Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 – C7-0169/2012 – 2011/0431(APP))

P7_TA(2012)0501 A7-0361/2012

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10449/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0169/2012),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0361/2012),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la modification du règlement du Parlement: article 123 relatif aux déclarations écrites et article 42 relatif aux initiatives législatives (2011/2058(REG))

P7_TA(2012)0502 A7-0242/2012

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de son président en date du 11 novembre 2010,

–  vu l'étude élaborée par son département thématique et intitulée «Written declarations in the European Parliament – A review of process and impact» (Les déclarations écrites au Parlement européen – Examen de la procédure et de ses incidences) (PE 462.424)

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0242/2012),

considérant ce qui suit:

A.  le Parlement a considérablement élargi ses compétences au fil des années et s'est doté d'outils efficaces lui permettant d'influencer le processus décisionnel de l'Union européenne dans la plupart des domaines d'action de l'Union;

B.  les institutions auxquelles une déclaration écrite est adressée devraient veiller à y donner un suivi adéquat;

C.  les déclarations écrites constituent un canal utile pour soulever des questions revêtant un intérêt particulier pour les citoyens de l'Union;

D.  les déclarations écrites sont utilisées régulièrement mais elles ne sont pas très nombreuses; seul un petit pourcentage d'entre elles obtiennent le soutien requis d'une majorité de membres composant le Parlement;

E.  la majorité des déclarations écrites deviennent caduques à l'issue de la période fixée dans le règlement du Parlement;

F.  la majorité des déclarations écrites qui sont adoptées sont adressées à la Commission, seule institution qui s'est avérée disposée à donner suite aux questions soulevées dans ces déclarations;

G.  dans ses réponses, la Commission se limite le plus souvent à rappeler ses actions en cours et elle n'y mentionne qu'exceptionnellement une action particulière engagée à la suite d'une déclaration écrite;

H.  compte tenu des prérogatives accrues du Parlement, et de l’introduction de l'initiative citoyenne européenne, la portée des déclarations écrites s'est modifiée, même si ces déclarations demeurent un instrument précieux permettant aux députés d'attirer l'attention sur des questions d’intérêt général;

I.  les déclarations écrites ont une incidence très limitée, tant sur le programme de travail des institutions que sur les décisions prises par celles-ci, et elles peuvent faire illusion sur leur efficacité; toutefois, lorsqu’elles sont utilisées à bon escient, elles conservent malgré tout un intérêt comme moyen prisé de faire campagne en faveur d'une cause; pour les propositions demandant une action législative, l’article 42, paragraphe 2, du règlement devrait être utilisé, en ce qu'il donne à chaque député une réelle possibilité d'influer sur la législation de l'Union et d’incorporer une proposition donnée dans les travaux des commissions du Parlement;

J.  la qualité et la pertinence de certaines déclarations écrites, et en particulier leur adéquation avec les compétences de l'Union telles qu'énoncées au titre I de la partie I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent décevoir; par conséquent, au cours de la prochaine législature, le Parlement pourrait évaluer l'incidence des nouvelles dispositions de son règlement concernant les déclarations écrites et leur efficacité;

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  est d'avis que les institutions auxquelles une déclaration écrite est adressée devraient, dans les trois mois suivant la réception de ladite déclaration, informer le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner; entend en outre rechercher un accord avec la Commission sur ce principe lors des prochaines négociations sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;

3.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

4.  se félicite de la décision du Bureau de mettre un frein aux campagnes excessives en faveur de déclarations écrites, ce qui permet de fluidifier l'accès des députés à l'hémicycle;

5.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 6 Règlement du Parlement européen Article 42 – paragraphes 2 et 3 2.  Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement. 2.  Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement. Une telle proposition peut être déposée par 10 députés au plus. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et elle peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots. 3.  La proposition est soumise au Président, qui la transmet pour examen à la commission compétente. Avant cette transmission, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de la commission saisie estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. Dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposition. 3.  La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Le Président peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour un telle vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente. Avant cette transmission à la commission compétente, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de la commission saisie estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. La commission peut recommander au Président de permettre à tout député de signer la proposition, conformément aux modalités et aux délais prévus à l'article 123, paragraphes 1 bis, 2 et 5. Si la commission décide de soumettre la proposition au Parlement, conformément à la procédure prévue à l'article 48, le nom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre du rapport. Lorsque la proposition recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le rapport relatif à la proposition est réputé autorisé par la Conférence des présidents. La commission compétente établit un rapport conformément à l’article 48, après avoir entendu les auteurs de la proposition. Lorsque l'apposition de signatures supplémentaires n'a pas été permise ou que la proposition n'a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition. Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport. Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 123 – paragraphe 1 1.  Cinq députés au maximum peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne et qui ne couvre pas des questions faisant l'objet d'une procédure législative en cours. L'autorisation est donnée au cas par cas par le Président. Les déclarations écrites sont imprimées dans les langues officielles et distribuées. Elles figurent avec le nom des signataires dans un registre. Ce registre est public et gardé à l'extérieur de l'entrée de l'hémicycle au cours des périodes de session et, entre les périodes de session, à un endroit approprié, à déterminer par le Collège des questeurs. 1.  Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins, peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant exclusivement sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne. La teneur de ladite déclaration ne peut pas aller au-delà du cadre d'une déclaration. En particulier, elle ne peut pas demander une action législative, ni contenir de décision sur des matières pour lesquelles le présent règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques, ni aborder des questions faisant l'objet de procédures en cours au Parlement. 1 bis. L’autorisation de poursuivre la procédure fait l’objet d’une décision motivée du Président conformément au paragraphe 1 dans chaque cas particulier. Les déclarations écrites sont publiées dans les langues officielles sur le site internet du Parlement et distribuées par voie électronique à tous les députés. Elles figurent avec le nom des signataires dans un registre électronique. Ce registre est public et est accessible par le site internet du Parlement. Des copies sur papier des déclarations écrites, avec les signatures, sont également conservées par le Président. Amendement 2 Règlement du Parlement européen Article 123 – paragraphe 2 2.  Chaque député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre. 2.  Chaque député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre électronique. La signature peut être retirée à tout moment avant l'expiration d'une période de trois mois à compter de l'inscription de la déclaration au registre. S'il a opéré un tel retrait, le député n'est pas autorisé à apposer à nouveau sa signature sous la déclaration. Amendement 7 Règlement du Parlement européen Article 123 – paragraphe 3 3.  Lorsqu'une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement, publie le nom des signataires au procès-verbal et publie la déclaration en tant que texte adopté. 3.  Lorsque, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement. La déclaration est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement. Amendement 4 Règlement du Parlement européen Article 123 – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Si les institutions auxquelles la déclaration adoptée a été adressée n'informent pas, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner, le sujet de la déclaration est inscrit, sur demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente. Amendement 5 Règlement du Parlement européen Article 123 – paragraphe 5 5.  Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque. 5.  Une déclaration écrite qui est inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'est pas signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque, sans qu'il soit aucunement possible de proroger cette période de trois mois.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2012/2145 (INI))

P7_TA(2012)0503 A7-0377/2012

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , ainsi que d'autres traités et instruments internationaux fondamentaux en faveur des droits de l'homme,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2011 adopté par le Conseil de affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(1),

–  vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu sa position du 8 juillet 2010 sur le service européen pour l'action extérieure(2),

–  vu la résolution 65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «soutien de l'UE à la CPI: »être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés«(3) et sa résolution du 19 mai 2010 sur la première Conférence de révision du statut de Rome de la CPI à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011(4), ainsi que les engagements pris par l'Union européenne à cette occasion(5),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(6), et le plan d'action révisé du 12 juillet 2011 pour donner suite à la décision du Conseil concernant la Cour pénale internationale,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(7),

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la politique européenne de voisinage, adoptées le 20 juin 2011 lors de sa 3 101e session,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3 130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le Coreper,

–  vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM),(8)

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation(9),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014»,

–  vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne(10),

–  vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui souligne l'applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l'homme et des normes relatives au droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'Internet en tant que moyen de communication,

–  vu la communication de la commissaire en charge de la stratégie numérique, du 12 décembre 2011, sur la stratégie «No Disconnect»,

–  vu le rapport du 28 juillet 2011 (A/66/203) du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la résolution (A/RES/65/206) de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(11),

–  vu le rapport intermédiaire (A/66/268) du 5 août 2011 du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'isolement cellulaire, y compris les soins psychiatriques,

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,

–  vu l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 7 avril 2011, de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les résolutions des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, plus récemment, celle du 4 avril 2012,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–  vu l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, qui est la première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'«organisation d'intégration régionale»,

–  vu le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, publié par le Conseil des droits de l'homme (A/HRC/11/CRP.3),

–  vu les observations et les recommandations sur la discrimination de caste de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organes conventionnels des Nations unies et des procédures spéciales des Nations unies et, plus particulièrement, le rapport du 24 mai 2011 du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/17/40),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction et vu la résolution n° 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction,

–  vu l'article 48 de son règlement

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0377/2012),

A.  considérant que les traités prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes fondateurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que la justice, l'état de droit, la responsabilité pour tous les crimes et, notamment, les crimes les plus graves qui inquiètent la communauté internationale, les procès équitables et l'indépendance du système judiciaire, sont des éléments indispensables à la protection des droits de l'homme et constituent les piliers d'une paix durable;

C.  considérant que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la non-discrimination sous toutes ses formes, de la tolérance vis-à-vis des personnes et des communautés et de l'égalité des chances pour tous;

D.  considérant que les enseignements tirés des événements du printemps arabe doivent se poursuivre pour donner à l'Union européenne un élan en vue de réexaminer, d'améliorer et d'assurer la cohérence de ses politiques relatives, notamment, aux défenseurs des droits de l'homme, au droit humanitaire international, aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers et la société civile, y compris les ONG et les mouvements populaires, et avec les médias sociaux;

E.  considérant qu'il appartient à l'Union d'aider les pays avec qui elle signe des accords internationaux, y compris commerciaux, à mettre en œuvre l'ensemble de ces principes fondamentaux notamment en veillant au strict respect des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme inclus dans ces accords;

F.  considérant que l'accès à l'internet est une clé essentielle de l'accès à l'information, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion et du développement économique, social, politique et culturel; que les droits de l'homme doivent être protégés et promus par l'Union européenne, tant hors ligne qu'en ligne;

G.  considérant que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qu'elles soient commises par les gouvernements ou les acteurs non étatiques, sont en augmentation dans de nombreux pays du monde et aboutissent à la discrimination et à l'intolérance tant à l'égard de certaines personnes qu'à l'encontre de certaines communautés religieuses, y compris les minorités et les non-croyants;

H.  considérant que le rôle des femmes, et leur pleine participation aux sphères politique, économique et sociale sont essentiels, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation;

I.  considérant que le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde ainsi que la politique de l'Union européenne en la matière ne devraient pas se limiter à une réflexion et à un examen des réussites et des défaillances du passé mais devraient également servir de source d'inspiration pour la stratégie et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que chaque rapport annuel successif devrait idéalement contribuer de manière concrète et régulière à l'amélioration de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde;

Le rapport annuel 2011 de l'Union européenne

1.  se félicite de l'adoption du rapport annuel 2011 de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie; salue le fait que la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante (VP/HR) ait pu présenter le rapport annuel lors de la session plénière de juin du Parlement et revenir ainsi à la pratique normale;

2.  prend note des mesures positives adoptées au cours des dernières années pour élaborer le rapport annuel, mais souligne qu'il est possible de l'améliorer davantage;

3.  considère que le rapport annuel devrait être un outil de communication important concernant le travail réalisé par l'Union dans ce domaine et qu'il devrait contribuer à améliorer la visibilité de l'action de l'Union; invite la HR/VP, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels, à consulter activement et systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération;

Considérations d'ordre général

4.  se félicite de l'adoption, le 25 juin 2012, du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie instamment les institutions de l'Union de coopérer pour garantir sa bonne application en temps voulu, afin de remplir de manière crédible l'engagement inscrit dans le traité de l'Union relatif à la mise en œuvre de politiques extérieures reposant sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit dans le respect des principes, de manière constante et sans discrimination;

5.  prie instamment le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Parlement de tenir et d'honorer le rôle l'Union européenne en tant que grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en coopérant étroitement pour la mise en œuvre d'une politique cohérente, ambitieuse et efficace de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde, fondée sur ce cadre stratégique, en tirant parti de l'aide au développement et des possibilités offertes par le FEDEM;

6.  recommande que le Conseil et le SEAE réalisent une évaluation à mi-parcours du nouveau paquet de mesures en faveur des droits de l'homme, en particulier du plan d'action; insiste pour que le Parlement et la société civile soient largement consultés et régulièrement informés, et pour que la société civile soit intégrée à ce processus;

7.  salue la mission du représentant spécial de l'Union sur la thématique des droits de l'homme et la création prévue d'un groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), situé à Bruxelles; forme le vœu que ceux-ci coopèrent étroitement avec le Parlement, dans le premier cas également dans le respect de l'article 36 du traité UE;

8.  escompte que le COHOM renforcera sa coopération avec le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux (FREMP) pour résoudre la question de la cohérence entre la politique extérieure et la politique intérieure de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; souligne l'importance de disposer, au sein de l'Union européenne, de politique cohérentes, logiques et exemplaires qui respectent les valeurs et les principes fondamentaux, afin de renforcer au maximum aussi bien la crédibilité de l'Union européenne au niveau mondial que l'efficacité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, et de témoigner un véritable respect de l'universalité des droits de l'homme;

9.  se félicite des retombées positives sur la cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne de l'exercice par l'Union de sa personnalité juridique créée par le traité de Lisbonne, afin de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en décembre 2010; demande l'adoption d'une approche similaire concernant d'autres traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à agir en prenant les devants dans ce domaine, afin d'aborder les effets négatifs de la signature et de la ratification désordonnées parmi les États membres d'autres traités et conventions externes importants;

10.  exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;

11.  se félicite de l'adoption de stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin que les pays puissent mettre en œuvre les politiques de l'Union de la manière la plus adéquate et efficace possible; reconnaît le rôle clé joué par les délégations locales de l'Union dans l'élaboration et le suivi des stratégies nationales adaptées à des conditions spécifiques, mais souligne la responsabilité de coordination du SEAE pour veiller à l'application cohérente des priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme telles que fixées dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et dans les lignes directrices de l'Union; souligne qu'il importe de compléter le réseau de points de contact relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans les délégations de l'Union, ainsi que les missions et les opérations de la PSDC; invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à adopter en tant que meilleure pratique la méthode qui consiste à se pencher au niveau local sur les questions relatives aux droits de l'homme au sein de groupes de travail sur les droits de l'homme formés dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres de l'Union; prie instamment de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux; soutient l'objectif du SEAE d'assurer une formation sur les droits de l'homme et la démocratie à tout le personnel du SEAE, de la Commission, des délégations de l'Union et des missions de la PSDC et des agences de l'Union européenne ayant des relations avec les pays tiers, en particulier Frontex; demande qu'une attention toute particulière soit apportée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme; estime qu'il convient d'intégrer les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme dans la PESC, la PSDC et les politiques en matière de commerce et de développement de l'Union, tant dans ses programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence;

Action de l'Union européenne aux Nations unies

12.  salue les efforts de l'Union pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies, y compris la conclusion de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011; souligne qu'il importe de continuer à soutenir l'indépendance du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme ainsi que le rôle des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme pour chaque pays et pour des thèmes particuliers, et forme le vœu qu'ils coopèrent étroitement avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme récemment désigné; insiste sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'entité juridique;

13.  souligne l'importance et le vif soutien de la participation active de l'Union au travail du CDH, puisqu'elle s'associe à ses résolutions, publie des déclarations et intervient dans des dialogues et des débats interactifs;

14.  se félicite du rôle de chef de file dont ont fait preuve les États membres de l'Union pour soutenir la crédibilité du système des Nations unies en faveur des droits de l'homme en élargissant conjointement une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, en convoquant une réunion spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (HRC) sur la Libye, où une recommandation historique a été formulée en ce qui concerne la suspension du pays du HRC, et pour avoir été les premiers à déployer des efforts menant à la création d'une commission d'enquête indépendante sur la situation des droits de l'homme en Syrie;

15.  reconnaît le potentiel de l'Union pour créer des coalitions créatives et de terrain comme l'a montré l'action de l'Union qui a ouvert la voie à l'adoption de la résolution historique du HRC sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, laquelle a bénéficié du soutien de l'ensemble des pays du monde, ainsi que la création d'un consensus à Genève et à New York en ce qui concerne la nécessité de lutter contre l'intolérance religieuse et de protéger la liberté de religion ou de conviction tout en évitant un éventuel effet néfaste sur d'autres droits de l'homme essentiels tels que la liberté d'expression;

16.  rappelle son opposition à la pratique consistant pour des groupes régionaux à organiser des élections à l'issue certaine au Conseil des droits de l'homme;

17.  recommande de suivre les recommandations de l'examen périodique universel (EPU) en les intégrant automatiquement dans les stratégies par pays de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que dans les dialogues et consultations en la matière;

18.  rappelle la nécessité d'un financement suffisant pour maintenir ouverts les bureaux régionaux du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

19.  rappelle que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution n° 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies constitue les modestes prémices d'une plus grande ambition visant à intensifier le rôle de l'Union dans les travaux sur les droits de l'homme de cette organisation;

La politique de l'Union relative à la justice pénale internationale, la lutte contre l'impunité et la Cour pénale internationale (CPI)

20.  regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

21.  déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;

22.  exprime sa déception quant aux procédures intentées à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, qui sont perçues au niveau international comme étant de nature politique;

23.  célèbre le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); salue sa ratification par le Cap-Vert et par le Vanuatu; reconnaît la CPI en tant que mécanisme de «dernière instance» compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;

24.  renouvelle son soutien ferme à la CPI dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international; invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'apporter leur soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux, y compris les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et le tribunal spécial pour le Liban;

25.  salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs;

26.  salue les engagements pris dans la décision 2011/168/PESC du Conseil, adoptée le 21 mars 2011, et dans le plan d'action ultérieur adopté le 12 juillet 2011, et recommande à l'Union et à ses États membres de veiller à leur mise en œuvre par des mesures efficaces et concrètes, en vue de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome, d'assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI et d'appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité; invite le RSUE pour les droits de l'homme à mettre en œuvre les actions concernant la CPI contenues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

