Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0020/2013),

A.  considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants(4) et qu'après l'ajustement technique annuel(5), il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;

B.  considérant que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort d'assainissement budgétaire national, le Parlement européen et toutes les institutions de l'Union devraient continuer de faire preuve d'un degré élevé de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaire;

C.  considérant que le bon fonctionnement du Parlement doit être un principe directeur tout aussi important;

D.  considérant que certains investissements peuvent avoir une incidence durable sur le budget de l'institution et qu'ils devraient donc être pris en considération malgré les marges de manœuvre réduites;

E.  considérant qu'à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2014;

F.  considérant qu'il faudra tenir compte de l'incidence financière ponctuelle des élections européennes de mi-2014;

Cadre général et priorités du budget 2014

1.  réaffirme que les institutions devraient continuer de limiter ou de geler leurs budgets administratifs en signe de solidarité avec les États membres qui connaissent des difficultés économiques et budgétaires, sans préjudice de la qualité des activités essentielles des institutions, du respect des obligations juridiques et de la nécessité de l'investissement dans le développement;

2.  estime qu'il convient d'arrêter les crédits de 2014 au terme d'une analyse détaillée des taux d'exécution des crédits des exercices 2012 et 2013 en sorte d'effectuer des économies sur les lignes budgétaires dont la mise en œuvre a été problématique; est d'avis que de réelles économies et des gains d'efficacité sont possibles dès lors que seraient décelés les chevauchements et les gaspillages dans l'ensemble des lignes budgétaires;

3.  prie instamment les institutions de renforcer leur coopération mutuelle afin de partager les bonnes pratiques lorsque la possibilité existe et se justifie et d'identifier les économies réalisables par la mise en commun et le partage des ressources humaines et techniques, par exemple dans le domaine des systèmes informatiques, de la traduction, de l'interprétation et des services de transport ainsi que, éventuellement, dans d'autres domaines;

Parlement

4.  souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;

5.  rappelle que le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle et le fait que les indemnités de mission du personnel n'ont plus été indexées depuis 2007 sont des signes visibles de modération;

6.  encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; soutient l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions de travail des députés, notamment par une organisation plus efficace du rythme de travail du Parlement et des services de traduction et d'interprétation (sans remettre en cause le principe du multilinguisme), l'optimalisation des solutions logistiques, dont la logistique des transports pour les députés et leurs assistants, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement «sans papier» et de réunions électroniques; rappelle qu'il a demandé une analyse coût-bénéfices des réunions «sans papier» et demande à l'administration de la transmettre à la commission des budgets pour la mi-2013 au plus tard;

7.  demande la mise en place de méthodes de gestion rationnelles et efficaces au Parlement afin de réduire les charges administratives et, de la sorte, de permettre à l'institution de gagner du temps et de l'argent;

8.  estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012(6) dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;

9.  se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen;

10.  rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du Secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP;

11.  demande aux services compétents du Parlement de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen relatif au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu de la révision des besoins du Parlement; estime que cette évaluation devrait comporter des propositions permettant la renégociation de l'accord, sans préjudice des dispositions légales applicables;

12.  rappelle les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 23 octobre 2012(7), qui demande un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, ainsi qu'un arrêt des acquisitions nouvelles jusque la fin de la législature actuelle; demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, en particulier, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel;

13.  reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m2 afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement(8), les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

Autres institutions

14.  est conscient que le contexte et le résultat des procédures budgétaires récentes n'a laissé à la plupart des institutions qu'une marge de manœuvre limitée compte tenu des missions de plus en plus nombreuses qui leur sont confiées, et notamment la charge de travail de plus en plus importante de la Cour de justice ou les besoins particuliers du Service européen pour l'action extérieure (SEAE);

15.  est conscient que le SEAE est une institution relativement neuve qui se trouve toujours dans une phase de croissance et que son réseau de missions doit être encore renforcé afin de répondre aux priorités politiques de l'Union européenne; relève que le SEAE est le seul à être exposé de la sorte à l'inflation présente dans les pays tiers, aux fluctuations des taux de change et au besoin particulier d'assurer la sécurité de son personnel;

16.  estime que les réductions générales injustifiées et l'examen non différencié des budgets des institutions sont contreproductifs; entend au contraire continuer à examiner la situation au cas par cas;

17.  rappelle la position adoptée à l'occasion des procédures budgétaires antérieures, à savoir qu'il attend de toutes les institutions qu'elles continuent à s'efforcer de réaliser des économies et à faire preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de l'état prévisionnel de leur budget;

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18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (3) JO C 344 du 12.11.2012. (4) Le plafond de la rubrique 5 comprend les contributions du personnel au régime des pensions. (5) Paragraphe 24 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 3). (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359, paragraphe 93. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359.