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Textes adoptés

Mercredi 16 janvier 2013 - Strasbourg

Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses ***I   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ***I   Conclusion du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ***   Finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012   Agences de notation de crédit ***I   Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ***I   Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique ***I   Modification du règlement du Parlement en ce qui concerne l'ordre de préséance des vice-présidents élus par acclamation   Garantie pour la jeunesse   Rôle de la politique de cohésion de l'Union dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie   Faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité

Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses ***I	896k  169k
Résolution Texte consolidé Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte) (COM(2012)0008 – C7-0021/2012 – 2012/0007(COD)) P7_TA(2013)0008 A7-0391/2012 (Procédure législative ordinaire – refonte) Le Parlement européen, –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0008), –  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0021/2012), –  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, –  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1), –  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2), –  vu la lettre en date du 9 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, –  vu les articles 87 et 55 de son règlement, –  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0391/2012), A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; 1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; 2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2013 en vue de l'adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (Refonte) P7_TC1-COD(2012)0007 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  114 , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen(3), statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4), considérant ce qui suit: (1)  La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses(5) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle(6). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2)  Le rapprochement des règles des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage de certaines préparations dangereuses est essentiel pour la mise en place de conditions égales de concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. (3)  Les measures relatives au rapprochement des dispositions des États membres intéressant le fonctionnement du marché intérieur  devraient, pour autant qu'elles concernent la santé, la sécurité et la protection de l'homme et de l'environnement, prendre pour base un niveau de protection élevé. La présente directive  devrait, dans le même temps, garantir la protection de la population, en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont en contact avec des préparations dangereuses, ainsi que la protection des consommateurs et de l'environnement. (4)  Il convient de réduire à un minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément aux dispositions de la directive  2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (7).  Conformément à l'article 4, paragraphe 1 de ladite directive, les États membres veillent, dans toute la mesure du possible, à ce que soit utilisée une méthode ou une stratégie d’expérimentation scientifiquement satisfaisante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants, au lieu d’une procédure au sens de ladite directive, définie comme toute utilisation, invasive ou non, d’un animal à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, dont les résultats sont connus ou inconnus, ou à des fins éducatives, susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.  Par conséquent, la présente directive ne fait appel aux résultats des évaluations des propriétés toxicologiques et écotoxicologiques que lorsque ceux-ci sont déjà connus et n'impose pas l'exécution de nouveaux essais sur des animaux. (5)  Si les munitions ne sont pas visées par la présente directive, les explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique peuvent, de par leurs compositions chimiques, présenter des dangers pour la santé. Il est donc nécessaire, dans le cadre d'une procédure d'information transparente, de les classer conformément à la présente directive et de leur attribuer une fiche de données de sécurité conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques(8), également de les étiqueter conformément aux règles internationales en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses. (6)  Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(9) et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(10), contrairement aux dispositions applicables aux préparations chimiques visées par la présente directive, prévoient une procédure d'autorisation pour chaque produit, sur la base d'un dossier présenté par le demandeur, et d'une évaluation effectuée par l'autorité compétente dans chaque État membre. En outre, cette procédure d'autorisation comporte un contrôle spécifique concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de chaque produit avant sa mise sur le marché. Il est approprié, dans le cadre d'un processus d'information clair et transparent, de classer et d'étiqueter les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides conformément à la présente directive, de fournir des instructions pour leur utilisation conformément aux résultats de l'évaluation effectuée dans le cadre  du règlement (CE) n° 1107/2009 et de la directive 98/8/CE, et de veiller à ce que l'étiquetage réponde au niveau élevé de protection recherché par la présente directive et  le règlement (CE) n° 1107/2009 ou par la directive 98/8/CE respectivement. Il convient en outre d'établir une fiche de données de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques  et les produits biocides  conformément  au règlement (CE) n° 1907/2006. (7)  Il est nécessaire de prévoir des limites de concentration exprimées en volume/pourcentage de volume dans le cas des préparations commercialisées sous forme gazeuse. (8)  Il est nécessaire de définir parmi les expériences humaines celles qui peuvent être envisagées pour l'évaluation des risques d'une préparation pour la santé. Si des études cliniques peuvent être acceptées, elles sont censées être conformes à la déclaration d'Helsinki et aux directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour les bonnes pratiques cliniques. (9)  Comme la fiche de données de sécurité existante est d'ores et déjà utilisée comme instrument de communication dans la chaîne d'approvisionnement des substances et des préparations, a été davantage développée et faite partie intégrante du système établi par le règlement (CE) n° 1907/2006, elle devrait être retirée de la présente directive. (10)  En raison  de l'adoption du règlement (CE) n° 1907/2006, la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(11)  a été  adaptée et ses règles concernant la notification et l'évaluation des risques des substances chimiques  ont été  supprimées.  La présente directive devrait être modifiée en conséquence.  (11)  L'annexe V de la directive 67/548/CEE  définissant les méthodes permettant de déterminer les propriétés physico-chimiques, la toxicité et l'écotoxicité des substances et préparations,  a été supprimée par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil(12) avec effet au 1er juin 2008.  Les références à cette annexe dans la présente directive devraient être modifiées en conséquence.  (12)  Pour tenir pleinement compte des travaux réalisés et de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 67/548/CEE, notamment pour la classification et l'étiquetage des substances spécifiques listées à l'annexe I de  ladite  directive, toutes les classifications harmonisées existantes devraient être converties dans de nouvelles classifications harmonisées utilisant les nouveaux critères. En outre, comme l'application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges(13) est différée et que les classifications harmonisées conformément aux critères de la directive 67/548/CEE sont pertinentes pour la classification des substances et des mélanges au cours de la période transitoire qui s'ensuit, toutes les classifications harmonisées existantes devraient également figurer telles quelles dans une annexe  audit  règlement. En soumettant toute harmonisation ultérieure des classifications  audit  règlement, les incohérences des classifications harmonisées d'une même substance au titre des critères existants et des nouveaux critères devraient être évitées. (13)  Les préparations composées de plus d'une substance classée comme cancérogène, mutagène et/ou toxique pour la reproduction  au tableau 3.2 de la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 devaient contenir sur leur étiquetage des phrases de risque (phrases R) indiquant leur classification, à la fois dans la catégorie 1 ou 2 et dans la catégorie 3. Cependant, la présence des deux phrases R entraîne un risque de confusion. En conséquence, les préparations devraient être classées et étiquetées uniquement par référence à la catégorie la plus élevée. (14)  Les références à la phrase R40 dans la directive 67/548/CEE ont été modifiées par  la directive 2001/59/CE de la Commission(14)  lorsque la phrase R40 a été appliquée  à des substances cancérogènes de catégorie 3. En conséquence, l'ancien libellé de la phrase R40  est devenu  la phrase R68 utilisée  pour les substances mutagènes de catégorie 3 et pour certaines substances à effets irréversibles non létaux.  Les références à la phrase R40 dans la présente directive devraient être modifiées en conséquence.  (15)  L'annexe VI de la directive 67/548/CEE  telle que modifiée par la directive 2001/59/CE donne  des indications claires en ce qui concerne la classification des substances et préparations par rapport aux effets corrosifs.  Dans la présente directive, les préparations devraient donc être classées en conséquence.  (16)  Il est reconnu que les préparations de ciment contenant du chrome (VI) peuvent provoquer des réactions allergiques dans certaines circonstances. L'étiquetage de telles préparations devrait comporter une mise en garde  appropriée . (17)  La directive 67/548/CEE telle que modifiée par  la directive 98/98/CE(15) de la Commission prévoit de nouveaux critères et une nouvelle phrase R (R67) pour les vapeurs susceptibles de provoquer somnolence et vertiges.  Les préparations devraient être classées et étiquetées en conséquence. (18)  Des critères de classification et d'étiquetage des substances dangereuses pour l'environnement  ainsi que les symboles, indications de danger, phrases de risque et conseils de prudence appropriés à faire figurer sur l'étiquette ont été institués par  la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE (16) et par la directive 93/21/CEE de la Commission du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil (17).  Des dispositions  sont requises au niveau de l’Union  en matière de classification et d'étiquetage des préparations afin de prendre en compte les effets de ces préparations sur l'environnement, et il est par conséquent nécessaire  de prévoir  une méthode d'évaluation des dangers pour l'environnement présentés par une préparation, soit par le calcul, soit par la détermination des propriétés écotoxicologiques au moyen d'essais dans des conditions bien définies. (19)  En ce qui concerne les substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique (classées N) et qui sont affectées des phrases R 50 ou R 50/53, des limites de concentration spécifiques sont appliquées à celles qui figurent au tableau 3.2 de la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 afin d'éviter une sous-estimation des risques. Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à  ladite  annexe auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à  ladite  annexe, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable. Il convient en conséquence de faire en sorte que les limites de concentration spécifiques soient uniformément appliquées à toutes les préparations contenant des substances très toxiques pour l'environnement aquatique. (20)  La directive 2001/59/CE a révisé les critères pour la classification et l'étiquetage des substances qui détruisent la couche d'ozone, définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. L'annexe III révisée prévoit désormais la seule attribution du symbole N en plus de la phrase de risque R 59.  Les préparations devraient être classées et étiquetées en conséquence.  (21)  Pour certaines substances contenues dans les préparations, la confidentialité devrait être garantie et il est par conséquent nécessaire d'instituer un système permettant à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation de demander la confidentialité pour ces substances. (22)  L'étiquette représente un outil fondamental pour les utilisateurs de préparations dangereuses, en leur fournissant une première information essentielle et concise. Il est toutefois nécessaire de la compléter par un système d'information plus détaillé, constitué de deux volets: premièrement, de la fiche de données de sécurité destinée aux utilisateurs professionnels  prévue par le règlement (CE) n° 1907/2006  et, deuxièmement, des organismes désignés par les États membres et chargés de donner des informations exclusivement à des fins médicales, tant préventives que curatives. (23)  Les récipients contenant certaines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger décelable au toucher. Certaines préparations n'entrant pas dans ces catégories de danger peuvent néanmoins, en raison de leur composition, présenter un danger pour les enfants. Les emballages de ces préparations devraient par conséquent être équipés de fermetures de sécurité pour les enfants. (24)  Pour tenir compte de certaines préparations qui, bien qu'elles ne soient pas considérées comme dangereuses selon la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour les utilisateurs, il est nécessaire  que  certaines dispositions de la présente directive  couvrent  ces préparations. (25)  La présente directive contient des dispositions particulières d'étiquetage applicables à certaines préparations. Pour garantir un niveau de protection adéquat de l'homme et de l'environnement, il  conviendrait d'arrêter  également des dispositions particulières d'étiquetage applicables à certaines préparations qui, bien que non dangereuses au sens de la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour l'utilisateur. (26)  Dans le cas des préparations classées comme dangereuses au sens de la présente directive, il convient de laisser aux États membres la faculté d'autoriser certaines dérogations en ce qui concerne l'étiquetage lorsque l'emballage est trop petit ou qu'il ne se prête pas à un étiquetage, ou lorsque l'emballage ou les quantités sont si petits qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'homme ou l'environnement. Il convient, dans ces cas également, d'envisager comme il convient un rapprochement des dispositions en question au niveau  de l’Union. (27)  Il convient de prévoir, pour l'étiquetage relatif à l'environnement, que des dérogations ou des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées, dans des cas particuliers où il peut être démontré que l'effet global sur l'environnement des types de produits en question est inférieur à celui des types de produits correspondants. (28)  Afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental, de prendre des mesures dans le cadre des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations et d'adapter les annexes au progrès technique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile, et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (29)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(18). (30)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe VIII, partie B, ONT  ADOPTÉ  LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Buts et champ d'application 1.  