27.  mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

28.  rappelle sa recommandation en faveur de l'inclusion du statut de Rome dans le paquet de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); prône une inclusion cohérente d'une clause sur la CPI dans les accords conclus entre l'Union et les pays tiers; demande l'intégration de la CPI dans toutes les priorités de la politique étrangère de l'Union, notamment en tenant systématiquement compte de la lutte contre l'impunité et du principe de complémentarité;

29.  souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

30.  exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10e session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

31.  insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;

32.  à la suite du printemps arabe, souligne qu'il importe de mettre en place une politique de l'Union cohérente et nuancée en ce qui concerne une justice de transition, en plus de renforcer l'indépendance de la justice, y compris le lien avec la CPI en tant que tribunal de dernière instance, pour permettre aux pays qui se trouvent en phase de transition de répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé, de lutter contre l'impunité et d'éviter toute résurgence des violations des droits de l'homme;

33.  souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

L'action de l'Union européenne au regard du droit international humanitaire (DIH)

34.  salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;

35.  regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contre l'impunité et en garantissant la responsabilité individuelle;

36.  rappelle que, pour éviter en tout premier lieu les violations des droits de l'homme, le respect du droit international doit être au cœur de toute stratégie de l'Union visant à améliorer les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, en particulier dans ses relations avec les partenaires qui participent à un conflit armé ou gelé; rappelle la nécessité de mettre un terme au soutien de l'Union aux participants à un conflit, qu'il soit financier, logistique ou tactique, y compris la fourniture d'armes, de munitions et de tout autre type d'équipement militaire, tel que défini dans la position commune de l'Union sur les exportations d'armes;

37.  souligne en outre qu'il importe de veiller à ce que la question de la lutte contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide soit prise en compte de manière plus systématique dans les relations bilatérales de l'Union avec les pays concernés, y compris en l'abordant dans les déclarations publiques, et à ce que l'Union s'attaque à l'impunité avec plus de cohérence au niveau multilatéral, comme à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme;

38.  rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;

39.  rend hommage, à cet égard, aux actions menées par l'Union européenne et par plusieurs États membres, qui ont joué un rôle de premier plan dans la prévention de la violence contre les civils en Libye en 2011; regrette néanmoins l'absence de réponse concertée au niveau de l'Union;

40.  s'inquiète fortement de la situation des droits de l'homme en Libye, notamment concernant les conditions de détention et le traitement des prisonniers détenus par différentes milices, sans contrôle efficace et sérieux de la part du gouvernement de transition sur ces brigades, et demande le renforcement de la vigilance ainsi que la poursuite de l'assistance par la communauté internationale, comme l'a déclaré la Haut-commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;

41.  prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;

42.  salue la nouvelle initiative de l'Union pour un corps de bénévoles qui, pendant la période initiale du programme 2014-2020, donnera à quelque dix mille Européens l'occasion de participer dans le monde entier à des opérations humanitaires où le besoin d'aide est très urgent et de manifester la solidarité européenne en fournissant une assistance pratique aux communautés frappées par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

43.  soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;

La politique européenne de voisinage et le printemps arabe

44.  souligne l'importance des soulèvements intervenus en 2011 dans le monde arabe à la fois en tant qu'expression d'un désir de liberté, de justice et de dignité et en tant qu'enjeu de taille pour la politique de l'Union européenne dans la région et au-delà; reconnaît que l'Union a renforcé son engagement politique dans les pays voisins de l'Est et du Sud, mais souligne qu'il importe de tirer des enseignements des erreurs stratégiques du passé ainsi que d'adopter une nouvelle politique conforme au respect des droits de l'homme et de soutenir les valeurs démocratiques;

45.  se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;

46.  rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental(12) et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, et notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme(13); exprime son inquiétude quant à la détérioration des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle au respect des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias; réaffirme son soutien à l'établissement d'un mécanisme international visant à contrôler le respect des droits de l'homme au Sahara occidental; encourage un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraoui à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

47.  souligne l'importance du rôle des femmes et de leur pleine participation au processus décisionnel politique et économique, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation, afin de parvenir à une plus grande sensibilisation et à une attention accrue permettant d'éliminer les discriminations que subissent les femmes dans le cadre des processus de démocratisation en cours dans de nombreux pays tiers;

48.  rappelle son point de vue selon lequel le principe du «plus pour plus» devrait s'appuyer sur des critères clairement définis assortis de repères spécifiques mesurables, réalisables, transparents et temporels; demande au SEAE et à la Commission de mettre en œuvre cette approche de manière systématique dans les rapports d'avancement relatifs à la politique de voisinage;

49.  salue la sensibilisation accrue de l'Union à l'intention de la société civile et souligne qu'il importe que celle-ci contribue de manière plus systématique et régulière à l'élaboration de stratégies nationales pour les droits de l'homme ainsi qu'aux évaluations des droits de l'homme, dans le but d'assurer une mise en œuvre correcte du nouveau principe du «plus pour plus» dans la politique de l'Union;

50.  se félicite également des actions menées dans le cadre de l'initiative du Partenariat oriental pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit dans les pays partenaires; invite l'Union européenne à tirer parti de l'expérience acquise par ses propres États membres dans la transition de régimes autoritaires à des régimes démocratiques et à traduire les enseignements tirés de ces expériences en programmes concrets et axés sur les résultats dans les pays orientaux partenaires de l'Union; demande instamment à l'Union d'adopter une position plus active et plus cohérente dans son soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit dans les pays partenaires;

51.  regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de «deux poids, deux mesures» fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;

52.  demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

53.  invite l'Union à appliquer la même approche cohérente à l'égard des violations des droits de l'homme dans tous les pays tiers, qu'il s'agisse de pays partenaires ou de pays avec lesquels l'Union a des relations moins étroites; insiste pour que l'Union mette davantage en évidence et condamne plus fermement les violations des droits de l'homme, quels que soient le moment et le lieu où elles se produisent, indépendamment du niveau ou de l'importance stratégique du partenariat avec le pays concerné; souligne que l'Union doit employer l'aide financière et les relations économiques comme des mécanismes de levier permettant de garantir l'engagement de tous ses partenaires vis-à-vis des valeurs universelles des droits de l'homme;

Les politiques de l'Union européenne en faveur du processus de démocratisation et des élections

54.  souligne le renforcement mutuel qui s'opère entre les droits de l'homme et la démocratie, sachant que c'est à travers le respect des droits de l'homme que les sociétés créent l'espace de liberté politique nécessaire à la contestation pacifique et démocratique; se félicite, à cet égard, de l'attention toujours plus importante que l'Union accorde au soutien en faveur de la démocratie, comme l'a illustrée la récente création du Fonds européen pour la démocratie;

55.  souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;

56.  demande à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE, suivie par une évaluation des progrès en faveur de la démocratie deux ans après la mission, dans laquelle l'observateur en chef de l'observation des élections concernée sera impliqué de manière appropriée et qui devra être discutée lors du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la VP/HR; rappelle l'engagement de la VP/HR à se concentrer, lors des missions d'observation des élections, sur la participation, tant en tant que candidates qu'en tant qu'électrices, des femmes et des minorités nationales, ainsi que sur les personnes handicapées;

57.  insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;

58.  estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur participation significative à chaque aspect de la vie civile et politique; rappelle que la pleine participation des femmes à la vie politique ne se limite pas à des objectifs statistiques de nombre de candidates et d'élues, et que pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de prendre en compte la problématique des droits des femmes dans l'élaboration des politiques et de garantir une participation libre et effective des femmes à tous les aspects de la vie publique, politique et économique;

59.  rappelle que l'établissement de bases démocratiques légitimes, d'une société civile qui fonctionne et d'une communauté démocratique fondée sur les droits est un processus de longue haleine qui doit se construire depuis la base et qui implique un soutien aux niveaux interne, régional et international;

60.  salue la création de la Direction de soutien à la démocratie au sein du Parlement et l'élargissement du mandat de son groupe de coordination des élections (GCE), devenu groupe de soutien en faveur de la démocratie et de coordination des élections (GSDCE); souhaite un renforcement accru des activités de soutien à la démocratie du Parlement européen, y compris des groupes politiques, notamment par l'intermédiaire de son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire et de son unité d'observation des élections;

Les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

61.  reconnaît le potentiel inhérent aux dialogues généraux sur les droits de l'homme avec les pays tiers, notamment s'ils sont associés efficacement à la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; met en évidence que les dialogues ne devraient toutefois pas être instrumentalisés pour marginaliser les discussions relatives aux droits de l'homme à d'autres niveaux plus élevés du dialogue politique, par exemple lors des sommets; demande instamment, par conséquent, que les considérations relatives aux droits de l'homme soient placées au cœur des relations avec les pays tiers;

62.  recommande de rendre publiques les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; souligne que des stratégies publiques offriraient une visibilité à l'engagement de l'Union en faveur des droits de l'homme dans les pays tiers et permettraient d'aider ceux qui luttent pour exercer et protéger leurs droits de l'homme;

63.  souligne qu'il est important que l'Union utilise ces dialogues afin d'aborder certains cas individuels, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de prisonniers d'opinion qui ont été incarcérés pour avoir exercé leur droit pacifique à la liberté d'expression, de réunion et de religion ou de conviction, et invite l'Union à suivre efficacement ces cas avec les pays en question;

64.  exprime toutefois de nouveau son inquiétude en ce qui concerne l'absence persistante et décevante de progrès en ce qui concerne un certain nombre de dialogues relatifs aux droits de l'homme et le manque de repères transparents qui permettent d'évaluer véritablement si la situation des droits de l'homme s'est améliorée ou détériorée; note que l'Union éprouve toujours des difficultés à négocier une amélioration des modalités pour ses dialogues sur les droits de l'homme, en particulier avec la Chine et la Russie; demande au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, récemment nommé, de prendre l'initiative dans ces dialogues ainsi que dans les autres dialogues sur les droits de l'homme et d'adopter une nouvelle méthode dans ce domaine, qui soit orientée sur les résultats, au travers de sa coopération en cours avec le Parlement;

65.  souligne qu'alors que les autorités chinoises ont pris des mesures dans la bonne direction, la situation des droits de l'homme continue à se détériorer en Chine et se caractérise par des troubles sociaux de plus en plus étendus, ainsi que par l'intensification du contrôle et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, et par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; demande instamment aux autorités chinoises de s'engager sérieusement aux côtés du peuple tibétain afin d'évaluer les causes sous-jacentes des auto-immolations de moines et de religieuses tibétains et de mettre fin au harcèlement et à l'intimidation des Tibétains qui exercent leur liberté d'expression, de réunion et d'association, de mettre un terme à tout usage inutile d'une force excessive face aux manifestants, d'enquêter sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de permettre à des contrôleurs indépendants de se rendre dans les zones de protestation;

66.  renouvelle sa demande impérieuse de désigner un représentant spécial de l'Union pour le Tibet, qui serait responsable de la défense des droits de l'homme et, entre autres sujets d'actualité, du droit de pratiquer librement sa religion et sa culture en Chine;

67.  regrette toujours qu'aucune participation systématique du Parlement ne soit prévue dans l'évaluation des dialogues en matière de droits de l'homme, y compris avec la Russie et la Chine; demande que le Parlement puisse officiellement accéder à ces évaluations et rappelle que les lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme indiquent que «la société civile sera associée à cet exercice d'évaluation»;

68.  réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être pris en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;

Les sanctions de l'Union européenne et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne

69.  se félicite de l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme d'élaborer une méthode visant à améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers dans le contexte du lancement ou de la conclusion d'accords commerciaux et/ou d'investissement; demande à l'Union de veiller à ce que l'octroi du statut SPG+ soit fermement lié à la ratification et à la mise en œuvre par le pays concerné des instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et permette une évaluation régulière du respect de ces obligations, en accordant une attention particulière au respect de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion ou de conviction, ainsi que des droits des minorités, des femmes et des enfants; signale en particulier la nécessité de défendre en toute transparence les droits de l'homme des immigrés;

70.  se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

71.  se réjouit des mesures prises et des plans élaborés en 2011 par les institutions de l'Union et les États membres visant à créer une politique plus cohérente et mieux coordonnée en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), notamment pour les droits de l'homme dans le monde et pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011;

72.  souligne l'importance d'intégrer la RSE dans les accords de libre-échange avec des pays tiers ou en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales; suggère d'ajouter un chapitre complet consacré aux droits de l'homme, outre les chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les futurs accords de libre-échange; demande à la Commission d'utiliser les accords de libre-échange afin de promouvoir les quatre normes fondamentales du travail que sont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi; insiste également sur le fait que les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+ pourraient être encore renforcés;

73.  rappelle que l'application cohérente de la clause relative aux droits de l'homme prévue par les accords est fondamentale dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays tiers; souligne qu'il importe de réexaminer le mode de coopération des États membres avec l'appareil de répression au nom de la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, qu'il importe que la politique européenne de voisinage récemment révisée s'attache à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et, en particulier, à garantir une séparation claire des fonctions de renseignement et d'application de la loi; appelle la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le comité européen pour la prévention de la torture et avec d'autres mécanismes compétents du Conseil de l'Europe, dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et dans toutes les formes de dialogue avec les pays tiers relatifs à la lutte contre le terrorisme;

74.  souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme dans les pays tiers comme sur le territoire de l'Union européenne; se félicite en ce sens de l'adoption de la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE et demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations;

75.  insiste sur l'importance, pour l'Union, de respecter et de mettre en œuvre pleinement ses obligations internationales, les politiques et les instruments de politique étrangère, tels que les lignes directrices sur la torture et les dialogues sur les droits de l'homme, afin qu'elle soit plus crédible dans son appel en faveur de la mise en œuvre rigoureuse des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords d'association, et de demander à ses principaux alliés de respecter leur propre législation nationale et internationale;

76.  recommande, afin de renforcer la crédibilité de la clause relative aux droits de l'homme et la prévisibilité de l'action de l'Union, d'élaborer davantage la clause pour y inclure les mécanismes de procédure politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en infraction avec le droit international;

77.  invite l'Union européenne à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; note que l'Union européenne met en place un mécanisme de suivi des droits de l'homme qui doit être inclus dans le cadre des nouveaux accords de partenariat et de coopération et d'autres accords commerciaux avec un certain nombre de pays; souligne que ces mécanismes de suivi ne sont pas suffisamment ambitieux et clairement définis, ce qui compromet l'engagement inscrit dans le traité de l'Union en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; s'inquiète particulièrement à cet égard au sujet de l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Ouzbékistan et de l'APC en attente avec le Turkménistan;

78.  rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

79.  invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

La liberté d'expression (médias sociaux/libertés numériques)

80.  note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie «No disconnect», qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;

81.  reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;

82.  souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

83.  se félicite de l'engagement, pris dans le plan d'action sur les droits de l'homme, de mettre en place de nouvelles lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, y compris la protection des blogueurs et des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des partis de l'opposition;

84.  souligne qu'il importe d'encourager une presse libre et des médias indépendants, lesquels jouent un rôle prépondérant dans la préservation de l'État de droit et dans la lutte contre la corruption;

85.  note avec inquiétude la tendance préoccupante à l'augmentation des attaques et des intimidations à l'égard des journalistes internationaux et des travailleurs des médias dans le monde; appelle à un renforcement des efforts de l'Union pour promouvoir leur sécurité dans les dialogues avec les partenaires de l'Union et les autres pays;

86.  se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;

87.  regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

88.  se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n  428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

Le soutien de l'Union européenne à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme

89.  met l'accent sur le développement d'une société civile dynamique et forte en tant que facteur essentiel favorisant le progrès démocratique et l'amélioration de la protection des droits de l'homme; souligne que la mobilisation de la société civile est à l'origine des changements historiques du printemps arabe;

90.  reconnaît les efforts de l'Union pour renforcer le soutien aux organisations de la société civile; attache une importance particulière à la capacité de l'Union européenne de s'engager directement avec la société civile au moyen de l'IEDDH, de la de la Facilité pour la société civile et du FEDEM; déplore, toutefois, que l'Union n'ait pas de politique systématique plus forte pour persuader les pays partenaires de supprimer les contraintes administratives et légales excessives qui limitent les droits universels de rassemblement et d'association; demande l'élaboration de lignes directrices de ce type;

91.  renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

92.  regrette que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent une tendance largement répandue partout dans le monde, en particulier en Chine, en Russie et dans tous les autres pays qui considèrent encore à tort les normes élevées en matière de droits de l'homme comme un diktat de l'Union européenne, des Nations unies et des organisations mondiales en faveur des droits de l'homme; regrette que la situation des avocats radiés du barreau en Chine et des journalistes et travailleurs des médias victimes de persécutions politiques soit considérée comme une affaire intérieure; note les restrictions de l'espace démocratique;

93.  se félicite de la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies de novembre 2011 sur les défenseurs des droits de l'homme, coparrainée par l'Union européenne, et de l'aide publique accordée par l'Union au rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les mécanismes régionaux pertinents pour protéger les défenseurs des droits de l'homme;

94.  soutient le projet de mise en place d'une initiative européenne volontaire visant à fournir un asile provisoire aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent quitter de toute urgence leur pays d'origine dans le cadre de l'IEDDH; souligne que cette initiative devrait être réalisée d'une manière qui compléterait les régimes d'asile existants;

95.  note que ce sont les défenseurs des droits de l'homme actifs dans les zones reculées et les zones de conflit qui sont le plus exposés aux menaces et aux dangers et qui ont le moins de contacts avec le personnel de l'Union; demande instamment à toutes les délégations de l'Union d'élaborer des stratégies locales en matière de droits de l'homme afin de maintenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme sur le terrain et de leur fournir l'assistance et la protection nécessaires conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

96.  souligne l'importance pour l'Union de prendre des mesures proactives (réaction et soutien aux défenseurs des droits de l'homme menacés, observation des procès intentés aux défenseurs des droits de l'homme, réaction rapide, énergique et visible à l'encontre des restrictions à la liberté d'expression, d'association et de réunion) et de fournir systématiquement aux défenseurs des droits de l'homme et/ou à leur famille des informations sur les actions entreprises pour leur compte conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande, dans ce contexte, un renforcement de l'IEDDH en vue de fournir des mesures de protection urgentes aux défenseurs des droits de l'homme en danger ou courant des risques;

97.  regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;

98.  demande à la Commission et au Conseil de soutenir, former et habiliter les défenseurs des droits de l'homme, les activistes de la société civile et les journalistes indépendants, afin d'assurer leur sécurité et leur liberté en ligne et de faire valoir leurs droits fondamentaux de liberté d'expression, de liberté de réunion et de liberté d'association en ligne;

