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Procédure : 2008/0251(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0431/2012

Textes déposés :

A7-0431/2012

Débats :

PV 16/01/2013 - 17
CRE 16/01/2013 - 17

Votes :

PV 17/01/2013 - 12.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0025

Textes adoptés
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Jeudi 17 janvier 2013 - Strasbourg
Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe et la CE ***
P7_TA(2013)0025A7-0431/2012

Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 – C7-0193/2012 – 2008/0251(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11699/2012),

–  vu l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part(1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, à l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0193/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0431/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à Madagascar, l'île Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

(1) JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

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