Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (COM(2011)0870),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» (COM(2011)0803),

–  vu le programme de la Commission pour la compétitivité des entreprises et les PME, le programme «COSME» (COM(2011)0834),

–  vu le «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394), qui reconnaît le rôle fondamental joué par les PME dans l'économie de l'Union et vise à le renforcer, à favoriser leur croissance et à développer leur potentiel de création d'emploi en s'attaquant à certains problèmes dont on juge qu'ils entravent le développement des PME,

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 sur le sujet(1),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2011)0862),

–  vu l'étude de 2011 de la Commission et de la Banque centrale européenne sur l'accès des PME au financement,

–  vu le rapport spécial n° 2/2012 de la Cour des comptes sur les instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) cofinancés par le Fonds européen de développement régional,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le thème «Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable»(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0001/2013),

A.  considérant que la réglementation mal conçue du secteur financier, conjuguée aux effets graves et omniprésents des crises financière et économique et de celle de la dette, peut rendre plus difficile l'accès des PME aux financements;

B.  considérant qu'il est essentiel de créer et de développer les outils nécessaires et d'adopter les conditions qui conviennent pour permettre à l'Union européenne de stimuler la croissance dans la zone euro et dans toute l'Union;

C.  considérant que les crédits bancaires constituent la principale source de financement des PME dans l'Union européenne;

D.  considérant que, selon les informations de la BCE, les taux d'intérêts dont bénéficient les PME varient fortement d'un État membre à l'autre, et qu'il existe des déséquilibres dans l'accès aux liquidités, les taux de rejets de demandes de prêts pour des projets d'entreprises étant élevés dans certains pays;

E.  considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;

F.  considérant que 85 % de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME, en particulier par des nouvelles entreprises; que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants;

G.  considérant qu'il existe différentes catégories de PME, qui ont chacune des besoins différents;

H.  considérant que les actions visant à soutenir les PME et l'entrepreneuriat sont régies par le «Small Business Act», que les États membres se sont engagés à mettre en œuvre de concert avec la Commission;

Généralités

1.  salue le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions et de recommandations destinées aux PME;

2.  convient avec la Commission que la réussite économique, l'excellence et la cohésion de l'Union européenne sont largement tributaires de la croissance durable et de la création d'emplois reposant sur des PME déterminées à fournir des produits et services de qualité; met l'accent sur l'importance d'encourager la croissance économique dans l'ensemble des entreprises; souligne que les PME font partie d'un vaste «écosystème» d'entreprises; observe que, dans cet «écosystème, il est également nécessaire d'accorder la même importance à l'amélioration de l'accès au financement des micro-entreprises et des entrepreneurs individuels; observe que les grandes entreprises s'appuient largement sur un vaste réseau de petites PME;

3.  souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;

4.  souligne que, lors de la simplification de l'environnement réglementaire et administratif des PME, il est indispensable d'assurer la juste protection des salariés en matière de sécurité sociale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail; invite la Commission et les États membres à lutter contre les discriminations auxquelles peuvent être exposées les PME dirigées par des personnes ou des catégories sociales défavorisées;

5.  constate que, ces dernières années, des efforts notables ont été accomplis pour réduire les lourdeurs administratives;

6.  insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;

7.  réaffirme que la révision des règles relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devrait pas gêner l'accès des PME et des micro-entreprises aux marchés publics;

8.  rappelle qu'en Europe, la principale source de financement des PME est le secteur bancaire; estime qu'en raison de la fragmentation du secteur bancaire et des écarts importants que cette situation entraîne dans les taux d'emprunt et les offres de crédit entre pays, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée pour améliorer l'accès des PME au financement, en tenant compte du contexte national;

Diversité des petites et moyennes entreprises

9.  rappelle à la Commission que les PME à travers l'Europe sont très hétérogènes (entreprises familiales très traditionnelles, entreprises en forte croissance, entreprises de pointe, micro-entreprises, entreprises sociales et jeunes pousses, etc.) et que les démarches adoptées pour les aider doivent être tout aussi variées;