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

99.  rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et toutes les circonstances et soutient fermement les efforts de l'Union pour faire adopter une résolution forte relative au moratoire sur la peine de mort à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue également d'enclencher une dynamique dans le cadre des préparatifs du Congrès mondial contre la peine de mort; souligne le fait que l'Union est le principal acteur et le plus grand donateur dans la lutte contre la peine de mort;

100.  invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

101.  salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;

102.  affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé concernant la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins de l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde;

La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

103.  se félicite de l'adoption des lignes directrices actualisées sur la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle, toutefois, qu'il faut relever les défis de la sensibilisation et de la mise en œuvre pour accomplir de véritables progrès dans la politique de l'Union européenne;

104.  se réjouit de l'élargissement des lignes directrices mises à jour sur les groupes nécessitant une protection particulière aux personnes victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ainsi que de l'engagement de demander instamment aux pays tiers de prévoir une procédure interne pour les réclamations et les rapports qui ont trait aux sexes et aux enfants; regrette toutefois que les efforts coordonnés de l'Union européenne visant à lutter contre la torture n'abordent pas sa dimension du genre d'une manière plus approfondie, ce qui découle essentiellement de l'absence d'informations substantielles sur toutes les formes de torture et de mauvais traitements;

105.  souligne qu'il importe d'associer les lignes directrices de l'Union aux modalités de mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture (OPCAT), en accordant une attention particulière aux mécanismes nationaux de prévention;

106.  souligne que la définition de l'esclavage donnée par les Nations unies correspond à l'état où la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux; déplore le fait que des formes d'esclavage moderne subsistent, y compris au sein de l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de mener une politique beaucoup plus ferme à ce sujet, notamment en ce qui concerne les employés de maison, catégorie socioprofessionnelle la plus touchée par ces formes d'esclavage;

107.  regrette que l'utilisation abusive de la psychiatrie par le pouvoir politique reste un problème lancinant dans un certain nombre de pays, qui ont par le passé eu recours à des méthodes psychiatriques violentes à l'appui de régimes antidémocratiques pour tenter d'intimider et de faire taire les segments dissidents de la société et les personnes dissidentes; souligne avec préoccupation que cette tendance va de pair avec des formes de torture vagues et difficiles à cerner, y compris la terreur psychologique et les conditions dégradantes de détention;

108.  attire l'attention sur l'importance du rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 5 août 2011 (A/66/268) en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui met l'accent sur les effets de l'isolement cellulaire, y compris sur l'utilisation de cette méthode dans les cliniques psychiatriques; se déclare gravement préoccupé par les éléments de preuve provenant de différents pays, selon lesquels les hôpitaux psychiatriques sont utilisés comme des centres de détention de fait; invite la VP/HR, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, le SEAE et la Commission à accorder une attention appropriée à ce problème;

109.  exprime sa préoccupation en ce qui concerne le fonctionnement futur des centres de réinsertion pour les victimes de tortures; invite le SEAE et les services de la Commission à travailler de part et d'autre de la ligne de séparation entre les politiques extérieures et intérieures afin de veiller à ce que les compétences administratives ne compromettent pas l'aide de l'Union aux centres de réinsertion, tant au sein de l'Union qu'en dehors de celle-ci;

110.  déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

La discrimination

111.  demande que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

112.  souligne que, pour que la politique étrangère de l'Union européenne soit crédible et cohérente dans le domaine des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, le Conseil doit adopter la directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyances, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et étendre l'application de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin de couvrir d'autres groupes ciblés, tels que les personnes LGBT;

113.  demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;

114.  demande aux États membres d'accorder l'asile aux personnes fuyant des persécutions dans les pays où les personnes LGBTI sont criminalisées, sur la base des craintes de persécution fondées des demandeurs ainsi que sur leur auto-identification en tant que lesbien, gay, bisexuel, transgenre ou intersexué;

115.  affirme une nouvelle fois que le principe de non-discrimination, notamment fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, constitue un élément fondamental du partenariat ACP-UE;

116.  souligne la ratification par l'Union de la convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ainsi que l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020, en particulier la zone d'action 8; condamne toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap et invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre l'UNCRPD; insiste sur le fait que l'Union doit également suivre la mise en œuvre de l'UNCRPD sur son propre territoire; invite l'Union et ses États membres à promouvoir la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées établie en 2006 dans le cadre onusien à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

117.  condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

118.  demande à la VP/HR et au représentant spécial pour les droits de l'homme de reconnaître pleinement la discrimination fondée sur les castes comme une question horizontales dans le domaine des droits de l'homme et de pauvreté, qui a des conséquences graves, en particulier pour les femmes;

119.  se félicite que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soient fondés sur l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, ainsi que sur les principes de la participation et de l'autonomisation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; insiste sur l'indissociabilité de l'extrême pauvreté et des droits de l'homme: d'une part, les personnes vivant dans l'extrême pauvreté sont souvent également privées de leurs droits de l'homme, à la fois civils, politiques, économiques et sociaux; d'autre part, dans le cadre de la lutte contre l'extrême pauvreté, une approche fondée sur les droits de l'homme est essentielle pour comprendre cette situation et la combattre; invite le Conseil à soutenir cette approche au sein du Comité économique et social des Nations unies;

120.  constate avec inquiétude que les populations indigènes sont particulièrement menacées de discrimination et qu'elles sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n'ont guère ou pas accès à la justice, au système de représentation ou à la prise de décision politique; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'un accaparement des terres largement répandu, de déplacements forcés et de violations des droits de l'homme à la suite d'un conflit armé;

121.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;

122.  souligne l'importance du droit à la citoyenneté comme l'un des droits les plus fondamentaux, étant donné que, dans de nombreux pays, seuls les citoyens à part entière se voient accorder la possibilité de jouir et d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux, y compris en matière de sécurité publique, de bien-être et d'éducation;

123.  souligne que les minorités nationales traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics ainsi que, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;

Les femmes et les enfants dans les situations de conflit armé

124.  apprécie l'attention particulière accordée au problème de la mise en œuvre des résolutions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les politiques de l'Union, comme l'a montré le rapport sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011; se félicite de l'action politique de l'Union pour assurer la prolongation du mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés à l'Assemblée générale des Nations unies; partage le point de vue exprimé dans les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune, selon lequel une attention continue et systématique envers les aspects relatifs aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes et aux enfants dans les conflits armés devrait être un élément clé à prendre en considération dans toutes les phases des missions de la PSDC;

125.  estime qu'afin de garantir la participation effective des femmes là où elles sont sous-représentées dans les organisations politiques comme dans les organisations de société civile, il est important de prévoir des modules de formation et d'accompagnement à la fois du personnel européen sur les questions de genre et des femmes sur le terrain, pour leur permettre d'apporter une contribution effective à ces processus de paix et de résolution de conflits;

126.  reconnaît que les progrès concrets dans l'amélioration de la situation des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé dépendent souvent de la mise en place de structures claires et unifiées de responsabilisation dans l'armée et dans les services de sécurité sous contrôle civil; prie donc instamment les institutions de l'Union concernées de trouver et mettre en œuvre des méthodes plus efficaces permettant de procéder à des réformes dans le domaine de la sécurité dans les pays en conflit ou qui sortent d'un conflit, en mettant fortement l'accent sur les femmes et les droits des enfants ainsi que sur leur inclusion et leur autonomisation dans ce contexte; invite le SEAE et la Commission à tenir compte de cette question dans la programmation et la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure liés à la réforme du secteur de la sécurité, y compris l'importance de l'autonomisation des femmes dans la reconstruction après un conflit;

127.  demande le désarmement, la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats comme un élément essentiel des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection de l'enfance ainsi qu'à remplacer la violence par des mécanismes politiques de résolution des conflits;

128.  souligne sa vive préoccupation face à la région des Grands Lacs d'Afrique, où le viol est une arme de guerre utilisée pour éradiquer des groupes entiers de population;

Les droits des femmes

129.  prie instamment l'Union européenne de renforcer son action pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), aux mariages précoces et forcés, aux crimes d'honneur et à l'avortement forcé et sélectif en fonction du sexe; insiste pour que ces politiques constituent des éléments essentiels de l'approche de l'Union en matière de coopération au développement; souligne l'importance d'un accès adéquat aux moyens médicaux ainsi que d'informations et d'une éducation en matière de santé sexuelle et génésique et de droits y relatifs pour le bien-être des femmes et des jeunes filles dans tous les pays;

130.  observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

131.  prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'assurer que le processus d'examen opérationnel du CIPD+20 résulte en un examen approfondi de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits en matière de sexualité et de procréation, qu'il réaffirme une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et qu'il renforce la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne l'achèvement des objectifs convenus; demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit se baser sur les droits de l'homme et être spécifiquement axé sur les droits en matière de sexualité et de procréation;

132.  rappelle la résolution n° 11/8 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, sur «la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme», qui affirme que la prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles nécessite de véritablement promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier leur droit à la vie, à l'éducation, à l'information et à la santé; souligne que l'Union européenne doit elle aussi jouer un rôle important, en contribuant à faire reculer les complications évitables survenant avant, pendant et après la grossesse et l'accouchement;

133.  invite l'Union européenne à travailler étroitement avec ONU Femmes et avec l'institution au niveau bilatéral, international, régional et national en vue de faire respecter les droits des femmes; souligne, en particulier, la nécessité non seulement de promouvoir l'éducation à la santé et les programmes appropriés en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que les droits y afférents, qui forment une grande partie de la politique de l'Union européenne en matière de développement et de droits de l'homme envers les pays tiers, mais également de s'assurer que les femmes bénéficient d'un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé et à des soins gynécologiques et obstétriques adéquats tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé;

134.  prie instamment la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris l'élaboration d'un plan d'action de l'Union sur les MGF, conformément au principe de diligence raisonnable; encourage le SEAE et les États membres à continuer d'aborder la question des MGF dans leurs dialogues, notamment politiques, avec les pays partenaires où ces pratiques ont toujours cours, et à inclure dans ces dialogues les défenseurs des droits de l'homme œuvrant déjà à l'élimination desdites pratiques, ainsi que les jeunes filles et les femmes directement concernées, les responsables communautaires, les dirigeants religieux, les enseignants, les professionnels de la santé et les fonctionnaires du gouvernement à la fois au niveau local et au niveau national; souligne la nécessité pour le SEAE de créer un ensemble d'instruments spécifiques sur les MGF dans le cadre de ses actions visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

135.  souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

136.  salue l'engagement pris par plusieurs États membres de lutter contre la violence à l'égard des femmes, contre la violence domestique et contre les MGF, en particulier sous ses aspects transfrontaliers; rappelle la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne sur ces questions et prie instamment la Commission d'en faire une priorité pour éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que les féminicides et, en allouant les ressources financières appropriées, pour soutenir les programmes ciblés et innovants à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; encourage l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

137.  se félicite de l'adoption de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène(14), ainsi que de la mise en place d'une nouvelle stratégie par la Commission intitulée «La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016», rappelle que la traite des êtres humains est un phénomène transnational complexe qui prend racine dans la vulnérabilité face à la pauvreté, l'absence de culture démocratique, l'inégalité des sexes et les violences faites aux femmes, souligne le fait qu'il est nécessaire d'insister davantage sur la dimension du genre dans le dialogue avec les pays tiers sur cette problématique et invite enfin les États membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit «protocole de Palerme», et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite à le faire dans les plus brefs délais;

138.  insiste sur le rôle crucial que jouent les femmes dans la vie politique du voisinage sud; se félicite des résultats des élections qui ont entraîné une augmentation considérable du nombre de femmes dans les enceintes politiques;

139.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;

Les droits de l'enfant

140.  rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention et à la mettre en œuvre, ainsi que ses protocoles facultatifs, dans les plus brefs délais;

141.  attire l'attention sur le grave problème sévissant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, ainsi que sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; fait observer que l'État a la responsabilité de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et prie instamment, en conséquence, la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au sort de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers externes;

142.  invite le SEAE et la Commission à protéger, dans le contexte des politiques extérieures de l'Union, les droits des enfants lors de procédures pénales en établissant leurs besoins de protection spécifiques du fait de leur vulnérabilité aux préjudices secondaires et répétés, et en prenant l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale, tel que prévu par la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

143.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant», qui intègre les objectifs stratégiques internes et externes dans un document de politique unique; rappelle l'engagement de la VP/HR dans la communication de la Commission intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE» de se concentrer sur les droits de l'enfant comme l'une des trois priorités de campagne; souligne toutefois qu'il importe de traduire ces engagements par des actions budgétisées et de vérifier l'efficacité de leur mise en œuvre;

144.  demande une inclusion cohérente des droits de l'enfant dans les stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, conformément au traité de Lisbonne; soutient les projets visant à accomplir davantage de progrès dans l'élaboration d'approches axées sur les droits en matière de coopération au développement, comme indiqué dans le plan d'action relatif à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne l'urgence d'agir en conséquence dans le cas des droits de l'enfant afin de garantir des progrès durables à plus long terme; rappelle que dans certains pays, les petites filles sont particulièrement vulnérables;

145.  souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de travail forcé, d'exploitation et de traite des enfants; demande une meilleure application des règles nationales et internationales existantes qui encouragent la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail; insiste sur le fait que les enfants et les adolescents ne doivent prendre part à un travail que si celui-ci n'affecte pas leur santé et leur développement personnel ou n'interfère pas avec leur scolarité;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

146.  souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental(15), qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire et la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes, non-théistes qu'athées, que ce soit en privé ou en public, seul ou en communauté avec d'autres; souligne que la jouissance de ce droit est fondamentale pour le développement de sociétés pluralistes et démocratiques; invite l'Union européenne à défendre systématiquement le droit à la liberté de religion pour tous, conformément aux conventions des Nations unies sur les droits de l'homme, dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers;

147.  condamne toute intolérance, discrimination ou violence fondée sur la religion ou la conviction, où qu'elle soit exercée et sur quiconque, que ce soit à l'encontre de personnes religieuses, d'apostats ou de non-croyants; exprime sa profonde inquiétude quant au nombre croissant de tels actes commis dans différents pays contre des représentants de minorités religieuses et contre les modestes voix des traditions religieuses majoritaires qui promeuvent des sociétés pluralistes et diversifiées basées sur le respect mutuel entre les individus; exprime son inquiétude quant à l'impunité de telles violations, quant à la partialité de la police et des systèmes judiciaires dans le traitement de telles affaires et à l'absence avérée de régimes d'indemnisation des victimes adéquats dans de nombreux pays du monde; constate que les événements du printemps arabe, qui devaient permettre une transformation pro-démocratique, ont paradoxalement entraîné, dans de nombreux cas, la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses, et condamne donc fermement tous les actes de violence commis contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses; reconnaît le besoin croissant d'efforts de transformation de conflit et de réconciliation, y compris un dialogue interconfessionnel à divers niveaux; prie instamment l'Union européenne et la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'aborder tout contenu discriminatoire et incendiaire, notamment dans les médias, ainsi que la question des obstacles à la libre profession de la foi dans le cadre de ses dialogues avec des pays tiers au sujet des droits de l'homme; estime que, dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par un isolement de ces minorités par rapport aux sociétés qui les entourent afin de les protéger, du fait que sont ainsi créées des «sociétés parallèles»;

148.  est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;

149.  souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

150.  se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;

151.  demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

152.  souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;

153.  souligne l'importance d'intégrer la liberté de religion ou de conviction dans les politiques de l'Union en matière de développement, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme; se réjouit de tous les efforts de dialogue et de coopération interculturels et interconfessionnels consentis à divers niveaux, en impliquant les chefs communautaires, les femmes, les jeunes et les représentants des minorités ethniques, en vue d'encourager la cohésion sociale et des sociétés pacifiques; se félicite de l'engagement de l'Union de présenter et de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris aux Nations unies, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe et dans d'autres mécanismes régionaux, et demande l'ouverture d'un dialogue constructif avec l'organisation de la coopération islamique (OCI) sur le retrait de la terminologie liée à la lutte contre la diffamation des religions; encourage l'Union à poursuivre le dépôt de sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l'assemblée générale des Nations unies;

154.  salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées aux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

155.  observe que la liberté de religion ou de conviction est étroitement liée aux questions relatives à la reconnaissance, à l'égalité des citoyens et à l'égalité des droits dans une société donnée; encourage l'Union européenne à traiter l'égalité et l'égalité des citoyens comme une question prioritaire pour les représentants de groupes marginalisés et discriminés de la société; souligne en outre l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction;

156.  recommande vivement au SEAE de développer une capacité permanente au sein de sa structure pour contrôler et analyser le rôle de la religion ou de la croyance dans les sociétés modernes et les relations internationales ainsi que pour intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans l'ensemble des directions et unités géographiques et thématiques; encourage le SEAE à remettre un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction dans le monde;

157.  souligne l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction; estime que les programmes de soutien par pays de l'IEDDH devraient en priorité financer la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où la stratégie par pays de l'Union a considéré que cette liberté devait être élevée au rang de question prioritaire;

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158.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au service européen d'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126. (2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 454. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507. (4) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78. (5) http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/ RC9ENGFRASPA.pdf. (6) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0113. (9) JO C 291 E du 4.10.2011, p. 171. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0309. (12) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 87. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126. (14) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1. (15) Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion (JO C 136 E du 11.5.2012, p. 53).