La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et au rapprochement des dispositions particulières pour certaines préparations, qui peuvent présenter un danger, qu'elles soient ou non classées comme dangereuses au sens de la présente directive, lorsque ces préparations sont mises sur le marché des États membres. 2.  La présente directive s'applique aux préparations qui:    a) contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2;  et     b) sont considérées comme dangereuses au sens des articles 5, 6 ou 7. 3.  Les dispositions particulières figurant à l'article 9 et à l'annexe IV,  et celles figurant  à l'article 10 et à l'annexe V s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article 5, 6 ou 7 mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique. 4.  Les articles de la présente directive relatifs à la classification, à l'emballage  et  à l'étiquetage s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques sans préjudice  du règlement (CE) n° 1107/2009. 5.  La présente directive ne s'applique pas aux préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final:    a) médicaments vétérinaires et médicaments à usage humain tels que définis par les directives 2001/82/CE(19) et 2001/83/CE(20) du Parlement européen et du Conseil respectivement;    b) produits cosmétiques définis par la directive 76/768/CEE du Conseil(21);    c) mélanges de substances qui, sous forme de déchets, font l'objet de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(22);    d) denrées alimentaires;    e) aliments pour animaux;    f) préparations contenant des substances radioactives telles que définies par la directive 96/29/Euratom du Conseil(23);    g) dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, pour autant que des dispositions  de l’Union  fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que la présente directive. 6.  La présente directive ne s'applique pas non plus:    a) au transport des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne;    b) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation. Article 2 Définitions 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:    a) «substances», les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;    b) «préparations», les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus;    c) «polymère», une substance constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères et contenant une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité monomère ou une autre substance réactive et constituée de moins qu'une simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire. Ces molécules doivent former une gamme de poids moléculaires au sein de laquelle les différences de poids moléculaire sont essentiellement attribuables à la différence dans le nombre d'unités monomères. Au sens de la présente définition, on entend par «unité monomère» la forme réagie d'un monomère dans un polymère;    d) «mise sur le marché», la mise à disposition de tiers. L'importation sur le territoire douanier de  l'Union  est considérée, au sens de la présente directive, comme une mise sur le marché;    e) «recherche et développement scientifiques», l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la recherche chimique sous conditions contrôlées; cette définition comprend la détermination des propriétés intrinsèques, des performances et de l'efficacité, de même que les recherches scientifiques relatives au développement du produit;    f) «recherche et développement de production», le développement ultérieur d'une substance, au cours duquel les domaines d'application de la substance sont testés par le biais de productions pilotes ou d'essais de production;    g) «EINECS» (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés. Cet inventaire contient la liste définitive de toutes les substances chimiques censées se trouver sur le marché  de l’Union  au 18 septembre 1981. 2.  Sont «dangereuses», au sens de la présente directive, les substances et préparations:    a) explosibles: substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel;    b) comburantes: substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique;    c) extrêmement inflammables: substances et préparations liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et dont le point d'ébullition est bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air;    d) facilement inflammables: substances et préparations:    i) pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie; ou    ii) à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après le retrait de la source d'inflammation; ou    iii) à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas; ou    iv) qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses;    e) inflammables: substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est bas;    f) très toxiques: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique;    g) toxiques: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique;    h) nocives: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique;    i) corrosives: substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers;    j) irritantes: substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire;    k) sensibilisantes: substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une reaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques;    l) cancérogènes: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence;    m) mutagènes: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence;    n) toxiques pour la reproduction: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives mâles ou femelles;    o) dangereuses pour l'environnement: substances et préparations qui, si elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs composantes de l'environnement. Article 3 Détermination des propriétés dangereuses des préparations 1.  L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination:    a) des propriétés physico-chimiques,    b) des propriétés ayant des effets pour la santé,    c) des propriétés environnementales. Ces différentes propriétés doivent être évaluées conformément aux articles 5, 6 et 7. Lorsqu'on procède à des essais de laboratoire, ceux-ci doivent être exécutés sur la préparation telle que mise sur le marché. 2.  Lorsque la détermination des propriétés dangereuses est faite conformément aux articles 5, 6 et 7, toutes les substances dangereuses au sens de l'article 2, et en particulier  les suivantes doivent être prises en considération selon les modalités fixées par la méthode utilisée :    a) les substances  figurant à 1 l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008,    b) les substances  classées et étiquetées provisoirement par le responsable de la mise sur le marché conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE. 3.  Pour les préparations visées par la présente directive, les substances dangereuses telles que visées au paragraphe 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008  , à l'annexe II, partie B, de la présente directive, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V  de la présente directive. Catégories de danger des substances Concentration à prendre en considération pour les préparations gazeuses vol/vol % autres préparations poids/poids % Très toxique ≥ 0,02 ≥ 0,1 Toxique ≥ 0,02 ≥ 0,1 Cancérogène Catégorie 1 ou 2 ≥ 0,02 ≥ 0,1 Mutagène Catégorie 1 ou 2 ≥ 0,02 ≥ 0,1 Toxique pour la reproduction Catégorie 1 ou 2 ≥ 0,02 ≥ 0,1 Nocif ≥ 0,2 ≥ 1 Corrosif ≥ 0,02 ≥ 1 Irritant ≥ 0,2 ≥ 1 Sensibilisant ≥ 0,2 ≥ 1 Cancérogène Catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Mutagène Catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Toxique pour la reproduction Catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Dangereux pour l'environnement N ≥ 0,1 Dangereux pour l'environnement ozone ≥ 0,1 ≥ 0,1 Dangereux pour l'environnement ≥ 1 Article 4 Principes généraux de classification et d'étiquetage 1.  La classification des préparations dangereuses en fonction du degré et de la nature spécifique des dangers est fondée sur les définitions des catégories de danger figurant à l'article 2. 2.  Les principes généraux de la classification et de l'étiquetage des préparations sont appliqués selon les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, sauf en cas d'application d'autres critères visés aux articles 5, 6, 7 ou 10 et aux annexes correspondantes de la présente directive. Article 5 Évaluation des dangers découlant des propriétés physico-chimiques 1.  Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l’annexe, partie A du règlement (CE) n° 440/2008 du Conseil(24), des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de la directive  67/548/CEE . 2.  Par dérogation au paragraphe 1, la détermination des propriétés explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables d'une préparation n'est pas nécessaire, à condition:    a) qu'aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et que, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature;    b) que, en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification;    c) que, si elle est placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfasse aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1 bis, de la directive 75/324/CEE du Conseil(25). 3.  Pour certains cas, pour lesquels les méthodes de l'annexe, partie A, du règlement (CE) n° 440/2008 ne sont pas appropriées, d'autres méthodes de calcul sont décrites à l'annexe I, partie B, de la présente directive. 4.  Certaines dérogations à l'application des méthodes décrites à l'annexe, partie A, du règlement (CE) n° 440/2008 sont visées à l'annexe I, partie A, de la présente directive. 5.  Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par  le règlement (CE) n° 1107/2009  sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe, partie A, du règlement (CE) n° 440/2008, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes  des règlements (UE) n° 544/2011(26) et (UE) n° 545/2011(27) de la Commission . Article 6 Évaluation des dangers pour la santé 1.  Les dangers qu'une préparation présente pour la santé sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes:    a) par une méthode conventionelle décrite à l'annexe II;    b) par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe, partie B, du règlement (CE) n° 440/2008, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes  des règlements (UE) n° 544/2011 et (UE) n° 545/2011 . 2.  Sans préjudice des exigences  du règlement (CE) n° 1107/2009 , et seulement lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation apporte la preuve scientifique que ses propriétés toxicologiques ne peuvent pas être déterminées correctement par la méthode indiquée au paragraphe 1, point a), ou à partir des résultats d'essais existants sur des animaux, les méthodes visées au paragraphe 1, point b), peuvent être appliquées, à condition d'être justifiées ou spécialement autorisées conformément à l'article 12 de la directive 86/609/CEE. Lorsqu'une propriété toxicologique est établie par les méthodes exposées au paragraphe 1, point b), pour l'obtention de nouvelles données, l'essai est effectué conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil(28) et aux dispositions de la directive 86/609/CEE, notamment de ses articles 7 et 12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une propriété toxicologique a été établie sur la base des deux méthodes décrites au paragraphe 1, points a) et b), les résultats obtenus par les méthodes décrites au paragraphe 1, point b), sont utilisés pour classer la préparation, sauf s'il s'agit d'effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, auxquels cas seule la méthode décrite au paragraphe 1, point a), s'applique. Toute propriété toxicologique de la préparation qui n'a pas été évaluée selon la méthode du paragraphe 1, point b), doit l'être conformément à la méthode décrite au paragraphe 1, point a). 3.  En outre, lorsqu'il peut être démontré par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres d'information antipoison ou concernant des maladies professionnelles:    – que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées au paragraphe 1, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme,    – qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation,    – qu'une évaluation conventionnelle amènerait à surestimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que l'antagonisme, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation. 4.  Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par  le règlement (CE) n° 1107/2009 , classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites au paragraphe 1, point a), ou point b), est effectuée lorsque:    – le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la 1 concentration  initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition: Intervalle de concentration initiale du composant Variation permise de concentration initiale du composant ≤ 2,5 % ± 30 % > 2,5 ≤ 10 % ± 20 % > 10 ≤ 25 % ± 10 % > 25 ≤ 100 % ± 5 %
	–	le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux au sens des définitions figurant à l'article 2.

Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables de considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement de classification.

Article 7

Évaluation des dangers pour l'environnement

1.  Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes:

2.  Lorsqu'une propriété écotoxicologique est établie sur la base de la méthode visée au paragraphe 1, point b), pour obtenir de nouvelles données, les essais sont réalisés conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par la directive 2004/10/CE et aux dispositions de la directive 86/609/CEE.

Lorsque les dangers pour l'environnement ont été évalués selon les deux procédures citées ci-dessus, les résultats obtenus par les méthodes visées au paragraphe 1, point b), sont utilisés pour classer la préparation.

3.  Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par  le règlement (CE) n° 1107/2009 , classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée au paragraphe 1, point a), ou par celle visée au paragraphe 1, point b), est effectuée lorsque:

Lorsque plus d'un symbole de danger doit être assigné à une préparation, l'obligation d'apposer:

Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation peut prouver que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identié chimique d'une substance qui est exclusivement classée comme:

présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de l'annexe VI, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom. Cette procédure ne peut être appliquée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une limite d'exposition en vertu des dispositions  de l’Union.

Dans tous les cas, ces informations:

Tous les effets sur la santé de chacune des substances contenues dans une préparation doivent être évalués. 2 La méthode conventionnelle  décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de la préparation. À cette fin, les effets dangereux pour la santé ont été subdivisés en:

La classification de la substance ou des substances et la classification qui en résulte pour la préparation sont exprimées:

L'évaluation s'effectue selon les étapes suivantes:

PT+

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation,

LT+

=

est la limite très toxique fixée pour chaque substance très toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

Les préparations contenant au moins une substance dangereuse produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure:

PT+

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation,

PT

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance toxique contenue dans la préparation,

LT

=

est la limite toxique respective fixée pour chaque substance très toxique ou toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

PT+

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation,

PT

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance toxique contenue dans la préparation,

PXn

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance nocive contenue dans la préparation,

LXn

=

est la limite nocive fixée pour chaque substance très toxique, toxique ou nocive exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

Les préparations contenant au moins une substance dangereuse classée comme très toxique, toxique ou nocive qui produit de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure:

les préparations contenant au moins une substance dangereuse classée comme toxique ou nocive produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure:

PC, R35

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

LC, R35

=

est la limite de corrosion R35 fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 et exprimée en 2 pourcentage en poids  ou en volume;

PC, R35

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

PC, R34

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R34 contenue dans la préparation,

LC, R34

=

est la limite respective de corrosion fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 ou R34 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.

