Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2013 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428 – C7-0260/2012 – 2012/0205(CNS))

P7_TA(2013)0051 A7-0014/2013

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0428),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0260/2012),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0014/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de directive Considérant -1 (nouveau) (-1)  Le renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentiel au rétablissement et au maintien de la stabilité et de la solidité des finances publiques dans l'Union. Amendement 2 Proposition de directive Considérant 1 (1)  La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et altère les conditions de concurrence et partant, le fonctionnement du marché intérieur. Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle. (1)  La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se traduit par des pertes considérables pour les finances publiques et altère les conditions de concurrence et partant, le fonctionnement juste et efficace du marché intérieur. Il conviendrait de juguler ces pertes, particulièrement en période d'austérité budgétaire. Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, en particulier par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent un commerce illicite rapide à grande échelle s'étendant souvent au-delà des frontières d'un État membre particulier. Amendement 3 Proposition de directive Considérant 2 (2)  La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Pour que ces dérogations soient autorisées, il convient que la Commission présente une proposition et que celle-ci soit adoptée par le Conseil. L’expérience récente a montré que la procédure d’octroi des dérogations n'est pas toujours assez souple pour garantir une réponse rapide et appropriée aux demandes introduites par les États membres. (2)  La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Pour que ces dérogations soient autorisées, il convient que la Commission présente une proposition et que celle-ci soit adoptée par le Conseil. L'expérience récente a montré que la procédure d'octroi des dérogations n'est pas toujours assez rapide ou assez souple pour garantir une réponse prompte et appropriée aux demandes introduites par les États membres. Amendement 4 Proposition de directive Considérant 7 (7)  La désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est une mesure efficace pour mettre immédiatement un terme aux types les plus connus de fraude fiscale dans certains secteurs. Toutefois, comme la situation peut évoluer dans le temps, il peut également s’avérer nécessaire d’autoriser d’autres mesures. À cette fin, il convient que le Conseil détermine, le cas échéant, sur proposition de la Commission, toute autre mesure qui relève du champ d'application du mécanisme de réaction rapide. Il y a lieu d’établir les types de mesures susceptibles d’être autorisées afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la Commission pour autoriser les dérogations. (7)  La désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA («mécanisme d'autoliquidation») est une mesure efficace pour mettre immédiatement un terme aux types les plus connus de fraude fiscale dans certains secteurs («fraude carrousel»). Toutefois, compte tenu des faiblesses actuelles du système de TVA et en fonction de la façon dont la situation peut évoluer dans le temps, il peut également s'avérer nécessaire d'autoriser d'autres mesures. À cette fin, il convient que la Commission propose, le cas échéant, toute autre mesure qui relève du champ d'application du mécanisme de réaction rapide. Cette mesure devrait être approuvée à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen. Il y a lieu d'établir, avec précision et transparence, le type de mesures susceptibles d'être autorisées afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la Commission pour autoriser les dérogations. Amendement 5 Proposition de directive Considérant 9 bis (nouveau) (9 bis)  Afin de développer et d'améliorer en permanence le mécanisme de réaction rapide, la Commission devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application en envisageant, notamment, d'autres mesures à ajouter au champ d'application du mécanisme ainsi que de nouvelles formes de renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre général du mécanisme. Amendement 6 Proposition de directive Considérant 9 ter (nouveau) (9 ter)  Afin que le mécanisme de réaction rapide fonctionne de manière satisfaisante, la Commission devrait être à tout moment en mesure de réagir rapidement et de façon précise en la matière. Il convient donc que les ressources humaines et autres du mécanisme de réaction rapide soient suffisantes et qu'une procédure décisionnelle interne accélérée soit instituée et reste en place. Amendement 7 Proposition de directive Considérant 9 quater (nouveau) (9 quater)  Comme l'application d'une mesure spéciale dans un État membre pourrait avoir des répercussions sur les systèmes de TVA des autres États membres, la Commission devrait, pour préserver la transparence, informer tous les États membres de l'ensemble des demandes introduites et de l'ensemble des décisions adoptées à la suite de ces demandes. Amendement 8 Proposition de directive Considérant 9 quinquies (nouveau) (9 quinquies)  Dans son travail d'amélioration et d'ajustement du mécanisme de réaction rapide, la Commission devrait largement consulter les entreprises des secteurs exposés à la fraude ainsi que d'autres acteurs pertinents. Amendement 9 Proposition de directive Considérant 10 (10)  Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu’il peut dès lors être mieux réalisé au niveau de l’UE, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peutadopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, comme le prévoit l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (10)  Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union, car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devraitprendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Amendement 10 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a    (a) la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article;    a) la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193 («mécanisme d'autoliquidation»), après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article; Amendement 11 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b    (b) toute autre mesure établie par le Conseil agissant à l’unanimité sur proposition de la Commission.    b) toute autre mesure proposée par la Commission, et approuvée à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen. Amendement 12 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 1 – alinéa 2    Aux fins du point a) , la mesure spéciale fait l’objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s’applique.    Aux fins des points a) et b), toute mesure spéciale utilisée fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s'applique. Amendement 13 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau) La procédure définie au présent paragraphe prend fin dans un délai de trois mois. Amendement 14 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 2 – alinéa 1 2.  Un État membre qui souhaite introduire une mesure prévue au paragraphe 1 adresse une demande à la Commission. L’État membre communique à cette dernière des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, son caractère soudain et massif et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission estime ne pas disposer de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans le moissuivant la réception de la demande en précisant les informations complémentaires dont elle a besoin. 2.  Un État membre qui souhaite introduire une mesure prévue au paragraphe 1 adresse une demande à la Commission. L'État membre communique à la Commission, aux commissions compétentes du Parlement européen et à la Cour des comptes des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, son caractère soudain et massif et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission estime ne pas disposer de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semainesà compter de la réception de la demande en précisant les informations complémentaires dont elle a besoin. Le cas échant et si cela s'avère possible, la Commission consulte aussi le secteur concerné. Amendement 15 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle juge utiles aux fins de l'appréciation de la demande, elle autorise la mesure spéciale, ou, en cas d’opposition à la mesure demandée, en informe l'État membre concerné dans un délai d'un mois. Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle juge utiles aux fins de l'appréciation de la demande,    a) elle en informe l'État membre demandeur;    b) elle transmet la demande, dans la langue originale, aux autres États membres;    c) dans un délai d'un mois, elle autorise la mesure spéciale ou, si elle s'y oppose, elle en informe l'État membre concerné, les autres États membres, les commissions compétentes du Parlement européen et la Cour des comptes, avec une justification détaillée. Amendement 16 Proposition de directive Article 1 Directive 2006/112/CE Section 1 bis – Article 395 quater (nouveau) Article 395 quater Tous les trois ans et pour la première fois pour le 1er juillet 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du mécanisme de réaction rapide établi par la présente section. Le rapport envisage notamment d'autres mesures spéciales à ajouter au champ d'application du mécanisme ainsi que de nouvelles formes de renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre général du mécanisme. Amendement 17 Proposition de directive Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis Pour le 1er janvier 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport sur la façon dont il est possible d'accélérer la procédure ordinaire de dérogation énoncée à l'article 395 de la directive 2006/112/CE. Le rapport a pour but d'identifier les modifications à apporter aux structures et procédures existantes pour que la Commission puisse toujours clôturer la procédure dans un délai de cinq mois à compter de la réception d'une demande d'un État membre. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions législatives. Amendement 18 Proposition de directive Article 2 – paragraphe 2 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 2.  Les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Amendement 19 Proposition de directive Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle fait l'objet d'une consolidation avec la directive 2006/112/CE au plus tard le... *. * Trois mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013 (2012/2256 (INI))

P7_TA(2013)0052 A7-0032/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9 et 151 et son article 153, paragraphe 1, point e),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0032/2013),

A.  considérant que l'ensemble de la zone euro traverse une récession à double creux causée par un endettement excessif et par la crise financière;

B.  considérant que la crise a eu des effets dévastateurs sur la vie de millions d'Européens, comme en témoignent les statistiques officielles de l'emploi: dans l'Union européenne, plus de 8 millions de personnes ont déjà perdu leur emploi depuis 2008, plus de 25 millions d'Européens sont actuellement sans emploi et, parmi ceux-ci, près de 11 millions sont au chômage depuis plus d'un an, le chômage touche aujourd'hui environ 10 millions de jeunes et au cours de l'année dernière uniquement, 2 millions de personnes ont perdu leur emploi;

C.  considérant que la rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres ne laisse pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs tels que la crise actuelle; considérant que la législation actuelle du marché du travail protège de façon disproportionnée les travailleurs déjà en place et entrave l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D.  considérant que l'écart entre les taux de chômage des différents États membres s'est creusé de manière considérable;

E.  considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, le déficit public moyen de la zone euro n'était que de 0,7 %;

F.  considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, plusieurs des pays qui connaissent actuellement les plus grandes difficultés avaient accumulé des déficits courants excessifs;

G.  considérant que le déficit public moyen de la zone euro a atteint son point le plus haut en 2009 à 6,3 % et que, depuis lors, la tendance s'est inversée, avec des déficits publics de 6,2 % en 2010 et 4,1 % en 2011, ainsi qu'une nouvelle diminution au cours des deux premiers trimestres de 2012;

H.  considérant que des engagements crédibles en faveur de mesures de consolidation favorables à la croissance sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres;

I.  considérant que la crise met en exergue la nécessité absolue de lancer ou d'achever des réformes structurelles équilibrées, différenciées et propices à une croissance durable;

J.  considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

K.  considérant que les niveaux d'endettement intenables sont préjudiciables à la situation économique générale; considérant qu'il convient d'imposer les disciplines, ainsi que les coordinations, budgétaire et macro-économique pour empêcher l'apparition de niveaux généraux d'endettement et de déficit tels que ceux observés en Europe au cours de la dernière décennie car ils ont eu un effet désastreux sur la croissance durable et la stabilité financière ainsi que sur l'emploi dans plusieurs États membres;

L.  considérant que ce resserrement budgétaire vise à maintenir l'augmentation des dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme;

M.  considérant que la prospérité future de l'Europe dépend fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes et des jeunes au marché du travail;

N.  considérant qu'une consolidation budgétaire progressive et modérée est préférable à une stratégie fondée sur la réduction rapide et brusque des déséquilibres budgétaires, mais que la situation économique de certains États membres ne laisse aucune alternative pour retrouver l'accès au marché et voir le retour des investissements;

O.  considérant que l'on observe des différences considérables entre les IPCH des différents pays de l'UEM;

P.  considérant que les mesures de consolidation adoptées par différents États membres ont atteint des proportions inédites;

Q.  considérant que, malgré les efforts de réforme et de consolidation des États membres, les marchés des obligations souveraines de la zone euro restent perturbés, comme le montrent les écarts de taux d'intérêt élevés et la volatilité des taux d'intérêt; considérant que les inquiétudes des marchés financiers concernant la solidité des finances publiques et privées de certains États membres sont une des causes profondes et immédiates des écarts sans précédent observés;

R.  considérant que la divergence des taux souverains se répercute sur l'écart de compétitivité au sein de la zone euro;

S.  considérant que les taux souverains élevés applicables à certains États membres de la zone euro s'expliquent en partie par un manque de confiance quant à la capacité de ces pays à mener des réformes structurelles;

T.  considérant que la zone euro n'a pas profité de la réduction globale des taux souverains au cours de la première décennie d'existence de l'euro pour combler l'écart de compétitivité, comme en témoignent notamment la persistance de déficits courants importants et l'augmentation rapide des coûts salariaux unitaires dans certains États membres;

U.  considérant que l'ajustement actuel dans certains pays serait moins difficile du point de vue politique, économique et social si ces pays avaient profité du climat économique positif des dix premières années de l'euro pour procéder aux ajustements nécessaires;

V.  considérant que les prêts au secteur privé, essentiels au financement de l'économie réelle, demeurent limités et que les flux de crédits privés restent modérés dans plusieurs États membres, et ce malgré les différents programmes de liquidité mis en place par la BCE;

W.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur de l'économie européenne et que les États membres devraient les soutenir en réduisant les contraintes administratives auxquelles ces entreprises sont confrontées;

X.  considérant que seul un ajustement jugé crédible permettra un retour des flux d'investissements;

Y.  considérant que la capacité contributive des contribuables est mise à rude épreuve dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;

Z.  considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 (EAC 2013) entend fixer les priorités économiques pour 2013;

AA.  considérant que le pilier de la consolidation budgétaire propice à la croissance devrait être développé de pair avec des réformes structurelles propices à la croissance et avec les piliers de la solidarité et de la démocratie dans chaque État membre;

AB.  considérant que le marché unique est le principal moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union grâce aux économies d'échelle et à la concurrence accrue qu'il suscite, mais que les États membres font preuve de nonchalance dans la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, et notamment de la directive sur les services;

AC.  considérant que chaque État membre doit parvenir à un consensus national concernant une stratégie de réforme afin que cette stratégie soit comprise et adoptée par les citoyens et les différents acteurs économiques et afin d'éviter ainsi les divisions, les réticences et les actions fondées uniquement sur un intérêt personnel à court terme au détriment de la réalisation des objectifs fixés;

AD.  considérant que la politique de concurrence fondée sur les principes de l'ouverture des marchés et de l'égalité des conditions dans tous les secteurs constitue la clé de voûte du fonctionnement sans entraves du marché intérieur;