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (2012/2062(INI))

P7_TA(2012)0504 A7-0378/2012

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 8, 21, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011, intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001, intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (COM(2001)0252),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010, intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

–  vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme(1),

–  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation(3),

–  vu sa recommandation au Conseil du 2 février 2012 sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union(4),

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union à cette dernière,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(5),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie(6) adoptées lors de sa 3130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie(7) approuvée le 15 décembre 2011 par le Coreper,

–  vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)(8),

–  vu la création récente du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0378/2012),

A.  considérant que l'Union repose sur le principe du respect des droits de l'homme et qu'elle a l'obligation légale, énoncée dans ses traités, de placer les droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union et des États membres sans exception, ainsi qu'au centre de tous les accords internationaux; que les dialogues noués entre l'Union, les États membres et les pays tiers doivent être assortis de mesures concrètes visant à s'assurer que les droits de l'homme restent au centre de ces politiques;

B.  considérant que l'Union a élaboré une panoplie d'instruments servant de cadre d'action pour faire face à cette obligation, notamment des lignes directrices en matière de droits de l'homme, un instrument financier mondial en matière de droits de l'homme et de démocratie (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)), une exigence pour les instruments financiers externes – tels que l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument de stabilité, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de pré-adhésion et l'instrument de partenariat – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans la limite de leurs compétences, la création du FEDEM et la désignation du nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, des déclarations et des conclusions du Conseil, des déclarations de la haute représentante, des démarches au niveau de l'Union, des sanctions imposées par l'Union en cas de graves violations des droits de l'homme et, plus récemment, la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme;

C.  considérant que, compte tenu de la nature variable des relations contractuelles entre l'Union et les pays tiers, l'Union a mis en place un large éventail d'instruments – tels que la politique européenne de voisinage (PEV), l'accord de Cotonou et des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme avec les pays tiers – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie et d'améliorer la coopération avec les organes internationaux sur des questions d'intérêt commun; considérant que la PEV veille à la mise en œuvre des engagements pris et que l'accord de Cotonou prévoit des consultations en cas de violation des droits de l'homme; considérant également que le rôle de l'Union dans le soutien aux processus électoraux et dans l'observation électorale a aussi une incidence considérable sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et le renforcement de l'état de droit;

D.  considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;

E.  considérant que plusieurs facteurs empêchent la mise en œuvre d'une politique efficace de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et que la communication conjointe de décembre 2011 n'apportait pas de réponse efficace à ces facteurs, tels que l'absence d'une approche intégrée fondée sur un lien entre l'ensemble des instruments externes de l'Union et l'intégration adéquate d'objectifs prioritaires par pays, l'absence d'une politique de référence pour tous les instruments (y compris pour les politiques et les stratégies géographiques), qui devrait pouvoir mesurer et contrôler le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques sur la base d'indicateurs précis, transparents, mesurables, réalisables et assortis de délais, et la faiblesse du dialogue relatif aux droits de l'homme, qui devrait s'intégrer dans le dialogue politique plus large au plus haut niveau;

F.  considérant que les événements qui se sont produits pendant le Printemps arabe et l'expérience acquise avec les pays du partenariat oriental à la fois avant et pendant leur période de transition respective ont démontré la nécessité de réformer la politique de voisinage afin d'accorder une plus grande priorité au dialogue avec notamment les ONG, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les médias, les universités, les partis politiques démocratiques et d'autres composantes de la société civile, et à la protection des libertés fondamentales, qui sont indispensables au processus de démocratisation et de transition; salue, à cet égard, la création du FEDEM en tant que réponse concrète de l'Union aux défis que représente la démocratisation principalement, mais pas exclusivement, dans les pays du voisinage de l'Union;

G.  que cette politique réformée devrait engager davantage les pays partenaires à mener des réformes démocratiques plus approfondies et à respecter les droits fondamentaux, et en particulier les droits fondamentaux essentiels, tels que les libertés d'expression, de conscience, de religion ou de conviction, de réunion et d'association, sur la base de l'approche «donner plus pour recevoir plus» et de la responsabilité mutuelle entre les pays partenaires, l'Union et ses États membres;

H.  considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;

I.  considérant que la crise économique actuelle, ses conséquences ressenties sur le dynamisme du projet européen et la transformation de l'équilibre mondial du pouvoir ont montré que les déclarations d'intention sur les droits de l'homme ne suffisaient pas si elles ne s'accompagnaient pas d'une politique des droits de l'homme fondée sur des principes et mise en œuvre par des mesures intelligentes et concrètes et si elles n'étaient pas assorties d'une obligation de respect de la cohérence des dimensions interne et externe de toutes les politiques de l'Union;

J.  considérant que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie est une responsabilité conjointe de l'Union et de ses États membres et que seule une action coordonnée et cohérente entre eux permettra de progresser dans ce domaine; considérant que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948;

K.  considérant qu'il est donc nécessaire pour l'Union d'aider à mettre en œuvre ces droits dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec lesquels elle signe des accords internationaux, y compris dans le cadre de la signature d'accords commerciaux;

L.  considérant que, au vu de l'évolution technologique et des nouveaux outils des TIC, du renforcement du niveau d'enseignement dans de nombreuses régions du monde, de l'émergence de certains pays en développement en tant que puissances régionales, de la création de nouvelles enceintes multilatérales telles que le G20 et de l'émergence d'une société civile mondiale informée et interconnectée, il y a lieu de renforcer la cohérence des instruments actuels au titre du droit international et de stimuler la coopération dans le cadre de la gouvernance mondiale afin de garantir le respect des droits de l'homme, de mettre un terme à l'impunité en matière de violations des droits de l'homme et d'améliorer les perspectives démocratiques dans l'ensemble du monde;

M.  considérant que l'accès libre à l'internet et aux télécommunications favorise l'instauration d'un débat libre et démocratique, peut constituer un moyen d'alerte rapide des violations des droits de l'homme, et devrait, de ce fait, devenir une priorité de l'action extérieure de l'Union en matière de soutien à la démocratie et de défense des droits de l'homme;

N.  considérant que, conformément aux grandes lignes et aux principaux éléments du nouveau cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie, un niveau élevé de cohérence et de volonté politique est indispensable pour obtenir des résultats tangibles;

Cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie

1.  considère que l'initiative de révision stratégique s'efforce de répondre aux principaux enjeux perçus par le Parlement et d'autres parties intéressées; se félicite de l'approche globale et inclusive adoptée par le Conseil à cet égard et salue notamment le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie, qui traduit l'engagement et la responsabilité de l'Union, ainsi que la désignation d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, désignation demandée par le Parlement européen dans les rapports précédents;

2.  réaffirme que les libertés et les droits de l'homme universels, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, s'appliquent à chaque être humain, quels que soient sa situation, sa religion, ses convictions, son sexe, son origine raciale ou ethnique, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son identité de genre;

3.  appelle l'Union à passer du discours à l'action et à concrétiser les engagements pris de manière rapide et transparente;

4.  souligne que le cadre stratégique et le plan d'action représentent un seuil et non un plafond pour la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et insiste pour que les institutions et les États membres de l'Union adoptent désormais une approche ferme et cohérente face aux violations des droits de l'homme dans le monde, d'une manière transparente et responsable;

5.  se réjouit que la vice-présidente/haute représentante ait proposé de promouvoir les droits des femmes, les droits des enfants et la justice (en mettant l'accent sur le droit à un procès équitable) comme thèmes de campagnes transversaux et est convaincu que le nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme jouera un rôle positif dans la mise en œuvre du plan d'action à cet égard;

6.  est fermement convaincu que la création du poste de représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme devrait renforcer la politique des droits de l'homme dans l'ensemble des stratégies de politique extérieure de l'Union;

7.  aspire à une communication et une collaboration permanentes entre le Parlement et le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme;

8.  exprime, en tant que seule institution directement élue de l'Union, son intention d'être étroitement associé à ce cadre politique réformé et sa détermination à continuer d'assumer son rôle clé dans le renforcement de la légitimité démocratique du processus d'élaboration des politiques de l'Union, tout en respectant le rôle de chaque institution, conformément au traité;

9.  rappelle sa volonté d'accroître la coopération interinstitutionnelle, notamment dans le cadre d'un groupe de contact sur les droits de l'homme chargé du suivi de la révision et du plan d'action, réunissant le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission «droits de l'homme» ainsi que la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

10.  souligne que toutes les institutions devraient concentrer leurs efforts dans ce processus et demande, dès lors, l'élaboration d'une déclaration conjointe dans laquelle elles s'engageraient en faveur de principes fondateurs et d'objectifs communs;

11.  se félicite de l'ambition du cadre stratégique, mais estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination et de clarifier les procédures et la répartition des compétences entre les institutions européennes et entre l'Union et les États membres afin de rendre sa mise en œuvre plus efficace et plus efficiente;

Cohérence et coopération dans les domaines d'action et entre l'Union et les États membres

12.  souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées en 2001; fait observer aux États membres et aux institutions de l'Union que le respect des droits fondamentaux commence à l'intérieur de ses frontières et n'est jamais acquis d'avance, mais qu'il est constamment évalué et amélioré de manière à ce que l'Union puisse être entendue d'une voix crédible en matière de droits de l'homme dans le monde;

13.  appelle l'Union et ses États membres à améliorer leur coordination pour renforcer la cohérence et la complémentarité des politiques et des programmes en matière de droits de l'homme, de sécurité et de développement;

14.  invite la Commission et le SEAE à tenir l'engagement qu'ils ont pris d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble du processus de coopération au développement;

15.  invite instamment l'Union européenne à tenir et à honorer son rôle de grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de l'efficacité de notre politique d'aide au développement;

16.  souligne le rôle majeur que joue la cohérence des politiques au service du développement en garantissant que, dans tous les domaines, les politiques de l'Union favorisent au moins le respect de certains droits de l'homme, et que, dans tous les cas, aucune de ces politiques n'enfreint ces droits;

17.  souligne qu'il convient que le nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme tienne compte de la dimension du développement dans toutes les actions destinées à promouvoir les droits de l'homme dans le monde; compte, à cet égard, sur une collaboration étroite avec le Parlement européen et ses commissions compétentes en la matière;

18.  demande à la Commission et au SEAE, compte tenu de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de la nécessité de veiller à la meilleure protection possible des droits établis dans cette convention et d'empêcher leur érosion, d'apporter un soutien particulier pour que priorité soit donnée aux besoins des garçons et des filles en matière de protection et de soins spéciaux, sur la base de la convention et de la déclaration des droits de l'enfant;

19.  condamne vivement les mutilations génitales féminines car il s'agit d'une violation de l'intégrité physique des femmes et des filles et demande instamment à la Commission et au SEAE d'accorder une attention spéciale à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre les violences infligées aux femmes;

20.  estime que l'Union ne sera crédible dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie que si ses politiques extérieures sont cohérentes avec l'action menée à l'intérieur de ses propres frontières;

21.  fait observer que le cadre stratégique doit être suffisamment visible pour renforcer sa légitimité, sa crédibilité et sa responsabilité aux yeux des citoyens;

22.  demande instamment à la Commission de publier une communication sur le plan d'action en matière de droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures, comme l'annonçait le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm en 2010 et conformément au plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

23.  souligne que toutes les directions générales de la Commission et le SEAE procèdent à des évaluations approfondies sur les implications juridiques de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, étant donné que la charte s'applique à toutes les actions entreprises par les institutions de l'Union; s'engage à accomplir le même exercice; engage ses commissions parlementaires à recourir aux dispositions pertinentes de l'article 36 du règlement, qui leur permet de vérifier la conformité d'une proposition d'acte législatif au regard de la charte des droits fondamentaux, notamment les propositions relatives aux instruments financiers externes;

24.  souligne la nécessité de renforcer la coopération et la concertation entre le groupe de travail sur les droits fondamentaux (FREMP) et le groupe de travail «droits de l'homme» (COHOM) du Conseil; demande que cette coopération et cette concertation s'appliquent au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; demande aux deux organes d'utiliser pleinement l'expertise et les instruments du Conseil de l'Europe ainsi que les procédures spéciales des Nations unies, notamment lors de la préparation de nouvelles initiatives en vue de définir et de promouvoir des valeurs communes et des normes internationales;

25.  se félicite de la cohérence accrue des politiques avec les conventions et mécanismes internationaux et régionaux tels que ceux des Nations unies et du Conseil de l'Europe; plaide pour l'ajout systématique de ces normes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui devraient constituer le document de référence pour les politiques géographiques et thématiques, les plans d'action, les stratégies et les instruments; propose que la coopération en matière de droits de l'homme, notamment par la voie de dialogues en la matière, programmés de manière à coïncider avec les sommets internationaux, soit étendue à l'ensemble des organisations et partenaires régionaux et soit suivie de déclarations spécifiques à l'issue des réunions avec ces partenaires ainsi qu'avec des pays tiers, notamment les pays BRICS et d'autres économies émergentes;

26.  estime que l'intégration des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient dans la politique européenne de voisinage permettra de disposer d'instruments complémentaires pour le rapprochement de leur cadre législatif et de leurs bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'homme; relève que le programme conjoint récemment adopté par l'Union et le Conseil de l'Europe en vue de renforcer les réformes démocratiques dans la voisinage sud illustre bien l'expertise complémentaire que le Conseil de l'Europe peut apporter en matière de réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles;

27.  invite les institutions compétentes de l'Union à œuvrer à l'amélioration du respect et de la protection de la liberté de religion ou de conviction lorsqu'elles traitent des normes internationales en matière de droits de l'homme;

28.  invite ses commissions concernées, telles que la sous-commission «droits de l'homme», la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, à accroître leur coopération avec les organes et instruments pertinents du Conseil de l'Europe et à nouer des dialogues structurés de manière à développer une synergie effective et pragmatique entre les deux institutions et à utiliser pleinement l'expertise disponible dans ce domaine;

Vers une approche inclusive et efficace

29.  prend acte de l'objectif visé par la révision consistant à placer les droits de l'homme au centre des relations de l'Union avec les pays tiers; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte une approche efficace vis-à-vis de ses partenaires en proposant des priorités clés spécifiques en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et qu'elle concentre ses efforts sur cette approche de façon à les orienter vers des résultats tangibles et réalisables; considère que, dans le domaine des droits de l'homme, ces priorités clés devraient inclure des droits fondamentaux essentiels, tels que la non-discrimination et les libertés d'expression, de religion ou de conviction, de conscience, de réunion et d'association;

30.  suggère que l'Union et ses États membres fassent de la lutte contre la peine de mort et de la lutte contre la discrimination des femmes des priorités clés en matière de droits de l'homme, dans la mesure où l'Union a accompli de réels progrès dans ces domaines et où son expérience est suffisamment pertinente pour pouvoir être partagée et obtenir des résultats concrets;

31.  rappelle que le développement, la démocratie et l'état de droit sont des conditions sine qua non du respect des droits de l'homme et qu'ils interagissent et se renforcent mutuellement; invite l'Union à défendre des idéaux fondés sur la démocratie et les droits de l'homme à tous les niveaux de la société, en particulier dans le but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des enfants;

32.  se félicite du rôle crucial des stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme, qui ont longtemps été demandées par le Parlement, et du fait qu'elles ont été élaborées comme un processus inclusif associant les délégations de l'Union, les chefs de mission et le groupe de travail «droits de l'homme»; estime qu'il est essentiel d'organiser une large consultation, notamment avec les organisations locales de la société civile, des représentants des parlements nationaux, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres parties concernées et souligne qu'il est essentiel d'assurer leur protection par des mesures d'application à cet effet;

33.  considère qu'il est essentiel de définir, pour chaque pays, des priorités, des objectifs réalistes et des possibilités de leviers politiques afin de permettre une action de l'Union plus efficace et des résultats mesurables; estime que les stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme doivent être intégrées à la politique étrangère et de sécurité commune et aux politiques commerciales et de développement de l'Union, tant dans des programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficience, l'efficacité et la cohérence;

34.  demande à la Commission de prendre en compte les stratégies par pays en matière de droits de l'homme lors de la programmation et de la mise en place de toute assistance aux pays tiers et dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels;

35.  recommande que les priorités clés des stratégies des droits de l'homme par pays soient rendues publiques, sans porter atteinte à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile dans les pays concernés; souligne que ces priorités stratégiques traduiraient l'attachement de l'Union aux droits de l'homme dans les pays tiers et qu'elles soutiendraient les personnes qui luttent pour exercer et protéger leurs droits de l'homme; estime que le Parlement devrait avoir accès aux stratégies des droits de l'homme par pays ainsi qu'à toutes les informations y relatives;

36.  souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

37.  est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne, qui a une durée de trois ans, rationnaliseront les objectifs prioritaires nationaux, notamment en couvrant les lignes directrices thématiques de l'Union et les stratégies locales connexes, de manière à garantir un cadre cohérent pour toutes les actions de l'Union; demande que l'élaboration de toutes les stratégies par pays soit rapidement achevée, que ces stratégies soient mises en œuvre et qu'une évaluation des bonnes pratiques soit menée à bien; est convaincu que ces stratégies permettront une évaluation annuelle précise de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme établies dans les accords-cadres;

38.  recommande que, dans le cadre des stratégies des droits de l'homme, l'Union adopte une liste de «points essentiels» que ses États membres et les institutions de l'Union devraient aborder avec leurs homologues dans les pays tiers lors des réunions et des visites, notamment au plus haut niveau politique, ainsi que lors des sommets;

39.  demande instamment aux institutions et aux États membres de l'Union de continuer à encourager les pays tiers à inclure des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation et à garantir le respect de ces droits;

40.  invite les institutions compétentes de l'Union à nouer le dialogue avec les acteurs religieux et les organisations confessionnelles et à leur fournir une assistance pour soutenir la liberté religieuse et la résolution des conflits;

41.  salue l'engagement pris dans le cadre stratégique pour mettre les droits de l'homme au centre des relations de l'Union avec les pays tiers, y compris avec les partenaires stratégiques; appelle, dès lors, l'Union à adopter les conclusions annuelles du Conseil «Affaires étrangères» sur les partenaires stratégiques de l'Union afin d'établir un seuil d'exigences minimales communes dans le domaine des droits de l'homme, que les États membres et les représentants de l'Union doivent, au minimum, évoquer devant leurs homologues respectifs;

42.  demande une intensification des efforts consentis pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers, particulièrement ceux que leur engagement contraint à vivre dans la peur ou sous la menace; se félicite des mesures plus flexibles et ciblées qu'il sera possible de prendre afin de protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du FEDEM;

Plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie
Clause relative aux droits de l'homme

43.  demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; demande à la Commission de dresser et de rendre publique la liste des entreprises de l'Union qui se sont rendues directement complices de violations des droits de l'homme dans leurs rapports avec des régimes autoritaires; estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union, conformément aux principes directeurs publiés par l'OCDE, préserverait la réputation des entreprises européennes et renforcerait la cohérence des politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du développement, en particulier dans les zones dévastées par des conflits;

44.  recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

45.  propose d'évaluer régulièrement la protection des droits fondamentaux des immigrés dans les États d'accueil et de lui accorder une attention particulière;

46.  salue la mise en place par le Parlement d'un mécanisme de suivi de la situation des droits de l'homme, dans le cadre de la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan; recommande que d'autres mécanismes de suivi soient envisagés systématiquement pour d'autres accords également;

47.  souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

48.  note que le Parlement n'est pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; considère qu'au cas où le Parlement européen adopterait une recommandation en vue de l'application de la clause relative aux droits de l'homme et des dispositions du chapitre relatif au développement durable, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions prévues par ce chapitre sont remplies; fait observer que si la Commission considère que tel n'est pas le cas, elle devrait présenter un rapport à la commission compétente du Parlement européen;