PC, R35

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

PC, R34

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R34 contenue dans la préparation,

PXi, R41

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R41 contenue dans la préparation,

LXi, R41

=

est la limite d'irritation R41 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 ou R34 ou substance irritante affectée de la phrase R41, et exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

PC, R35

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

PC, R34

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R34 contenue dans la préparation,

PXi, R41

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R41 contenue dans la préparation;

PXi, R36

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R36 contenue dans la préparation;

LXi, R36

=

est la limite d'irritation R36 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 ou R34 ou substance irritante affectée de la phrase R41 ou R36 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

PC, R35

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

PC, R34

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R34 contenue dans la préparation;

PXi, R38

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R38 contenue dans la préparation,

LXi, R38

=

est la limite d'irritation R38 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 ou R34 ou pour chaque substance irritante affectée de la phrase R38 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

PXi, R37

=

est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R37 contenue dans la préparation,

LXi, R37

=

est la limite d'irritation R37 fixée pour chaque substance irritante affectée de la phrase R37 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume;

PC, R35

=

est le pourcentage en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R35 contenue dans la préparation,

PC, R34

=

est le pourcentage en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R34 contenue dans la préparation,

PXi, R37

=

est le pourcentage en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R37 contenue dans le préparation,

LXi, R37

=

est la limite d'irritation fixée pour chaque substance corrosive gazeuse affectée de la phrase de risque R35 ou R34 ou chaque substance irritante gazeuse affectée de la phrase R37, exprimée en pourcentage en poids ou en volume.

contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme cancérogène et affectée de la phrase R45 ou R49 caractérisant les substances cancérogènes de catégorie 1 et de catégorie 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure:

contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme mutagène et affectée de la phrase R46 caractérisant les substances mutagènes de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure:

contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase R60 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure: 

Tableau 1

Classification de la substance

Classification de la préparation

T+

T

Xn

T+ et R26, R27, R28

concentration ≥ 7 %

1 % ≤ concentration < 7 %

0,1 % ≤ concentration < 1 %

T et R23, R24, R25

concentration ≥ 25 %

3 % ≤ concentration < 25 %

Xn et R20, R21, R22

concentration ≥ 25 %

Les phrases de risque R sont attribuées à la préparation selon les critères suivants:

Tableau 1a

Classification de la substance

(gaz)

Classification de la préparation gazeuse

T+

T

Xn

T+ et R26, R27, R28

concentration ≥ 1 %

0,2 % ≤ concentration < 1 %

0,02 % ≤ concentration < 0,2 %

T et R23, R24, R25

concentration ≥ 5 %

0,5 % ≤ concentration < 5 %

Xn et R20, R21, R22

concentration ≥ 5 %

Les phrases de risque R sont attribuées à la préparation selon les critères suivants:

Tableau 2

Classification de la substance

Classification de la préparation

T+

T

Xn

T+et R39/voie d'exposition

concentration ≥ 10 %

R39 (*) obligatoire

1 % ≤ concentration < 10 %

R39 (*) obligatoire

0,1 % ≤ concentration < 1 %

1 R68  (*) obligatoire

T et R39/voie d'exposition

concentration ≥ 10 %

R39 (*) obligatoire

1 % ≤ concentration < 10 %

1 R68  (*) obligatoire

Xn et 1 R68  /voie d'exposition

concentration ≥ 10 %

1 R68  (*) obligatoire

(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE).

Tableau 2a

Classification de la substance (gaz)

Classification de la préparation

T+

T

Xn

T+ und R39/voie d'exposition

concentration ≥ 1 %

R39 (*) obligatoire

0,2 % ≤ concentration < 1 %

R39 (*) obligatoire

0,02 % ≤ concentration < 0,2 %

2 R68  (*) obligatoire

T et R39/voie d'exposition

concentration ≥ 5 %

R39 (*) obligatoire

0,5 % ≤ concentration < 5 %

2 R68  (*) obligatoire

Xn et 2 R68 /voie d'exposition

concentration ≥ 5 %

2 R68  (*) obligatoire

(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE).

Tableau 3

Classification de la substance

Classification de la préparation

T

Xn

T et R48/voie d'exposition

concentration ≥ 10 %

R48 (*) obligatoire

1 % ≤ concentration < 10 %

R48 (*) obligatoire

Xn et R48/voie d'exposition

concentration ≥ 10 %

R48 (*) obligatoire

(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE).

Tableau 3a

Classification de la substance

(gaz)

Classification de la préparation

T

Xn

T et R48/voie d'exposition

concentration ≥ 5 %

R48 (*) obligatoire

0,5 % ≤ concentration < 5 %

R48 (*) obligatoire

Xn et R48/voie d'exposition

concentration ≥ 5 %

R48 (*) obligatoire

(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE).

Tableau 4

Classification de la substance

Classification de la préparation

C et R35

C et R34

Xi et R41

Xi et R36, R37, R38

C et R35

concentration ≥ 10 %

R35 obligatoire

5 % ≤ concentration < 10 %

R34 obligatoire

5 % (*)

1 % ≤ concentration < 5 %

R36/38 obligatoire

C et R34

concentration ≥ 10 %

R34 obligatoire

10 % (*)

5 % ≤ concentration < 10 %

R36/38 obligatoire

Xi et R41

concentration ≥ 10 %

R41 obligatoire

5 % ≤ concentration < 10 %

R36 obligatoire

Xi et R36, R37, R38

concentration ≥ 20 %

R36, R37, R38 sont obligatoires en fonction de la concentration présente si elles sont appliquées aux substances considérées

(*) Selon le guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE), les substances corrosives affectées des phrases R35 et R34 doivent être considérées, comme également affectées de la phrase R41. En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R35 ou R34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante avec R41 ou irritante avec R36.

Tableau 4a

Classification de la substance

(gaz)

Classification de la préparation

C et R35

C et R34

Xi et R41

Xi et R36, R37, R38

C et R35

concentration ≥ 1 %

R35 obligatoire

0,2 % ≤ concentration < 1 %

R34 obligatoire

0,2 % (*)

0,02 % ≤ concentration < 0,2 %

R36/37/38 obligatoire

C et R34

concentration ≥ 5 %

R34 obligatoire

5 % (*)

0,5 % ≤ concentration < 5 %

R36/37/38 obligatoire

Xi et R41

concentration ≥ 5 %

R41 obligatoire

0,5 % ≤ concentration < 5 %

R36 obligatoire

Xi et R36, R37, R38

concentration ≥ 5 %

R36, R37, R38 obligatoires selon le cas

(*) Selon le guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE), les substances corrosives affectées des phrases R35 et R34 doivent être considérées comme également affectées de la phrase R41. En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R35 ou R34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante (R41) ou irritante (R36).