1.  se réjouit de l'esprit de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 tel que présenté par la Commission; estime que cet examen représente un suivi adéquat du semestre européen 2012 de façon générale et de l'EAC 2012 en particulier; se réjouit en particulier de la clarté accrue des stratégies par pays que la Commission présente en accordant la priorité aux progrès des pays de la zone euro et aux progrès structurels plutôt que nominaux;

2.  se félicite que l'EAC 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise; insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine actuelle, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance;

3.  pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des recettes ont un effet plus durable et plus propice à la croissance à long terme, mais qu'elles ont davantage tendance à provoquer une récession à court terme;

4.  accueille favorablement le projet de disposition du deuxième train de mesures concernant la surveillance et l'évaluation plus qualitatives des finances publiques et l'évaluation des coûts et avantages des investissements publics;

5.  accueille favorablement le projet de dispositions du deuxième train de mesures visant à renforcer le dialogue économique et le contrôle global du processus du semestre européen par les parlements nationaux et par le Parlement européen;

6.  déplore l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ce qui empêche les mesures décidées d'exploiter toutes leurs possibilités;

7.  invite la Commission à rester vigilante quant à l'orientation de sa politique économique et à adapter cette dernière au vu d'une évaluation globale des coûts et avantages de la combinaison de politiques mises en œuvre à travers l'Union, et, le cas échéant, à réviser et à clarifier davantage ses recommandations politiques pour l'année prochaine, telles que formulées dans son EAC;

8.  invite instamment les États membres à corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le «six-pack»;

9.  engage les États membres à améliorer leur cadre fiscal domestique afin de promouvoir des politiques efficaces et durables;

10.  souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme;

11.  se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique;

12.  demande à la Commission de contrôler la situation à laquelle sont confrontés les États membres étant donné la grave récession économique, telle que décrite dans le PSC révisé;

13.  invite la Commission et le Conseil à équilibrer les besoins d'investissements publics et privés productifs et les objectifs d'assainissement budgétaire, en évaluant soigneusement les programmes d'investissement favorisant la croissance dans leur évaluation des programmes de stabilité et de convergence tout en respectant pleinement les dispositions du droit européen; estime qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance peut rétablir à la fois la viabilité à long terme des finances publiques et la confiance des investisseurs;

14.  à cet égard, attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et le réexamen de l'ampleur des actions possibles dans les limites du cadre européen relatif à la qualification des programmes d'investissement;

15.  invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

16.  invite la Commission et le Conseil à s'efforcer de continuer à mettre au point de manière adéquate et d'améliorer davantage encore la qualité, la spécificité nationale et la pertinence des recommandations par pays;

17.  rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe «appliquer ou expliquer» introduit par le «six-pack» pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;

18.  invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation soient intensifiés et rationnalisés et à ce que les secteurs public et privé européens convertissent rapidement les résultats de ces investissements en un avantage concurrentiel et en une productivité accrue;

19.  invite la Commission et le Conseil à intensifier les efforts visant à réduire la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières afin de créer une Europe plus durable sur le plan environnemental, économique et social;

20.  invite les États membres à s'entendre de toute urgence sur un cadre financier pluriannuel (CFP), en garantissant le renforcement de son rôle de source d'investissements à long terme indispensables dans les secteurs et activités propices à une croissance durable et à la création d'emplois ; souligne l'importance de la structure des budgets de l'Union, qui devraient encourager les investissements dans les domaines à valeur ajoutée;

21.  invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;

22.  se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique; invite la Commission à faire mieux appliquer la législation relative au marché intérieur; exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur, et en particulier la directive sur les services;

23.  accueille favorablement le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique 2013 qui accompagne et complète l'examen annuel de la croissance; souligne que le marché unique joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité de l'Union, et donc dans la création de croissance économique et d'emplois; invite la Commission et les États membres à se pencher sur les défaillances en la matière dans les recommandations par pays et à renforcer l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions relatives au marché unique en vue d'une meilleure croissance économique;

24.  est préoccupé par le fait que de nombreux États membres accumulent actuellement un retard en termes de productivité; insiste sur le rôle des réformes structurelles pour lutter contre ce problème; demande à la Commission de faire rapport, dans son prochain examen annuel de la croissance, sur la surveillance de l'évolution de la productivité du capital et des ressources;

25.  souligne que l'application stricte d'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

26.  insiste sur le fait que les efforts importants déployés par les États membres pour soutenir les finances publiques, à un rythme approprié, sont nécessaires mais ne peuvent porter leurs fruits que si les déséquilibres macroéconomiques excessifs sont réduits; observe que ces objectifs ne peuvent être atteints que de manière simultanée, par la croissance dans l'ensemble de la zone euro;

27.  prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;

28.  rappelle à la Commission que, pour renforcer la confiance entre les institutions et mettre en place un dialogue économique de qualité, il est primordial de respecter plus fidèlement à l'avenir la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011;

29.  invite la Commission et le Conseil à prendre rapidement des mesures de grande ampleur pour donner une consistance et une efficacité réelles au Pacte pour la croissance et l'emploi, comme convenu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

30.  appelle à une adoption rapide du «two-pack»;

31.  prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;

32.  accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

33.  se réjouit qu'enfin, «tous les États membres [sont] conscients de l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter respectivement contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique», comme l'affirment les conclusions du Conseil «Affaires économiques et monétaires» du 13 novembre 2012;

34.  rappelle que l'objectif de la législation commune relative aux cadres budgétaires des États membres est de faire en sorte que les États membres respectent les règles adoptées d'un commun accord, et non de définir les choix de politique d'un État membre;

35.  invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

36.  regrette que dans sa communication sur l'«examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750), la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen; regrette notamment que la Commission, qui énonce des priorités essentielles, n'ait pas fourni de données factuelles concrètes sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre à ces priorités;

37.  est convaincu qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget européen a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois, ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et en contribuant simplement à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; regrette une fois de plus que la Commission n'ait pas abordé ce sujet dans sa communication sur l'examen annuel de la croissance;

38.  approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci(1);

39.  rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres;

40.  prie la Commission de communiquer des informations actualisées sur les efforts déployés actuellement par les États membres pour reprogrammer et accélérer l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union en faveur de la croissance et de la cohésion sociale, notamment pour les PME, et de la lutte contre le chômage des jeunes;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés, P7_TA(2012)0245.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 (2012/2257(INI))

P7_TA(2013)0053 A7-0024/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 9, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 145, 148 et 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–  vu l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012, (COM(2011)0815), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012(1),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu sa position du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»(3),

–  vu la décision du Conseil 2010/707/UE du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(4),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

–  vu la question orale O-000120/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 14 juin 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois»(5),

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682)(6),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois(7),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(8),

–  vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(9),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu la question orale B7-0113/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes(10),

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée «Jeunesse en mouvement: une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne» (COM(2010)0477),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe»(11),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(12),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le développement du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable(13),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(14),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise(15),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'Unice et le CEEP(16),

–  vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES(17),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A7-0024/2013),

A.  considérant que la crise a de lourdes conséquences sur l'emploi et dans le domaine social, et que ces conséquences sont aujourd'hui exacerbées par les répercussions de l'assainissement budgétaire lancé dans certains pays en réponse à la crise de la dette souveraine et par la politique monétaire restrictive de la zone euro, qui se démarque de celle mise en œuvre par d'autres grands blocs économiques et qui ne permet pas d'apporter une réponse adéquate à la crise de la dette souveraine et de promouvoir l'emploi; considérant que la crise a des effets négatifs sur la qualité et le volume des investissements sociaux en Europe; considérant que la zone euro est en récession et que l'Union européenne est actuellement la seule grande région du monde où le chômage continue de progresser;

B.  considérant que la situation de l'emploi s'est aggravée en 2012 et que les perspectives pour 2013 sont pessimistes; considérant que la fragmentation du marché de l'emploi a continué de progresser, que le chômage de longue durée a atteint des niveaux inquiétants, que la pauvreté des travailleurs reste un problème majeur, que les revenus moyens des ménages déclinent dans de nombreux États membres et que les indicateurs laissent attendre des niveaux plus élevés et des formes plus aiguës de pauvreté et d'exclusion sociale, avec une montée de la pauvreté chez les travailleurs et de la polarisation sociale dans de nombreux États membres;

C.  considérant que le chômage a considérablement augmenté depuis 2008 et que le nombre de personnes sans emploi s'élève aujourd'hui à 25 millions pour l'ensemble de l'Union, soit 10,5 % de la population en âge de travailler; considérant qu'au cours des douze derniers mois, le nombre de personnes au chômage a augmenté de 2 millions; considérant que l'emploi a reculé de façon plus prononcée dans les pays qui procèdent à un assainissement budgétaire plus substantiel;

D.  considérant que la situation de l'emploi est particulièrement difficile pour les jeunes, quel que soit leur niveau d'éducation, et que ceux-ci finissent souvent par accepter des contrats de travail précaires et des stages non rémunérés; considérant que la situation difficile des jeunes s'explique en partie par les disparités entre les compétences acquises et la demande du marché de l'emploi, par une mobilité géographique limitée, par l'abandon scolaire précoce sans qualifications, par le manque de compétences pertinentes et d'expérience professionnelle, par des conditions d'emploi précaires, par le manque de possibilités de formation et par l'inefficacité des politiques actives du marché de l'emploi;

E.  considérant que, dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22,8 %) et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres; considérant que plus de 7 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation («NEET»); considérant que ce chiffre continue à augmenter et que ces jeunes risquent de devenir une «génération perdue»; considérant que le manque d'action en faveur des jeunes chômeurs qui ne suivent aucune formation ni aucun enseignement coûte, selon les estimations, 153 milliards d'EUR dans toute l'Union européenne;

F.  considérant que, après le Conseil européen du 30 janvier 2012, la Commission a invité dans le cadre de son initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives situation de l'emploi en faveur de l'emploi, de l'éducation et des compétences des jeunes, et à élaborer des plans d'emploi pour les jeunes dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; considérant toutefois que, dans la plupart des États membres, ces initiatives n'ont pas encore été présentées;

G.  considérant que les personnes proches de l'âge de la retraite, les chômeurs de longue durée, les travailleurs de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés font également partie des personnes les plus touchées par la crise;

H.  considérant qu'il importe de mener à bien les réformes nécessaires pour garantir la viabilité des régimes de retraite; considérant, à cet égard, qu'il est possible d'augmenter l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire de la retraite, en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; considérant que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques créant de nouvelles possibilités d'accès à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie pour les travailleurs âgés, instaurer des politiques fiscales incitant les travailleurs à rester plus longtemps au travail et soutenir le vieillissement actif et en bonne santé;

I.  considérant que le chômage de longue durée a atteint des niveaux alarmants au deuxième trimestre 2012 avec 11,1 millions d'Européens au chômage depuis plus de 12 mois, soit 4,6 % de la population active; considérant que la probabilité que les chômeurs trouvent un emploi a baissé dans la plupart des États membres, en particulier dans ceux qui ont adopté des mesures importantes d'assainissement budgétaire;

J.  considérant qu'environ 120 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car elles sont exposées à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible participation au marché du travail;

K.  considérant que les dépenses liées à la protection sociale ont baissé dans la plupart des États membres et que le Comité de la protection sociale met en garde contre la hausse du nombre de travailleurs menacés de pauvreté, la pauvreté des enfants, l'extrême misère et l'exclusion sociale, conséquences des mesures d'assainissement budgétaire;

L.  considérant que la croissance et un taux d'emploi élevé sont nécessaires à la relance de l'économie, à l'assainissement budgétaire et à la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale et des finances publiques;

M.  considérant que des investissements sociaux ciblés devraient constituer un élément majeur de la réaction des États membres face à la crise, dans la mesure où ces investissements sont essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et sur le plan social»;

N.  considérant que le Conseil européen a déclaré, le 30 janvier 2012, que «la croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale».

