(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0767),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0003/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0319/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 82.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n°229/2013.)

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée au titre du régime applicable à ces îles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.