Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0120 – C7-0060/2013),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0133/2013),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2011/016 IT/Agile à la suite du licenciement de 1 257 travailleurs de l'entreprise Agile S.r.l., dont 856 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 22 septembre 2011 au 22 décembre 2011;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  note avec regret que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 mars 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (15 mois); demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;

3.  fait remarquer que le licenciement de 1 257 travailleurs de l'entreprise Agile S.r.l., qui opère dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) en Italie, est dû au ralentissement de l'activité dans le secteur informatique, plus marqué que prévu, et au resserrement du crédit qui ont suivi la crise économique et financière et ont fait peser une charge supplémentaire sur l'entreprise qui n'est pas parvenue à trouver une solution rentable et a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité en 2010;

4.  rappelle que la Commission a déjà reconnu que les secteurs des TIC avaient été affectés par la crise par le passé étant donné que le Fonds avait soutenu des travailleurs du secteur des TIC licenciés aux Pays-Bas (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland)(3);

5.  souligne que les licenciements survenus dans l'entreprise Agile concernent une grande partie du territoire italien et que douze des vingt régions de l'Italie sont touchées: le Piémont, la Lombardie, la Vénétie, l'Émilie-Romagne, la Toscane, l'Ombrie, le Latium, la Campanie, les Pouilles, la Basilicate, la Calabre et la Sicile;

6.  note qu'en trois ans, entre 2008 et 2010, le taux de chômage en Italie est passé de 6,8 % à 8,5 % et que dans huit des douze régions concernées, l'augmentation, supérieure à la moyenne nationale, s'est située entre 1,9 % et 2,6 %; souligne que les licenciements chez Agile vont encore aggraver la situation fragile de l'emploi, en particulier dans les régions du sud où les prévisions quant au potentiel de reprise économique sont moins optimistes;

7.  se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

9.  souligne que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé comprend des mesures de réinsertion professionnelle pour 856 travailleurs, notamment des services d'orientation professionnelle et des bilans de compétence, une aide au reclassement et à la recherche d'emploi, des formations professionnelles et une mise à niveau des compétences, des études supérieures, une aide à la création d'entreprise et une contribution financière à la création d'entreprise, une subvention à l'embauche, un tutorat après la réinsertion professionnelle, des allocations de recherche d'emploi et des contributions à des dépenses particulières, notamment à l'intention des travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge, des contributions aux frais de déplacement et des contributions aux frais de changement de résidence pour occuper un nouvel emploi;

10.  se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés comprenne un module «tutorat après la réinsertion professionnelle» qui vise à assurer que le retour des travailleurs sur le marché du travail soit durable;

11.  accueille favorablement le fait que la contribution aux frais de résidence ne soit versée que comme une contribution exceptionnelle sur présentation de la preuve des dépenses encourues;

12.  se félicite des contributions aux allocations spéciales permettant aux travailleurs ayant une personne dépendante à leur charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) de prendre soin de ces personnes et aux travailleurs participant au programme de concilier les formations et la recherche d'emploi avec les obligations familiales;

13.  se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

14.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.  demande à la Commission de détailler davantage dans ses futures propositions les types de formation à fournir, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements, mais se félicite du lien strict entre l'indemnité et le parcours convenu en vue de la réinsertion de chaque travailleur;

16.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  souligne l'importance d'une bonne et rapide coopération entre la Commission et les États membres au moment de préparer les demandes au titre du nouveau règlement relatif au Fonds qui sera établi prochainement, de sorte que le soutien du Fonds soit fourni dans les meilleurs délais;

18.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

19.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Décision 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 15.2.2011, p. 8).

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/277/UE.)