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Procédure : 2012/2924(RSP)
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RC-B7-0008/2013

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PV 17/01/2013 - 12.9

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P7_TA(2013)0030

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Jeudi 17 janvier 2013 - Strasbourg
État des relations commerciales entre l'Union européenne et le Mercosur
P7_TA(2013)0030RC-B7-0008/2013

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur les négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mercosur (2012/2924(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le communiqué commun du IVe sommet UE-Mercosur du 17 mai 2010,

–  vu le IVe sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui s'est tenu le 18 mai 2010,

–  vu la reprise des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur dans l'objectif de parvenir à un accord d'association ambitieux et équilibré entre les deux parties,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine(1),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine(2),

–  vu la résolution d'Eurolat du 19 mai 2011 sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine,

–  vu le dernier cycle de négociations, qui s'est déroulé à Brasilia du 22 au 26 octobre 2012,

–  vu ses autres résolutions précédentes sur les relations entre l'Union européenne et le Mercosur,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur ont été relancées en 2010 dans l'objectif de parvenir à un accord ambitieux, équilibré et favorable aux deux parties,

B.  considérant que les échanges commerciaux entre l'Union et le Mercosur ne sont pas loin d'équivaloir aux échanges commerciaux réalisés entre l'Union et l'ensemble des autres pays d'Amérique latine; considérant que l'Union est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur dans le Mercosur; considérant que le Mercosur figure à la huitième place du classement de nos partenaires commerciaux; considérant que les économies de l'Union et du Mercosur sont complémentaires (l'Union est le premier marché de destination des exportations agricoles du Mercosur, tandis que l'essentiel des exportations de l'Union vers le Mercosur se concentre sur les produits industriels et les services),

C.  considérant que cet accord interrégional concerne 800 millions de citoyens,

D.  considérant que neuf cycles de négociations ont eu lieu depuis l'annonce officielle de la reprise des négociations,

E.  considérant que ces deux régions partagent des valeurs et des principes, notamment un engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, ainsi que des langues communes;

F.  considérant que l'Union vient d'approuver l'accord d'association avec l'Amérique centrale et l'accord de libre échange (ALE) avec la Colombie et le Pérou, qui viennent s'ajouter à ceux précédemment signés avec le Chili et le Mexique,

1.  met l'accent sur l'importance économique et politique des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, qui ont été ouvertes en 2010 dans l'objectif de parvenir à un accord équilibré, équitable, ambitieux, global et mutuellement avantageux dans tous les secteurs couverts par l'accord;

2.  souligne que les échanges commerciaux sont l'un des principaux moyens dont disposent les responsables politiques pour dynamiser la croissance économique et créer des emplois;

3.  appelle à une coopération plus étroite entre l'Union et le Mercosur, et considère qu'une intégration renforcée des économies de l'Europe et du Mercosur bénéficiera aux deux parties;

4.  constate que des progrès ont été accomplis aux cours des deux dernières années au niveau de la partie normative du volet commercial de l'accord;

5.  déplore la lenteur des négociations et l'absence d'avancée notable à ce jour;

6.  considère que, pour que de telles négociations puissent aboutir, les deux parties doivent les aborder dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle et, cela étant, déplore que certains pays du Mercosur aient arrêté, depuis quelques mois, des mesures protectionnistes en matière de commerce et d'investissement; souligne la nécessité d'établir un cadre stable pour une meilleure protection des investissements;

7.  rappelle qu'il importe d'inclure le respect des principes démocratiques, des droits humains fondamentaux et de l'état de droit, ainsi que des normes sociales et environnementales dans tous les accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers, ce afin de parvenir à plus de cohérence dans les actions extérieures, qui se doivent de refléter les intérêts économiques de l'Union tout en promouvant ses valeurs fondamentales;

8.  est d'avis que la prochaine réunion ministérielle UE-Mercosur, qui doit se tenir à la fin du mois de janvier 2013 parallèlement au sommet UE-CELAC à Santiago du Chili, devrait être perçue comme une occasion majeure de formuler des engagements politiques clairs et ambitieux et de faire progresser les négociations;

9.  invite instamment les deux parties, dans ce contexte, à faire preuve, dans les négociations, d'une motivation politique suffisante et d'un soutien politique fort afin de faire progresser l'échange d'offres d'accès aux marchés suffisamment ambitieuses en ce qui concerne les biens, les services et les investissements, ainsi que les autres chapitres du volet commercial de l'accord;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du Mercosur, ainsi qu'au parlement du Mercosur (le Parlasur).

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 54.
(2) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 79.

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