49.  engage la haute représentante à accroître la portée du rapport annuel sur l'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde en y ajoutant un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, qui couvre également l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords en vigueur et comporte une analyse cas par cas de chaque processus de consultation et d'autres mesures appropriées introduites par le Conseil, le SEAE et la Commission, ainsi qu'une analyse de l'efficacité et de la cohérence des actions entreprises;

Évaluation des incidences sur les droits de l'homme

50.  est d'avis que l'Union ne peut pleinement satisfaire à ses obligations en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux qu'en préparant des évaluations des incidences sur les droits de l'homme avant toute négociation sur des accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers;

51.  relève que cette pratique systématique est la seule manière de garantir la cohérence entre le droit primaire, l'action extérieure de l'Union et les obligations incombant à la tierce partie en vertu de conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des normes environnementales et de travail internationalement reconnues;

52.  demande que les évaluations d'incidences susmentionnées tiennent compte de l'ensemble des droits de l'homme, notamment sur l'internet, qui doivent être vus comme un tout indivisible;

53.  fait observer que ces évaluations doivent être menées de manière indépendante, transparente et participative, en associant les communautés susceptibles d'être concernées;

54.  demande à la Commission et au SEAE d'élaborer, avant la fin des négociations, une méthodologie solide qui intègre les principes de l'égalité et de la non discrimination, de manière à éviter toute incidence négative pour certaines populations, et qui comprenne des mesures préventives ou réparatrices adoptées d'un commun accord pour contrer les éventuelles conséquences négatives;

55.  attire tout particulièrement l'attention sur la nécessité de procéder à des évaluations des incidences pour les projets dont la mise en œuvre comporte un risque grave de violation des dispositions contenues dans la charte des droits fondamentaux, tels que les projets liés au domaine judiciaire, aux services de contrôle aux frontières, à la police et aux forces de l'ordre dans des pays gouvernés par des régimes répressifs;

Une politique de référence

56.  souligne que les objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie nécessitent impérativement des critères spécifiques, mesurables, réalisables et publics, destinés à évaluer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit; considère, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement les instruments et l'expertise des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et notamment l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en tant qu'élément viable de ce catalogue de critères en matière de droits de l'homme et de démocratie pour les pays membres du Conseil de l'Europe, et faire la différence entre ses conclusions politiques et une évaluation juridique et technique;

57.  recommande que le SEAE élabore une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ainsi que des critères publics spécifiques pour chaque pays, qui puissent servir de base cohérente à l'évaluation annuelle des politiques de l'Union dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme et des dialogues en la matière avec des pays tiers; recommande que ces indicateurs tiennent compte également des fondements du droit international des réfugiés de manière à protéger les droits des réfugiés et des personnes déplacées;

Nouvelle politique européenne de voisinage

58.  rappelle les leçons politiques tirées du Printemps arabe et l'expérience acquise avec les pays du Partenariat oriental avant et pendant leur période de transition respective, notamment la nécessité de modifier les politiques antérieures axées principalement sur les relations avec les autorités et de mettre en place un partenariat efficace entre l'Union, d'une part, et les gouvernements et sociétés civiles des pays partenaires, d'autre part; souligne, à cet égard, le rôle important que le nouveau FEDEM joue initialement, mais pas exclusivement, dans les pays du voisinage de l'Union;

59.  souligne l'importance d'élaborer des programmes et de soutenir des projets qui permettent le contact entre les sociétés civiles dans l'Union et dans les pays tiers et demande à la Commission et au SEAE de renforcer la capacité de la société civile à participer aux processus de prise de décisions aux niveaux local, régional, national et mondial, qui devrait devenir un pilier central des instruments financiers externes en cours de révision;

60.  se réjouit que les dialogues sur les droits de l'homme prévus dans le cadre du partenariat oriental soient complétés par des séminaires conjoints avec la société civile et réaffirme son soutien au forum de la société civile du partenariat oriental;

61.  demande à la Commission et au SEAE d'utiliser le modèle de mécanisme de consultation de la société civile institutionnalisé défini dans l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud comme point de départ pour la mise en place de mécanismes encore plus inclusifs pour tous les accords;

62.  comprend que l'objectif fondamental de la nouvelle approche de l'Union consiste à renforcer les sociétés par une responsabilité nationale active, de manière à soutenir leur capacité à participer aux processus de prise de décisions et de gouvernance mondiale;

63.  se félicite des nouvelles initiatives telles que le FEDEM et le dispositif pour la société civile, qui rendent l'aide de l'Union plus accessible, en particulier aux organisations de la société civile, et qui peuvent favoriser une approche plus stratégique et politique de l'Union vis-à-vis de la démocratisation par la fourniture d'une assistance contextualisée, flexible et en temps voulu, visant à faciliter la transition démocratique dans les pays partenaires;

64.  note que, même si les événements du Printemps arabe étaient censés favoriser la transition démocratique, ils se sont traduits, dans de nombreux cas, par la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses; condamne, dès lors, fermement tout acte de violence à l'encontre des chrétiens, des juifs, des musulmans et d'autres communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance à l'encontre des croyants, des apostats et des non-croyants sur la base de la religion ou des convictions; souligne, une nouvelle fois, dans le droit fil de ses résolutions précédentes, que les libertés de pensée, de conscience et de religion constituent des droits humains fondamentaux;

65.  souligne que les événements du Printemps arabe ont révélé un certain nombre de lacunes dans les politiques de l'Union vis-à-vis de la région, notamment face à la situation des jeunes, qui sont confrontés à un chômage de masse et manquent de perspectives dans leur pays; salue néanmoins la volonté d'adopter une nouvelle approche et souligne qu'il y a lieu d'accélérer les projets et les programmes d'échange en cours associant les jeunes du Printemps arabe, notamment ceux qui ont été lancés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

66.  insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes d'échange ou d'étendre les programmes européens aux jeunes du Printemps arabe et de mener une réflexion, au niveau de la société civile, sur les causes et les conséquences de la méconnaissance des problèmes auxquels ces sociétés sont confrontées, notamment les problèmes de nature économique et sociale;

67.  suggère de mettre en place des programmes d'échange ou d'étendre les programmes européens aux jeunes des pays tiers;

68.  souligne qu'il est indispensable que la société civile des pays du Printemps arabe et du Partenariat oriental, entretienne des liens forts, entre autres, par des programmes d'échange, des stages dans les institutions de l'Union et des États membres et des bourses dans les universités européennes, pour le développement et la consolidation de la démocratie dans ces pays à l'avenir;

69.  précise que la réflexion au niveau de la société civile pourrait être favorisée par l'élaboration d'une convention de la jeunesse euro-arabe ou d'une convention de la jeunesse euro-méditerranéenne, qui accorde une attention particulière aux droits de l'homme;

70.  souligne que la situation des femmes dans les pays du Printemps arabe est souvent déterminante pour apprécier les progrès en matière de démocratie et de droits de l'homme et que la garantie des droits des femmes doit être un élément essentiel de l'action de l'Union envers ces pays; demande l'établissement d'une convention euro-arabe interparlementaire des femmes; rappelle également que la démocratie implique la pleine participation des femmes à la vie publique, comme le prévoient des instruments internationaux et régionaux tels que le protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique;

71.  souligne que les institutions nationales de défense des droits de l'homme et leur coopération jouent un rôle essentiel dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union; encourage les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques, à se coordonner et à stimuler la coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental pour la période 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par l'état de droit; souligne que ces actions devraient être coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union devraient tirer parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; souligne la nécessité de favoriser la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les pays du voisinage de l'Union dont le système juridique ne comporte pas d'organes de ce type;

72.  souligne que la haute représentante et la Commission mettent en œuvre, avec conviction, la nouvelle politique européenne de voisinage en appliquant, de manière équitable, les principes «donner plus pour recevoir plus» et «recevoir moins en donnant moins»;

73.  estime qu'il y a lieu de réduire le soutien apporté par l'Union aux pays qui, selon les évaluations, ne progressent pas sur la voie de la démocratie digne de ce nom et sur la voie d'un changement institutionnel et social profondément ancré, notamment en ce qui concerne l'état de droit, sans préjudice de l'aide apportée à la société civile dans ces pays, conformément aux objectifs de cette politique, en particulier lorsqu'ils enfreignent un certain nombre de principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de religion ou de conviction, la non-discrimination, l'égalité de genre et les libertés de conscience, de réunion et d'association;

74.  est préoccupé par d'anciennes attitudes qui se perpétuent et par lesquelles une importance politique excessive est accordée à des mesures prises par des gouvernements partenaires qui ne contribuent pas directement à la réalisation des objectifs;

75.  salue l'initiative consistant à faire adopter une approche fondée sur le respect des droits de l'homme en matière de développement, fait observer qu'une telle approche doit reposer sur l'indivisibilité des droits de l'homme et est convaincu que les objectifs de coopération doivent être axés sur l'être humain et le bien-être des peuples plutôt que sur les gouvernements; souligne que la cohérence politique en matière de développement doit s'entendre, dans ce contexte, comme une contribution à la pleine réalisation des objectifs en matière de droits de l'homme, de sorte que les différentes politiques de l'Union ne se nuisent pas mutuellement;

76.  salue la nouvelle initiative de l'Union pour un corps de volontaires qui, entre 2014 et 2020, donnera l'occasion à quelque 10 000 Européens de participer à des opérations humanitaires dans le monde entier, là où le besoin d'aide est très urgent et de manifester la solidarité européenne en apportant une aide concrète aux communautés frappées par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

Responsabilité interinstitutionnelle commune

77.  est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action sont particulièrement importants, étant donné qu'ils représentent un engagement commun soutenu par la haute représentante, le Conseil, la Commission et les États membres; se félicite que soit reconnu le rôle de premier plan joué par le Parlement dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; espère être pleinement associé à la phase de mise en œuvre du plan d'action, entre autres via des échanges au sein du groupe de contact sur les droits de l'homme, qui réunit le SEAE, les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen, ainsi que la commission des affaires étrangères;

78.  recommande que le Parlement développe des relations plus dynamiques avec les délégations de l'Union, sur la base de contacts et d'échanges d'informations réguliers par la voie de rapports d'activité reflétant un «programme pour le changement» dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les objectifs et les échéances définis dans le plan d'action;

79.  s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission «droits de l'homme», la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un soutien financier suffisant de l'Union;

80.  recommande d'améliorer ses propres procédures en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et d'intensifier ses efforts visant à intégrer effectivement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au centre de toutes les actions et politiques parlementaires, notamment par la révision de ses lignes directrices applicables aux délégations interparlementaires du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

81.  est d'avis que chaque délégation permanente et chaque commission compétente du Parlement devraient compter un membre, choisi, de préférence, parmi leurs président et vice-présidents, qui serait chargé de suivre la gestion du portefeuille consacré aux droits de l'homme dans la région, le pays ou le domaine thématique concernés, et que les personnes désignées devraient faire rapport régulièrement à la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement;

82.  recommande que les délégations permanentes du Parlement se rendant en mission dans un pays où la situation des droits de l'homme est préoccupante compte des membres chargés de soulever les problèmes liés aux droits de l'homme dans la région ou le pays concerné, et que ces membres fasse rapport à la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement;

83.  plaide pour une coopération accrue dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

84.  souligne la nécessité d'améliorer le modèle des débats en plénière portant sur les violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit afin de permettre la tenue de débats plus fréquents faisant intervenir davantage les députés, des consultations avec la société civile pendant le processus rédactionnel et une capacité de réaction accrue face aux violations des droits de l'homme et à d'autres événements imprévus sur le terrain, et souligne la nécessité d'améliorer le suivi des débats et des résolutions antérieurs;

85.  souligne la nécessité d'une meilleur utilisation du potentiel du réseau du prix Sakharov par le Parlement et d'autres institutions de l'Union;

86.  recommande au Parlement d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux des États membres, un événement annuel sur les défenseurs des droits de l'homme du monde entier, avec la participation de ces derniers, qui donnerait au Parlement une occasion annuelle de leur témoigner son soutien et de faire progresser leurs droits à s'exprimer et à défendre leurs droits dans leurs pays respectifs;

87.  demande l'application concrète de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de s'assurer que la position du Parlement est pleinement prise en considération dans le cadre du suivi des résolutions et recommande, à cet égard, un dialogue plus soutenu;

o
o   o

88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure et au représentant spécial pour les droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126. (2) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250. (6) Document n° 17944/2011 du Conseil. (7) Document n° 18764/2011 du Conseil. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0113.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie (2011/2050 (INI))

P7_TA(2012)0505 A7-0338/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'OMC(1),

–  vu les négociations engagées en 2008 sur un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le «Partenariat pour la modernisation», lancé en 2010,

–  vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les «quatre espaces communs»),

–  vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(2),

–  vu ses résolutions sur les relations entre l'Union et la Russie,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières(3),

–  vu l’article 90, paragraphe 4, et l’article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0338/2012),

A.  considérant que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de l'énergie de l'Union, qui sont en pleine évolution, devraient, conformément au principe de conditionnalité, intégrer la Russie en tant que partenaire stratégique, dans la mesure où les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues; que la Russie est un pays dont les racines culturelles se situent en Europe et qui est un acteur important au niveau mondial et régional, étant membre du Conseil de sécurité des Nations unies, du G-8, du G-20, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, qui doit donc respecter les obligations incombant aux membres de ces organisations, en tenant compte en particulier du rapport de suivi du Conseil de l'Europe d'octobre 2012;

B.  considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie;

C.  considérant que l'interdépendance économique de l'Union et de la Russie est en progression constante, et que le renforcement des relations de coopération et de bon voisinage entre l'Union et la Russie devrait donc être considéré comme présentant une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité des deux parties;

D.  considérant que sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie fait preuve d'un intérêt purement sélectif dans la mise en place de politiques communes et n'affiche aucune réelle intention de développer un véritable partenariat stratégique ambitieux pour appliquer le droit international et prévenir les conflits;

E.  considérant que l'Union et la Russie ont connu de profonds changements politiques, institutionnels, sociaux et économiques depuis 1994, lorsque l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé;

F.  considérant que l'adhésion de la Russie à l'OMC le 22 août 2012 représente une étape majeure, qui pourrait contribuer à accélérer la modernisation de l'économie russe tout en incitant le pays à respecter les règles et les normes commerciales internationales, ce à quoi il s'est engagé;

G.  considérant que ces changements, ainsi que les nouveaux défis et possibilités qui se présentent aux relations UE-Russie, doivent être abordés à la fois sur le plan bilatéral et au niveau multilatéral; que, en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique; qu'il convient, en particulier, de souligner la nécessité de construire un véritable partenariat entre les sociétés de l'Union et de la Russie;

H.  considérant que l'Union reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, sur la base d'intérêts communs et d'un engagement résolu en faveur des valeurs universelles et des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme fondamentaux et de l'état de droit;

I.  considérant que la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Vladimir Poutine dans une cathédrale orthodoxe de Moscou est disproportionnée, soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens et a pour effet d'intimider la société civile russe;

J.  considérant que, dans le contexte des négociations en cours, le statu quo des relations entre l'Union et la Russie doit être évalué de manière appropriée, en tenant compte des litiges bilatéraux entre la Russie et certains États membres de l'Union;

K.  considérant que les relations UE-Russie continuent de souffrir de l'incapacité de la Russie à adhérer pleinement aux valeurs démocratiques et à renforcer l'état de droit;

L.  considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;

M.  considérant que le Comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment condamné les lois en vigueur dans certaines régions de la Fédération de Russie qui interdisent la «propagande homosexuelle» au motif qu'elles constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

N.  considérant que l'actuel accord de partenariat et de coopération doit rester valide et effectif jusqu'à ce que le nouveau soit conclu et entre en vigueur;

O.  considérant que, le 14 octobre 2012, des élections locales et régionales ont eu lieu en Russie;

P.  considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma qui a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen;

Q.  considérant que certains procédés utilisés contre l'opposition – comme priver de son mandat parlementaire Gennady Gudkov, ancien député du parti d'opposition «Russie juste» à la Douma – peuvent être interprétés comme une application sélective de la justice et une interférence avec une activité politique légitime;

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant le nouvel accord, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure:

2.  rester vigilant sur les exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie;

o
o   o

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, et, pour information, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0409. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0369. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0286.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))

P7_TA(2012)0506 RC-B7-0561/2012

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–  vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 («Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie»),

–  vu l'accord intérimaire du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, en particulier celles sur l'extension des colonies du 8 juin 2012 et du 2 décembre 2012,

–  vu la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'accorder à la Palestine le statut d'État non membre observateur,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient des 10 décembre 2012 et 14 mai 2012,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; que, s'ils sont mis en œuvre, les projets annoncés porteraient atteinte à la viabilité de la solution des deux États, en particulier en ce qui concerne la zone E1, où les colonies diviseraient la Cisjordanie en deux, rendant impossible la création d'un État palestinien viable, d'un seul tenant et souverain;

B.  considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la suspension du virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD; que le virement mensuel de recettes constitue un élément vital du budget de l'Autorité palestinienne; que le ministre israélien des finances, Yuval Steinitz, a affirmé que lesdites recettes étaient suspendues pour rembourser la dette palestinienne à Israel Electric Corporation;

C.  considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

D.  considérant que les accords d'Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l'unique zone d'un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; que l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, dispose que la zone C sera progressivement transférée sous l'Autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

E.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, à une écrasante majorité, par 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions, d'octroyer à la Palestine le statut d'État non membre observateur à l'ONU;

1.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspire l'annonce par le gouvernement israélien de la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;

2.  fait une nouvelle fois observer que cette extension est de nature à compromettre les perspectives d'une Palestine viable partageant, avec Israël, Jérusalem comme capitale;

3.  souligne que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales au regard du droit international; appelle au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'extension de colonies et demande qu'il soit mis un terme tant à l'expulsion des familles palestiniennes de leurs domiciles qu'à la démolition des maisons des Palestiniens;

4.  condamne les déclarations du chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, rejetant la reconnaissance de l'État d'Israël et refusant catégoriquement toute présence israélienne à Jérusalem et exhorte le Hamas à reconnaître le droit à l'existence d'Israël;

5.  regrette profondément la décision du gouvernement israélien de suspendre le virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD, décision qui pèse sur le budget de l'Autorité palestinienne, et réclame le virement immédiat desdites recettes; invite les parties concernées à faire appel à la médiation de l'UE pour régler l'ensemble de leurs différends financiers en cours;

6.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, un État d'Israël, dont la sécurité est assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne, une fois encore, que les moyens pacifiques non violents constituent le seul moyen d'établir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et demande, dans ce contexte, la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties; demande à toutes les parties de s'abstenir de toute mesure unilatérale qui pourrait saper ou entraver les efforts de paix et les perspectives d'un accord de paix négocié;