O.  considérant que l'assainissement budgétaire doit se poursuivre face aux niveaux élevés d'endettement et aux difficultés dans le domaine des finances publiques, mais étant entendu qu'il doit être un objectif à moyen et long termes. considérant que l'assainissement budgétaire peut avoir des conséquences négatives à court terme pour la croissance et l'emploi, en particulier dans les pays en récession ou enregistrant une croissance marginale, ce qui réduit le potentiel futur de croissance et de création d'emplois; considérant que, par conséquent, l'assainissement budgétaire doit être géré d'une façon propice à la croissance et en sorte de ne pas nuire au potentiel de croissance et de création d'emplois que recèle l'économie, ni à son tissu social;

P.  considérant que les tensions sur les marchés financiers demeurent fortes et qu'il subsiste des déséquilibres entre les États membres dans l'accès au financement; considérant que les primes de risque élevées augmentent indûment la charge des dettes souveraines, ce qui nécessite un assainissement budgétaire plus sévère, aggrave la crise et freine ainsi la croissance et la création d'emplois;

Q.  considérant que, malgré l'urgence de la situation, l'Union européenne reste en-deçà de la plupart des objectifs d'Europe 2020 et que les progrès accomplis par les États membres vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 sont décevants; considérant que les engagements définis dans les programmes nationaux de réforme sont insuffisants pour réaliser la plupart des objectifs européens;

R.  considérant que les investissements dans l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, domaines essentiels pour la croissance économique et la création d'emplois, demeurent plus faibles dans l'Union européenne que chez ses principaux partenaires économiques et ses concurrents du reste du monde; considérant que les investissements productifs dans ces domaines sont primordiaux pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie de l'Union européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité;

S.  considérant que la dimension hommes/femmes est cruciale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que les femmes représentent la plus grande réserve de main d'œuvre jusqu'à présent inutilisée; considérant que les femmes constituent la majorité des personnes vivant dans la pauvreté au sein de l'Union européenne; considérant que les coupes pratiquées dans les services publics, tels que la prise en charge des enfants et d'autres personnes dépendantes, auront des répercussions défavorables sur les femmes et, par conséquent, nuiront à leur capacité à participer au marché du travail; considérant qu'il y a donc lieu d'accorder une attention particulière à l'intégration de la dimension de genre et aux politiques s'adressant aux femmes tout au long du processus du semestre européen; considérant que l'âge légal du départ à la retraite des femmes doit être aligné sur celui des hommes;

T.  considérant qu'il importe de garantir, conformément aux articles 121 et 148 du traité FUE, une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le cadre du semestre européen;

U.  considérant qu'il est primordial de favoriser la responsabilité, l'adhésion et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est un aspect essentiel de ce processus;

V.  considérant que les parlements nationaux sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l'introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux;

Messages clés dans la perspective du Conseil européen de printemps

1.  prie instamment le Conseil européen de veiller à intégrer les messages suivants dans ses orientations politiques pour le semestre européen 2013 et charge son Président de défendre cette position lors du Conseil européen de printemps des 14 et 15 mars 2013; renvoie, en particulier, aux recommandations spécifiques à adopter par le Conseil européen dans ses orientations politiques, annexées à la présente résolution;

2.  déplore que les priorités politiques définies lors du cycle du semestre européen de l'année dernière, et en particulier celles relatives à la création d'emplois, à la qualité des emplois et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, n'aient pas donné les résultats escomptés;

3.  fait observer que la situation économique et les conséquences sociales de la crise ont continué de s'aggraver tout au long de l'année écoulée, et souligne par conséquent l'importance d'un engagement plus fort des États membres à mettre en œuvre les orientations politiques pour 2013, en particulier dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale;

I.  Objectifs de la stratégie Europe 2020

4.  invite le Conseil européen à s'assurer que les orientations politiques définies chaque année au titre de l'examen annuel de la croissance sont pleinement axées sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; déplore que l'examen annuel de la croissance 2013 ne comporte pas de rapport sur l'état d'avancement de la stratégie Europe 2020 et invite la Commission à présenter ce rapport en temps utile pour la réunion de printemps du Conseil européen;

5.  déplore que les orientations politiques 2012 et leur mise en œuvre n'aient pas permis d'atteindre les objectifs politiques inscrits dans la stratégie Europe 2020; déplore que certains États membres continuent de s’écarter des objectifs 2020;

6.  déplore que les engagements pris dans les programmes nationaux de réforme 2012 ne suffisent pas à atteindre la plupart des objectifs au niveau de l'Union; est préoccupé par le fait que les objectifs nationaux actuels ne sont pas suffisants pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté;

7.  invite les États membres à prendre les engagements nécessaires, dans leurs programmes nationaux de réforme 2013, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

8.  invite le Conseil européen à garantir, dans ses orientations politiques, que des fonds européens suffisants sont consacrés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres d'affecter davantage de fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

II.  Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

9.  juge regrettable que, la plupart des États membres n'aient pas respecté, l'an passé, leur engagement à soumettre un plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leur PNR 2012; invite les États membres à respecter cet engagement en 2013; tient à ce que les PNE comportent des mesures d'ensemble pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier précis pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et l'indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation;

10.  déplore que la Commission n'ait pas rendu les PNE obligatoires et l'invite à superviser leur préparation lors du semestre européen de chaque année;

11.  invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant authentique et volontaire et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer, au besoin, les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques, compétitifs et inclusifs tout en garantissant aux salariés une sécurité adéquate, à donner aux employeurs les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution des marchés du travail, à moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois durables et de qualité;

III.  Emploi des jeunes

12.  invite le Conseil européen à faire du chômage des jeunes une priorité de ses orientations politiques pour 2013;

13.  invite les États membres à prendre des mesures résolues contre le chômage des jeunes, y compris des mesures ciblées de politique active du marché du travail, des mesures visant à corriger les déficits de qualification sur le marché du travail, notamment en empêchant l'abandon précoce de la scolarité ou des régimes d'apprentissage et en faisant en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation apportent aux jeunes d'une manière efficace les compétences dont ils ont besoin, des mesures favorisant la création d'entreprises et l'aide au développement des entreprises pour les jeunes et des cadres facilitant la transition de l'enseignement au travail;

14.  soutient résolument la proposition de la Commission relative aux mécanismes de garantie pour les jeunes. demande qu'ils soient mis en œuvre à brève échéance et qu'un financement suffisant soit prévu à cet effet; estime que le FSE devrait jouer un rôle majeur dans le financement des mécanismes de garantie pour les jeunes et qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre l'apport financier de l'Union et celui des États membres;

15.  prie instamment les États membres d'élaborer des stratégies d'ensemble à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET); leur demande aussi instamment de faire preuve, dans l'élaboration de ces stratégies, de solidarité financière envers les États membres disposant d'une faible marge de manœuvre budgétaire;

IV.  Des marchés du travail plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

16.  déplore que l'examen annuel de la croissance 2013 n'aborde pas la question de la qualité des emplois et s'attache trop peu à la mise en place des conditions nécessaires à l'accroissement du taux d'activité, notamment parmi les femmes, les travailleurs âgés de plus de 45 ans, les personnes handicapées et les personnes les plus défavorisées;

17.  rappelle que les déséquilibres intérieurs entre les États membres, particulièrement en matière d'emploi et sous l'angle des indicateurs sociaux, sont en train de se creuser; fait observer que les États membres possédant des marchés du travail relativement peu segmentés, de solides systèmes de protection sociale et ayant la capacité d'ajuster temporairement les horaires de travail, le temps de travail et d'autres conditions de travail flexibles (flexibilité interne) et des modèles efficaces de négociation collective se sont révélés plus résistants face aux retombées de la crise sur la situation sociale et l'emploi;

18.  appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements, et plus inclusifs, favorisant une participation accrue au travail, notamment pour les personnes vulnérables et défavorisées;

19.  recommande que les mesures d'austérité ne compromettent pas la qualité de l'emploi, la protection sociale et les normes sanitaires et sécuritaires; engage les États membres à promouvoir l'identification des entreprises et des PME qui s'efforcent d'aller au-delà du respect de leurs obligations sociales minimales;

V.  Investir dans l'éducation et la formation

20.  insiste sur le rôle essentiel de l'éducation et de la formation pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

21.  souligne l'importance de faire baisser les taux de décrochage scolaire afin de réduire le nombre de jeunes chômeurs qui ne suivent aucune formation ni aucun enseignement;

22.  invite les États membres à consentir, parallèlement à un assainissement budgétaire durable, propice à la croissance et différencié, des investissements efficaces et suffisants dans l'éducation, la formation et la formation tout au long de la vie afin de tenir tous les engagements contractés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

23.  invite les États membres à intégrer les programmes européens d'échange pour l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports aux mesures prises dans le cadre du semestre européen;

VI.  Garantir la qualité des services publics et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

24.  exprime sa grande inquiétude face à l'augmentation de la pauvreté et du chômage dans toutes les tranches d'âge depuis le dernier semestre européen 2012;

25.  se réjouit que l'examen annuel de la croissance 2013 porte sur la pauvreté, l'exclusion sociale et la prise en charge des conséquences sociales de la crise; invite la Commission à insister sur ces mesures dans ses recommandations par pays et, en particulier, à aborder la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail et la pauvreté chez les personnes âgées; invite le Conseil européen à adopter ces orientations en priorité;

26.  demande que la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active intégrées soit au centre des objectifs sociaux de l'Union européenne et de ses États membres;

VII.  Procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

27.  mesure la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance afin d'éviter une croissance négative à court, moyen et long terme et des effets négatifs sur l'emploi, tout en assurant la viabilité des finances publiques; souligne la nécessité d'évaluer les programmes d'assainissement budgétaire eu égard à leurs répercussions à court terme sur la croissance, l'emploi et l'intégration sociale, notamment dans les pays en récession ou enregistrant une très faible croissance; invite la Commission et le Conseil européen à tirer parti, en période de crise économique, de toute la flexibilité permise par le règlement (UE) n° 1175/2011 et le règlement (UE) n° 1177/2011;

28.  souligne que la Commission devrait davantage tenir compte des tendances locales, régionales et nationales spécifiques, ainsi que d'éventuelles erreurs dans ses prévisions, qui sont à la base de l'examen annuel de la croissance;

29.  estime que l'assainissement budgétaire devrait être mis en œuvre d'une façon proportionnée et propice à la croissance, et que le rythme de cet assainissement devrait varier d'un pays à l'autre en fonction de la marge de manœuvre fiscale de chaque pays et de l'économie européenne au sens large, afin de prévenir les effets négatifs sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette;

30.  invite la Commission européenne à recalibrer ses modèles relatifs à l'impact de l'effet multiplicateur des coupes budgétaires des États membres sur la croissance et la création d'emplois conformément aux révisions récemment effectuées par le FMI;

31.  invite le Conseil européen à assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin de ne pas compromettre le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, de ne pas aggraver la pauvreté et l'exclusion sociale et de ne pas empêcher l'accès universel à des services publics de qualité; est convaincu que la principale priorité doit être de mettre en place des mesures de réforme intégrées et des investissements qui promeuvent la croissance et la création d'emplois tout en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques;

32.  invite le Conseil européen, au cas où il avaliserait la première priorité de l'examen annuel de la croissance, c'est-à-dire «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance», à expliquer spécifiquement comment cet assainissement peut être réalisé dans le respect de l'objectif du renforcement de la cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté, comme l'exprime sa quatrième priorité, à savoir «lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise»;

33.  insiste sur la nécessité de parvenir à une totale cohérence entre l'assainissement budgétaire et les mesures économiques, d'une part, et les mesures en faveur de la politique sociale, de la croissance et de l'emploi, d'autre part;

34.  souligne que, en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; souligne à cet égard que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans l'examen annuel de la croissance et trouver place dans le débat annuel sur la croissance et les emplois dans l'Union;

VIII.  Légitimité démocratique et participation de la société civile

35.  est préoccupé par le fait que le rôle du Parlement européen, des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile dans le semestre européen reste limité; observe que les orientations politiques proposées par la Commission au titre de l'examen annuel de la croissance en vue de leur adoption par le Conseil européen sont définies sans la participation des parlements et de la société civile et, par conséquent, dépourvues d'une légitimité démocratique;

36.  estime que le Parlement a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire; considère que, en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques;

37.  demande à la Commission d'imposer aux États membres de garantir une transparence maximale dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme et d'associer largement les parlements nationaux et les acteurs sociaux à ce processus;

Poursuivre et intensifier les efforts dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales
Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

38.  rappelle que l'action en faveur d'une croissance génératrice d'emplois passe par des politiques qui créent les conditions propices à la création d'emplois, facilitent les transitions d'un emploi à l'autre ou du chômage à l'emploi, augmentent l'offre de travail et mettent davantage en concordance les compétences et les besoins des marchés du travail en fonction du lieu;

39.  souligne qu'il importe de réformer le marché du travail afin d'accroître la productivité et l'efficacité du travail et ainsi d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de rendre possibles une croissance durable et la création d'emplois tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes; estime que les réformes du marché du travail doivent être menées de façon à favoriser la qualité de l'emploi;

40.  recommande aux États membres d'alléger la fiscalité du travail lorsque les conditions budgétaires le permettent, notamment au profit des travailleurs faiblement qualifiés et peu rémunérés ainsi que des catégories vulnérables de la population; estime que des réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement qualifiés ou des chômeurs de longue durée, sont des mesures d'encouragement efficaces pour promouvoir la création d'emplois;

41.  fait observer que les mutations démographiques ont une incidence manifeste sur l'offre d'infrastructures sociales, ce qui pose un défi de taille à toutes les générations dans l'ensemble de l'Union; souligne à cet égard que la Commission devrait prendre davantage en compte, dans son analyse, le rôle des politiques de cohésion face aux enjeux démographiques;

42.  insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;

43.  invite la Commission à collaborer avec les États membres pour faire en sorte que les programmes d'austérité n'entravent pas les mesures de création d'emplois et les politiques de stimulation de la croissance et qu'ils ne mettent pas en péril la protection sociale; prie instamment les États membres de donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance, par exemple en matière d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de recherche, d'innovation et d'efficacité énergétique, tout en veillant à l'efficacité de ces dépenses;

44.  convient avec la Commission que les instruments financiers innovants de l'Union peuvent servir de catalyseurs pour des investissements ciblés, produire un effet multiplicateur sur le budget de l'Union et accroître le potentiel de croissance de l'Union; invite donc instamment la Commission à fournir des informations précises et davantage d'assistance et d'orientations aux États membres et aux régions en vue d'étendre l'application des instruments financiers au titre de la politique de cohésion en 2013 et de la future période de programmation (2014-2020); appelle les États membres à suivre la Commission et à indiquer clairement, dans leurs programmes nationaux de réforme, la manière dont ils entendent utiliser leurs dotations des fonds structurels pour promouvoir les priorités en faveur de la croissance et de l'emploi à l'aide des instruments financiers;

