Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil (COM(2012)0298 – C7-0156/2012 – 2012/0158(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0298),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2012),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012(1),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0342/2012),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);
2. approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Cette position remplace les amendements adoptés le 22 novembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0448).
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 227/2013.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration du Parlement européen sur les actes d'exécution
Le Parlement européen déclare que les dispositions du présent règlement concernant les actes d'exécution sont le résultat d'un délicat compromis. Afin de parvenir à un accord en première lecture avant la date d'expiration du règlement (CE) n° 850/98, à savoir la fin de l'année 2012, le Parlement européen a accepté la possibilité d'avoir recours à des actes d'exécution dans certains cas spécifiques du règlement (CE) n° 850/98. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ni invoquées comme un précédent dans aucun règlement adopté en conformité à la procédure législative ordinaire, en particulier dans la proposition de la Commission de règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins.