(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0453),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0210/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés roumaine et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 25 janvier 2012(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0170/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement annexée à la présente résolution.

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 105 du 11.4.2012, p. 1.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/36/UE.)

Déclaration du Parlement européen

L'accord dégagé entre le Parlement européen et le Conseil concernant la nouvelle directive relative aux exigences en matière de fonds propres qui habiliterait la Commission, sur demande de l'ABE en application du règlement (UE) n° 1095/2010 ou de sa propre initiative, à demander aux États membres de fournir des informations plus détaillées sur la transposition de cette directive et la mise en œuvre de leurs dispositions nationales, ne constitue pas un précédent pour les négociations sur des actes législatifs dans d'autres domaines politiques.

Cette solution spécifique est nécessaire en raison de circonstances particulières liées à l'architecture de surveillance financière européenne. La question des documents explicatifs doit continuer en règle générale à être traitée conformément à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.