Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/0335(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0010/2013

Textes déposés :

A7-0010/2013

Débats :

Votes :

PV 06/02/2013 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0038

Textes adoptés
PDF 188kWORD 19k
Mercredi 6 février 2013 - Strasbourg
Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
P7_TA(2013)0038A7-0010/2013

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2012)0709 – C7-0410/2012 – 2012/0335(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0709),

–  vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0410/2012),

–  vu les articles 55 et 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0010/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Avis juridique - Politique de confidentialité