45.  se félicite de l'attention accordée à l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les secteurs clés des industries innovantes, des services, de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale (le «secteur blanc»), ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités de l'examen annuel de la croissance pour 2013; invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives qui facilitent le développement de ces secteurs au potentiel d'emploi élevé;

46.  rappelle que la pleine exploitation du potentiel de création d'emplois de ces nouveaux secteurs suppose des adaptations, en particulier pour les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs âgés, ainsi que de nouvelles compétences; invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs et à assurer les investissements nécessaires dans l'enseignement et la formation afin que soient fournies ces compétences;

47.  déplore que les priorités de l'examen annuel de la croissance 2013 ne mentionnent absolument aucune mesure visant à intégrer la dimension de genre; estime qu'une augmentation significative de la participation des femmes au marché du travail est essentielle pour réaliser le grand objectif de la stratégie Europe 2020 en termes de taux d'emploi; invite la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail;

48.  invite les États membres à améliorer l'environnement des entreprises, et en particulier des PME, et prie la Commission et le Conseil européen de redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles; accueille favorablement l'Acte pour le marché unique II et demande sa mise en œuvre rapide et complète;

49.  invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une véritable priorité, car c'est un facteur essentiel de l'accomplissement des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que la Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;

50.  se félicite de voir reconnue l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; prie instamment les États membres de faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux; demande instamment aux États membres de permettre un accès aisé aux fonds européens destinés à cette fin;

51.  mesure l'importance d'une capacité accrue de prêt de la BEI et recommande qu'elle soit accordée avec les priorités de l'Union visant l'élimination des disparités régionales; invite la Commission à demander aux États membres d'utiliser une partie des crédits qui leur sont alloués au titre des fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME et aux micro-entreprises, ce qui donnerait une impulsion à l'activité économique dans l'ensemble des secteurs et des régions, offrirait de nouvelles perspectives d'emploi et remédierait au manque d'accès au crédit qui entrave actuellement les PME;

52.  invite les États membres à encourager et à soutenir l'esprit d'entreprise, y compris l'esprit d'entreprise d'orientation sociale et les jeunes entreprises, notamment par des programmes de développement des entreprises et par l'accès au financement;

53.  demande à la Commission de veiller à ce que l'esprit d'entreprise d'orientation sociale bénéficie d'un soutien résolu dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, étant donné le potentiel élevé de création de nouveaux emplois et de croissance innovante que ce secteur recèle à l'évidence;

54.  prie instamment la Commission de mobiliser au maximum les instruments et le soutien financier de l'Union pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite les États membres à faire pleinement usage des fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage structurel, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée;

55.  fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste donc pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

56.  se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

57.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la politique régionale continue à jouer un rôle important dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen et constitue un instrument majeur dans la réalisation des objectifs fixés, sous l'angle des politiques sociales et de l'emploi, pour le moyen et le long termes;

58.  juge primordial que la politique de cohésion contribue à réduire les disparités internes en matière de concurrence et les déséquilibres structurels en faisant jouer sa capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins spécifiques observés aux niveaux local, régional et national; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission de redéployer, autant que possible, les crédits non encore dépensés des fonds structurels au service de l'efficacité énergétique, de l'emploi des jeunes et des PME, qui joueront un rôle important dans l'accomplissement des objectifs Europe 2020; demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national;

Emploi des jeunes

59.  invite les États membres à prendre des mesures pour faciliter le passage des jeunes de l'enseignement et de la formation au marché de l'emploi; rappelle, à cet égard, la réussite de la «formation professionnelle en alternance» mise en place dans certains États membres, qui a permis d'obtenir le taux d'emploi des jeunes le plus élevé dans l'Union européenne;

60.  estime qu'il est primordial d'aider les jeunes à acquérir plus efficacement des compétences, ce qui exige plus de coordination et de communication entre les entreprises, les gouvernements et les prestataires de services d'enseignement;

61.  se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;

62.  estime que les mécanismes de garantie pour les jeunes devraient être accompagnés d'un cadre de qualité pour assurer la qualité de ces mécanismes et faire en sorte que la formation, l'apprentissage et les emplois proposés offrent des conditions de travail satisfaisantes et soient conformes aux normes de santé et de sécurité; est d'avis que, dans ce cadre, tous les jeunes devraient bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins et se voir fournir des services sur mesure et personnalisés;

63.  accueille favorablement la proposition de la Commission d'instaurer, au travers du «comité de l'emploi», une surveillance multilatérale de la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes et demande que le Parlement y soit associé;

64.  salue l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil sur les mécanismes de garantie pour les jeunes; invite les États membres et les régions à promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant des jeunes et à mettre en œuvre pour les jeunes des programmes spécifiques et ciblés d'aide au développement d'entreprises;

65.  souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que seule une faible part de ces fonds ait été, jusqu'à présent, réaffectée pour aider les jeunes à trouver un emploi;

66.  accueille favorablement la proposition de recourir davantage au Fonds social européen pour les mesures relatives à l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020; demande que le recours au FSE pour les mesures relatives à la jeunesse soit axé en particulier sur l'apprentissage, les stages et la création d'entreprises; se réjouit de la réaffectation des dotations non utilisées des Fonds structurels de la période financière 2007-2013 de l'Union à la lutte contre le taux de chômage élevé des jeunes et à la promotion des petites et moyennes entreprises;

Investir dans l'éducation et la formation

67.  insiste sur l'importance d'améliorer les compétences de contrôle dans certains secteurs et/ou régions et de corriger le plus rapidement possible ces défauts de concordance entre les compétences et les besoins; invite la Commission et les États membres à collaborer à l'élaboration du panorama européen des compétences afin de donner une image complète des besoins en compétences de l'Union européenne;

68.  invite l'Union européenne et les États membres à encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'enseignement et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins de compétences et d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail, l'objectif étant de donner aux travailleurs les compétences nécessaires compte tenu de l'évolution de l'environnement de travail et des besoins individuels d'une main-d'œuvre plus âgée, et de faciliter la transition entre l'enseignement/la formation et le travail;

69.  invite les États membres à investir prioritairement dans l'enseignement, la formation, la promotion des compétences entrepreneuriales et l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les tranches d'âge, non seulement par l'apprentissage formel, mais aussi par le développement de l'apprentissage non formel et informel; met en garde contre le coût social et économique à long terme des réductions des budgets de l'enseignement, qui freinent la sortie de crise et réduisent la compétitivité des économies des États membres;

70.  souligne que l'utilisation des nouvelles possibilités d'apprentissage et l'exploitation maximale des connaissances, aptitudes et compétences acquises en dehors de l'éducation formelle peuvent améliorer l'employabilité de façon significative; souligne l'importance de la validation des apprentissages non formels et informels; accueille favorablement la proposition formulée par la Commission au sujet d'une recommandation du Conseil invitant les États membres à mettre en place, d'ici à 2015, des systèmes de validation liés au cadre européen des certifications et permettant, notamment, d'obtenir une certification complète ou partielle sur la base d'un apprentissage non formel ou informel;

71.  encourage la mise en œuvre effective des cadres nationaux de qualifications pour encourager le développement de l'apprentissage tout au long de la vie; invite à nouveau la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité afin de garantir la transparence et de faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs;

72.  insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité, les compétences et le statut des enseignants, condition indispensable pour disposer d'un système européen d'enseignement et de formation performant; invite la Commission et les États membres à consacrer les efforts et moyens nécessaires à cette fin;

Des marchés du travail plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

73.  estime que les réformes du marché du travail doivent avoir pour objectif d'accroître la productivité et la compétitivité tout en sauvegardant la qualité des emplois; invite le Conseil européen à accorder de l'attention à la qualité de l'emploi dans ses orientations politiques pour 2013, notamment en ce qui concerne l'accès des travailleurs à un ensemble fondamental de droits du travail inscrits dans les traités, sans préjudice de la législation des États membres;

74.  estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors des transitions d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant, des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, anticiper les restructurations économiques et permettre l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie;

75.  demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de conditions d'emploi précaires et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont des indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants;

76.  invite les États membres à améliorer si nécessaire la législation du travail afin de promouvoir des relations de travail stables et de favoriser ou de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer des relations de travail plus flexibles associées à un degré de protection sociale adéquat, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés, et de promouvoir la mobilité volontaire des travailleurs par des programmes d'aide à la mobilité;

77.  invite la Commission et les États membres à agir pour remédier à la faible participation au marché du travail des catégories défavorisées, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple) et les personnes handicapées, et à garantir à tout moment des rémunérations décentes;

78.  invite les États membres à renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes actives du marché du travail – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues, dans un souci de réciprocité, par des mesures d'activation telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de leur assurer des conditions de vie décentes;

79.  invite les États membres à anticiper les processus de restructuration afin de sauver les emplois, d'encourager la mobilité interne et externe et de réduire le plus possible les effets négatifs des processus de restructuration; invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la législation nationale et les directives européennes existantes telles que la directive sur les licenciements collectifs, la directive sur les transferts d'entreprises et la directive sur le cadre d'information et de consultation des travailleurs, toujours dans le respect du principe de subsidiarité; estime que les fonds européens devraient jouer un rôle important pour prévenir, réduire le plus possible ou compenser les effets négatifs éventuels des processus de restructuration;

80.  invite la Commission et les États membres à assurer l'application efficace de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

81.  invite la Commission et les États membres à prendre, afin de renforcer l'intégration du marché européen du travail, des mesures pour améliorer la mobilité sur les marchés du travail et entre les différents marchés en levant les obstacles juridiques et administratifs à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, tels que les restrictions temporaires à l'emploi des travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie, et en améliorant les droits à la sécurité sociale et les conditions de travail des travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation; invite les États membres à utiliser davantage le réseau EURES afin d'améliorer l'adéquation des postes et des demandeurs d'emploi d'un pays à l'autre;

82.  appelle l'attention sur la progression de la pauvreté et du chômage dans toutes les tranches d'âge; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à prendre de nouveaux engagements pour faire face à cette situation, notamment la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail, dont les travailleurs âgés en chômage de longue durée, et la pauvreté chez les personnes âgées;

83.  invite les États membres à inverser les effets négatifs de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'emploi et la pauvreté des femmes en veillant à l'intégration systématique de la dimension de genre dans les budgets nationaux, en adressant aux États membres des recommandations plus résolues sur la problématique hommes-femmes et en ventilant par genre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs nationaux correspondants;

Garantir la qualité des services publics, lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

84.  invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime, en outre, qu'il y a lieu de moderniser le modèle social européen de façon à créer un «État-providence d'activation» qui investit dans les personnes et fournit des outils et des mesures d'encouragement afin de créer des emplois et une croissance durables et de prévenir les distorsions sociales;

85.  invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, à offrir des services de qualité adaptés aux besoins à des prix abordables et à proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des catégories vulnérables et à faible revenu;

86.  invite les États membres à préciser, dans leurs programmes nationaux de réforme, la façon dont ils envisagent d'utiliser les fonds de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs nationaux dans la lutte contre la pauvreté et d'autres objectifs dans les domaines sociaux, de l'emploi et de l'enseignement, de manière à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

87.  invite l'Union et les États membres à faire en sorte que toute réforme des systèmes de santé soit axée sur l'amélioration de la qualité, l'adéquation des services, la modicité des prix, l'accès universel et la garantie de la viabilité;

88.  est convaincu que les subventions ciblées au recrutement de personnes issues de catégories défavorisées constituent un moyen efficace d'augmenter le taux de participation de ces personnes au marché du travail;

89.  demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que l'assainissement budgétaire soit compatible avec la dimension sociale et la dimension «emploi» de la stratégie Europe 2020;

90.  est préoccupé par l'impact social de la crise sur la pauvreté des femmes; invite la Commission à évaluer les effets de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les genres et sur l'emploi des femmes;

91.  invite les États membres à élaborer des mesures visant à réduire la pauvreté des travailleurs, par exemple en encourageant une participation suffisante au marché du travail dans les ménages et en facilitant la progression des personnes qui occupent des emplois précaires ou mal rémunérés; invite les États membres à lutter contre la pauvreté au travail en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins;

92.  invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer chaque année, au début de novembre, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

Consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance, l'engagement et la légitimité démocratique

93.  invite le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir leur participation;

94.  invite le Conseil européen et la Commission à mieux intégrer dans le cadre du semestre européen 2013 le contrôle et l'évaluation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'accompagnement social et d'enseignement;

95.  réitère son appel en faveur d'une légitimité démocratique accrue du semestre européen; demande au Conseil européen de donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013;

96.  souhaite être dûment associé au semestre européen afin de représenter les intérêts des citoyens et d'accroître ainsi la légitimité des politiques sociales que les États membres sont appelés à conduire;

97.  souhaite que les parlements nationaux puissent participer davantage à l'élaboration des politiques économiques et sociales dans le cadre du semestre européen de sorte que les décisions prises gagnent en légitimité;

98.  appelle de ses vœux l'implication des partenaires sociaux et de la société civile en vue d'une plus grande adéquation et d'une efficacité accrue des politiques sociales;

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o   o

99.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À ADOPTER PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DANS SES ORIENTATIONS POLITIQUES

Objectifs de la stratégie Europe 2020

Recommandation 1: réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Réaliser tous les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Les engagements fixés par les programmes nationaux de réforme 2013 doivent être suffisants pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Les États membres devraient organiser plus efficacement la répartition et l'utilisation de leurs budgets nationaux en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Garantir l'affectation de fonds européens suffisants à la réalisation des objectifs d'Europe 2020.

Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

Recommandation 2.1 relative aux plans nationaux pour l'emploi

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient soumettre un plan national pour l'emploi dans le cadre de leur PNR 2013.

Recommandation 2.2 concernant les réformes de la fiscalité du travail

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient adopter des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi.

Les États membres devraient envisager d'alléger la fiscalité du travail, notamment au travers de réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou de mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite.

Recommandation 2.3: lutte contre le travail non déclaré

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Transformer le travail informel ou non déclaré en un emploi régulier, notamment en augmentant la capacité des inspections du travail.

Recommandation 2.4: concernant les systèmes de fixation des rémunérations

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant et la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents.

Recommandation 2.5: réformes visant à garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Lancer les réformes nécessaires pour garantir la viabilité des régimes de retraite sur la base des éléments suivants:

–  L'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé.

–  Augmenter l'âge effectif de la retraite en améliorant les conditions de travail, en réduisant les cas de sortie précoce du marché du travail (par exemple en instaurant des avantages fiscaux qui incitent à rester plus longtemps au travail) et en facilitant le passage des travailleurs de la vie active à la retraite.

–  Les politiques visant à accroître les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, à assurer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à soutenir le vieillissement actif et en bonne santé doivent être au cœur des réformes des régimes de retraite, afin d'empêcher que les travailleurs âgés connaissent de longues périodes d'inactivité.

Recommandation 2.6 relative aux investissements ciblant la croissance

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les programmes d'austérité ne devraient pas entraver les mesures de création d'emplois, freiner les politiques de croissance ni compromettre la protection sociale.

Les États membres devraient privilégier les investissements propices à la croissance dans l'enseignement, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, l'innovation et l'efficacité énergétique.

Recommandation 2.7: exploitation du potentiel de création d'emplois dans les secteurs-clés de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

La Commission et les États membres devraient soutenir les initiatives et les investissements qui facilitent le développement de secteurs présentant un potentiel d'emploi élevé, comme les industries innovantes, les services, les soins de santé, les services sociaux et les TIC.

Le Parlement européen invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs, à investir dans l'enseignement et la formation afin de fournir ces compétences et à favoriser l'adaptation des travailleurs, en particulier des travailleurs faiblement qualifiés et des travailleurs âgés.

Recommandation 2.8: réformes structurelles visant à favoriser la création d'emplois chez les femmes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Intégrer la dimension hommes/femmes dans les orientations politiques à adopter par le Conseil européen.

Adopter les mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail.

Recommandation 2.9: relative à l'accomplissement du marché unique

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

La Commission et le Conseil européen devraient redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles. L'Acte pour le marché unique II devrait être mis en œuvre sans délai.

La Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique.

Recommandation 2.10: améliorer l'environnement pour les entreprises, en particulier pour les PME

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises, en particulier des PME.

La Commission et les États membres devraient faire de l'accès des PME aux moyens de financement une priorité absolue de leurs programmes.

Les États membres devraient encourager et soutenir l'esprit d'entreprise, en particulier l'esprit d'entreprise d'orientation sociale, et les jeunes entreprises, notamment par des programmes de développement des entreprises et par l'accès aux moyens de financement.

Recommandation 2.11: mobiliser pleinement les fonds de l'Union européenne

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient faire pleinement usage des Fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, le chômage structurel et le chômage de longue durée et pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Il y a lieu que la Commission examine les moyens de relever le taux de cofinancement par les Fonds structurels dans le cas des États membres enregistrant les taux de chômage les plus élevés, afin de les aider à compenser les limitations de la marge de manœuvre de leur politique nationale et à financer des politiques actives sur le marché de l'emploi. Il y a lieu que la Commission réfléchisse à la mobilisation pour cette fin de crédits supplémentaires provenant d'autres sources de financement.

Il importe qu'au moins 25 % des dotations des fonds de cohésion soient alloués au FSE au cours de la période de programmation 2014 – 2020.

Emploi des jeunes

Recommandation 3.1: priorité à l'emploi des jeunes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen devrait faire de l'emploi des jeunes une priorité de ses orientations politiques pour 2013. Les États membres doivent présenter, dans le cadre de leurs programmes nationaux pour l'emploi, des plans pour l'emploi des jeunes et la Commission doit en contrôler les objectifs généraux.

–  Les États membres et les régions devraient mettre en œuvre, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, des mécanismes de garantie pour les jeunes visant à ce que chaque jeune de moins de 25 ans dans l'Union européenne se voie proposer un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage de qualité, dans les quatre mois suivant la perte de son emploi ou sa sortie de l'enseignement de type classique. Le financement par l'Union, spécialement par le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le financement de ces mécanismes.

Recommandation 3.2: relatives aux jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET)

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient élaborer avec le soutien des institutions européennes des stratégies d'ensemble à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET).

Les États membres et les régions devraient promouvoir et élaborer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» visant à proposer à chaque jeune de moins de 25 ans dans l'Union européenne un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage.

La Commission devrait fournir aux États membres et aux régions l'assistance nécessaire pour faire bon usage du FSE afin d'élaborer des programmes de garantie pour les jeunes.

Recommandation 3.3: utiliser davantage les fonds européens pour lutter contre le chômage des jeunes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Recourir davantage au Fonds social européen pour les mesures relatives à l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020.

Axer le recours aux fonds du FSE pour les mesures relatives à la jeunesse en particulier sur l'apprentissage, les stages et la création d'entreprises.

Investir dans l'éducation et la formation

Recommandation 4.1: lutter contre les inadéquations des compétences

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Mieux observer les besoins en compétences dans des secteurs et/ou régions spécifiques et remédier rapidement à l'inadéquation des compétences.

La Commission et les États membres devraient collaborer pour l'élaboration du panorama européen des compétences afin de donner une image globale des besoins en compétences de l'Union européenne.

Encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'enseignement et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins de compétences et d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail, l'objectif étant de donner aux travailleurs les compétences nécessaires et de faciliter la transition entre l'éducation/la formation et le travail.

Promouvoir l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les tranches d'âge, non seulement par l'apprentissage formel, mais aussi par le développement de l'apprentissage non formel et informel.

Mettre en place, d'ici à 2015, un système de validation de l'apprentissage non formel et informel lié au cadre européen des certifications.

Mettre en œuvre efficacement les cadres nationaux de qualification et faire du passeport européen des compétences une réalité.

Recommandation 4.2: investir dans l'éducation et la formation

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Assurer des investissements efficaces dans l'enseignement et la formation parallèlement à la consolidation des finances publiques.

Adopter des mesures et dégager des moyens pour améliorer la qualité, les compétences et le statut des enseignants.

Des marchés plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

Recommandation 5.1 concernant les réformes du marché du travail

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Promouvoir des réformes du marché du travail visant à augmenter la productivité et l'efficacité du travail afin d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de garantir une croissance durable et la création d'emplois.

Recommandation 5.2: faciliter la mobilité des travailleurs

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Adopter des politiques et des mesures de promotion de la mobilité sur les marchés de l'emploi et d'un marché à l'autre, par exemple au moyen de programmes d'aide à la mobilité.

Lever les obstacles juridiques et administratifs et améliorer les conditions de travail et la protection sociale pour favoriser la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union afin de renforcer l'intégration du marché européen du travail.

Les États membres devraient utiliser davantage le réseau EURES afin d'améliorer l'adéquation des emplois et des demandeurs d'emploi d'un pays à l'autre.

Recommandation 5.3 relative à la qualité de l'emploi

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen devrait veiller dans ses orientations politiques pour 2013 à la qualité de l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès des travailleurs à un ensemble fondamental de droits du travail inscrits dans les traités, sans préjudice de la législation des États membres.

Faire en sorte que les réformes du marché du travail soient mises en œuvre d'une façon qui favorise la qualité de l'emploi.

Lutter contre l'existence et la prolifération de conditions d'emploi précaires et du faux travail indépendant, et veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont des indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants.

Garantir la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Garantir la qualité des services publics, lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

Recommandation 6.1: garantir la qualité des services publics

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Veiller à ce que l'assainissement budgétaire soit compatible avec la dimension sociale et la dimension d'emploi de la stratégie Europe 2020 et à ce qu'il n'entrave pas la fourniture de services publics de qualité.

Les réformes des systèmes de santé devraient mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité des soins, l'adéquation des services, la modicité des prix et l'accès universel, tout en garantissant leur viabilité.

Recommandation 6.2: Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen doit faire de la lutte contre la pauvreté et le chômage dans toutes les tranches d'âge, et en particulier contre la pauvreté des travailleurs, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et la pauvreté chez les personnes âgées une priorité de ses orientations politiques.

Adapter les systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et veiller à ce que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, offrir des services de qualité adaptés aux besoins à des prix abordables et proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des catégories vulnérables et à faible revenu.

La Commission devrait évaluer les effets de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les genres ainsi que sur l'emploi et la pauvreté des femmes.

Veiller à ce que les effets négatifs de l'assainissement budgétaire sur l'égalité des genres et sur l'emploi et la pauvreté des femmes soient compensés en faisant parvenir aux États membres des recommandations par genre plus contraignantes et en décomposant par genre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs nationaux correspondants.

Élaborer des politiques et des mesures visant à réduire la pauvreté au travail, par exemple en encourageant une participation suffisante au marché du travail dans les ménages et en facilitant la progression des personnes occupant des emplois précaires ou mal rémunérés.

Les États membres devraient lutter contre la pauvreté au travail en menant des politiques d'emploi qui permettent d'assurer aux travailleurs un salaire leur permettant de subvenir à leurs besoins.

Les États membres devraient envisager la création de subventions ciblées au recrutement de personnes issues de catégories défavorisées.

Les États membres devraient préciser, dans leurs programmes nationaux de réforme, la façon dont ils envisagent d'utiliser les fonds de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs nationaux dans la lutte contre la pauvreté et d'autres objectifs dans les domaines sociaux, de l'emploi et de l'enseignement, de manière à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

Recommandation 7: procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Mettre en œuvre des programmes d'assainissement budgétaire afin de garantir la viabilité des finances publiques, d'une façon proportionnée et différenciée propice à la croissance, en permettant des investissements pour réaliser la stratégie Europe 2020 et en faisant pleinement usage de la souplesse qu'offre le Pacte de stabilité et de croissance.

Réexaminer ses multiplicateurs budgétaires pour éviter de sous-estimer systématiquement les effets de l'assainissement budgétaire sur la croissance et la création d'emplois dans un contexte de récession.

Revoir le rythme de l'assainissement de manière à faire la différence d'un pays à l'autre en fonction de la marge de manœuvre budgétaire disponible afin de prévenir les effets négatifs possibles sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette.

Assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin que l'assainissement budgétaire ne compromette pas le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, qu'il n'aggrave pas la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'il n'empêche pas la fourniture de services publics de qualité.

Arriver à une cohérence totale entre l'assainissement budgétaire et les mesures de réforme économique proposées, d'une part, et la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des taux d'emploi, d'autre part.

Consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance, l'engagement et la légitimité démocratique

Recommandation 8: accroître la légitimité du semestre européen

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir leur participation.

Le Parlement européen devrait être associé comme il se doit au semestre européen.

Le Conseil européen devrait donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0408. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542. (3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116. (4) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0260. (6) Voir la version corrigendum du 26 novembre 2010. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495. (9) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0224. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230. (12) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29. (13) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6. (14) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0419. (16) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43. (17) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (2012/2260(INL))

P7_TA(2013)0054 A7-0019/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 26, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750) et le rapport de la Commission intitulé «État 2013 de l'intégration du marché unique. Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0752),

–  vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne de la proposition intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», en tant que contribution au semestre européen, réalisée par l'unité Valeur ajoutée européenne du Parlement européen, et transmise à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 7 février 2013,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique, Pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique − Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance − Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive «services» intitulée «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015» (COM(2012)0261),

–  vu le rapport au président de la Commission européenne du 9 mai 2010, présenté par Mario Monti, intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique – Au service de l'économie et de la société européennes»,

–  vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu le rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012 intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», le rapport intérimaire du 12 octobre 2012 et le rapport final du 5 décembre 2012 en la matière,

–  vu le tableau d'affichage du Marché intérieur, édition n° 23 (septembre 2011) et la résolution du Parlement du 22 mai 2012(1) en la matière,

–  vu le tableau d'affichage du Marché intérieur n° 25 (octobre 2012),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique. Bilan annuel de gouvernance 2011» (SWD(2012)0025),

–  vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 30 et 31 mai 2012 sur le marché unique numérique et la gouvernance du marché unique,

–  vu les délibérations du Conseil «Compétitivité» des 10 et 11 octobre 2012 relatives à l'Acte pour le marché unique,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012,

–  vu la contribution et les conclusions de la XLVIIIe Conférence des organes parlementaires des parlements de l'Union européenne spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC) qui s'est tenue du 14 au 16 octobre 2012,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»(2),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(3),

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance(4),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable(5),

–  vu les articles 42 et 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0019/2013),

A.  considérant qu'il est plus que nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne; considérant que le marché unique devrait œuvrer à la réalisation de cet objectif en apportant une solution concrète à la crise en garantissant la sécurité des consommateurs et en favorisant la cohésion sociale;

B.  considérant que le marché unique a un rôle incontournable à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020», pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

C.  considérant que vingt ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre les quelque 1 500 directives et 1 000 règlements;