Les préparations produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes et sont affectées:

Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau 5, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

Tableau 5

Classification de la substance

Classification de la préparation

Sensibilisant et R42

Sensibilisant et R43

Sensibilisant et R42

concentration ≥ 1 %

R42 obligatoire

Sensibilisant et R43

concentration ≥ 1 %

R43 obligatoire

Les préparations produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes avec:

Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau 5a, exprimées en pourcentage volume/volume, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

Tableau 5a

Classification de la substance

(gaz)

Classification de la préparation gazeuse

Sensibilisant et R42

Sensibilisant et R43

Sensibilisant et R42

concentration ≥ 0,2 %

R42 obligatoire

Sensibilisant et R43

Concentration ≥ 0,2 %

R43 obligatoire

Cancérogène des catégories 1 et 2:

T; R45 ou R49

Cancérogène de la catègorie 3:

Xn; R40

Mutagène des catégories 1 et 2:

T; R46

Mutagène de la catégorie 3:

Xn; 1 R68 

Toxique pour la reproduction (fertilité) des catégories 1 et 2:

T; R60

Toxique pour la reproduction (développement) des catégories 1 et 2:

T; R61

Toxique pour la reproduction (fertilité) de la catégorie 3:

Xn; R62

Toxique pour la reproduction (développement) de la catégorie 3:

Xn; R63

Tableau 6

Classification de la substance

Classification de la préparation

Catégories 1 et 2

Catégorie 3

Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R45 ou R49

Concentration ≥ 0,1 %

cancérogène

R45, R49 obligatoires selon le cas

Substances cancérogènes de catégorie 3 et R40

Concentration ≥ 1 %

cancérogène

R40 obligatoire (sauf si R45 déjà attribué (*))

Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R46

Concentration ≥ 0,1 %

mutagène

R46 obligatoire

Substances mutagènes de catégorie 3 et R68

Concentration ≥ 1 % mutagène

R68 obligatoire (sauf si R46 déjà attribué)

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 1 ou 2 et R60 (fertilité)

Concentration ≥ 0,5 % toxique pour la reproduction (fertilité)

R60 obligatoire

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 3 et R62 (fertilité)

Concentration ≥ 5 % toxique pour la reproduction (fertilité)

R62 obligatoire (sauf si R60 déjà attribué)

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 1 ou 2 et R61 (développement)

Concentration ≥ 0,5 % toxique pour la reproduction (développement)

R61 obligatoire

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 3 et R63 (développement)

Concentration ≥ 5 % toxique pour la reproduction (développement)

R63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)

(*) Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.

Cancérogène des catégories 1 et 2:

T; R45 ou R49

Cancérogène de la catégorie 3:

Xn; R40

Mutagène des catégories 1 et 2:

T; R46

Mutagène de la catégorie 3:

Xn; 1 R68 

Toxique pour la reproduction (fertilité) des catégories 1 et 2:

T; R60

Toxique pour la reproduction (développement) des catégories 1 et 2:

T; R61

Toxique pour la reproduction (fertilité) de la catégorie 3:

Xn; R62

Toxique pour la reproduction (développement) de la catégorie 3:

Xn; R63

Tableau 6a

Classification de la substance

Classification de la préparation

Catégories 1 et 2

Catégorie 3

Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R45 ou R49

Concentration ≥ 0,1 % cancérogène

R45, R49 obligatoires selon le cas

Substances cancérogènes de catégorie 3 et R40

Concentration ≥ 1 % cancérogène

R40 obligatoire (sauf si R45 déjà attribué (*))

Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R46

Concentration ≥ 0,1 % mutagène

R46 obligatoire

Substances mutagènes de catégorie 3 et R68

Concentration ≥ 1 % mutagène

R68 obligatoire (sauf si R46 déjà attribué)

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 1 ou 2 et R60 (fertilité)

Concentration ≥ 0,2 % toxique pour la reproduction (fertilité)

R60 obligatoire

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 3 et R62 (fertilité)

Concentration ≥ 1 % toxique pour la reproduction (fertilité)

R62 obligatoire (sauf si R60 déjà attribué)

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 1 ou 2 et R61 (développement)

Concentration ≥ 0,2 % toxique pour la reproduction (développement)

R61 obligatoire

Substances «toxiques pour la reproduction» de catégorie 3 et R63 (développement)

Concentration ≥ 1 % toxique pour la reproduction (développement)

R63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)

(*) Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R 49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.

Les préparations énumérées ci-après  sont classées comme dangereuses pour l'environnement:

PN, R50-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 contenue dans la préparation,

LN, R50-53

=

est la limite R50-53 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53, exprimée en pourcentage en poids;

PN, R50-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 contenue dans la préparation,

PN, R51-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R51-53 contenue dans la préparation,

LN, R51-53

=

est la limite R51-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 ou R51-53, exprimée en pourcentage en poids;

PN, R50-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 contenue dans la préparation,

PN, R51-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R51-53 contenue dans la préparation,

PR52-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R52-53 contenue dans la préparation,

LR52-53

=

est la limite R52-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 ou R51-53 ou R52-53, exprimée en pourcentage en poids;

PN, R50

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R50 contenue dans la préparation,

LN, R50

=

est la limite R50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R50, exprimée en pourcentage en poids;

PN, R50

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R50 contenue dans la préparation,

PN, R50-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 contenue dans la préparation,

LN, R50

=

est la limite R50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affecté de la phrase R50 ou des phrases R50-53, exprimée en pourcentage en poids;

PR52

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R52 contenue dans la préparation,

LR52

=

est la limite R52 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R52, exprimée en pourcentage en poids;

PR53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R53 contenue dans la préparation,

LR53

=

est la limite R53 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R53, exprimée en pourcentage en poids;

PR53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R53 contenue dans la préparation,

PN, R50-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R50-53 contenue dans la préparation,

PN, R51-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R51-53 contenue dans la préparation,

PR52-53

=

est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R52-53 contenue dans la préparation,

LR53

=

est la limite R53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R53 ou R50-53 ou R51-53 ou R52-53 exprimée en pourcentage en poids.

Les préparations suivantes sont classées comme dangereuses pour l'environnement:

R54

Toxique pour la flore

R55

Toxique pour la faune

R56

Toxique pour les organismes du sol

R57

Toxique pour les abeilles

R58

Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement.

Tableau 1a

Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme

Classification de la substance

Classification de la préparation

N, R50-53

N, R51-53

R52-53

N, R50-53

voir le tableau 1b

Voir le tableau 1b

voir le tableau 1b

N, R51-53

Cn ≥ 25 %

2,5 % ≤ Cn< 25 %

R52-53

Cn ≥ 25 %

Tableau 1b

Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique

Valeur CL50 ou CE50 [«CL(E)50»] d'une substance classée N, R 50-53 (mg/l)

Classification de la préparation

N, R50-53

N, R51-53

R52-53

0,1 < CL(E)50 ≤ 1

Cn ≥ 25 %

2,5 % ≤ Cn< 25 %

0,25 % ≤ Cn< 2,5 %

0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1

Cn ≥ 2,5 %

0,25 % ≤ Cn< 2,5 %

0,025 % ≤ Cn< 0,25 %

0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01

Cn ≥ 0,25 %

0,025 % ≤ Cn< 0,25 %

0,0025 % ≤ Cn< 0,025 %

0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001

Cn ≥ 0,025 %

0,0025 % ≤ Cn< 0,025 %

0,00025 % ≤ Cn< 0,0025 %

0,00001 < CL(E)50 ≤°0,0001

Cn ≥ 0,0025 %

0,00025 % ≤ Cn< 0,0025 %

0,000025 % ≤ Cn< 0,00025 %

Pour les préparations contenant des substances de valeur CL50 ou CE50 inférieure à 0,00001 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).

Tableau 2

Toxicité aquatique aiguë

Valeur CL50 ou CE50 [«CL(E)50»] d'une substance classée N, R50 ou N, R50-53 (mg/l)

Classification de la préparation N, R50

0,1 < CL(E)50 ≤ 1

Cn ≥ 25 %

0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1

Cn ≥ 2,5 %

0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01

Cn ≥ 0,25 %

0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001

Cn ≥ 0,025 %

0,00001 < CL(E)50 ≤ 0,0001

Cn ≥ 0,0025 %

Pour les préparations contenant des substances de valeur CL50 ou CE50 inférieure à 0,00001 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).

