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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0260(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0123/2013

Textes déposés :

A7-0123/2013

Débats :

Votes :

PV 16/04/2013 - 8.10
CRE 16/04/2013 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0112

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2013 - Strasbourg
Accords de partenariat économique UE-ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales ***II
P7_TA(2013)0112A7-0123/2013
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (15519/1/2012 – C7-0006/2013 – 2011/0260(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (15519/1/2012 – C7-0006/2013),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0598),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0123/2013),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.9.2012, P7_TA(2012)0342.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
P7_TC2-COD(2011)0260

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 527/2013.)

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