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Procédure : 2013/0802(CNS)
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Cycle relatif au document : A7-0138/2013

Textes déposés :

A7-0138/2013

Débats :

Votes :

PV 21/05/2013 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0194

Textes adoptés
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Mardi 21 mai 2013 - Strasbourg
Période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct *
P7_TA(2013)0194A7-0138/2013

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2013 sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (07279/2013 – C7-0068/2013 – 2013/0802(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07279/2013),

–  vu l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0068/2013),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014(2),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0138/2013),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, ainsi que, pour information, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

(1) Acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), tel que modifié par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0462.

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