7.  demande une nouvelle fois la mise en œuvre pleine et effective par l'Union et ses États membres de l'ensemble de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur et insiste pour que toutes les dispositions de l'accord d'association UE-Israël concernant les droits de l'homme des Palestiniens soient respectées; réaffirme sa détermination à mettre en œuvre de manière continue et effective toute la législation de l'UE en vigueur et tous les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies;

8.  continue d'appeler, dans le même esprit, à la réconciliation palestinienne, comme étant le moyen de réunifier les Palestiniens vivant en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, qui appartiennent au même peuple palestinien;

9.  invite instamment l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien à relancer le processus de paix au Proche-Orient; insiste également sur l'importance de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, élément essentiel pour que la solution des deux États soit viable;

10.  demande une nouvelle fois instamment que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la vice-présidente / haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine (2012/2889(RSP))

P7_TA(2012)0507 RC-B7-0544/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et rapports précédents, notamment ceux du 1er décembre 2011 comportant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE concernant les négociations sur l'Accord d'association UE-Ukraine(1) et du 24 mai 2012 sur la situation en Ukraine et le cas de Ioulia Timochenko(2),

–  vu les rapports intérimaires et les conclusions préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH en Ukraine, et notamment la déclaration sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 29 octobre 2012 conjointement avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,

–  vu la déclaration commune du 12 novembre 2012 de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle sur les élections législatives organisées en Ukraine,

–  vu les conclusions sur l'Ukraine du Conseil du 10 décembre 2012,

–  vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient «décisives» pour l'avenir de l'Ukraine et que «l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort»,

–  vu le rapport de la délégation d'observation ad hoc du Parlement aux élections législatives en Ukraine, présenté lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du 6 novembre 2012,

–  vu le plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010,

–  vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Ukraine,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev en 2011 a reconnu l'Ukraine comme un pays européen possédant une identité européenne et partageant une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne;

B.  considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;

C.  considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin le jour des élections, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique;

D.  considérant que, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH, le déroulement du processus postélectoral a été entachés d'irrégularités, de retards dans le comptage des voix et d'un manque de transparence au sein des commissions électorales;

E.  considérant que, dans une déclaration commune, la vice-présidente/haute représentante, Mme Catherine Ashton, et le commissaire Štefan Füle ont fait part de leurs inquiétudes quant à la conduite du processus post-électoral, qui a été entaché d'irrégularités;

F.  considérant que les élections législatives du 28 octobre 2012 étaient considérées comme un test crucial pouvant permettre à l'Ukraine de démontrer l'irréversibilité de son engagement en faveur de l'instauration d'un véritable système démocratique, de la consolidation de l'état de droit et de la poursuite des réformes politiques;

G.  considérant que pour la première fois, la Commission de Venise et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont publié des recommandations qui soulignent très explicitement que l'Ukraine devrait se doter d'un système de représentation proportionnelle à listes ouvertes;

H.  considérant que l'envoyé spécial du Parlement européen, M. Aleksander Kwasniewski, a mis en garde contre les tentatives visant à isoler l'Ukraine, qui pourraient déboucher sur la mise en place de conditions favorisant des régimes non démocratiques;

I.  considérant que le sommet UE-Ukraine de décembre 2011, censé déboucher sur la signature de l'accord d'association, n'a pas rempli son objectif en raison du malaise ressenti par l'Union à l'égard de la situation politique en Ukraine, en particulier de l'arrestation et de la condamnation des chefs de l'opposition Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko;

J.  considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

1.  regrette que, selon les observateurs de l'OSCE, de l'APCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et du Parlement européen, la campagne électorale, la procédure de scrutin et le processus postélectoral ne répondent pas aux principales normes internationales et constituent même une régression par rapport aux élections nationales de 2010;

2.  fait observer, en particulier, que certains aspects de la période pré-électorale (arrestations de chefs de file de l'opposition politique, inégalité des règles du jeu due essentiellement à un détournement des ressources administratives, actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de candidats et du personnel électoral, manque de transparence de la campagne et du financement des partis, couverture médiatique inéquitable), tout comme les irrégularités et les retards constatés dans le dépouillement des voix et leur présentation tabulaire, constituent une régression par rapport à de récentes élections nationales;

3.  souligne que le fait que deux dirigeants de l'opposition, à savoir Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko, ainsi que d'autres personnes aient été détenus en prison pendant les élections a eu des répercussions négatives sur le processus électoral;

4.  souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;

5.  est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;

6.  invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

7.  se dit préoccupé par les problèmes posés par le dépouillement et le décompte des voix dans plusieurs circonscriptions à mandat unique; se félicite de la décision de la commission électorale centrale de ne pas afficher les résultats pour ces circonscriptions et du fait que les autorités ukrainiennes ont commencé à prendre des mesures pour y organiser des élections dans les meilleurs délais;

8.  s'inquiète de la montée du sentiment nationaliste en Ukraine, qui s'est traduit par le soutien apporté au parti «Svoboda», lequel se trouve ainsi être l'un des deux nouveaux partis à faire son entrée à la Verkhovna Rada; rappelle que les opinions racistes, antisémites et xénophobes sont contraires aux valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, invite les partis démocratiques siégeant à la Verkhovna Rada à ne pas s'associer avec ce parti, ni à approuver ou former de coalition avec ce dernier;

9.  exprime son soutien sans faille aux aspirations européennes du peuple ukrainien; regrette que les récentes élections législatives n'aient pas constitué une avancée significative dans l'amélioration des références de l'Ukraine à cet égard; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine, y compris la société civile (ONG, organisations religieuses, etc.), à l'amélioration des institutions démocratiques, au renforcement de l'état de droit, à la garantie de la liberté des médias et à la poursuite des réformes économiques essentielles dans le pays;

10.  confirme l'engagement de l'Union à faire progresser les relations avec l'Ukraine au travers de la signature de l'accord d'association dès que les autorités ukrainiennes auront fait preuve de détermination dans leurs mesures ainsi que de progrès tangibles, comme demandé plus avant, éventuellement lors du sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius; relève que ces avancées dans les domaines de l'association politique et de l'intégration économique sont tributaires de l'engagement concret de l'Ukraine envers les principes démocratiques, l'état de droit, l'indépendance de la justice et la liberté des médias;

11.  prend acte de l'adoption et de la signature de la loi sur les référendums en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de se pencher sur les recommandations de la Commission de Venise, une fois celles-ci formulées, afin de prévenir les éventuels abus de cette législation;

12.  appelle fermement les autorités ukrainiennes à résoudre, avec les envoyés du Parlement européen MM. Aleksander Kwasniewski et Pat Cox, le cas Timochenko de manière raisonnable et équitable; invite instamment le gouvernement ukrainien à respecter et à mettre en œuvre les décisions finales arrêtées par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le cas, toujours actuel, de Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko;

13.  appelle l'Ukraine à mettre fin à l'exercice sélectif de la justice à tous les niveaux de gouvernement et à permettre aux partis d'opposition de prendre part à la vie politique sur la base de conditions d'égalité; exhorte à cet égard les autorités à libérer et à réhabiliter les opposants politiques poursuivis, comme Ioulia Timochenko, Iouri Loutsenko et d'autres personnes encore;

14.  se félicite de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, qui améliore sensiblement le processus d'octroi de visas aux citoyens ukrainiens par rapport à l'accord actuellement en vigueur; invite le Conseil à faire progresser le dialogue UE-Ukraine sur la libéralisation du régime des visas avant le sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius;

15.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante, Mme Catherine Ashton, et le commissaire Štefan Füle à renforcer l'engagement du Parlement européen vis-à-vis de l'Ukraine et à maintenir sa volonté d'œuvrer au développement du potentiel intégral des relations entre l'Union et l'Ukraine au profit des citoyens de l'Ukraine et de l'Union, entre autres en veillant à faire avancer constamment le dialogue concernant la libéralisation des visas;

16.  accueille favorablement les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012;

17.  invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0221.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur le rapport 2012 concernant les progrès accomplis par l'Albanie (2012/2814(RSP))

P7_TA(2012)0508 B7-0533/2012

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600) et le rapport 2012 concernant les progrès accomplis par l'Albanie, accompagnant cette communication (SWD(2012)0334),

–  vu la décision 2008/210/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE(1),

–  vu les conclusions de la quatrième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne, laquelle s'est tenue le 15 mai 2012,

–  vu les recommandations adoptées par la commission parlementaire de stabilisation et d'association (CPSA) UE-Albanie lors de sa cinquième réunion les 11 et 12 juillet 2012,

–  vu l'accord politique conclu entre le gouvernement et l'opposition lors de la Conférence des présidents du 14 novembre 2011 et le plan d'action révisé du gouvernement albanais de mars 2012 sur les douze priorités essentielles fixées dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'union européenne (COM(2010)0680) du 9 novembre 2010,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'Albanie(2),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'avenir de l'Albanie et celui des autres pays des Balkans occidentaux est lié à l'Union européenne et que l'Albanie fait géographiquement, historiquement et culturellement partie de l'Europe;

B.  considérant que l'adhésion du pays à l'Union européenne ne devrait pas être le seul objectif du gouvernement et de l'opposition, mais qu'elle devrait continuer à porter l'intérêt commun de tous les Albanais;

C.  considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;

D.  considérant que le processus d'adhésion à l'Union européenne devrait devenir le moteur de la poursuite des réformes et le facteur principal garantissant une coopération constructive et responsable entre les différents responsables du pays;

E.  considérant que, depuis l'accord de novembre 2011 entre le parti au pouvoir et l'opposition, des progrès tangibles ont été réalisés dans le programme de réforme; qu'il subsiste des défis et qu'il est nécessaire de les relever afin d'avancer sur la voie de son adhésion à l'Union européenne;

F.  considérant que les réformes du secteur social et leur mise en œuvre sont aussi importantes pour la stabilité et la cohésion sociale que les réformes relatives à l'application des lois et au développement des infrastructures, et que cet aspect des choses doit également être pris en compte dans le financement accordé par l'Union; considérant qu'en conséquence, la Commission devrait en tenir compte dans le cadre de la définition de la stratégie 2014-2020 pour l'Albanie;

G.  considérant que l'Albanie continue à jouer un rôle dans la stabilisation des Balkans occidentaux;

H.  considérant que l'Albanie, grâce aux efforts déployés en matière de réformes et dans la mesure où les Albanais le souhaitent, peut atteindre la prochaine étape du processus d'adhésion en 2012, à savoir celle de pays candidat à l'adhésion, pour autant qu'elle engrange une masse critique de résultats concrets dans les domaines de réforme essentiels en suspens;

I.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur du processus d'adhésion;

Considérations d'ordre général

1.  réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhésion sans plus attendre, moyennant la réalisation de ces réformes clés;

2.  félicite le gouvernement et l'opposition pour leurs efforts déterminés en matière de coopération dans la mise en place de réformes et reconnaît l'importance de l'accord politique de novembre 2011 qui a permis de mettre fin à une longue période de stagnation et de progresser dans la réalisation des douze priorités; invite aussi bien la majorité au pouvoir que l'opposition à entretenir une coopération entre partis et à contribuer au succès de l'adoption ainsi qu'à la mise en œuvre cohérente des réformes clés nécessaires à l'ouverture de négociations d'adhésion formelles; souligne que tous les partis politiques et tous les acteurs, y compris les médias et la société civile, d'Albanie devraient s'efforcer d'y améliorer le climat politique afin de permettre le dialogue et la compréhension mutuelle; fait par conséquent appel à un engagement sincère de tous les partis politiques à améliorer le climat politique dans le pays; appelle toutes les forces politiques d'Albanie à ne pas permettre que le pays s'éloigne de sa vocation européenne lors de la campagne électorale de l'an prochain;

3.  souligne l'importance d'élections libres et régulières qui assoient la légitimité des institutions démocratiques et assurent leur bon fonctionnement; appelle toutes les forces politiques à mener la campagne électorale de l'année prochaine ainsi que les élections législatives de 2013 de manière libre et équitable; est fermement convaincu que les élections constitueront un test important pour la maturité de la démocratie albanaise et la capacité de toutes les forces politiques à s'engager dans un calendrier européen commun pour le pays, tout en étant essentielles pour la poursuite des progrès du processus d'adhésion; rappelle que la consolidation de la démocratie passe par des élections libres et régulières dont les résultats sont considérés comme légitimes par tous les partis politiques concernés; salue le consensus politique relatif à la modification du code électoral, qui reprend les recommandations du BIDDH de l'OSCE;

4.  invite toutes les forces politiques à poursuivre l'adoption de réformes concrètes menant à des résultats tangibles au profit de tous les citoyens; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

Consolidation de la démocratie et renforcement des droits de l'homme

5.  soutient que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

6.  soutient fortement le dialogue politique constructif, qui n'est pas seulement un élément indispensable des douze priorités essentielles, mais la condition sine qua non à une démocratie efficiente; demande instamment aux élites politiques de soutenir le dialogue entre les partis et la recherche d'un consensus sur les réformes afin de permettre au pays d'avancer sur la voie de l'adhésion;

7.  salue les progrès réalisés par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; relève qu'un dialogue politique constructif s'est avéré essentiel pour obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des douze grandes priorités, en particulier celles qui concernent le bon fonctionnement du parlement, l'adoption des lois nécessitant une majorité qualifiée, la nomination du médiateur ainsi que les procédures d'audition et de vote des principales institutions et la modification du code électoral;

8.  salue l'élection du nouveau président; relève que le processus électoral était conforme à la constitution; estime toutefois regrettable que le processus politique ayant présidé à cette élection ne se soit pas fondé sur le dialogue entre les partis; souligne que le rôle du président est essentiel pour unir la nation et assurer la stabilité et l'indépendance des institutions publiques;

9.  se félicite du dialogue qui s'installe entre la société civile et les autorités albanaises; souligne qu'il faut en préserver la dynamique et en consolider les résultats;

10.  souligne l'importance d'institutions représentatives qui fonctionnent parfaitement car elles constituent la colonne vertébrale d'un régime démocratique solide et sont un des critères politiques les plus importants de l'intégration dans l'Union européenne; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel du parlement et exhorte les forces politiques du pays à continuer d'améliorer son fonctionnement, à adopter et à mettre en œuvre la réforme du règlement du Parlement, à renforcer davantage le rôle de contrôle du Parlement, y compris en recourant davantage à la possibilité de poser des questions aux membres du gouvernement, à améliorer la rédaction des lois et à renforcer la consultation avec la société civile, les syndicats et les organisations sociales;

11.  constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;

12.  insiste sur le fait que les efforts devraient être renforcés en matière de mise en œuvre de la loi contre la traite des êtres humains et de protection des victimes; demande que soit adoptée la stratégie pour la justice des mineurs et l'exécution des décisions judiciaires, éléments indispensables d'un système judiciaire opérationnel et efficace;

13.  se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission ainsi que de son engagement à mettre l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement; estime que cette approche devrait constituer une incitation supplémentaire aux réformes clés de l'appareil judiciaire et contribuer à promouvoir les progrès de l'Albanie dans ces domaines, permettant d'atteindre des résultats concrets et de dresser un bilan crédible de leur mise en œuvre;

14.  souligne la nécessité d'éliminer les risques de politisation de l'administration publique afin de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui fonctionne de manière transparente et qui soit en mesure d'adopter des lois et de les faire appliquer; accueille favorablement la procédure engagée en vue de la création d'une école albanaise d'administration publique; se dit satisfait par le caractère ouvert et transparent de la nomination du médiateur et demande un soutien politique suffisant en faveur de cette institution;

15.  salue la nomination du médiateur en décembre 2011; invite les autorités albanaises à apporter le soutien politique voulu au bureau du médiateur et à le doter des moyens suffisants; encourage la société civile albanaise et les citoyens en général à faire pleinement usage de cette institution afin d'améliorer la situation des droits de l'homme;

16.  s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations et sur le financement des partis politiques; relève qu'il faut poursuivre la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption; relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption est trop lente;

17.  souligne qu'il faut sans plus attendre donner suite aux événements de janvier 2011, ne plus y faire obstacle et leur réserver une instruction pénale complète et indépendante ainsi que des procédures judiciaires crédibles;

18.  salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;

19.  salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

20.  relève les progrès accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée et l'administration des frontières; souligne la nécessité de poursuivre les réformes dans ces domaines en renforçant la coordination entre les institutions chargées de veiller au respect de la loi;

21.  souligne qu'il convient de poursuivre les efforts afin de veiller à ce que les services de police respectent pleinement les droits de l'homme et soient orientés vers les résultats; demande des mesures plus volontaristes et efficaces en vue de poursuivre les auteurs d'actes de traite des êtres humains et d'en protéger les victimes;

22.  souligne l'importance critique de médias publics et privés professionnels, indépendants et pluralistes, pierre angulaire de la démocratie; exhorte les autorités compétentes à garantir et à promouvoir le pluralisme des médias ainsi que la liberté d'expression et d'information au travers de médias à l'abri de toute ingérence politique ou d'autre nature, et à prendre des mesures pour garantir la transparence en matière de propriété de financement des médias;

23.  se dit préoccupé par la liberté d'expression, l'indépendance des médias, et notamment de l'autorité de réglementation, à savoir le Conseil national de la radiotélévision; estime qu'il est regrettable que l'autorité de réglementation ne dispose toujours pas des capacités administratives et techniques suffisantes et d'une indépendance éditoriale; demande l'adoption de la loi sur les services de médias audiovisuels;

24.  s'inquiète de l'ingérence directe du gouvernement dans les nominations à des postes de gestion au sein de la radiotélévision publique, ce qui entrave le développement du pluralisme politique et, partant, le renforcement de la démocratie, et s'inquiète également du fait que l'indépendance éditoriale à l'égard du gouvernement n'ait pas été renforcée; se dit préoccupé par le fait que la diffamation soit toujours passible de sanctions pécuniaires élevées pour les journalistes, ce qui amène ces derniers à pratiquer l'autocensure; demande l'application crédible et effective de mesures de protection des journalistes; se dit extrêmement inquiet par les conditions de travail précaires des journalistes et considère comme regrettables l'absence de législation octroyant des droits aux journalistes en matière d'emploi ainsi que le fait que nombre d'entre eux ne reçoivent pas leur salaire des propriétaires de ces médias;

25.  demande aux autorités d'aligner la législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté d'association et la liberté des médias sur les normes internationales et d'en assurer la mise en œuvre intégrale; demande aux autorités de promouvoir et de défendre la liberté numérique, qui est considérée comme faisant partie intégrante des critères d'adhésion;

