matière d’asile;

147.  fait observer que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas, tant sur la procédure que sur le fond, d’un niveau de protection équivalent dans tous les États membres en raison de la transposition défectueuse du droit de l’Union ou d’approches nationales divergentes en ce qui concerne sa mise en œuvre;

148.  exprime sa préoccupation quant à l’impact de l’actuel système de Dublin sur les droits légaux des demandeurs d’asile, y compris le droit à un examen équitable de leur demande et le droit à une protection effective en cas de suite favorable, et quant à la répartition inégale des demandes d’asile entre les différents États membres;

149.  relève l’enjeu que constituent les négociations en vue de modifier le règlement Dublin II, et souligne que la recherche de procédures plus efficaces ne doit pas se faire au détriment des droits des demandeurs;

150.  souligne la nécessité de mener à terme les négociations relatives à un mécanisme efficace de suspension des transferts de personnes aux États membres, en application du règlement Dublin II, lorsqu’existe un risque de violation des droits fondamentaux des personnes concernées, conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne;

151.  demande que les contrôles frontaliers s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux; souligne la nécessité de placer les opérations de l’agence Frontex sous son contrôle démocratique;

152.  souligne sa volonté d’assurer un contrôle parlementaire complet des agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment d’Europol, de Frontex, du Collège européen de police, d’Eurojust et de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle; invite ces agences à renforcer la dimension des droits fondamentaux dans leurs activités;

153.  souligne la nécessité de surveiller l’application pratique du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile et rappelle que les aspects du travail d’Europol touchant aux droits fondamentaux devront être examinés dans le cadre de la renégociation de son mandat en 2013;

154.  demande une application réelle des dispositions relatives aux droits fondamentaux du code frontières Schengen et du code communautaire des visas lors des évaluations futures des accords de Schengen;

155.  souligne que les principes de nécessité et de proportionnalité de la collecte et du stockage des données doivent s’appliquer aux nouvelles technologies de conservation des données à caractère personnel et de surveillance des frontières;

156.  souligne que la libre circulation dans l’espace Schengen est l’un des droits des citoyens de l’Union ayant la signification la plus concrète; oppose son vif désaccord aux nouveaux motifs invoqués pour proposer la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen, car cela porterait atteinte à la libre circulation au sein de l’Union européenne et au fonctionnement de l’espace Schengen;

157.  fait part de son inquiétude face aux violations de plus en plus nombreuses de l’acquis de Schengen dans les États membres, car elles risquent d’hypothéquer la liberté de circulation dans l’Union européenne, et souligne par conséquent l’importance d’un mécanisme européen d’évaluation et de surveillance permettant de vérifier l’application de cet acquis, adopté conformément à l’article 77 du traité FUE et aux principes des droits fondamentaux;

158.  s’inquiète de l’absence de garanties procédurales harmonisées dans le cas où la légalité et la proportionnalité d’un signalement dans le système d’information Schengen, ou dans des bases de données nationales comparables, sont contestées;

159.  invite la Commission, éclairée par son évaluation des accords européens de réadmission(26), à s’abstenir de soutenir la conclusion à la va-vite de nouveaux accords qui entraînent des violations des droits fondamentaux; invite le Conseil à appliquer le principe «pas d’accord à n’importe quel prix»;

160.  invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la participation des ressortissants de pays tiers à la vie publique au niveau local, et ceux qui l’ont ratifiée, à mettre en pratique l’article 6 de cette convention qui prévoit d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l’État d’accueil pendant les cinq ans précédant les élections;

Les droits de l’enfant

161.  invite toutes les institutions européennes à traiter efficacement les défis tels que le retrait de la garde des enfants de l’un ou de leurs deux parents, les enfants perdus, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la protection des enfants migrants non accompagnés, la situation des enfants handicapés placés en institution et la protection des enfants victimes de violences domestiques et de l’exploitation par le travail;

162.  accueille avec satisfaction l’agenda européen de la Commission pour les droits de l’enfant, les efforts de la Commission pour garantir le respect et la promotion des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires, et le fait que la directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité garantisse un niveau supérieur de protection des enfants en tant que victimes vulnérables;

163.  invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent être protégées contre l’exploitation économique et tout ce qui pourrait nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, intellectuel, moral et social, et préservées de toutes conditions de travail pouvant interférer avec leur éducation;

164.  rappelle que l’Union européenne et ses États membres doivent prendre en considération les droits et obligations des parents, des représentants légaux et des autres personnes légalement responsables de l’enfant;

165.  invite les États membres à veiller à une mise en œuvre appropriée de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie(27) , et de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène(28);

166.  invite tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, ainsi que la convention du Conseil de l’Europe de 2007 pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

167.  souligne qu’aucun mineur non accompagné ne devrait être détenu mais qu’au contraire il s’agit de personnes vulnérables qui ont besoin d’un accueil spécifique;