10.  constate que, dans la situation actuelle, où l'accès insuffisant à des sources appropriées de capital-risque, en particulier dans les débuts, continue de représenter l'un des principaux obstacles à la création et au développement des entreprises axées sur la croissance, le plan d'action de la Commission accorde une place très importante au capital-risque, y voyant un moyen possible de financement de croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre réduit de PME et que les prêts bancaires demeurent leur première source de financement;

11.  souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.), ainsi que de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement;

12.  souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur le rôle important que le marché boursier peut jouer pour améliorer l'accès aux liquidités des PME comme des investisseurs à différents stades; rappelle qu'il existe déjà des marchés boursiers spécialement destinés aux PME dans la zone euro et qu'ils ont été conçus pour répondre à des besoins de marché et de financement spécifiques;

Vulnérabilité des PME

13.  demande à la Commission de soumettre les nouvelles dispositions intéressant les PME à une évaluation globale et exhaustive de leurs incidences, et notamment à un contrôle complet, en tenant compte des besoins et des épreuves auxquels les PME sont confrontées;

14.  souligne que les PME se situent souvent à la fin d'une longue chaîne de distribution et que, à ce titre, elles sont les plus touchées par les retards de paiement et par les délais de paiement rapprochés; salue dès lors l'initiative de la Commission d'encourager vivement les États membres à hâter la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement;

15.  souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance;

16.  estime qu'il est nécessaire de soutenir les PME au niveau local afin de mettre au point des actions visant à encourager l'entrepreneuriat, à améliorer la situation des PME tout au long de leur cycle de vie et à les aider à accéder à de nouveaux marchés; estime que l'identification et l'échange des bonnes pratiques constituent des éléments essentiels de cette démarche;

Professionnaliser l'entrepreneuriat

17.  constate que le manque de connaissances de base chez les entrepreneurs en matière de finances limite la qualité de leurs plans d'affaires et réduit du même coup les chances de succès de leurs demandes de crédit; demande donc aux États membres de mettre en place en faveur des entrepreneurs potentiels des dispositifs de formation professionnelle et de favoriser les partenariats entre banques, chambres de commerce, associations professionnelles et professionnels de la comptabilité;

18.  estime que l'entrepreneuriat féminin est un capital encore inexploité pour la croissance et le compétitivité de l'Union et qu'il est nécessaire de l'encourager et de le renforcer et d'aplanir tous les obstacles que les femmes rencontrent sur le marché du travail;

19.  estime que le développement des compétences d'entrepreneur et la mise en place de programmes permettant d'apprendre comment fonctionnent et interagissent le marché, l'économie et le système financier devraient être inclus dans les systèmes éducatifs de base; estime que la bonne élaboration des plans d'affaires est la première étape d'un meilleur accès aux financements et d'une meilleure viabilité; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre; soutient, dans ce contexte, le programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs», destiné à encourager la culture de l'entrepreneuriat et à développer le marché unique et la compétitivité;

20.  estime qu'il est indispensable de mettre en place une stratégie spéciale pour les jeunes pousses, ainsi que des instruments financiers pour réaliser des projets innovants et développer la créativité des jeunes entrepreneurs;

21.  souligne que, dans certains États membres, des bonnes pratiques sont d'ores et déjà appliquées dans le domaine de l'amélioration de la préparation des entrepreneurs; invite la Commission à faciliter leur mise en œuvre dans d'autres États membres;

22.  souligne qu'il est indispensable d'informer régulièrement et simplement les entrepreneurs, les entrepreneurs potentiels et les banques sur les initiatives de formation, les financements européens et les programmes en faveur des PME, au niveau national, régional et local, car ils doivent pouvoir exploiter toutes les opportunités et mesures disponibles; demande à la Commission de veiller à ce que les organisations nationales de PME soient correctement informées des initiatives et des propositions d'action de l'Union;

23.  demande un renforcement des initiatives de communication du groupe de la BEI pour promouvoir les dispositifs financiers auprès de la communauté des PME, en coopération avec les organisations de PME;

24.  fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

Transparence

25.  constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

26.  souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;

27.  observe que, en cas de remboursement anticipé d'un prêt, les PME doivent payer une somme pour compenser le manque à gagner et souvent verser des pénalités supplémentaires au créancier, ce qui se traduit pas un coût total insoutenable; invite la Commission à proposer le renforcement de la transparence de tous les contrats de remboursement anticipé pour les PME et à étudier la possibilité de fixer un plafond pour limiter les coûts de ce type d'opération;

