Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions du 27 octobre 2011 sur Bahreïn(1), et du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn(2),

–  vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe(3),

–  vu les déclarations faites par son Président le 12 avril 2011 sur la mort de deux militants civiques bahreïniens et le 28 avril 2011 dénonçant la condamnation à mort prononcée contre quatre Bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie,

–  vu la visite d'une délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» à Bahreïn les 19 et 20 décembre 2012 et le communiqué de presse publié pas ladite délégation,

–  vu la décision de la Cour de cassation de Bahreïn du 7 janvier 2013 de confirmer les peines prononcées à l'encontre de 13 militants politiques,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil des 24 mai 2011, 12 avril 2011, 21 mars 2011 et du 21 février 2011 sur Bahreïn,

–  vu les déclarations du 23 juin 2011 et du 30 septembre 2011 du secrétaire général des Nations unies sur les peines prononcées à l'encontre de 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et responsables de l'opposition bahreïniens, et les déclarations du porte-parole du secrétaire général du 12 avril 2012 sur l'attentat à la bombe à Bahreïn, et celles du 30 septembre 2011, du 15 février 2012, du 24 avril 2012, du 5 septembre 2012, du 1er novembre 2012 ainsi que du 8 janvier 2013 sur Bahreïn,

–  vu le rapport publié par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn en novembre 2011 et son rapport de suivi publié le 21 novembre 2012,

–  vu la déclaration du conseil des ministres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les attentats terroristes à la bombe à Manama, du 5 novembre 2012,

–  vu les articles 61, 84, 87, 134, 135 et 146 du Code de procédure pénale de Bahreïn,

–  vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l'homme de 2004, actualisées en 2008,

–  vu la convention de Genève de 1949,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn demeure critique au lendemain de la répression exercée à l'encontre des manifestants en faveur de la démocratie en 2011; considérant que de nombreuses mesures récentes du gouvernement bahreïnien continuent de violer et de restreindre gravement les droits et libertés d'une partie de la population du pays, en particulier le droit aux manifestations pacifiques, la liberté de parole et la liberté numérique; considérant que les autorités bahreïniennes poursuivent leur répression à l'encontre des manifestants politiques pacifiques;

B.  considérant que la police et les forces de sécurité continuent à faire usage d'une violence disproportionnée, entraînant des blessures et des morts; considérant que l'on fait de plus en plus état de violations commises par les autorités de Bahreïn, y compris des arrestations extrajudiciaires, des perquisitions extrajudiciaires, des procès inéquitables, des attaques des médias, des intimidations et humiliations de citoyens aux points de contrôle et une discrimination massive au travail et à l'université;

C.  considérant que, le 16 octobre 2012, les autorités ont arrêté Mohammed al-Maskati, président de la Société de la jeunesse de Bahreïn pour les droits de l'homme, en l'accusant d'avoir participé à un «rassemblement illégal» à Manama une semaine auparavant; considérant que M. al-Maskati a été libéré sous caution le lendemain, et qu'aucune date de jugement n'a été fixée;

D.  considérant que, le 18 octobre 2012, quatre hommes ont été placés en détention sur la base d'accusations de diffamation à l'encontre du roi de Bahreïn sur un réseau social et que, pendant leur détention, les forces de sécurité ont confisqué leurs ordinateurs et autres équipements électroniques; considérant que tous les détenus ont affirmé n'avoir rien à se reprocher;

E.  considérant que, le 30 octobre 2012, le ministre de l'intérieur, Sheikh Rashid bin Abdullah al-Khalifa, a interdit tout rassemblement et manifestation publics (interdiction qui a désormais été officiellement levée), déclarant que les autorités ne tolèreraient plus les protestations contre le gouvernement;

F.  considérant que, le 5 novembre 2012, plusieurs bombes artisanales ont explosé dans la capitale, Manama, tuant deux travailleurs et en blessant un troisième;

G.  considérant que, le 7 novembre 2012, le gouvernement a déchu de leur nationalité 31 militants qui avaient participé à des manifestations pacifiques, en l'absence d'un procès en bonne et due forme, violant ainsi les droits des ressortissants bahreïniens d'après le droit international;