26.  salue les progrès réalisés en matière de protection des minorités; relève toutefois qu'il faut poursuivre les actions de lutte contre les discriminations, en particulier des personnes vulnérables; rappelle, à cet égard, au gouvernement albanais sa responsabilité dans la mise en place d'une société tolérante et inclusive dans le pays; appelle de ses vœux des mesures décisives qui, de manière globale, protègent les droits de l'homme et améliorent la qualité de vie des membres de tous les groupes minoritaires du pays dans son ensemble, notamment en mettant en œuvre les mesures existantes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans l'éducation, la religion et les médias, ainsi qu'en s'attaquant à toute forme de discrimination à leur encontre;

27.  insiste sur la nécessité de garantir ces droits à tous les groupes minoritaires, et pas seulement aux minorités nationales; souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour garantir les droits de propriété et les biens fonciers des groupes minoritaires; constate avec inquiétude l'absence persistante de moyens pour la mise en œuvre du plan d'action pour les Roms; demande davantage de responsabilité en ce qui concerne les services offerts aux minorités et aux groupes vulnérables; souligne l'importance du respect du principe de la libre autoidentification et demande un traitement objectif et transparent des données du recensement conformément aux normes internationalement reconnues;

28.  se félicite des progrès réalisés en lien avec les droits de l'homme des personnes LGBT, notamment du fait que la première manifestation publique de personnes LGBT, qui a eu lieu le 17 mai 2012 à Tirana, se soit déroulée dans une atmosphère sûre et festive; rejette toutefois avec fermeté les déclarations discriminatoires du vice-ministre de la défense prononcées le même jour, mais salue les critiques formulées par le premier ministre Sali Berisha à ce propos; souligne que les personnes LGBT font toujours l'objet de discriminations et qu'il est urgent de réviser la législation pour modifier les dispositions susceptibles d'être discriminatoires et pour en dresser le bilan;

29.  appelle de ses vœux les nécessaires progrès dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux ainsi que dans la mise en œuvre des politiques visant à garantir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des personnes LGBT, les droits des enfants, les droits des personnes socialement vulnérables ainsi que ceux des personnes handicapées et les droits des minorités, dans la mesure où des cas de discrimination contre les personnes LGBT, contre la minorité rom et contre les autres groupes vulnérables sont encore signalés aujourd'hui; souligne la nécessité d'améliorer les droits et la qualité de vie des personnes qui dépendent de l'État, comme les détenus, les orphelins ou les malades mentaux;

30.  se réjouit de l'adoption de lois et de l'instauration de mesures visant à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes, mais estime que leur mise en œuvre n'est pas suffisante et que, dès lors, les femmes sont toujours victimes d'inégalités en ce qui concerne l'accès à la vie politique et au marché du travail;

31.  relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des structures de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;

32.  souligne qu'il faut faire particulièrement attention à la protection des droits de l'enfant, notamment en améliorant les conditions qui prévalent dans les établissements publics d'accueil des enfants, en facilitant les possibilités de placement familial et en luttant avec force contre la traite des êtres humains et le travail des enfants;

33.  souligne la nécessité d'établir un système d'enseignement moderne qui soit centré sur l'élève et qui apporte la meilleure éducation possible; estime important que tous les enfants, surtout ceux provenant de familles à faibles revenus et de groupes minoritaires, bénéficient d'un accès sûr à l'éducation et au matériel scolaire; fait observer que les autorités sont tenues de proposer un enseignement technique et universitaire de haut niveau ainsi que d'ancrer les droits du travail dans les formations débouchant sur un diplôme afin que les jeunes diplômés soient encouragés à contribuer, par leurs services, à faire avancer le pays;

34.  invite le gouvernement à garantir pleinement le respect du droit du travail dans le secteur public et le secteur privé et des droits syndicaux par le renforcement des pratiques de médiation pour régler les conflits du travail; invite le gouvernement à améliorer encore le dialogue tripartite au sein du Conseil national du travail par l'élargissement des compétences de ce conseil en y incluant l'adoption des principales politiques socio-économiques et des grands dossiers législatifs et en renforçant le rôle des syndicats en son sein;

35.  se dit préoccupé par l'absence de programme d'action pour l'emploi et par la réduction du budget destiné à la mise en œuvre des réformes de l'assistance et de la protection sociales; invite les autorités albanaises à définir un tel programme d'action; demande l'établissement de statistiques régulières sur le marché du travail comparables à celles d'autres pays candidats et à celles d'Eurostat afin de mieux pouvoir suivre et comparer la situation de l'emploi en Albanie;

36.  invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;

37.  souligne l'importance de clarifier les droits de propriété et d'appliquer intégralement la stratégie nationale et le plan d'action national qui s'y rapportent; souligne la nécessité d'une consultation approfondie avec toutes les parties prenantes au cours de ce processus; invite la Commission à apporter son aide à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce plan d'action;

38.  invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la libéralisation du régime de visas est l'une des grandes avancées récentes du pays vers l'adhésion à l'Union;

Poursuite des réformes socio-économiques

39.  invite le gouvernement à engager et à mettre en œuvre des réformes structurelles et des réformes relatives à l'état de droit, dont la faiblesse entrave notamment le caractère exécutoire des contrats, afin de préserver la stabilité macroéconomique et de renforcer un environnement économique propice aux investissements, à la croissance économique et au développement économique durable dans l'intérêt des citoyens; encourage le gouvernement à se pencher plus avant sur la question des droits de propriété, à améliorer le système de perception des impôts, à focaliser son attention sur les infrastructures et les ressources humaines et à s'attaquer au problème que constituent l'ampleur de l'économie informelle et le travail au noir, lesquels sapent la cohésion sociale et les perspectives économiques du pays;

40.  souligne la nécessité de prêter une attention toute particulière à la sécurité énergétique, à la diversification des sources d'énergie et à l'amélioration des réseaux de transports publics; estime regrettables le manque de transports publics, notamment ferroviaires, et la mauvaise gestion des réseaux de transport;

41.  demande davantage de progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et du changement climatique, l'application intégrale de la législation sur l'environnement et une coopération régionale renforcée afin d'encourager le développement durable; demande au gouvernement d'accorder la priorité à la préservation du patrimoine naturel unique de l'Albanie et d'accélérer l'alignement de la législation sur le droit de l'Union dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau, du traitement des déchets et du contrôle de la pollution industrielle; exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière de sources d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et des importations illégales de déchets, et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; invite instamment les autorités à intégralement mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets et à créer une infrastructure, transparente et fonctionnelle, de contrôle des déchets, en étroite collaboration avec les acteurs et les organisations locaux et nationaux de la société civile;

42.  est très préoccupé par le taux de chômage élevé, même s'il est plus bas qu'auparavant, ainsi que par le nombre d'Albanais vivant toujours sous le seuil de pauvreté; prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures envisageables afin de s'attaquer au problème de la pauvreté extrême et de mettre sur pied un système de protection sociale pour les citoyens les plus démunis ainsi que ceux qui se trouvent dans le besoin, notamment les groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes handicapées et les groupes minoritaires; estime qu'il est important que ces derniers bénéficient d'une égalité d'accès à l'éducation, à la santé, au logement ainsi qu'aux services publics;

43.  recommande des investissements publics modernes destinés à promouvoir le développement durable et à réduire le chômage; se dit convaincu qu'un programme général d'investissements publics permettra également de tirer parti du potentiel des jeunes diplômés albanais; invite le gouvernement à adopter de nouvelles mesures et de nouvelles lois qui encouragent la croissance et l'emploi;

44.  se dit préoccupé par la situation d'anciens prisonniers politiques, dont certains ont récemment organisé des manifestations; demande aux autorités compétentes d'appliquer à la lettre la loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers politiques;

Amélioration de la coopération régionale et internationale

45.  félicite l'Albanie pour la promotion des relations de bon voisinage; réaffirme sa conviction selon laquelle les frontières dans les Balkans occidentaux devraient être pleinement respectées, et encourage l'Albanie et toutes les parties concernées à s'abstenir de toute mesure qui pourrait susciter des tensions régionales; accueille favorablement les politiques du gouvernement concernant les communautés albanaises dans les États voisins, en particulier celles leur conseillant de coopérer avec leur gouvernement respectif dans la résolution des problèmes;

46.  invite l'Albanie à révoquer l'accord bilatéral sur l'immunité conclu avec les États-Unis étant donné qu'il n'est pas cohérent avec la politique de l'Union relative à la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il porte préjudice à l'intégrité du Statut de Rome, et lui demande de continuer à soutenir la CPI et de poursuivre sa diligente coopération pleine et entière avec celle-ci;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 1. (2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 85.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union (2012/2833(RSP))

P7_TA(2012)0509 RC-B7-0541/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui trouve ses racines dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

–  vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

–  vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» (COM(2011)0025),

–  vu la stratégie Europe 2020,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique - Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582),

–  vu la question à la Commission sur la sidérurgie dans l'Union (O-000184/2012 – B7-0368/2012),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, depuis l'expiration du traité CECA, les secteurs du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du traité UE;

B.  considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie manufacturière et de la rendre compétitive, viable et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, sachant qu'elle est essentielle pour la croissance et la prospérité en Europe;

C.  considérant que la sidérurgie européenne souffre d'une chute marquée de la demande, qui entraîne une perte progressive d'emplois et de compétitivité;

D.  considérant que la sidérurgie est un secteur d'importance stratégique pour l'économie européenne et qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de conserver les activités qui alimentent son tissu industriel et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie grâce à la production intérieure;

E.  considérant qu'une industrie européenne concurrentielle de l'acier est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée pour nombre de secteurs majeurs de l'industrie, comme l'automobile, la construction et le génie mécanique;

F.  considérant que la sidérurgie se trouve confrontée à d'importants défis, dont une chute marquée de la demande, la forte concurrence des importations de pays tiers appliquant des réglementations et des normes différentes, un accès difficile aux matières premières et des coûts plus élevés qui ont entraîné des restructurations, des fusions et des pertes d'emplois;

G.  considérant que l'effectif est passé, dans ce secteur, d'un million de postes en 1970 à près de 369 000 postes en 2012 et que le nombre des salariés dans les industries d'aval se compte en millions;

H.  considérant que, conformément aux données publiées par la Commission, les exportations d'acier de l'Union en 2010 ont atteint 33,7 millions de tonnes (32 milliards d'EUR), les principaux débouchés pour l'Union dans ce secteur étant la Turquie, les États-Unis, l'Algérie, la Suisse, la Russie et l'Inde, tandis que les importations d'acier de l'Union se sont élevées en 2010 à 26,8 millions de tonnes (18 milliards d'EUR), avec la Russie, l'Ukraine, la Chine, la Turquie, la Corée du Sud, la Suisse et la Serbie comme principales sources d'importation;

I.  considérant que la crise actuelle met les travailleurs, les familles et les régions touchés dans une situation sociale extrêmement difficile et que les entreprises qui s'engagent dans des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, sachant que l'expérience a montré qu'une restructuration fructueuse n'était pas possible sans un dialogue social suffisant;

J.  considérant que les industries de haute technologie – comme la sidérurgie – ont été prises comme un modèle de savoir-faire technique et qu'il faut donc les conserver en prenant des mesures immédiates pour éviter leur délocalisation hors du territoire européen;

1.  demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver le patrimoine industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

2.  rappelle à la Commission que, depuis l'expiration du traité CECA, elle est chargée de traiter les effets économiques et sociaux de l'évolution de la sidérurgie européenne; invite la Commission à s'appuyer sur l'expérience positive de la CECA et à constituer un organe tripartite (syndicats, industrie et Commission) afin d'œuvrer au développement à venir de la sidérurgie européenne, d'anticiper en consultant et en informant les travailleurs et de garantir le respect total des dispositions de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen(1);

3.  invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur des initiatives à moyen ou long terme pour soutenir et garder la sidérurgie et les secteurs d'aval;

4.  exhorte la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle, dans le but de restaurer la compétitivité de l'industrie européenne de l'acier sur le marché mondial, en garantissant l'équité des conditions de concurrence tout en assurant des normes élevées en matière sociale et environnementale au sein de l'Union et en œuvrant en faveur de la réciprocité avec les pays tiers;

5.  est convaincu que le rétablissement de l'économie européenne dépend notamment de la force de son industrie manufacturière; fait remarquer que l'acier joue un rôle-clé en assurant la compétitivité d'industries stratégiques d'aval, lesquelles souffriraient d'une réduction de taille de la sidérurgie européenne et deviendraient dépendantes des importations de pays tiers, ce qui les rendrait vulnérables;

6.  salue l'initiative de la Commission d'élaborer, d'ici à juin 2013, un plan d'action européen en faveur de la sidérurgie, mais insiste sur la nécessité de le présenter dès que possible;

7.  invite la Commission à reconsidérer sa décision de ne pas proroger au-delà du 31 décembre 2012 le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques, plats ou tubulaires, prévue par le règlement (UE) n° 1241/2009(2) de la Commission et à inclure ce système dans le plan d'action;

8.  demande instamment à la Commission d'inclure dans son plan d'action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'Union, tels qu'une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d'innovation, notamment dans les domaines de l'efficacité des consommations d'énergie et de matières premières, le ciblage d'investissements par la Banque européenne d'investissement et une politique active pour l'acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu'un éventuel recours à d'autres instruments financiers de l'Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ainsi qu'à d'autres mesures visant à inciter l'industrie à investir pour se moderniser;

9.  est d'avis qu'un tel plan d'action devrait également explorer les voies pour lutter contre les prix élevés de l'énergie et des matières premières, ou en atténuer les effets, car ils sont une menace pour la compétitivité de la sidérurgie; souligne, à cet égard, que l'efficacité dans la consommation de l'énergie et des matières premières peut être la source d'économies substantielles et se félicite à cet égard de la création du partenariat public-privé SPIRE; presse néanmoins la Commission et le secteur de l'acier lui-même de continuer d'étudier les possibilités disponibles, d'encourager la constitution de grands groupes et de promouvoir un système de production en cycle fermé visant à reprendre et recycler les ferrailles, compte tenu des limitations présentes et futures de l'offre en matières premières;

10.  invite la Commission à prendre la sidérurgie en compte dans le réexamen en cours des règles actuelles en matière d'aides d'État et lui demande d'évaluer la possibilité d'introduire une certification de qualité pour les produits en acier;

11.  invite la Commission à contrôler les activités de restructuration et de délocalisation de façon à s'assurer, au cas par cas, qu'elles sont menées dans le strict respect du droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une surveillance devrait également être exercée concernant les éventuels abus de position dominante;

12.  accueille favorablement les projets comme le consortium ULCOS (Processus sidérurgiques à très basses émissions de CO2), un exemple d'initiative novatrice en matière de recherche et de développement visant à aider la sidérurgie à réduire de moitié ses émissions; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'investissement en faveur des activités de recherche et d'innovation, celles-ci étant cruciales pour la relance et le renouvellement du secteur;

13.  invite la Commission à surveiller de près l'évolution future des usines situées à Florange, Liège, Terni, Galați, Schifflange, Piombino, Câmpia Turzii, Rodange, Oțelu Roşu, Trieste, en Silésie, à Reşiţa, Targoviste, Călăraşi, Hunedoara, Buzău, Braila, Borlänge, Luleå, Oxelösund ou ailleurs, dont l'intégrité est en menacée, ce afin de s'assurer que la compétitivité de la sidérurgie européenne et son importance pour l'emploi ne sont pas remises en question;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. (2) JO L 332 du 17.12.2009, p. 54.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive (2012/2905(RSP))

P7_TA(2012)0510 B7-0550/2012

Le Parlement européen,

–  vu la pétition 760/2007, présentée par un citoyen italien, sur l'aciérie ILVA et l'alerte à la dioxine à Tarante,

–  vu l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,

–  vu l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale,

–  vu ses délibérations en commission avec les pétitionnaires concernés, en dernier lieu le 9 octobre 2012, et avec le vice-président de la Commission compétent en la matière,

–  vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les pétitionnaires ont exprimé avec force les inquiétudes que leur inspire le niveau particulièrement élevé de dioxines émis par l'aciérie ILVA à Tarente, qui a, hier comme aujourd'hui, d'importantes répercussions délétères et durables sur la santé de la population locale, sachant notamment que les membres de 20 000 familles ont travaillé, directement ou indirectement, dans l'industrie sidérurgique et que le niveau de contamination dans la population environnante s'est soldé par une recrudescence des maladies et des niveaux inacceptables et intolérables de maladies chroniques;

B.  considérant que certaines installations de l'aciérie ILVA viennent d'être fermées par les autorités italiennes pour éviter une aggravation de la pollution et que tant les autorités que les propriétaires de l'usine incriminée ont l'obligation légale pressante de veiller à continuer d'abaisser sensiblement le niveau des émissions nocives;

C.  considérant que la situation précaire et dangereuse de l'aciérie ILVA est également à l'origine de graves atteintes à l'environnement et de sa dégradation ainsi que d'importantes difficultés sociales et économiques dans le sud de l'Italie; que la privatisation du site ne s'est pas traduite par un renforcement de la sécurité environnementale du secteur;

D.  considérant que l'industrie sidérurgique emploie quelque 360 000 personnes et qu'elle représente donc un secteur économique essentiel de l'Union européenne; que le Parlement a le devoir et l'obligation de montrer clairement sa solidarité avec les travailleurs de l'aciérie ILVA et leurs familles, touchés par cette situation totalement inacceptable;

E.  considérant qu'il est stratégiquement important, pour la politique industrielle de l'Union, d'éviter toute nouvelle délocalisation des sites sidérurgiques et de la production d'acier hors de l'Union européenne ainsi que de veiller à garantir l'emploi de la main-d'œuvre; qu'il est également important, pour la politique environnementale de l'Union, de faire en sorte que le pollueur paie, que le bilan écologique soit amélioré et, si nécessaire, restauré, comme l'exigent l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale;

1.  invite la Commission et le Conseil à mettre en place une nouvelle politique sidérurgique qui, compatible avec la santé et la sécurité de l'ensemble des citoyens et des résidents de l'Union, permette de relancer la croissance et l'emploi en période de crise économique;

2.  exhorte la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ensemble des parties concernées pour faire en sorte que cette politique réconcilie de manière cohérente les objectifs économiques et les priorités tant sociales qu'environnementales, et ce dans l'optique de mettre en place une industrie sidérurgique européenne moderne, compétitive et pérenne respectant dans tous ses éléments la législation environnementale de l'Union;