Tableau 3

Toxicité aquatique

Classification de la substance

Classification de la préparation

R52

R52

Cn ≥ 25 %

Tableau 4

Effets néfastes à long terme

Classification de la substance

Classification de la préparation

R53

R53

Cn ≥ 25 %

1 N, R 50-53 

Cn ≥ 25 %

N, R51-53

Cn ≥ 25 %

R52-53

Cn ≥ 25 %

Tableau 5

Dangereux pour la couche d'ozone

Classification de la substance

Classification de la préparation N, R59

N et R59

Cn ≥ 0,1 %

Numéro

Identification de la substance

Limite de concentration

CAS Reg. no

Nom

EINECS no

1

67-56-1

Méthanol

2006596

≥ 3 %

2

75-09-2

Dichlorométhane

2008389

≥ 1 %

Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase R67, l'étiquette apposée sur son emballage doit reproduire le libellé de cette phrase, tel qu'il figure à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, dans le cas où la concentration totale de ces substances dans la préparation est supérieure ou égale à 15 %, sauf si:

Numéro CAS

Numéro EINECS

Nom chimique suivant la nomenclature internationale et classification

(1 l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008  du Conseil ou classification provisoire)

Dénomination de remplacement

a)

b)

c)

N.B.: Pour les substances classées provisoirement, il y a lieu de joindre les informations (références bibliographiques) justifiant que la classification provisoire a été effectuée en tenant compte de toutes les données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de la substance.

OUI

NON

Les familles sont définies de la façon suivante:

L'établissement du nom générique s'appuie sur la démarche suivante, en deux étapes successives:

Numéro de famille

1 annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 

Familles

Sous-familles

001

Composés de l’hydrogène

Hydrures

002

Composés de l'hélium

003

Composés du lithium

004

Composés du béryllium

005

Composés du bore

Boranes

Borates

006

Composés du carbone

Carbamates

Composés inorganiques du carbone

Sels de l'acide cyanhydrique

Urée et dérivés

007

Composés de l'azote

Ammoniums quaternaires

Composés acides de l'azote

Nitrates

Nitrites

008

Composés de l'oxygène

009

Composés du fluor

Fluorures inorganiques

010

Composés du néon

011

Composés du sodium

012

Composés du magnésium

Dérivés organométalliques du magnésium

013

Composés de l'aluminium

Dérivés organométalliques de l'aluminium

014

Composés du silicium

Silicones

Silicates

015

Composés du phosphore

Composés acides du phosphore

Composés du phosphonium

Esters phosphoriques

Phosphates

Phosphites

Phosphoramides et dérivés

016

Composés du soufre

Composés acides du soufre

Mercaptans

Sulfates

Sulfites

017

Composés du chlore

Chlorates

Perchlorates

018

Composés de l'argon

019

Composés du potassium

020

Composés du calcium

021

Composés du scandium

022

Composés du titane

023

Composés du vanadium

024

Composés du chrome

Composés du chrome VI (chromates)

025

Composés du manganèse

026

Composés du fer

027

Composés du cobalt

028

Composés du nickel

029

Composés du cuivre

030

Composés du zinc

Dérivés organométalliques du zinc

031

Composés du gallium

032

Composés du germanium

033

Composés de l'arsenic

034

Composés du sélénium

035

Composés du brome

036

Composés du krypton

037

Composés du rubidium

038

Composés du strontium

039

Composés de l'yttrium

040

Composés du zirconium

041

Composés du niobium

042

Composés du molybdène

043

Composés du technétium

044

Composés du ruthénium

045

Composés du rhodium

046

Composés du palladium

047

Composés de l'argent

048

Composés du cadmium

049

Composés de l'indium

050

Composés de l'étain

Dérivés organométalliques de l'étain

051

Composés de l'antimoine

052

Composés du tellure

053

Composés de l'iode

054

Composés de xenon

055

Composés du césium

056

Composés du baryum

057

Composés du lanthane

058

Composés du cérium

059

Composés du praséodyme

060

Composés du néodyme

061

Composés du prométheum

062

Composés du samarium

063

Composés de l'europium

064

Composés du gadolinium

065

Composés du terbium

066

Composés du dysprosium

067

Composés de l'holmium

068

Composés de l'erbium

069

Composés du thulium

070

Composés de l'ytterbium

071

Composés du lutétium

072

Composés de l'hafnium

073

Composés du tantale

074

Composés du tungstène

075

Composés du rhénium

076

Composés de l'osmium

077

Composé de l'iridium

078

Composés du platine

079

Composés de l'or

080

Composés du mercure

Dérivés organométalliques du mercure

081

Composés du thallium

082

Composés du plomb

Dérivés organométalliques du plomb

083

Composés du bismuth

084

Composés du polonium

085

Composés de l'astate

086

Composés du radon

087

Composés du francium

088

Composés du radium

089

Composés de l'actinium

090

Composés du thorium

091

Composés du protactinium

092

Composés de l'uranium

093

Composés du neptunium

094

Composés du plutonium

095

Composés de l'américium

096

Composés du curium

097

Composés du berkélium

098

Composés du californium

099

Composés de l'einsteinium

100

Composés du fermium

101

Composés du mendélevium

102

Composés du nobélium

103

Composés du lawrencium

601

Hydrocarbures

Hydrocarbures aliphatiques

Hydrocarbures aromatiques

Hydrocarbures alicycliques

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

602

Hydrocarbures halogénés(*)

Hydrocarbures aliphatiques halogénés(*)

Hydrocarbures aromatiques halogénés(*)

Hydrocarbures alicycliques halogénés(*)

(*) À préciser selon la famille correspondant à l'halogène.

603

Alcools et dérivés

Alcools aliphatiques

Alcools aromatiques

Alcools alicycliques

Alcanolamines

Dérivés époxydiques

Éthers

Éthers de glycols

Glycols et polyols

604

Phénols et dérivés

Dérivés halogénés des phénols(*)

(*) À préciser selon la famille correspondant à l'halogène.

605

Aldéhydes et dérivés

Aldéhydes aliphatiques

Aldéhydes aromatiques

Aldéhydes alicycliques

Acétals aliphatiques

Acétals aromatiques

Acétals alicycliques

606

Cétones et dérivés

Cétones aliphatiques

Cétones aromatiques(*)

Cétones alicycliques

(*) Y compris quinones

607

Acides organiques et dérivés

Acides aliphatiques

Acides aliphatiques halogénés(*)

Acides aromatiques

Acides aromatiques halogénés(*)

Acides alicycliques

Acides alicycliques halogénés(*)

Anhydrides d'acides aliphatiques

Anhydrides d'acides aliphatiques halogénés(*)

Anhydrides d'acides aromatiques

Anhydrides d'acides aromatiques halogénés(*)

Anhydrides d'acides alicycliques

Anhydrides d'acides alicycliques halogénés(*)

Sels d'acides aliphatiques

Sels d'acides aliphatiques halogénés(*)

Sels d'acides aromatiques

Sels d'acides aromatiques halogénés(*)

Sels d'acides alicycliques

Sels d'acides alicycliques halogénés(*)

Esters d'acides aliphatiques

Esters d'acides aliphatiques halogénés(*)

Esters d'acides aromatiques

Esters d'acides aromatiques halogénés(*)

Esters d'acides alicycliques

Esters d'acides alicycliques halogénés(*)

Esters d'éthers de glycol

Acrylates

Méthacrylates

Lactones

Halogénures d'acyle

(*) À préciser selon la famille correspondant à l'halogène.