D.  considérant qu'il est urgent de renforcer la gouvernance du marché unique et d'améliorer la transposition, la mise en œuvre et l'application des règles le régissant;

E.  considérant qu'il conviendrait achever le marché unique avec la plus grande détermination et la plus grande diligence tout en préservant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale;

F.  considérant qu'il ne faut pas dissocier le marché unique d'autres politiques horizontales, comme la protection des consommateurs et des travailleurs, les droits sociaux, l'environnement et le développement durable;

G.  considérant que l'achèvement complet du marché unique est à la base de la réalisation du processus d'intégration politique et économique de l'Union et garantit le lien nécessaire entre tous les États membres, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro;

H.  considérant que la bonne gouvernance du marché unique et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux;

I.  considérant que, malgré les engagements politiques pris au plus haut niveau et les efforts consentis par la Commission et les États membres, le déficit de transposition moyen est passé de 0,7 % en 2009 à 1,2 % en février 2012 et qu'il s'élève désormais à 0,9 %, grâce aux progrès enregistrés ces derniers mois; considérant que davantage d'efforts devront encore être consentis dans la mesure où les déficits entraînent une méfiance à l'égard de l'Union en général, et notamment du marché unique;

J.  considérant que le marché unique, en tant qu'épine dorsale de l'Union, et son bon fonctionnement, qui constitue la base et le cadre de la reprise économique et sociale en Europe, revêtent la plus haute importance; considérant qu'à cet égard, le respect des droits sociaux, conformément aux pratiques et au droit nationaux qui respectent le droit de l'Union, s'avère indispensable;

K.  considérant que, comme indiqué par les tableaux de bord des marchés de consommation et le point sur l'intégration du marché unique dans le domaine des quatre libertés, la concurrence accrue résultant du processus d'intégration joue comme une puissante incitation à offrir aux consommateurs européens un plus large éventail de produits moins chers et de meilleure qualité;

L.  considérant que les bénéfices pouvant découler d'une mise en œuvre complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(6) équivalent à un potentiel de croissance compris entre 0,8 % et 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), qui pourrait se concrétiser dans les cinq à dix ans après la mise en œuvre de ladite directive;

M.  considérant que la Commission estime que l'Union pourrait voir son PIB augmenter de 4 % au cours des dix prochaines années si l'on encourage le développement rapide du marché unique;

N.  considérant que la stratégie en faveur du marché unique devrait être coordonnée et reposer sur un accord pragmatique, complet et exhaustif entre tous les États membres et les institutions européennes; considérant qu'une impulsion vigoureuse de la part de toutes les institutions européennes et une appropriation politique claire de la part des États membres restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et veiller à leur respect, et d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance en ce dernier;

O.  considérant que le président du Conseil européen a souligné, dans son rapport susmentionné du 26 juin 2012, qu'il importait d'assurer l'entière compatibilité avec le marché unique, ainsi que l'ouverture et la transparence, du processus visant à renforcer l'Union économique et monétaire; considérant que, dans le rapport final 5 décembre 2012, le Président du Conseil européen a souligné une fois encore l'importance, dans une perspective à court terme, de l'achèvement du marché unique, constituant un puissant instrument de promotion de la croissance;

P.  considérant que des actions concrètes, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union, restent nécessaires pour assurer pleinement la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein de l'Union; considérant que l'ouverture de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris au moyen d'une application stricte du test PME dans le cadre des analystes d'impact telles que menées par la Commission et le Parlement, des progrès rapides au niveau du programme en faveur d'une réglementation intelligente ainsi que des dispositions législatives sur mesure pour les différents types de sociétés, le cas échéant, sans porter atteinte aux objectifs globaux tels que la santé et la sécurité au travail, pourrait également donner un nouveau souffle aux économies européennes,

Q.  considérant que, dans le contexte du marché unique, il conviendrait de reconnaître le rôle précieux des guichets uniques, qu'ils soient électroniques ou physiques, dans la réduction des charges administratives et des coûts de transaction et dans la promotion de l'efficacité, de l'ouverture des marchés, de la transparence et de la concurrence, ce qui entraîne une réduction des dépenses publiques et multiplie les possibilités d'accès aux marchés ainsi que de préservation et de création d'emplois pour les entreprises, y compris les PME et les microentreprises;

Mieux légiférer

R.  considérant que la Commission devrait viser une plus grande coordination horizontale et une plus grande cohérence au niveau de la préparation des propositions législatives présentant un intérêt pour le marché unique; considérant que la Commission devrait réaliser des analyses d'impact approfondies, y compris des études d'impact territorial, établissant des arguments convaincants quant à la nécessité d'une législation relative au marché unique avant d'adopter des propositions législatives;

S.  considérant que la Commission devrait, conformément au principe de subsidiarité et si cela est approprié, privilégier les règlements plutôt que les directives comme instrument juridique de prédilection pour réglementer le marché unique, principalement lorsque des mesures supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la législation de l'Union ne sont pas nécessaires;

T.  considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;

U.  considérant qu'il est essentiel que la coopération administrative entre les États membres s'effectue de manière efficace, effective et rentable, comme c'est le cas avec le système d'information sur le marché intérieur (IMI); considérant qu'il faudrait toujours recourir à ce dernier, y compris dans d'autres domaines, afin de renforcer sa fonctionnalité, de réduire les charges administratives, d'augmenter la transparence et de permettre à tous les acteurs du marché unique de tirer pleinement profit de ce dernier;

Améliorer la transposition, la mise en œuvre et l'application

V.  considérant que chaque État membre devrait transposer chaque directive de manière cohérente et adopter toutes les mesures de transposition relatives à l'ensemble d'un acte législatif de l'Union en commun et en même temps, afin de veiller à ce que la transposition nationale dudit acte reflète le compromis négocié au niveau de l'Union, étant donné qu'une transposition incorrecte et tardive entrave la concurrence au sein du marché unique et empêche les citoyens et les entreprises de tirer pleinement avantage du marché unique;

W.  considérant qu'il est nécessaire d'assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres; considérant que les tableaux de correspondance deviendront un outil de plus en plus précieux dans le cadre d'un marché unique intégré pour refléter la transposition nationale des règles de l'Union et que la Commission devrait dès lors demander ce type de tableaux plus fréquemment;

Contrôle de la mise en œuvre

X.  considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

Y.  considérant que des statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique ne permettent pas de mesurer la qualité de la mise en œuvre et de l'incidence particulière des principaux instruments spécifiques sur le marché unique; considérant qu'une évaluation politique et qualitative de la mise en œuvre et de l'état d'avancement du marché unique est donc indispensable, en particulier en ce qui concerne la pertinence économique de la nouvelle législation relative au marché unique et le respect de la législation existante;

Z.  considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;

AA.  considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

Meilleure application

AB.  considérant qu'afin d'améliorer la gouvernance du marché unique, il convient d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché unique;

AC.  considérant que les procédures d'infraction, telles qu'établies à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et mises en œuvre par la Commission, ne permettent pas de traiter et de corriger rapidement les lacunes dans la mise en œuvre et l'application des dispositions relatives au marché unique dans les États membres;

AD.  considérant que les procédures d'infraction ont souvent révélé une série de limites liées à la capacité de satisfaire les attentes des consommateurs et des entreprises et qu'il faudrait créer une voie de recours unique, rapide et abordable à l'échelle de l'Union;

AE.  considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

AF.  considérant que le recours au projet «EU pilot» a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;

AG.  considérant que SOLVIT joue un important rôle en tant qu'outil essentiel de résolution des problèmes au niveau national et, dès lors, de meilleur respect du droit de l'Union relatif au marché unique, mais que son potentiel reste sous-exploité; considérant que les actions concrètes visant à améliorer la visibilité de SOLVIT et qu'une communication plus intensive avec les citoyens européens au sujet de SOLVIT devraient être encouragées, afin de mieux exploiter son potentiel, et ce dans le cadre du budget actuel; considérant que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union; considérant que dans un même ordre d'idées, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la convivialité et la clarté des informations fournies par les guichets uniques dans les États membres;

AH.  considérant que la Commission doit renforcer ses actions pour assurer la mise en œuvre et l'application correctes de toutes les règles adoptées dans les États membres, réagir plus rapidement aux avis et aux plaintes concernant les cas de mise en œuvre incorrecte du droit de l'Union et prendre les mesures nécessaires, de manière à supprimer les incohérences existantes;

AI.  considérant qu'il est nécessaire que la Commission, après une évaluation politique, exerce pleinement ses pouvoirs de sanction et exploite au maximum tous les mécanismes de sanction dont elle dispose;

AJ.  considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

Actes pour le marché unique

AK.  considérant que les actes pour le marché unique font partie des efforts destinés à renforcer la gouvernance du marché unique en améliorant et en assurant une meilleure coordination, notamment, de la phase prélégislative;

AL.  considérant qu'il convient de voir d'un bon œil le caractère cyclique des actes pour le marché unique dans la mesure où il permet de déterminer régulièrement les priorités pour le développement du marché unique et d'en discuter;

AM.  considérant que l'acte pour le marché unique I constituait une importante stratégie transversale pour combler les principales lacunes restantes du marché unique; considérant que cette stratégie fixait horizontalement des mesures législatives et non législatives concrètes capables d'exploiter le potentiel de croissance dormant et de supprimer les obstacles au marché unique; considérant que les propositions de la Commission comportent certaines améliorations à cet égard, mais que des perspectives à long terme supplémentaires sont encore nécessaires; considérant que la Commission devrait prioritairement donner suite aux propositions contenues dans l'acte pour le marché unique, et notamment celles relatives à l'instrument horizontal pour la surveillance du marché et à la transparence des commissions bancaires et aux informations non financières émanant des entreprises;

AN.  considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(7), et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;

AO.  considérant que l'acte pour le marché unique devrait s'attaquer aux problèmes socio-économiques de l'Union et favoriser l'existence d'un marché au service des citoyens;

AP.  considérant que les futures approches horizontales devraient également viser à achever le marché unique numérique afin de permettre aux citoyens de pleinement bénéficier des solutions numériques et de garantir la compétitivité des entreprises au sein de l'Union;

Domaines clés

AQ.  considérant que la Commission propose de cibler ses activités sur des domaines et instruments clés; considérant qu'il importe, toutefois, de mettre davantage l'accent sur un nombre limité d'instruments et d'actions pour réaliser des améliorations tangibles au niveau de l'application des règles du marché unique; considérant que le marché unique du numérique, le secteur des services, le secteur de l'énergie, les marchés publics et la recherche et l'innovation ainsi que la protection des consommateurs et le renforcement de la mobilité des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, figurent parmi les domaines clés les plus importants;

AR.  considérant que ces domaines et instruments clés pourraient être examinés chaque année, de sorte qu'il soit possible d'intégrer et de prendre en compte comme il se doit, dans les processus de prise de décision des institutions de l'Union, les évolutions en cours dans les États membres, en particulier dans les domaines qui sont, d'un point de vue économique, les plus pertinents pour le marché unique, tels qu'étayés par une évaluation fondée sur des preuves; considérant qu'il convient de revoir périodiquement l'élaboration d'une méthode pour définir les secteurs clés en vue de renforcer le marché unique, en tenant compte des objectifs et des perspectives de croissance;

AS.  considérant que les États membres et les institutions de l'Union devraient se concentrer sur l'adoption et la mise en œuvre rapide des dispositions législatives liées aux secteurs clés, qui sont essentielles pour la croissance et la création d'emplois, comme le souligne le pacte pour la croissance et l'emploi;

AT.  considérant qu'il faut déployer des efforts supplémentaires en vue de réglementer les services financiers afin d'assurer une information et une protection suffisantes des consommateurs, une évaluation transparente des produits financiers, notamment des produits à risque, et de laisser la possibilité de procéder à des règlements de litige extrajudiciaires pour garantir un remboursement et un dédommagement corrects des consommateurs;

AU.  considérant qu'un marché unique totalement abouti et fonctionnant correctement ne peut être efficace sans un système de transport européen unique, interconnecté et efficace, qui est vital pour assurer la mobilité fluide des biens, des personnes et des services, libertés essentielles et fondatrices du marché unique;

AV.  considérant que l'espace européen unique des transports devrait faciliter les déplacements des citoyens et le transport des marchandises, réduire les coûts et rendre les transports plus durables, par la réalisation de réseaux transeuropéens interopérables et durables dans le secteur des transports, et en supprimant les entraves restantes entre modes et entre systèmes nationaux, tout en facilitant l'émergence d'opérateurs multinationaux et multimodaux; considérant que les services ferroviaires, le transport routier de marchandises ainsi que le Ciel unique européen et l'interprétation uniforme des droits des passagers jouent un rôle central dans la réalisation de l'espace européen unique des transports;

Un marché unique pour tous les acteurs

AW.  considérant que les citoyens de l'Union et, en particulier, les étudiants, les professionnels et les entrepreneurs, ainsi que les PME, de tous les États membres devraient être invités à formuler des suggestions sur la meilleure manière de concrétiser pleinement le marché unique, et que toutes les institutions devraient être encouragées à mettre en place une consultation publique et un dialogue avec la société civile afin de garantir que les besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises sont suffisamment pris en considération et que les politiques proposées offrent une valeur ajoutée à tous les acteurs; considérant que des instruments corrects sont nécessaires pour la communication du droit de l'Union aux citoyens;

