Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 20 mars 2013 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 159, paragraphe 3, de son règlement:"

L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir. Dans un tel cas, la commission compétente doit être considérée comme ne s'étant pas prononcée.

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.