168.  salue le plan d’action de la Commission pour les mineurs non accompagnés (2010-2014); invite la Commission à l’informer des conclusions du groupe d’experts sur la situation des mineurs non accompagnés dans le cadre des processus migratoires;

169.  invite la Commission à intégrer les droits des enfants dans l’ensemble des activités de l’Union et à évaluer le travail réalisé à ce jour par le coordinateur pour les droits de l’enfant et par le Forum européen sur les droits de l’enfant;

170.  encourage l’utilisation d’indicateurs sur les droits des enfants, élaborés par l’Agence des droits fondamentaux, lors du réexamen des actions de l’Union; demande que soient établies des lignes directrices pratiques pour une utilisation optimale de ces indicateurs;

171.  proclame son inquiétude à propos des scandales récents dans les affaires de pédophilie; invite l’Union et les États membres à faire en sorte de ne pas tolérer d’impunité dans les poursuites contre des pédophiles;

Droits des victimes et accès à la justice

172.  invite les autres parties prenantes, notamment les agences de l’Union comme Europol et les États membres, à veiller à ce que la coopération au niveau de l’Union se déroule de façon holistique, coordonnée et intégrée, tout en accordant une importance primordiale aux droits de l’homme; invite les États membres à se doter de cadres juridiques appropriés, à arrêter une définition unique et adaptée de la traite des êtres humains, et à veiller à coordonner, au plan national, l’action des acteurs étatiques chargés de la protection et de la promotion des droits de l’homme pour les victimes de trafics; engage les États membres à encourager la recherche dans le domaine de la traite des êtres humains afin d’y adapter correctement les politiques gouvernementales dans des domaines comme les migrations, le marché du travail et l’économie;

173.  insiste sur la nécessité d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains à la lumière des conclusions du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;

174.  regrette que les citoyens européens résidant dans un État membre autre que leur pays d’origine ne soient pas efficacement informés de leurs droits et demande aux États membres d’améliorer leurs systèmes d’information;

175.  souligne que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont mis en lumière dans leurs jugements des obstacles sur la voie du droit à un procès équitable et de l’accès à la justice, tels que la longueur des procédures et le manque de mesures correctives efficaces;

176.  invite les États membres à s’attaquer aux derniers obstacles, tels que les délais, la capacité juridique, la durée des procédures, les frais de justice et les formalités procédurières;

177.  demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

178.  invite instamment les institutions européennes et les États membres à examiner comment des principes juridiques communs concernant le recours collectif seraient susceptibles d’être compatibles avec l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses États membres;

179.  exprime son inquiétude quant au respect de la procédure équitable dans l’Union européenne et ses États membres, en particulier après que des propositions aient été faites récemment concernant l’utilisation de «preuves secrètes», permettant à des gouvernements d’utiliser contre des personnes des preuves que celles-ci sont dans l’impossibilité de contester, ou même de voir, ce qui serait une violation flagrante des normes et principes européens en matière de droits fondamentaux;

180.  invite la Commission à parachever la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en veillant à ce que le droit à un procès équitable soit réellement accordé dans la pratique;

181.  se félicite de l’établissement de la feuille de route sur les procédures pénales et invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à élaborer, au niveau de l’Union, des normes solides en matière de droits procéduraux, tant pour les défendeurs que pour les victimes;

182.  invite les États membres à s’assurer que l’extradition vers des pays tiers ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, et leur demande de réviser à ce sujet les traités internationaux auxquels ils sont parties;

183.  exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l’Union européenne, du droit d’accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu’elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

184.  invite les États membres à s’attaquer à la criminalité liée au genre et à proposer des moyens efficaces de lutter contre les violences domestiques, si nécessaire en prenant, par voie législative, des mesures de protection;

185.  accueille favorablement la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, adoptée par le Conseil, et la proposition de la Commission concernant un train de mesures en faveur des victimes, qui répond spécifiquement aux besoins des enfants victimes et des victimes du terrorisme;

186.  demande aux États membres d’attribuer aux services d’aide aux victimes une dotation financière appropriée qui tienne compte de la prochaine évaluation, par l’Agence des droits fondamentaux, des options et des pratiques prometteuses dans les États membres;

187.  attire l’attention sur la persistance de carences lourdes en matière de garanties minimales des droits de la défense et souligne dans ce cadre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a critiqué l’absence de moyens de recours efficaces contre le mandat d’arrêt européen et son utilisation pour des infractions mineures;

188.  exprime de graves inquiétudes quant à la situation des prisonniers dans l’Union européenne; invite la Commission, le Conseil et les États membres à présenter, conjointement avec le Conseil de l’Europe et le Comité pour la prévention de la torture, des propositions pour que les droits des prisonniers soient respectés et pour que leur réinsertion sociale soit encouragée; demande que soient mises en œuvre ses exigences contenues dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l’Union(29), et notamment une initiative législative sur des normes minimales communes de détention et des mécanismes appropriés de suivi;