AX.  considérant que le marché unique doit accorder une place centrale aux droits de tous les acteurs; considérant qu'il est essentiel, pour rétablir la confiance dans le marché unique, d'impliquer davantage et à un stade plus précoce les partenaires sociaux, la société civile et tous les acteurs concernés dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique, en s'appuyant également sur des formes de participation démocratique en ligne;

AY.  considérant qu'au travers de l'autonomie locale et régionale, les acteurs locaux et régionaux accomplissent de nombreuses tâches qui sont prévues par la législation de l'Union sur le marché unique, en particulier dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, des services d'intérêt économique général et des concessions; considérant qu'il convient de mettre correctement en œuvre ces politiques, notamment pour réduire les taux d'erreur dans la politique de cohésion; considérant que la fourniture de services publics de grande qualité pour les résidents de toutes les régions de l'Union constitue une condition préalable à un marché unique dynamique et fort, et qu'une gouvernance efficace du marché unique devrait, par conséquent, tenir compte des intérêts des acteurs locaux et régionaux;

AZ.  considérant que la stratégie du marché unique devrait améliorer le bien-être social, la convergence et les droits des travailleurs, en empêchant le dumping social et en garantissant des conditions de travail égales pour tous les Européens;

BA.  considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;

Semestre européen

BB.  considérant que le semestre européen fournit un cadre pour la coordination des politiques économiques et dresse un état des lieux de la situation économique et budgétaire dans les États membres, mais qu'il ne tient pas compte de l'état du marché unique en dépit de l'importance capitale de celui-ci pour les économies de tous les États membres;

BC.  considérant que le marché unique peut jouer un rôle important dans la promotion de la cohésion sociale dans l'Union; considérant que l'amélioration du cadre de la gouvernance économique devrait reposer sur un ensemble de politiques interdépendantes et cohérentes qui stimulent la croissance et l'emploi et que la pleine réalisation du marché unique est un facteur essentiel à cet égard;

BD.  considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

BE.  considérant que chaque session de printemps du Conseil européen devrait également être consacrée à l'évaluation de l'état du marché unique au moyen d'un processus de contrôle;

BF.  considérant qu'il est approprié d'examiner la situation de chaque État membre, en développant une concertation toujours plus étroite avec les parlements nationaux, afin de déterminer les déficits de transposition, de mise en œuvre et d'application et d'y répondre au moyen de recommandations propres à chaque pays;

BG.  considérant que l'examen annuel de la croissance pour 2013 marque le début du troisième cycle du semestre européen, et qu'il inclut pour la première fois un rapport annuel sur l'état de l'intégration du marché unique; considérant qu'il est nécessaire de mettre ainsi davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi en Europe et de permettre aux citoyens et aux entreprises de pleinement en profiter;

BH.  considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique n'apporte néanmoins aucune nouvelle information sur l'état d'avancement dans les États membres et qu'il ne tire pas de conclusions suffisamment élaborées en ce qui concerne le potentiel de croissance concret qui résulte du marché unique; considérant que le choix des domaines prioritaires figurant dans le rapport sur l'intégration devrait être étayé par des données complètes;

BI.  considérant que les prochains rapports sur l'état de l'intégration du marché unique devraient dès lors être plus clairs en ce qui concerne les insuffisances actuelles du marché unique, et qu'ils devraient donner des orientations plus concrètes sur les recours possibles et les bénéfices attendus afin de permettre aux États membres de réagir efficacement;

BJ.  considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique met plus particulièrement l'accent sur le secteur des services et qu'il demande, entre autres, un respect total de la directive 2006/123/CE; considérant que cette demande, quoique valable, n'est pas contraignante tant qu'elle n'est pas accompagnée à la fois de mesures de soutien et de mesures contraignantes en ce qui concerne la transposition et l'interprétation correctes de cette directive ainsi que sa mise en œuvre pleine et entière;

BK.  considérant que le rapport énumère plusieurs priorités pour les marchés de l'énergie et des transports, et qu'un grand nombre de ces priorités mettent en évidence le manque d'investissements nationaux et européens et de concurrence dans certains secteurs; considérant que des recherches supplémentaires et des informations fondées sur des faits sont nécessaires afin de présenter des arguments convaincants en faveur d'actions ciblées et de demandes aux États membres; considérant qu'une infrastructure européenne des transports intégrée, interopérable et accessible, la création d'un marché interne de l'énergie garantissant une concurrence robuste et renforçant la protection des consommateurs, ainsi qu'une politique industrielle européenne ambitieuse constituent des éléments essentiels pour garantir le bon fonctionnement effectif du marché unique;

BL.  considérant que l'économie numérique est également considérée comme un domaine prioritaire; considérant que le marché unique du numérique requiert des mécanismes de transparence et de protection des consommateurs qui soient à jour est applicables; considérant qu'une transposition est une mise en œuvre opportunes et correctes de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs(8) sont, par conséquent, des éléments essentiels pour le développement de cette économie;

BM.  considérant que les citoyens de l'Union n'ont pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs, notamment au niveau de la libre circulation des personnes et des travailleurs; considérant que la mobilité de la main-d'œuvre en Europe est encore trop faible et que des mesures renforcées sont nécessaires afin de supprimer tous les obstacles qui subsistent et de garantir le principe d'égalité de traitement des travailleurs dans le cadre de l'application des traités et conformément aux pratiques et au droit nationaux;

BN.  considérant que la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(9) constitue un instrument fondamental pour réduire l'énorme dette des administrations publiques envers un grand nombre d'entreprises, notamment de PME, et considérant que sa transposition devrait avoir lieu rapidement et convenablement afin de réduire le nombre de situations d'insolvabilité;

BO.  considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes afin de soutenir le marché unique sur la base de l'économie sociale de marché; considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 a présenté une proposition intéressante concernant l'introduction d'un régime d'insolvabilité des consommateurs, et considérant qu'il convient d'étudier cette proposition plus avant, car ce type de mesure peut jouer un rôle fondamental à la fois pour la protection des consommateurs et pour la prévention d'éventuels risques systémiques pour le secteur financier;

BP.  considérant qu'il importe de mettre au point un programme ambitieux pour les consommateurs, qui comprenne des mesures législatives et de programmation destinées à responsabiliser le consommateur moyen et à protéger davantage les consommateurs vulnérables;

BQ.  considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, à laquelle doit tendre le semestre européen, dépend de la pleine exploitation du potentiel du marché unique, de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de la collaboration effective des États membres;

BR.  considérant que le semestre européen doit être lié encore plus systématiquement aux initiatives en cours de l'Union et qu'il doit tenir compte de la réalisation du marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique de l'Union, notamment en vue d'assurer la convergence nécessaire entre les États membres appartenant ou non à la zone euro;

BS.  considérant que la qualité des programmes nationaux de réforme menés dans le cadre du semestre européen varie énormément au niveau de la concrétisation, de la transparence, de la faisabilité et de l'exhaustivité, et qu'il conviendrait d'approfondir, d'améliorer et de rendre suffisamment ambitieux lesdits programmes pour atteindre les objectifs d'intégration économique et achever le marché unique;

BT.  considérant que les États membres devraient fournir les informations les plus complètes possibles sur les modalités d'application et de mise en œuvre des dispositions législatives dans les secteurs clés du marché unique;

BU.  considérant qu'il faudrait adopter une nouvelle méthodologie dans le cadre du semestre européen consistant à discuter des priorités du marché unique parallèlement aux priorités économiques et budgétaires, en établissant des liens entre celles-ci, de même qu'avec les priorités sociales et en matière d'emploi, dans un seul et même cadre intégré de coordination;

BV.  considérant que les recommandations propres à chaque pays devraient tenir compte de l'état d'avancement et des modalités d'application de la législation relative au marché unique, en accordant une attention particulière aux secteurs clés et aux priorités déterminées chaque année;

BW.  considérant que les recommandations par pays devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique afin de favoriser l'achèvement du marché unique;

BX.  considérant que l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique; considérant que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen;

BY.  considérant que le semestre européen devrait être mis en place avec la pleine participation des parlements nationaux et devrait s'appliquer sans préjudice des prérogatives du Parlement européen;

1.  demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que possible, en envisageant comme base juridique l'ensemble des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au marché intérieur, y compris l'article 26, paragraphe 3, dudit traité, une proposition d'acte visant à renforcer la gouvernance du marché unique, en suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe du présent document;

2.  constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.  estime que les implications financières de la proposition demandée devraient être couvertes par les crédits budgétaires existants;

o
o   o

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil européen et aux parlements et gouvernements des États membres.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation n° 1: Établir un cadre cohérent pour la gouvernance du marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Une proposition d'acte législatif visant à renforcer la gouvernance du marché unique devrait être présentée afin de contribuer à garantir le fonctionnement du marché unique de l'Union et à favoriser la croissance économique inclusive en Europe. La proposition devrait être fondée sur les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au marché intérieur. La Commission devrait également envisager de présenter une proposition fondée sur l'article 26, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

–  La procédure devrait prévoir la participation adéquate du Parlement européen dans la mise en place du cadre pour la gouvernance du marché unique. Par ailleurs, l'acte devrait prévoir l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures relatives aux secteurs pour lesquels le cadre réglementaire de l'Union a été défini conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

–  L'acte ne devrait pas porter atteinte au cadre réglementaire du marché unique déjà en place ni aux règles à mettre en œuvre dans les différents secteurs. Il ne devrait pas non plus porter préjudice aux prérogatives des institutions telles qu'elles figurent dans les traités, en particulier celles de la Commission, ni aux obligations des États membres en vertu des traités ou découlant de l'acquis sur le marché unique.

–  L'acte devrait compléter le cadre réglementaire du marché unique et faciliter la transposition, la mise en œuvre, l'application et le respect des règles et libertés du marché unique.

–  L'acte devrait prévoir l'adoption d'orientations relatives au marché unique de l'Union. Celles-ci devraient comprendre les objectifs à poursuivre, les actions prioritaires et les conditions à garantir et être assorties de méthodes de travail et procédures à mettre en place pour renforcer la gouvernance du marché unique.

–  Les procédures de présentation, d'évaluation et de suivi des plans d'action nationaux et celles permettant de définir des recommandations propres à chaque pays en ce qui concerne le marché unique devraient être formulées.

–  Les mesures complémentaires nécessaires pour améliorer la mise en œuvre et l'application du cadre réglementaire du marché unique devraient être définies.

–  Le lien entre le cycle de gouvernance du marché unique et l'ouverture du cycle annuel du semestre européen devrait être précisé.

Recommandation n° 2: Déterminer les objectifs et les priorités d'action de l'Union dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Afin de faire en sorte que le marché unique puisse efficacement assurer la croissance, crée des emplois et améliore la confiance des consommateurs et des entreprises, des orientations de l'Union visant à améliorer le fonctionnement du marché unique devraient être définies. Elles devraient comprendre:

–  Il convient de circonscrire une série limitée d'objectifs et d'actions prioritaires dans les domaines où un meilleur fonctionnement du marché unique est susceptible d'apporter les résultats les plus importants en termes de croissance et d'emplois dans toute l'Union.

–  La sélection des objectifs et actions prioritaires devrait s'appuyer sur les critères suivants:

Recommandation n° 3: Déterminer les conditions à garantir pour améliorer la gouvernance du marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Les conditions à mettre en place afin d'améliorer davantage la gouvernance du marché unique devraient inclure les éléments suivants:

Recommandation n° 4: Définir les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer la mise en œuvre et l'application du cadre réglementaire du marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Pour renforcer la mise en œuvre et l'application du cadre réglementaire du marché unique, la Commission devrait:

–  Pour renforcer la mise en œuvre et l'application du cadre réglementaire du marché unique, les États membres devraient:

Recommandation n° 5: Prévoir la transmission, l'évaluation et le suivi de plans d'action nationaux

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Les États membres devraient établir et présenter à la Commission des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les objectifs et les priorités d'action de l'Union dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Ces plans d'action devraient inclure une liste de mesures détaillées qui doivent être prises et une feuille de route pour leur mise en œuvre.

–  Les plans d'action nationaux devraient être élaborés en concertation avec les parties prenantes représentant les intérêts économiques et sociaux, ainsi que les intérêts des consommateurs.

–  La Commission, en coopération avec le comité consultatif pour le marché intérieur, devrait évaluer les plans d'action nationaux et présenter un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil.

–  L'évaluation des plans d'action nationaux devrait tenir compte du tableau d'affichage du marché intérieur et du rapport sur la gouvernance du marché unique.

–  La Commission devrait suivre les progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre des plans d'action nationaux. À cette fin, les États membres devraient fournir à la Commission toutes les informations pertinentes jugées nécessaires pour évaluer les progrès réalisés.

–  La présentation et l'évaluation des plans d'action nationaux doivent être considérées comme des actions coordonnées faisant partie, dans un cadre intégré, d'un cycle annuel qui détermine les priorités politiques en vue de la pleine réalisation du marché unique, tenant compte des dimensions économique, sociale et environnementale.

Recommandation n° 6: Prévoir la formulation de recommandations par pays distinctes en ce qui concerne le marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux et en utilisant d'autres instruments pertinents du marché unique, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le cas échéant, devrait formuler, à l'intention des États membres, et sur la base des priorités politiques d'intervention dans les secteurs clés, des recommandations liées au marché unique visant à améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique.

–  Lors de la formulation des recommandations destinées aux États membres, le Conseil devrait pleinement exploiter les instruments prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

–  Lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le parlement de cet État membre.