H.  considérant que, le 18 décembre 2012, Sayed Yousif al-Muhafdha, vice-président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, qui a fait campagne sans relâche pour la libération de nombreux militants, en particulier de Nabeel Rajab, président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, et de Jalila al -Salman, ancienne vice-présidente de l'Association bahreïnienne des enseignants, a été placé en détention et accusé d'utiliser les médias pour propager de fausses informations; considérant que son affaire a été reportée au 17 janvier 2013, qu'il demeure en détention et qu'il risque une peine de deux ans de prison s'il est condamné; considérant qu'il a été placé en détention à plusieurs reprises par les autorités bahreïniennes dans le cadre du ciblage, du harcèlement et de la détention systématiques actuels des défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn;

I.  considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

J.  considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

K.  considérant que malgré les promesses de mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et de respect des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, les autorités de Bahreïn n'ont pas enquêté sur les violences et n'ont pas demandé à leurs auteurs de rendre des comptes; considérant que la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn reste lente;

L.  considérant que Bahreïn a fait l'objet de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2012;

M.  considérant que, le 7 décembre 2012, le prince héritier bahreïnien Salman bin Hamad bin Isa al-Khalifah a appelé au dialogue avec l'opposition du pays afin de sortir cet État du Golfe en pleine agitation de l'impasse; considérant qu'un dialogue consensuel entre toutes les forces en présence est nécessaire pour parvenir à une solution globale;

1.  condamne les violations des droits de l'homme actuelles perpétrées par les autorités et les forces de sécurité de Bahreïn, en particulier l'usage de la violence, l'utilisation excessive des gaz lacrymogènes, l'utilisation de la grenaille à faible distance, l'interdiction de toute forme de protestation et l'arrestation et la détention de manifestants pacifiques qui choisissent d'exercer leur droit à la liberté d'expression et au rassemblement pacifique, en dépit de l'ensemble de recommandations concrètes fort bienvenues formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et l'engagement déclaré par les autorités bahreïniennes de mettre en œuvre les réformes recommandées par ladite commission;

2.  estime que l'obligation de rendre des comptes pour les violations passées constitue un élément clé de la progression en direction de la justice et d'une véritable réconciliation, qui sont nécessaires pour la stabilité sociale; soutient donc vivement les recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont également été approuvées par le roi Hamad et son gouvernement;

3.  juge regrettable que le rapport de suivi publié par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn le 21 novembre 2012 n'ait pas entraîné de changement substantiel des politiques des autorités bahreïniennes, en particulier en ce qui concerne l'absence de progrès pour trouver une solution politique et pour la démocratisation promise du pays; invite instamment les autorités bahreïniennes à veiller à la prompte mise en œuvre des recommandations, à fixer un calendrier et à respecter immédiatement les droits de l'homme de base et les libertés fondamentales;

4.  demande une nouvelle fois que les forces de sécurité et les autorités de Bahreïn cessent de faire usage de la violence contre les manifestants pacifiques et mettent un terme à la répression actuelle de l'opposition politique qui prend la forme de poursuites, de détentions et de tortures; invite instamment les autorités à respecter pleinement les libertés fondamentales, en particulier les libertés de rassemblement et d'expression, aussi bien en ligne qu'hors ligne, et à mettre immédiatement un terme à toutes les restrictions d'accès aux technologies de l'information et de la communication; appelle les autorités de Bahreïn à mettre en œuvre les réformes démocratiques nécessaires et à encourager un dialogue national inclusif et constructif, y compris des discussions directes entre le gouvernement et les composantes de l'opposition, qui ne sont, à l'heure actuelle, pas associées au dialogue, de façon à permettre la réconciliation et à rétablir le consensus social dans le pays;

5.  juge extrêmement regrettables les récentes peines prononcées à l'encontre de militants de l'opposition et de personnels médicaux et demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques bahreïniens, y compris les enseignants, les médecins et autres personnels médicaux qui ont été placés en détention et accusés de prétendues violations en lien avec les droits d'expression, de rassemblement pacifique et d'association, en particulier Sayed Yousif al-Muhafadha, Nabeel Rajab et Abdulhadi al-Khawaja;