189.  rappelle que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme doit se fonder sur le plein respect des normes et obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme;

190.  se réjouit des enquêtes déjà menées dans certains États membres sur les actions illégales de la CIA, ainsi qu’il l’avait souhaité dans ses rapports de 2007 et dans son rapport de suivi de 2012; appelle à poursuivre les enquêtes et invite les États membres à remplir pleinement leurs obligations en droit international

191.  appelle à un renforcement du contrôle démocratique et judiciaire des services secrets au niveau national, qui est une tâche urgente et nécessaire; demande que l’Union européenne renforce sa surveillance sur la coopération, au niveau européen, entre agences de ce type, y compris via des organes spécialisés de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers;

192.  s’inquiète de ce que les services de police dans l’Union usent d’une force disproportionnée lors d’évènements ou de manifestations publics; exhorte les États membres à faire en sorte que le contrôle démocratique et judiciaire des services chargés de faire appliquer la loi et de leur personnel soit renforcé, que l’obligation de rendre compte soit assurée et que l’impunité n’ait aucune place en Europe, notamment à l’occasion d’un usage disproportionné de la force ou d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants; invite les États membres à s’assurer que leurs agents de police portent un numéro d’identification;

Citoyenneté

193.  rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;

194.  invite la Commission à réaliser une étude comparative des droits électoraux au niveau national et européen afin d’identifier les divergences qui portent préjudice à certaines catégories de personnes au sein de l’Union, et de l’accompagner des recommandations appropriées sur la lutte contre la discrimination; rappelle l’importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d’horizons différents et de catégories défavorisées dans les postes à responsabilité;

195.  rappelle les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les procédures électorales, qui s’appuient, notamment, sur le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise; invite l’Union et ses États membres à les appliquer;

196.  invite la Commission à se pencher sur la situation des non-citoyens, notamment dans le cadre de son rapport sur la citoyenneté de l’Union et de son rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

197.  invite les États membres à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation en vue d’informer les citoyens européens de leur droit de vote et d’éligibilité, en tenant compte des besoins de publics plus spécifiques et des catégories sociales vulnérables; demande les réformes nécessaires des procédures d’élection européennes dans tous les États membres afin de promouvoir une citoyenneté européenne active; estime qu’une citoyenneté de l’Union active et participative devrait également être encouragée par l’accès aux documents et à l’information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par la prise de décision à un niveau aussi proche que possible des citoyens;

198.  accueille favorablement la décision de déclarer l’année 2013 Année européenne du citoyen et de conférer ainsi une plus grande visibilité à la citoyenneté de l’Union et aux avantages concrets qu’elle apporte aux citoyens; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que soient organisées des campagnes d’information sur la citoyenneté européenne et les droits y afférents;

199.  invite la Commission et les États membres à diffuser des informations sur le droit à la protection diplomatique et consulaire; invite les États membres à coopérer activement en vue de garantir la protection des citoyens européens à l’extérieur de l’Union, y compris en situation de crise ou de catastrophe;

200.  invite les États membres à élaborer des campagnes d’information visant à renforcer la participation active des citoyens en exerçant leur droit de pétition et celui d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe européen, ainsi qu’au moyen d’initiatives citoyennes;

201.  invite l’Union et ses États membres à mieux sensibiliser le public à l’initiative citoyenne, instrument de démocratie directe qui vise à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union;

202.  souligne qu’il importe d’organiser des campagnes d’information efficaces promouvant les droits attachés à la citoyenneté de l’Union parmi la jeunesse, comme par exemple un «programme pour l’exercice actif de la citoyenneté» au sein des établissements scolaires et des universités;

203.  souligne la nécessité de réformer à bref délai le mode d’élection du Parlement européen en veillant à une participation active des citoyens au fonctionnement de l’Union;

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204.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. (3) Document 10140/2011 du Conseil du 18 mai 2011. (4) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49. (5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405. (6) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112. (7) Voir notamment les articles de la Charte portant sur les droits sociaux ainsi que les articles spécifiques des traités sur la solidarité (articles 80 et 122 du traité FUE). (8) JO C 285 E du 21.10.2010, p.12. (9) COM(2010)0573. (10) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35. (11) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65. (12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069. (13) COM(2011)0127 et COM(2011)0126. (14) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail; directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services. (15) Schalk et Kopf c. Autriche (requête n° 30141/04, CEDH). (16) JO C 187 du 18.7.1988, p. 236. (17) JO C 379 du 7.12.1998, p. 66. (18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453. (19) COM(2011)0032. (20) COM(2011)0429. (21) COM(2010)0379. (22) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9. (23) JO L 132 du 19.5.2011, p. 1. (24) COM(2011)0320. (25) COM(2011)0319. (26) COM(2011)0076. (27) JO L 335 du 17.12.2011, p.1. (28) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1. (29) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0585.