Le Parlement européen,

–  vu le projet de traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

–  vu le rapport global de suivi de la Commission du 10 octobre 2012 sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'Union (SWD(2012)0338),

–  vu le rapport de suivi définitif de la Commission du 26 mars 2013 sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie (COM(2013)0171),

–  vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion durant la période 2005-2011,

–  vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur les pays des Balkans occidentaux et sur l'élargissement,

–  vu ses résolutions et rapports antérieurs sur les progrès de la Croatie et le processus d'élargissement, et notamment les résolutions du 1er décembre 2011 sur l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne(1), du 1er décembre 2011 sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne(2) et du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière(3),

–  vu toutes les recommandations précédentes de la commission parlementaire mixte UE-Croatie,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Croatie doit adhérer à l'Union européenne le 1er juillet 2013;

B.  considérant que certains États membres de l'Union n'ont pas encore mené à terme la procédure de ratification du traité d'adhésion, et que trois États membres ont encore à le faire;

C.  considérant que la Croatie est en voie de satisfaire les derniers critères des préparatifs définitifs de l'adhésion à l'Union;

D.  considérant que les mesures de réforme doivent se poursuivre après l'adhésion afin que les citoyens croates profitent pleinement de l'adhésion à l'Union;

E.  considérant que l'adhésion de la Croatie témoigne de la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union et des transformations que cette politique est à même de susciter dans les pays candidats;

F.  considérant que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union européenne plus forte et plus sûre, enrichira sa culture et son patrimoine et permettra de rappeler avec force aux autres pays candidats que l'application consciencieuse des engagements apportera des avantages tangibles et durables à leurs habitants;

G.  considérant que la Croatie devrait jouer, de par la place unique qu'elle occupe, un rôle constructif auprès de ses voisins, avant tout en encourageant la poursuite de l'élargissement de l'Union, la consolidation de la démocratie, la coopération régionale et la réconciliation entre les peuples des Balkans occidentaux tout en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que des questions bilatérales ne viennent bloquer aucun de ces processus;

1.  se réjouit d'accueillir la Croatie comme 28e membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, à la suite du vote contraignant du Parlement européen du 1er décembre 2011 par lequel il a donné son approbation à l'adhésion de la Croatie, et conformément à la date fixée par le Conseil européen dans le traité d'adhésion; se dit confiant dans la force et la maturité de la démocratie et de l'économie sociale de marché en Croatie, de son adhésion aux valeurs européennes ainsi que de sa capacité à remplir les obligations de l'adhésion;

2.  relève que la Croatie est en voie de satisfaire les derniers critères des préparatifs définitifs de l'adhésion;

3.  relève que la Croatie a terminé les dix actions prioritaires énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission;

4.  se félicite des progrès notables accomplis par la Croatie dans la réalisation des actions énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission et invite le gouvernement et le parlement à résoudre toutes les questions en suspens avant le 1er juillet 2013 et à poursuivre les autres réformes indispensables; encourage la Croatie à respecter et à honorer tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, afin d'être parfaitement préparée à son statut de nouvel État membre, et ce, dans l'intérêt de la Croatie et de l'Union européenne; souligne que cette procédure devrait être suivie de manière transparente et inclusive, et impliquer autant que possible le parlement et la société civile croates;

5.  invite les États membres qui n'ont pas encore mené à terme leur procédure de ratification du traité d'adhésion à y procéder en temps utile;

6.  rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

7.  invite le monde politique et social croate à envisager de nouvelles façons de préserver, après l'adhésion, l'élan et le consensus en matière de réformes et à demander des comptes aux décideurs politiques dans la mise en œuvre des engagements pris dans le traité d'adhésion; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que joue le parlement en matière de contrôle effectif ainsi que celui de la société civile;

8.  réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;

9.  note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;

10.  invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; souligne qu'il faut soutenir le journalisme d'investigation indépendant car celui-ci joue un rôle essentiel dans la divulgation de la corruption et de la criminalité organisée;

11.  invite la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation solide sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; relève que la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée est désormais opérationnelle et invite les autorités croates à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

12.  demande aux autorités croates de rester vigilantes en ce qui concerne la garantie du respect intégral des fondamentaux tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et les manifestations d'intolérance contre les minorités nationales, la communauté Rom, les migrants, les personnes LGBT et les autres groupes minoritaires et vulnérables; invite par ailleurs la Croatie à favoriser un environnement qui permette aux membres des minorités susmentionnées (par exemple, les personnes LGBT) à exprimer librement leurs opinions et leurs convictions, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

13.  engage les autorités à promouvoir la liberté d'expression, notamment la liberté et le pluralisme des médias; prend acte que la nouvelle loi sur l'organisme public de radiodiffusion et de télévision a été adoptée en juillet 2012; encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour garantir que l'organisme public de radiodiffusion et de télévision sera à l'abri des pressions politiques et économiques et pour le rendre plus transparent;