28.  souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;

29.  invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique pour les PME, ainsi que l'ensemble des informations financières, ce qui permettra aux PME de postuler plus facilement au bénéfice des programmes et financements européens et nationaux; note que, dans le cadre de la mise en place d'un numéro d'identification des PME, il convient de prêter attention au principe de protection des données;

30.  salue la proposition de la Commission de promouvoir l'utilisation de notations qualitatives en complément de l'analyse quantitative standard de la qualité du crédit des PME;

Nouveaux modes de financement

31.  se félicite des nouveaux programmes de financement de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des PME; invite la Commission à développer les financements européens adaptés aux PME; souligne qu'il convient d'éviter la fragmentation des financements et que le financement ne peut être efficace que lorsqu'il peut couvrir une part notable des besoins des PME concernées;

32.  est fermement convaincu que les ressources financières affectées aux instruments de financement par la dette et les actions dans le cadre du programme COSME et d'Horizon 2020 devraient être augmentées de manière substantielle et que l'accès des PME à ces dernières devrait être considérablement amélioré;

33.  est d'avis que la Commission devrait étudier des moyens d'améliorer le marché européen des quasi-fonds propres, notamment celui des financements mezzanine; recommande à la Commission d'étudier comment renforcer la Facilité d'investissement mezzanine pour la croissance du FEI et de rechercher de nouveaux instruments mezzanine, comme une garantie pour les prêts mezzanine; suggère, par ailleurs, que des données et des analyses relatives aux instruments financiers soient fournies afin de réduire les obstacles qui empêchent les intermédiaires financiers qui le souhaiteraient d'explorer le marché des crédits pour des financements mezzanine au sein de l'Union européenne;

34.  demande qu'au moins 20 % du budget d'Horizon 2020 soit affecté aux PME;

35.  constate que les garanties de fonds propres sont très appréciées des PME et des établissements de crédit, et qu'ils en font un usage abondant; salue l'action menée par la Commission en la matière; invite les États membres à mettre en place un cadre approprié pour les garanties de fonds propres;

36.  demande à la Commission de garantir un cadre approprié et sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas contraignant pour elles et qui inspire confiance aux investisseurs (dans le respect de la législation européenne sur les normes de comptabilité, de la directive sur les prospectus, de la directive sur la transparence, de la directive sur les abus de marché et de la directive MIF);

37.  se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

38.  demande à la Commission de créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement, afin de faciliter l'accès des PME au financement et permettre ainsi de renforcer le développement des garanties ou des produits de crédit sur la base des garanties européennes, de réduire les exigences de fonds propres pour les banques et de limiter l'exposition au risque des intermédiaires financiers;

39.  encourage la BEI à poursuivre son initiative sur le microfinancement de projets et à renforcer ainsi sa contribution aux priorités politiques de l'Union dans le domaine de l'insertion sociale;

40.  constate que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, tandis que, dans d'autres États membres, les dépôts sont en recul en raison des effets de la crise; souligne que l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser cette épargne devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne; invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation de cette épargne, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres;

41.  note que les PME contribuent à la mise au travail de la population dans les régions où le niveau d'emploi est plus faible, qu'elles encouragent l'accroissement du taux d'emploi et aident à répondre aux besoins actuels de la population de ces régions, et qu'elles ont ainsi un effet positif sur le développement des communautés locales; estime, par conséquent, que le développement des PME est une manière de réduire les inégalités au niveau national;

42.  salue le soutien apporté aux PME et aux microentreprises par le biais d'initiatives telles que le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, le programme «Europe créative» (notamment le mécanisme de garantie des prêts en faveur du secteur de la culture et de la création), le programme COSME et Horizon 2020, qui prévoient de nouveaux moyens de parfaire les connaissances et les compétences permettant aux PME et aux microentreprises de se développer d'une façon dynamique;

43.  demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;

44.  souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(3) sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.

45.  ajoute qu'il faut prendre des mesures pour veiller à ce que la simplification de l'activité transfrontière des PME ne facilite pas, parallèlement, l'activité transfrontière des faux indépendants, surtout dans le secteur de la construction;

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46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 102. (2) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6. (3) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.