608

Nitriles et dérivés

609

Dérivés nitrés

610

Dérivés chloronitrés

611

Dérivés azoxyques et azoïques

612

Amines et dérivés aminés

Amines aliphatiques et dérivés

Amines alicycliques et dérivés

Amines aromatiques et dérivés

Aniline et dérivés

Benzidine et dérivés

613

Bases hétérocycliques et dérivés

Benzimidazole et dérivés

Imidazole et dérivés

Pyréthrinoïdes

Quinoline et dérivés

Triazine et dérivés

Triazole et dérivés

614

Glucosides et alcaloïdes

Alcaloïdes et dérivés

Glycosides et dérivés

615

Cyanates et isocyanates

Cyanates

Isocyanates

616

Amides et dérivés

Acétamides et dérivés

Anilides

617

Peroxydes organiques

647

Enzymes

648

Dérivés complexes du charbon

Extrait acide

Extrait basique

Huile anthracénique

Résidu d'extraction d'huile anthracénique

Fraction huile anthracénique

Huile phénolique

Résidus d'extraction d'huile phénolique

Charbon liquide, extraction au solvant liquide

Charbon liquide, solution d'extraction au solvant liquide

Huile lourde de houille

Goudron de houille

Extraits de goudron de charbon

Résidus solides du goudron de charbon

Coke (goudron de houille), basse température, brai haute température

Coke (goudron de houille), brai haute température

Coke (goudron de houille), mélangé avec du brai de houille de haute température

Benzol brut

Phénols bruts

Bases brutes de goudron

Bases distillées

Phénols distillés

Distillats

Distillats primaires (charbon), extraction au solvant liquide

Distillats d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant

Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant, hydrogénés

Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant

Résidus d'extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température

Huile fraîche

Combustibles, diesels, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation

Carburéacteurs pour avion, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation

Essence, extraction au solvant de charbon, naphta d'hydrocraquage, hydrogénation

Produits traités thermiquement

Huile anthracénique lourde

Distillat d'huile anthracénique lourde

Huile légère

Distillat d'huile légère, bas point d'ébullition

Distillat d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire

Distillat d'huile légère, haut point d'ébullition

Résidu d'extraction d'huile légère, bas point d'ébullition

Résidu d'extraction d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire

Résidu d'extraction d'huile légère, haut point d'ébullition

Huile méthylnaphtalénique

Résidu d'extraction d'huile méthylnaphtalénique

Naphta d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant

Huile naphtalénique

Résidu d'extraction d'huile naphtalénique

Distillat d'huile naphtalénique

Brai

Distillat de brai

Résidu de brai

Résidu de brai, traité thermiquement

Résidu de brai, oxydé

Produits de pyrolyse

Fractions secondaires

Résidus (charbon), extraction au solvant liquide

Goudron de lignite, distillat

Goudron de lignite à basse température

Huile de goudron, haut point d'ébullition

Huile de goudron, point d'ébullition intermédiaire

Huile de lavage

Résidu d'extraction d'huile de lavage

Distillat d'huile de lavage

649

Dérivés complexes du pétrole

Pétrole brut

Gaz de pétrole

Naphta à point d'ébullition bas

Naphta modifié à point d'ébullition bas

Naphta de craquage catalytique à point d'ébullition bas

Naphta de reformage catalytique à point d'ébullition bas

Naphta de craquage thermique à point d'ébullition bas

Naphta hydrotraité à point d'ébullition bas

Naphta à point d'ébullition bas ‐ non spécifié

Kérosène de distillation directe

Kérosène ‐ non spécifié

Gazole de craquage

Gazole ‐ non spécifié

Fioul lourd

Graisse

Huile de base non raffinée ou légèrement raffinée

Huile de base ‐ non spécifié

Extrait aromatique de distillat

Extrait aromatique de distillat (traité)

Huile de ressuage

Gatsch

Pétrolatum

650

Substances diverses

Ne pas utiliser cette famille, mais les familles ou sous-familles mentionnées ci-dessus.

Exemples:

famille 604

:

phénols et dérivés

nom générique

:

dérivé du phénol

famille 603

:

alcools et dérivés

sous-famille

:

alcools aliphatiques

nom générique

:

alcool aliphatique

famille 603

:

alcools et dérivés

sous-famille

:

éthers de glycol

nom générique

:

éthers de glycol

famille 607

:

acides organiques et dérivés

sous-famille

:

Acrylates

nom générique

:

Acrylate

Exemples:

famille 602

:

hydrocarbures halogénés

sous-famille

:

hydrocarbures aromatiques halogénés

famille 017

:

composés hydrocarbures du chlore

nom générique 

:

hydrocarbure aromatique chloré 

famille 607

:

acides organiques

sous-famille

:

acides aromatiques halogénés

famille 017

:

Composés du chlore

Nom générique

:

acide aromatique chloré

famille 610

:

dérivés chloronitrés

famille 601

:

hydrocarbures

sous-famille

:

hydrocarbures aliphatiques

nom générique

:

hydrocarbure aliphatique chloronitré

famille 015

:

Composés du phosphore

sous-famille

:

esters phosphoriques

Famille 016

:

Composés du soufre

nom générique

:

ester thiophosphorique

Exemples:

famille 080

:

composés du mercure

Nom générique

:

composé inorganique du mercure

famille 056

:

composé du baryum

Nom générique

:

composé organique du baryum

famille 007

:

composés de l'azote

Sous-famille

:

Nitrites

Nom générique

:

nitrite organique

famille 016

:

composés du soufre

Nom générique

:

composé inorganique du soufre

Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 200 du 30.7.1999, p. 1)

Directive 2001/60/CE de la Commission

(JO L 226 du 22.8.2001, p. 5)

Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

Uniquement le point 90 de l’annexe III

Directive du Conseil 2004/66/CE

(JO L 168 du 1.5.2004, p. 35)

Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 1999/45/CE à l’article 1 et au point I.B de l’annexe

Directive de la Commission 2006/8/CE

(JO L 19 du 24.1.2006, p. 12)

Directive du Conseil 2006/96/CE

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 81)

Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 1999/45/CE à l’article 1 et à l’annexe, section G.

Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 396 du 30.12.2006, p. 1)

Uniquement l’article 140

Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 311 du 21.11.2008, p. 1)

Uniquement le point 3.5 de l’annexe

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 353 du 31.12.2008, p. 1)

Uniquement l’article 56

Directive

Date limite de transposition

1999/45/CE

30 juillet 2002

2001/60/CE

30 juillet 2002

2004/66/CE

1 mai 2004

2006/8/CE

1 mars 2007

2006/96/CE

1 janvier 2007

Directive 1999/45/CE

Présente directive

Article 1, paragraphe 1, phrase introductive

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 1, premier tiret

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 1, second tiret

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 1, phrase finale

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 2, phrase introductive

Article 1, paragraphe 2, phrase introductive

Article 1, paragraphe 2, premier tiret

Article 1, paragraphe 2, point a)

Article 1, paragraphe 2, second tiret

Article 1, paragraphe 2, point b)

Article 1, paragraphe 3, phrase introductive

Article 1, paragraphe 3

Article 1, paragraphe 3, premier tiret

Article 1, paragraphe 3

Article 1, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 1, paragraphe 3

Article 1, paragraphe 3, troisième tiret

-

Article 1, paragraphe 3, phrase finale

Article 1, paragraphe 3

Article 1, paragraphe 4

Article 1, paragraphe 4

Article 1, paragraphe 5

Article 1, paragraphe 5

Article 1, paragraphe 6, phrase introductive

Article 1, paragraphe 6, phrase introductive

Article 1, paragraphe 6, premier tiret

Article 1, paragraphe 6, point a)

Article 1, paragraphe 6, second tiret

Article 1, paragraphe 6, point b)

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 2, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 2, paragraphe 1, point d)

-

Article 2, paragraphe 1, point e)

Article 2, paragraphe 1, point d)

Article 2, paragraphe 1, point f)

Article 2, paragraphe 1, point e)

Article 2, paragraphe 1, point g)

Article 2, paragraphe 1, point f)