6.  demande au gouvernement de Bahreïn de mener rapidement et en toute indépendance une enquête sur tous les cas de violations perpétrées à l'encontre d'enfants, y compris, sans s'y limiter, les arrestations, les détentions et les tortures, et de veiller à ce que les enfants soient détenus dans des centres de détention séparés de ceux des adultes, et qu'ils relèvent du système judiciaire applicable aux mineurs;

7.  demande instamment aux autorités de Bahreïn de lever immédiatement les restrictions de facto sur toutes les manifestations, qui sont inconciliables avec les engagements qu'elles déclarent en faveur des réformes et qui n'aideront pas à faire progresser la réconciliation nationale ni à instaurer la confiance entre toutes les parties;

8.  invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser un mécanisme indépendant à observer l'évolution de la situation sur place; demande l'établissement d'un mécanisme international d'observation, par le biais d'une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies devant être adoptée lors de la prochaine session de ce conseil en mars 2013, avec comme mandat de surveiller la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et de l'examen périodique universel des Nations unies sur Bahreïn, y compris les recommandations relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités de Bahreïn d'adopter des mesures dissuasives contre de futures violations des droits de l'homme;

9.  invite les autorités de Bahreïn à veiller à ce que les 31 Bahreïniens qui ont été déchus de leur nationalité puissent faire appel de cette décision devant un tribunal, puisqu'il est clair que la déchéance de la nationalité d'opposants politiques par les autorités de Bahreïn est contraire au droit international;

10.  fait part de sa vive désapprobation face à l'absence de réponse de l'Union européenne à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, à imposer des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes directement responsables des violations des droits de l'homme et directement impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn);

11.  demande la suspension et l'interdiction de l'exportation de gaz lacrymogènes et de matériel anti-émeutes vers Bahreïn jusqu'à ce que des investigations aient été menées en ce qui concerne leur utilisation inappropriée et jusqu'à ce que les responsables de cette utilisation inappropriée aient eu à répondre de leurs actes;

12.  demande des restrictions à l'exportation de la part de l'Union européenne sur les technologies utilisées pour le repérage, la localisation, la censure et la surveillance des flux d'information et de communication, qui entraînent des violations des droits de l'homme;

13.  appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;

14.  juge regrettable que l'intention du gouvernement de Bahreïn de prendre des mesures sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, déclarée lors de l'examen périodique universel en mai 2012 en amont de la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève de septembre 2012, se révèle n'être qu'une promesse creuse, étant donné que très peu a été accompli depuis lors en matière de droits de l'homme ou de démocratie à Bahreïn;

15.  approuve les recommandations de l'examen périodique universel et invite le gouvernement de Bahreïn à accorder la priorité politique, et à allouer les ressources nécessaires, à un suivi adéquat et en temps utile; demande au gouvernement de Bahreïn d'améliorer la protection des droits de l'homme et de ratifier les conventions internationales des droits de l'homme telles que le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, les protocoles facultatifs du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

16.  soutient et encourage la coopération entre le bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) de Bahreïn, et recommande en outre de renforcer l'INDH sur la base des principes de Paris pour le pluralisme et l'indépendance; soutient vivement l'INDH dans sa fonction d'observation et de protection des droits de l'homme de tous les Bahreïniens, mais demeure convaincu de la nécessité de garantir la liberté opérationnelle des défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes actifs à Bahreïn;

17.  estime que les prochaines élections législatives constituent un élément fondamental du processus de réconciliation nationale et encourage les efforts déployés afin de garantir qu'un système électoral libre et équitable sera en place en temps utile pour les élections législatives de 2014;

18.  invite la VP/HR et les États membres à œuvrer ensemble à élaborer une stratégie claire sur la manière dont l'Union européenne fera activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des militants emprisonnés, avant les réunions entre l'Union et le CCG qui doivent avoir lieu à Bahreïn à la mi-2013, et demande, à cet égard, à la VP/HR d'œuvrer avec les États membres pour garantir l'adoption de conclusions du Conseil «affaires étrangères» sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient inclure un appel spécifique à la libération immédiate et sans condition des militants emprisonnés;

19.  juge primordial de poursuivre les efforts visant à intensifier la coopération entre l'Union européenne et la région du Golfe, ainsi qu'à promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur les questions d'intérêt commun;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0475. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0094. (3) JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.