3.  demande aux autorités italiennes de veiller de toute urgence à la réhabilitation environnementale du site sidérurgique pollué tout en s'assurant que les coûts des actions de prévention et de réparation soient supportés sur la base du principe pollueur-payeur, comme prévu à l'article 8 de la directive 2004/35/CE;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en République démocratique du Congo (2012/2907(RSP))

P7_TA(2012)0511 RC-B7-0562/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

–  vu la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment la participation d'enfants dans les conflits armés,

–  vu le protocole optionnel de la convention des droits de l'enfant sur la participation d'enfants dans les conflits armés, qui a été ratifié par les pays de la région des Grands Lacs,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui s'y rapportent, et en particulier les résolutions 2076 (2012), 2053 (2012), 1925 (2010) et 1856 (2008), sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), qui précisent le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (Monusco), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la RDC en 1982,

–  vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 19 septembre 2012 sur la situation en matière de sécurité dans l'Est de la RDC,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 25 juin et du 19 novembre 2012 sur la situation dans l'Est de la RDC,

–  vu la déclaration présidentielle du 19 octobre 2012 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la déclaration de Margot Walström, ancienne représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits, du 23 juin 2011,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du 27 septembre 2012,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 7 juin 2012, du 12 juin 2012, du 10 juillet 2012 et du 23 novembre 2012,

–  vu les conclusions du Conseil sur la situation dans l'Est de la RDC du 10 décembre 2012,

–  vu la déclaration d'Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 22 février 2011, intitulée «République démocratique du Congo: Un pas vers la fin de l'impunité»,

–  vu la déclaration faite le 26 juin 2012 par Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC,

–  vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) au sujet de la situation en matière de sécurité dans l'Est de la RDC, en particulier celle du 24 novembre 2012,

–  vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) adoptée lors du XIVe sommet de la francophonie, tenu à Kinshasa les 13 et 14 octobre 2012, sur la situation en RDC,

–  vu la lettre en date du 21 juin 2012 adressée par le président du comité du Conseil de sécurité des Nations unies, instauré par la résolution 1533 (2004), concernant la RDC, au président du Conseil de sécurité par l'intermédiaire de laquelle le rapport intermédiaire du groupe d'experts sur la RDC et les annexes qui s'y rapportent ont été soumis tout en demandant leur publication en tant que document du Conseil (S/2012/348),

–  vu les rapports des organisations des droits de l'homme sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans l'Est de la RDC,

–  vu l'accord sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) signé par l'Union européenne et la RDC, et qui est entré en vigueur en septembre 2010,

–  vu ses précédentes résolutions sur la RDC, en particulier celle du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo(1),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'Est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé appelé «Congrès national du peuple» (CNDP);

B.  considérant que les rebelles du M23 font partie de la douzaine de groupes armés tels que le groupe Maï Maï, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les rebelles Hutu rwandais d'une part, et les FARDC d'autre part, qui combattent dans cette région riche en ressources;

C.  considérant que les rebelles du M23 occupent depuis bientôt sept mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'ils y ont instauré leur administration propre et que cette partie de la province échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État de RDC, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes;

D.  considérant que, onze jours après avoir arraché le contrôle de la ville clé de Goma aux troupes du gouvernement soutenues par les forces de maintien de la paix des Nations unies, le M23 s'est retiré de la ville à la suite d'un accord passé au niveau régional;

E.  considérant que, le 6 décembre 2012, des négociations et un processus de dialogue entre les groupes rebelles et le gouvernement congolais ont débuté à Kampala, en Ouganda;

F.  considérant que les récentes attaques perpétrées par des groupes armés à l'encontre du camp Mugunga III soulignent la nécessité d'accorder la priorité à la sécurité dans les sites de personnes déplacées et d'améliorer l'accès de l'aide humanitaire à ces sites;

G.  considérant que le groupe d'experts des Nations unies a apporté des éléments prouvant que le Rwanda soutient les rebelles du M23 en leur fournissant une assistance militaire, notamment des armes, des munitions, un entraînement et des soldats;

H.  considérant que les gouvernements de l'Ouganda et du Rwanda ont réfuté les accusations d'un groupe d'experts des Nations unies selon lesquelles ils auraient soutenu les rebelles du M23 ainsi que la prise de la ville congolaise de Goma, à l'Est du pays;

I.  considérant que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Union européenne ont tous suspendu une partie de leur aide au Rwanda, en réaction au rapport des Nations unies;

J.  considérant que les États membres de la CIRGL, la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et l'Union européenne ont déployé des efforts pour trouver une solution politique constructive au conflit touchant l'Est de la RDC;

K.  considérant que les États membres de la CIRGL ont créé un mécanisme conjoint de vérification destiné à surveiller les mouvements de troupes dans l'Est de la RDC et ont décidé le déploiement d'une force internationale neutre;

L.  considérant que, en vertu de la résolution 2053 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies, le mandat de la mission Monusco a été prolongé jusqu'au 30 juin 2013;

M.  considérant que l'Est de la RDC souffre d'exactions répétées caractérisées par des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, tels que des viols de masse, y compris sur des toutes jeunes filles, des tortures, des assassinats de civils et l'enrôlement généralisé d'enfants soldats;

N.  considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus répandue du viol ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

O.  considérant que l'armée congolaise (FARDC) a également commis de nombreux abus dans les zones de guerre;

P.  considérant que l'absence de poursuite des auteurs des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

Q.  considérant que plus de 2,4 millions de Congolais vivant dans les zones touchées par les combats ont été déplacés à l'intérieur du pays et que 420 000 ont fui vers des pays limitrophes, et qu'ils vivent dans des conditions inhumaines;

R.  considérant que la RDC, et en particulier les régions orientales actuellement sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, possède en abondance des ressources naturelles telles que de l'or, de l'étain et du coltan, qui, par le biais d'activités illégales d'exploitation minière, contribuent à financer et à perpétuer le conflit;

S.  considérant que le parc national de Virunga a été classé site de patrimoine mondial par l'Unesco en 1979 en raison de sa biodiversité unique;

T.  considérant qu'il est inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées dans le parc national de Virunga, en violation de la convention de Paris du 16 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel;

U.  considérant que les concessions pétrolières accordées dans le parc national de Virunga sont contraires à ladite convention liant la RDC et l'Unesco, ainsi qu'à la Constitution et aux lois congolaises, et considérant que ces concessions devraient dès lors être annulées;

V.  considérant que l'augmentation du chômage, la crise sociale, la crise alimentaire, l'insuffisance de services de base, l'appauvrissement de la population et la dégradation de l'environnement sont également des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan global de développement;

W.  considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

X.  considérant que les populations Batwa indigènes de l'Est de la RDC, bien qu'elles comptent 90 000 personnes, sont néanmoins victimes de racisme systématique, d'exclusion sociale et politique ainsi que de violations des droits de l'homme en RDC et dans d'autres pays de la région des Grands Lacs;

Y.  considérant que la répression qui vise les militants en faveur des droits de l'homme et les journalistes s'est aggravée en RDC, et que ces personnes font l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;

1.  exprime sa grande inquiétude au vu de la dégradation de la situation globale dans l'Est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politiques, économiques, sociaux, humanitaires et de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région;

2.  condamne avec force les attaques menées ces derniers mois par le M23 et toutes les autres forces néfastes dans l'Est de la RDC; s'oppose à toute intervention extérieure dans le conflit et souligne la nécessité de mettre un terme aux activités des groupes armés étrangers dans l'Est de la RDC;

3.  appelle en particulier les gouvernements du Rwanda et de l'Ouganda à cesser de soutenir le groupe de rebelles M23, ce soutien ayant un impact déstabilisateur sur la région des Grands Lacs;

4.  réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de la RDC au respect de sa souveraineté et de l'intégrité de son territoire;

5.  appelle toutes les parties concernées dans la région à contribuer de bonne foi à un règlement pacifique; demande en outre l'exécution immédiate du plan de sortie de crise arrêté à Kampala le 24 novembre 2012;

6.  salue les efforts des États membres de la CIRGL, ainsi que de l'Union africaine et des Nations unies, dans leurs démarches et initiatives visant à trouver une solution politique pacifique et durable à la crise; insiste sur le fait qu'une solution militaire ne réglera pas la crise; appelle par conséquent de ses vœux un processus politique de paix qui s'attaquera au désarmement des forces rebelles et aux racines du conflit;

7.  souligne l'importance du bon fonctionnement du mécanisme conjoint de vérification et de l'établissement ainsi que du déploiement efficace de la force internationale neutre envisagée;

8.  appelle de ses vœux une position de l'Union européenne à l'égard de toutes les personnes ayant violé l'embargo des Nations unies sur les armes pour le Congo;

9.  demande aux gouvernements de la RDC et des pays voisins de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une solution structurelle porteuse de paix durable, de sécurité, de stabilité, de développement économique et de respect des droits de l'homme dans la région grâce à la coopération, au dialogue permanent, à l'instauration de la confiance et à la réconciliation; affirme son engagement à coopérer avec la RDC et la région des Grands Lacs dans ce but;

10.  condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'Est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec les populations congolaises éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'Est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, et à favoriser l'accès et la protection des agences humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées;

11.  condamne fermement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés en RDC, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants soldats; invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'Est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique;

12.  condamne la tentative d'assassinat perpétrée à l'encontre du Dr Mukwege et demande une enquête judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur cet attentat, qui a coûté la vie à son garde du corps;

13.  juge essentiel de mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et présents de violations des droits de l'homme, et invite tous les États de la région des Grands Lacs à déployer des efforts pour mettre un terme à l'impunité au cœur du processus d'amélioration de l'état de droit;

14.  demande en particulier que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne que l'impunité ne saurait être tolérée, quelle que soit l'identité des auteurs des crimes;

15.  invite le gouvernement congolais à assumer pleinement ses responsabilités et à mettre un terme à l'impunité, notamment en ce qui concerne les abus perpétrés par l'armée congolaise (FARDC);

16.  demande à la RDC de mettre en place une réforme efficace du secteur de la sécurité nationale, avec des institutions indépendantes solides qui rendent des comptes à l'État et à son peuple et qui soient aptes à lutter contre les crimes et les cas de corruption et à les poursuivre;

17.  demande à la communauté internationale, et plus spécialement à l'Union européenne, à l'Union africaine et aux Nations unies, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de l'Est de la RDC et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire;

18.  invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'Est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique;

19.  invite l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles, l'une des raisons expliquant la prolifération et le trafic d'armes, phénomène qui figure parmi les facteurs principaux alimentant et exacerbant les conflits dans la région des Grands Lacs;

20.  estime qu'un accès transparent aux ressources naturelles de la RDC et un contrôle transparent de celles-ci sont essentiels au développement durable du pays;

21.  demande des mesures juridiques plus importantes pour garantir une meilleure traçabilité des minerais provenant de l'exploitation minière illégale, à l'aide d'un instrument international de contrôle du marché pour les ressources naturelles, inspiré par la loi Dodd Franck adoptée par le Congrès des États-Unis;

22.  invite instamment le gouvernement congolais à agir rapidement et avec fermeté pour prévenir toute dégradation irréversible du parc national de Virunga, causée par la prospection et l'exploitation du pétrole ou d'autres activités illégales;

23.  demande au gouvernement congolais de n'accorder aucune autorisation d'exploitation pétrolière, conformément à la demande expresse de l'Unesco;

24.  demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international afin de renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devrait être poursuivie afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;

25.  invite les chefs d'État et de gouvernement de la région des Grands Lacs à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des instruments de paix et de développement régionaux existants et demande à tous les États signataires du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs de l'appliquer pleinement, afin d'établir et de consolider les bases nécessaires à la paix et à la sécurité dans la région; demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine ainsi qu'aux amis de la région des Grands Lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ce pacte;

26.  appelle tous les pays de la région et toutes les instances internationales à coopérer activement avec les autorités congolaises pour le démantèlement et la démobilisation de tous les groupes armés et l'instauration d'une paix durable dans l'Est de la RDC;

27.  demande instamment à la mission Monusco de stabilisation en RDC de s'acquitter de son mandat avec davantage d'efficacité afin de garantir la sécurité et la sûreté des civils congolais; recommande la promotion et la facilitation de la mise en place d'initiatives locales de paix par la mission Monusco, ainsi que par le gouvernement de la RDC, surtout dans les territoires à fortes tensions ethniques, afin de stabiliser durablement la situation;

28.  encourage les dirigeants de la RDC à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la population congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et juridiques;

29.  se félicite de la création, par le Parlement de RDC le 6 décembre 2012, de la commission nationale des droits de l'homme, définie par la Constitution, comme premier pas vers l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des militants en faveur des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au président, au premier ministre et au parlement de la RDC, au secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0252.

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste (2012/2909(RSP))

P7_TA(2012)0512 RC-B7-0574/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde(1) et celles sur les droits de l'homme dans le monde, notamment celle du 18 avril 2012(2),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale, et ses recommandations générales XXIV, telles que ratifiées par l'Inde,

–  vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

–  vu la déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Mme Navi Pillay, du 19 octobre 2009 et son appel aux États membres des Nations unies à approuver le projet de principes et lignes directrices de l'ONU pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance,

–  vu les recommandations découlant des procédures spéciales des Nations unies et émanant des organes conventionnels des Nations unies, ainsi que celles que comprennent les deux examens périodiques universels sur l'Inde, respectivement des 10 avril 2008 et 24 mai 2012,

–  vu les recommandations du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel sur l'Inde du 9 juillet 2012,

–  vu les profondes inquiétudes exprimées, le 6 février 2012, par le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme en ce qui concerne la situation des militants Dalits en Inde,

–  vu la poursuite de la Maila Mukti Yatra, marche nationale de milliers de personnes en faveur de l'élimination du travail de récupération manuelle des déchets laquelle a parcouru, entre le 30 novembre 2011 et le 31 janvier 2012, 18 États indiens,

–  vu le dialogue thématique développé entre l'Union européenne et l'Inde en matière de droits de l'homme,

–  vu les articles 2 et 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Inde a réalisé des progrès énormes sur le plan économique et joue aujourd'hui, en sa qualité de membre des pays BRICS, un rôle important dans la politique mondiale; considérant que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste demeure néanmoins répandue et persistante;

B.  considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;

C.  considérant que, malgré ces efforts, quelque 170 millions de Dalits et d'Adivasis autochtones en Inde continuent à être les victimes de graves formes d'exclusion sociale; considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte le pays sont issus de castes et tribus répertoriées;

D.  considérant que, tout en étant interdite d'un point de vue juridique, la récupération manuelle des déchets demeure répandue, cette forme de servitude étant le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits, alors que les chemins de fer indiens sont le plus grand employeur de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets;

E.  considérant que les femmes Dalits et Adivasis comptent, et de loin, parmi les plus pauvres en Inde, sont exposées à des discriminations de divers types fondées sur l'appartenance à une caste et de genre, font souvent l'objet de violations flagrantes de leur intégrité physique, y compris d'abus sexuels impunis perpétrés par des membres de castes dominantes, tout en étant exclues d'un point de vue social et exploitées au niveau économique, leur taux d'alphabétisation atteignant seulement 24 %;

F.  considérant que selon des estimations, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles; considérant que dans un cas particulier qui s'est produit dans l'État d'Haryana, une jeune fille Dalit de 16 ans a subi, le 9 septembre 2012, un viol collectif dans le village de Dabra dans le district de Hisar; considérant que son père s'est suicidé après avoir appris ce qui s'était passé et que la police a n'a décidé que tardivement de prendre des mesures lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des manifestations de masse;

G.  considérant que dans la ville de Dharmapuri (État de Tamil Nadu), une meute d'environ 1 000 personnes issues de castes supérieures a pillé et incendié, le 20 novembre 2012, au moins 268 maisons des communautés Dalit, sans aucune intervention des officiers de police présents;

H.  considérant que la loi sur la protection des femmes contre la violence conjugale de 2005 n'est pas mise en œuvre de manière efficace, et considérant que les préjugés répandus à l'encontre des femmes dans la police, le système judiciaire, le monde médical et la classe politique ne permettent pas de rendre la justice;

I.  considérant que le taux des condamnations prononcées en vertu de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très faible, ce qui n'est nullement dissuasif en termes d'infractions;

J.  considérant que selon diverses sources locales et internationales, entre 100 000 et 200 000 jeunes filles – dont la plupart sont Dalits – seraient prisonnières du travail asservi dans des filatures de l'État de Tamil Nadu, lesquelles fournissent en fibres des usines produisant des vêtements pour des marques occidentales;

1.  reconnaît les efforts consentis, aux niveaux fédéral, des États, régional et local en Inde, pour éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste; se félicite, en outre, de la position très claire adoptée, à l'encontre de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, par de nombreuses personnalités politiques indiennes, les médias indiens, les ONG ainsi que les faiseurs d'opinion à tous les niveaux de la société;

2.  demeure cependant préoccupé du nombre élevé et constant d'exactions déclarées et non déclarées ainsi que des pratiques d'intouchabilité répandues, notamment de récupération manuelle des déchets;

3.  prie instamment les autorités indiennes, aux niveaux fédéral, des États, régional et local, d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger, et ce de manière efficace, les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société;

4.  insiste tout particulièrement sur la nécessité, pour les victimes, de pouvoir porter plainte en toute sécurité auprès des services de police et des autorités judiciaires, ainsi que sur la nécessité d'un suivi sérieux, par la police et l'appareil judiciaire, des exactions déclarées ainsi que des autres cas de discrimination;

5.  demande au parlement indien de s'employer à réaliser ses projets de vote d'une nouvelle relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et garantissant leur réinsertion et, au gouvernement indien, de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre immédiate;

6.  demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

7.  demande au Conseil, à la Commission, à la représentante de l'Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité/vice-présidente de la commission (HR/VP), au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres de l'Union d'élaborer une politique de l'Union sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, et d'approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

8.  se félicite de l'approbation en septembre 2012 par le cabinet du gouvernement de l'Inde de la loi sur l'interdiction du travail des enfants et des adolescents, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans pour tous les secteurs et de moins de 18 ans pour les secteurs dangereux; demande au gouvernement de prendre des mesures d'exécution effectives en vue de réduire rapidement le nombre d'enfants au travail, qui est parmi les plus élevés au monde, et d'adopter une législation visant à interdire totalement le travail des enfants conformément aux lignes directrices de l'Organisation internationale du travail;

9.  invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Premier ministre indien, au ministre indien de la justice, au ministre indien de l'intérieur, au ministre indien de la justice sociale et de l'émancipation, au Conseil, à la HR/VP, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies.

(1) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 87. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.