Article 2, paragraphe 1, point h)

Article 2, paragraphe 1, point g)

Article 2, paragraphe 2, phrase introductive

Article 2, paragraphe 2, phrase introductive

Article 2, paragraphe 2, points a), b) et c)

Article 2, paragraphe 2, points a), b) et c)

Article 2, paragraphe 2, point d), phrase introductive

Article 2, paragraphe 2, point d), phrase introductive

Article 2, paragraphe 2, point d), premier tiret

Article 2, paragraphe 2, point d) i)

Article 2, paragraphe 2, point d), deuxième tiret

Article 2, paragraphe 2, point d) ii)

Article 2, paragraphe 2, point d), troisième tiret

Article 2, paragraphe 2, point d) iii)

Article 2, paragraphe 2, point d), quatrième tiret

Article 2, paragraphe 2, point d) iv)

Article 2, paragraphe 2, points e) à o)

Article 2, paragraphe 2, points e) à o)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point c)

Article 3, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéa

Article 3, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéa

Article 3, paragraphe 2, phrase introductive

Article 3, paragraphe 2, phrase introductive

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

Article 3, paragraphe 2, point a)

Article 3, paragraphe 2, second tiret

-

Article 3, paragraphe 2, troisième tiret

Article 3, paragraphe 2, point b)

Article 3, paragraphe 2, quatrième tiret

-

Article 3, paragraphe 2, cinquième tiret

-

Article 3, paragraphe 2, sixième tiret

-

Article 3, paragraphe 2, phrase finale

Article 3, paragraphe 2, phrase introductive

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 4

Article 4

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2, première phrase introductive

Article 5, paragraphe 2, phrase introductive

Article 5, paragraphe 2, seconde phrase introductive

Article 5, paragraphe 2, phrase introductive

Article 5, paragraphe 2, premier tiret

Article 5, paragraphe 2, point a)

Article 5, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 5, paragraphe 2, point b)

Article 5, paragraphe 2, troisième tiret

Article 5, paragraphe 2, point c)

Article 5, paragraphes 3, 4 et 5

Article 5, paragraphes 3, 4 et 5

Article 6, paragraphes 1 et 2

Article 6, paragraphes 1 et 2

Article 6, paragraphe 3, phrase introductive

Article 6, paragraphe 3, phrase introductive

Article 6, paragraphe 3, premier tiret, première partie

Article 6, paragraphe 3, phrase introductive

Article 6, paragraphe 3, premier tiret, deuxième partie

Article 6, paragraphe 3, premier tiret

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 6, paragraphe 3, troisième tiret

Article 6, paragraphe 3, troisième tiret

Article 6, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4

Article 7

Article 7

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphe 3, phrase introductive

Article 8, paragraphe 3, phrase introductive

Article 8, paragraphe 3, premier tiret

Article 8, paragraphe 3, point a)

Article 8, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 8, paragraphe 3, point b)

Article 8, paragraphe 3, troisième tiret

Article 8, paragraphe 3, point c)

Article 8, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 4

Article 9, point 1, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive

Article 9, point 1.1, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a), phrase introductive

Article 9, point 1.1, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i)

Article 9, point 1.1, deuxième tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a) ii)

Article 9, point 1.1, troisième tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii)

Article 9, point 1.1, quatrième tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iv)

Article 9, point 1.2, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b), phrase introductive

Article 9, point 1.2, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b) i)

Article 9, point 1.2, second tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii)

Article 9, point 1.3, premier alinéa, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point c), phrase introductive

Article 9, point 1.3, premier alinéa, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point c) i)

Article 9, point 1.3, premier alinéa, second tiret

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii)

Article 9, point 1.3, second alinéa

Article 9, paragraphe 1, second alinéa

Article 9 paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 10, point 1.1, phrase introductive

Article 10, paragraphe 1, phrase introductive

Article 10, point 1.1 a)

Article 10, paragraphe 1, point a)

Article 10, point 1.1 b)

Article 10, paragraphe 1, point b)

Article 10, point 1.2

Article 10, paragraphe 2

Article 10, point 2, phrase introductive

Article 10, paragraphe 3, phrase introductive

Article 10, point 2.1

Article 10, paragraphe 3, point a)

Article 10, point 2.2

Article 10, paragraphe 3, point b)

Article 10, point 2.3, phrase introductive

Article 10, paragraphe 3, point c), phrase introductive

Article 10, point 2.3.1

Article 10, paragraphe 3, point c) i)

Article 10, point 2.3.2

Article 10, paragraphe 3, point c) ii)

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, phrase introductive

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, phrase introductive

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, premier tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, premier tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, deuxième tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, troisième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, troisième tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, quatrième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, quatrième tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, cinquième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, cinquième tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, sixième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, sixième tiret

Article 10, point 2.3.3, premier alinéa, phrase finale

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), premier alinéa, phrase introductive

Article 10, point 2.3.3, second alinéa

Article 10, paragraphe 3, point c) iii), second alinéa

Article 10, point 2.3.4, phrase introductive

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), phrase introductive

Article 10, point 2.3.4, premier tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), premier tiret

Article 10, point 2.3.4, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), deuxième tiret

Article 10, point 2.3.4, troisième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), troisième tiret

Article 10, point 2.3.4, quatrième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), quatrième tiret

Article 10, point 2.3.4, cinquième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), cinquième tiret

Article 10, point 2.3.4, sixième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), sixième tiret

Article 10, point 2.3.4, septième tiret

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), septième tiret

Article 10, point 2.3.4, phrase finale

Article 10, paragraphe 3, point c) iv), phrase introductive

Article 10, point 2.3.5

Article 10, paragraphe 3, point c) v),

Article 10, point 2.4, premier alinéa

Article 10, paragraphe 3, point d), premier alinéa

Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 10, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, phrase introductive

Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, premier tiret

Article 10, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, point i)

Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, point ii)

Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, troisième tiret

Article 10, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, point iii)

Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, quatrième tiret

Article 10, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, point iv)

Article 10, point 2.4, troisième alinéa

Article 10, paragraphe 3, point d), troisième alinéa

Article 10, point 2.5

Article 10, paragraphe 3, point e)

Article 10, point 2.6

Article 10, paragraphe 3, point f)

Article 10, point 2.7

Article 10, paragraphe 3, point g)

Article 10, point 3

Article 10, paragraphe 4

Article 10, point 4, phrase introductive

Article 10, paragraphe 5, phrase introductive

Article 10, point 4, premier tiret

Article 10, paragraphe 5, point a)

Article 10, point 4, second tiret

Article 10, paragraphe 5, point b)

Article 10, point 5

Article 10, paragraphe 6

Article 11, paragraphes 1 à 5

Article 11, paragraphes 1 à 5

Article 11, paragraphe 6, phrase introductive

Article 11, paragraphe 6, phrase introductive

Article 11, paragraphe 6, point a)

Article 11, paragraphe 6, point a)

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, phrase introductive

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, phrase introductive

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, premier tiret

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, point i)

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, second tiret

Article 11, paragraphe 6, point b), premier alinéa, point ii)

Article 11, paragraphe 6, point b), second alinéa

Article 11, paragraphe 6, point b), second alinéa

Articles 12 et 13

Articles 12 et 13

Article 15

Article 14, premier à cinquième alinéas

Article 14, sixième alinéa

Article 16

Article 15

Article 17

Article 16

Article 18

Article 17

Article 19

Article 18

Article 20

Article 19

Article 20 bis, paragraphes 1) et 2)

Article 21

Article 20 bis, paragraphe 3)

-

-

Article 20

-

Article 22

Article 21

-

Article 22

-

Article 23

Article 23

Article 24

Article 24

Annexes I - VII

Annexes I – VII

Annexe VIII

-

Annexe IX

-

-

Annexe VIII

-

Annexe IX