14.  fait observer que la Croatie se prépare convenablement à la gestion et à la mise en œuvre futures des actions financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union européenne; invite la Croatie à constituer un réservoir de projets pour le Fonds européen de développement régional (Feder); engage le gouvernement à renforcer les capacités administratives des organismes responsables, notamment à l'échelon régional et local, conformément aux recommandations du rapport de 2012 de la Cour des comptes européenne; prie instamment le gouvernement de faire tout ce qui en son pouvoir pour limiter au maximum le risque de corruption, de fraudes et d'irrégularités lors de l'attribution et de l'utilisation des fonds de l'Union européenne;

15.  rappelle aux États membres, dans le cadre des négociations du CFP, les engagements de l'Union à l'égard de la Croatie et de ses citoyens en matière d'aide future au développement économique et régional;

16.  encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;

17.  est d'avis qu'il conviendrait plus particulièrement de mettre l'accent sur la dimension sociale et la dimension environnementale de la modernisation de l'économie; encourage la Croatie à poursuivre le renforcement du dialogue social et à soutenir les droits sociaux et syndicaux; invite les autorités croates à assurer la transparence des évaluations environnementales des grands projets d'investissement; invite instamment les autorités croates à donner la priorité à la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire;

18.  est préoccupé du fait que la proposition de loi sur les investissements stratégiques n'est pas conforme aux normes européennes; invite le Parlement et le gouvernement croates à réviser cette loi, afin de mieux protéger les droits fondamentaux, notamment les droits de propriété, et l'environnement;

19.  demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;

20.  prend note des progrès accomplis dans la construction des points de passage frontaliers au corridor de Neum;

21.  invite les autorités croates à poursuivre leur action, notamment en matière d'harmonisation législative, de coopération interinstitutionnelle et de gestion des frontières, afin que le pays soit prêt à entrer dans l'espace Schengen en temps voulu;

22.  invite la Croatie à poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à intensifier les efforts entrepris dans le pays pour enquêter sur les crimes de guerre et engager des poursuites, conformément à la stratégie qu'elle a adoptée en matière de lutte contre l'impunité; appelle vivement la Croatie et la Serbie à coopérer en toute bonne foi en matière de poursuite des crimes de guerre afin que la justice et une réconciliation véritable prévalent dans la région;

23.  invite les autorités croates à continuer d'accorder une attention particulière aux droits et aux conditions sociales des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent dans le pays, conformément aux objectifs du processus de la déclaration de Sarajevo; continue de soutenir l'initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie) qui vise à faire reconnaître les souffrances et respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre;

24.  encourage la Croatie à jouer un rôle actif dans la stabilisation et l'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux; estime que l'expérience que la Croatie aura accumulée au cours de sa transformation et au terme de son adhésion est particulièrement utile aux autres pays candidats et aux pays qui aspirent à rejoindre l'Union; encourage la Croatie à partager son expérience avec les autres pays candidats et candidats potentiels et à renforcer la coopération régionale; estime que la promotion par la Croatie des valeurs européennes et de la poursuite de l'élargissement prend appui sur les relations de bon voisinage et la recherche de la réconciliation;

25.  appelle la Croatie et ses voisins à s'engager activement à résoudre les questions bilatérales qui subsistent, conformément aux engagements internationaux et aux principes des relations de bon voisinage et de coopération régionale; salue à cet égard les initiatives prises par les gouvernements de la Croatie et de la Serbie pour améliorer leurs relations et compte sur l'intensification de leur coopération; salue la signature d'un mémorandum d'accord entre la Slovénie et la Croatie pour trouver une solution au problème de la Ljubljanska Banka dans un esprit constructif; salue la ratification du traité d'adhésion par le parlement slovène; rappelle que les questions bilatérales ne doivent pas servir à bloquer l'intégration des pays candidats actuels ou futurs; invite instamment tous les États membres, dans ce contexte, à ratifier en temps et en heure le traité d'adhésion de la Croatie;

26.  encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent;

27.  salue les activités et le concours constructif des députés croates ayant le statut d'observateurs au Parlement européen; salue le résultat de l'élection des députés croates au Parlement européen organisée le 14 avril 2013, mais déplore le faible taux de participation; se réjouit à la perspective d'accueillir les députés européens croates lors de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013;

28.  se félicite du travail accompli par la Commission pour mener à bien le processus d'adhésion de la Croatie; demande à la Commission d'en faire le bilan et d'en tirer les enseignements politiques pour les futurs pays candidats, comme le recours à un système de contrôle global entre l'achèvement des négociations et la date de l'adhésion; invite la Commission à évaluer l'implication de la société civile et du parlement tout au long du processus d'adhésion afin d'en tirer les leçons pour les négociations actuelles et futures; dans ce contexte, demande à la Commission d'élaborer des propositions qui visent à associer davantage la société civile et les parlements des pays candidats au processus d'adhésion;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0538. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0539. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.