Recommandation n° 7: Définir un pilier du semestre européen relatif au marché unique

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Afin de veiller à ce que le marché unique apporte des résultats concrets aux citoyens, aux consommateurs, aux travailleurs et aux entreprises, le cycle annuel du semestre européen devrait servir de plateforme d'orientation stratégique, d'élaboration de rapports et de suivi des progrès accomplis par les États membres et l'Union en ce qui concerne la réalisation des objectifs du marché unique et la définition de mesures correctives.

–  Un pilier du semestre européen relatif au marché unique devrait être défini.

–  Le pilier du semestre européen relatif au marché unique devrait inclure:

Recommandation n° 8: Accroître la responsabilité démocratique et le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux

Le Parlement européen considère que la proposition législative à soumettre devrait tendre à prévoir ce qui suit:

–  Le Parlement européen devrait participer à la mise en place du cadre pour la gouvernance du marché unique, conformément aux traités. Il devrait également être associé – et au moins consulté par le Conseil à ce sujet – à l'adoption d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, y compris en lien avec les objectifs et les priorités de l'Union ainsi que les mesures qu'elle prévoit.

–  Avant le Conseil européen de printemps, le Parlement européen devrait se pencher sur l'examen annuel de la croissance et voter sur les amendements concernant le rapport annuel sur l'intégration du marché unique qui doit être présenté au Conseil européen.

–  Le président du Parlement européen devrait présenter, lors de la réunion du Conseil européen de printemps, les positions du Parlement européen sur l'intégration du marché unique.

–  Le Conseil et la Commission devraient assister aux réunions interparlementaires entre le Parlement européen et les parlements nationaux lorsque l'intégration du marché unique y est examinée.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0211. (2) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84. (3) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0258. (5) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 9. (6) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. (7) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. (8) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. (9) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP))

P7_TA(2013)0055 RC-B7-0055/2013

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en la matière,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012,

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les priorités du Parlement dans ce contexte; vu notamment sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(2),

–  vu le rapport de la délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» sur sa visite lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et le rapport de la délégation conjointe de sa commission des affaires étrangères, de sa sous-commission «droits de l'homme» et de sa sous-commission «sécurité et défense» qui a assisté à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la révision de la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme(3),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les prochaines sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2013, en particulier la 22e session ordinaire qui doit avoir lieu du 25 février au 22 mars 2013,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes(5);

B.  considérant qu'une bonne mise en œuvre de la révision récente de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme devrait améliorer la crédibilité de cette dernière au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en renforçant la cohérence entre ses politiques internes et externes;

C.  considérant que l'Union européenne devrait s'efforcer de s'exprimer par le biais de positions communes unies contre les violations des droits de l'homme afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles et qu'elle devrait, dans ce contexte, continuer à renforcer la coopération et à améliorer les modalités organisationnelles et la coordination entre les États membres;

D.  considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie et un plan d'action pour sa mise en œuvre dans le but de parvenir à une politique plus efficace, plus visible et plus cohérente de l'Union dans ce domaine;

E.  considérant qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, agissant sous l'autorité de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a été désigné le 25 juillet 2012, et que son rôle est d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en pratique du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;

F.  considérant qu'une délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» se rendra à Genève lors de la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à l'instar des sessions du Conseil des droits de l'homme des années précédentes;

1.  prend acte du processus actuel de confirmation des priorités de l'Union européenne pour la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se félicite de l'accent mis par l'Union européenne sur la situation en Syrie, en Birmanie/Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et au Mali ainsi que du soutien de l'Union à la prorogation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de pensée, de religion et de conviction, l'abolition de la peine de mort, les droits de l'enfant, les entreprises et les droits de l'homme, la violence à l'encontre des femmes ainsi que les droits des personnes LGBTI;

2.  se félicite que l'ordre du jour de la 22e session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20e anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;

3.  accueille avec satisfaction les rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, en Birmanie/Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport écrit de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays, ainsi que sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée, de religion ou de conviction et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;

Travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

4.  observe que 18 nouveaux membres ont été élus au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2012 et sont devenus membres le 1er janvier 2013, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Estonie, l'Éthiopie, le Gabon, l'Allemagne, l'Irlande, le Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Monténégro, le Pakistan, la République de Corée, la Sierra Leone, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique et la République bolivarienne du Venezuela; note également que neuf États membres de l'Union européenne sont aujourd'hui membres du Conseil des droits de l'homme;

5.  prend acte de l'élection du nouveau président du Conseil des droits de l'homme, Remigiusz A. Henczel, de nationalité polonaise, et de quatre vice-présidents pour 2013, Cheikh Ahmed Ould Zahaf (Mauritanie), Iruthisham Adam (Maldives), Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) et Alexandre Fasel (Suisse);

6.  souligne que les élections au Conseil des droits de l'homme des Nations unies doivent être concurrentielles et fait part de son opposition à l'arrangement, par les groupes régionaux, d'élections à l'issue certaine; rappelle l'importance, pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, des normes relatives à l'engagement et aux résultats dans le domaine des droits de l'homme; souligne que les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance de critères fermes et transparents pour la réintégration de membres suspendus;

7.  estime regrettable que les autorités du Kazakhstan, membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, aient jusqu'à présent refusé une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, en dépit des appels de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et du Parlement;

8.  demeure préoccupé par le phénomène de «politique des blocs» et par les effets de celle-ci sur la crédibilité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sur l'efficacité de ses travaux;

9.  se félicite de la désignation par l'Assemblée générale des Nations unies de Navanethem Pillay pour un deuxième mandat de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme; réaffirme son soutien marqué au Haut-Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'à son indépendance et à son intégrité;

10.  félicite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son action dans le renforcement des organes conventionnels et salue son rapport sur la question publié le 22 juin 2012; réaffirme la nature plurilatérale des organes conventionnels et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ceux-ci; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes conventionnels doivent être préservées et améliorées; souligne qu'il faut veiller à accorder un financement suffisant pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des organes conventionnels; invite l'Union européenne à montrer l'exemple en veillant au bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un financement adéquat;

Pays du «printemps arabe»

11.  condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne en outre les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique; exhorte toutes les parties au conflit à garantir un accès transfrontalier total et sûr à l'aide humanitaire internationale;

12.  se dit inquiet par les effets de la crise syrienne sur la sécurité et la stabilité de la région; demande à la Commission et aux États membres d'assister les pays de la région qui tentent d'apporter une aide humanitaire aux réfugiés syriens;

13.  salue l'attention que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies porte en permanence à la situation désastreuse des droits de l'homme et du droit humanitaire en Syrie, comme en témoignent les résolutions sur la situation dans ce pays adoptées lors des 19e, 20e et 21e sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors de sa session spéciale consacrée à la Syrie le 1er juin 2012; invite instamment le SEAE et les États membres à veiller à ce que la situation en Syrie continue à être traitée en extrême priorité dans le cadre des Nations unies, notamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire commises au cours du conflit;

14.  exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;

15.  estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;

16.  salue le rapport final écrit de la commission d'enquête indépendante sur la Libye, présenté à la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, lequel met en exergue les violations des droits de l'homme commises dans le pays; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à faire part de ses préoccupations au vu des violations qui ont lieu actuellement, à continuer à surveiller la situation et à demander à la Haut-Commissaire de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme en Libye;

17.  invite les Émirats arabes unis, membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme et l'un des 14 États dont la situation des droits de l'homme fait l'objet d'un examen du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à mettre un terme à la répression actuelle des militants pacifiques des droits de l'homme et des activistes politiques et à tenir ses engagements à respecter les normes les plus élevées de promotion et de protection des droits de l'homme;

18.  se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; demande à nouveau aux États membres de l'Union européenne d'œuvrer à l'adoption, à la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn comportant la création d'un mécanisme international de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante sur Bahreïn, et notamment de celles qui portent sur les militants des droits de l'homme;

19.  salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en octobre 2012 sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Yémen dans le domaine des droits de l'homme ainsi que la mise en place d'un bureau du Conseil des droits de l'homme au Yémen; demande instamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de continuer à suivre la situation dans le pays;

20.  se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;

21.  fait part de ses préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue l'institution d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

Autres questions

22.  salue la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Biélorussie et relève l'appui interrégional à la résolution qui crée ce mandat, ce qui montre que la situation déplorable des droits de l'homme dans le pays est reconnue par les pays du monde entier;

23.  salue la prolongation du mandat des experts indépendants sur la Côte d'Ivoire, Haïti et la Somalie; demande instamment aux autorités de ces pays de coopérer pleinement avec les titulaires de ces mandats;

24.  demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran;

25.  demande la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre des mesures à la suite de la demande de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une commission d'enquête internationale sur les graves exactions qui ont lieu depuis des décennies en République populaire démocratique de Corée;

26.  se félicite de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Birmanie/Myanmar et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé des nombreux civils tués dans les opérations militaires dans l'État de Kachin ainsi que du regain de violences interethniques dans l'État de Kachin et par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre des populations Rohingya et Kachin; souligne que pour s'attaquer aux causes premières du problème, des efforts plus importants sont indispensables; demande instamment au gouvernement du Myanmar d'accélérer l'exécution de son engagement à établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Myanmar et souligne que le suivi et les comptes rendus permanents par le rapporteur spécial devraient être maintenus dans le contexte actuel;

27.  se félicite également de la résolution sur le Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien aux recommandations du groupe d'experts du Secrétariat général des Nations unies sur le Sri Lanka, et en particulier au respect strict de l'indépendance de la justice en vue, notamment, d'assurer la poursuite effective des crimes de guerre passés;

28.  salue la résolution adoptée à la 20e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, laquelle porte nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; observe que c'est la première fois que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies se penche sur la question et se félicite de l'initiative des pays africains en la matière;

29.  se félicite du fait que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies suive de près la situation au Mali et applaudit l'initiative des États africains, qui ont porté la question à l'attention du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à soutenir le déploiement rapide de capacités de surveillance au Mali et à demander que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue de rendre compte de la situation dans le pays;

30.  se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à disposer d'un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;

31.  exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, dont l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;

32.  se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne tous les actes de violence; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se dit préoccupé par la suspension, par Israël, de sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'examen périodique universel; encourage vivement tous les efforts en vue d'une solution fondée sur deux États;

33.  se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; s'exprime une nouvelle fois en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si elle n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties;

34.  salue l'importance qu'accorde le Conseil des droits de l'homme des Nations unies au droit au logement et invite l'Union et les États membres à encourager l'accès à un logement adéquat en tant que droit fondamental;

35.  condamne les exécutions massives auxquelles l'Iran a procédé; réaffirme sa forte opposition à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances;

36.  déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

37.  rappelle l'importance cruciale que l'Union européenne attache à la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements; demande instamment à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer le fléau de la torture et de soutenir les victimes, notamment en contribuant au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

38.  prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui sont attendues au début de cette année; se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; met l'accent sur la nécessité permanente d'attaquer de front le problème des discriminations à l'encontre des minorités religieuses dans le monde; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental;

39.  se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les «valeurs traditionnelles»;

40.  prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises;

41.  salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;

42.  souligne l'importance de la nature universelle de l'examen périodique et réaffirme l'importance de celui-ci pour saisir pleinement la situation des droits de l'homme sur le terrain dans tous les États membres des Nations unies;

43.  salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;

44.  estime que la mise en œuvre des recommandations est un aspect essentiel de la concrétisation du potentiel des examens périodiques universels; rappelle par conséquent qu'il importe que la Commission et les États membres fournissent une assistance technique pour aider les États faisant l'objet de cet examen à en mettre en œuvre les recommandations; encourage en outre les États à présenter des mises à jour à moyen terme afin de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des recommandations;

45.  invite tous les États membres de l'Union européenne participant aux dialogues interactifs de l'examen périodique universel à présenter des recommandations spécifiques et mesurables afin d'améliorer la qualité du suivi et la mise en œuvre des recommandations approuvées;

46.  recommande d'inscrire systématiquement les recommandations des examens périodiques universels dans les dialogues et les consultations que mène l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ainsi que dans les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme, et ce afin de veiller au suivi des conclusions des examens périodiques universels; recommande de même que le Parlement évoque ces recommandations lors des visites de ses propres délégations dans les pays tiers;

47.  salue les actions qui permettent la participation intégrale d'une large série d'acteurs aux examens périodiques universels; salue, à cet égard, les modifications apportées à la liste des présidents, qui permettent à tous les États qui souhaitent intervenir au cours d'un examen périodique universel de le faire; fait part de son appréciation à l'égard du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales chargées des droits de l'homme, conformément aux principes de Paris; salue la participation renforcée d'acteurs du terrain en raison de la généralisation de la vidéoconférence;

48.  estime que l'on peut faire davantage pour associer la société civile aux examens périodiques universels ainsi qu'à la mise en œuvre de leurs conclusions et, d'une façon plus générale, aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

Procédures spéciales

49.  réaffirme le rôle essentiel des procédures spéciales pour la crédibilité et l'efficacité des travaux du Conseil des droits de l'homme ainsi que leur position centrale au sein des mécanismes des Nations unies consacrés aux droits de l'homme; réaffirme son soutien sans faille aux procédures spéciales et souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats;

50.  prie instamment les États de coopérer pleinement avec les procédures spéciales, notamment en accueillant sans délai les titulaires de mandats lors des visites dans les pays, en réagissant à leurs actions urgentes et aux allégations de violations ainsi qu'en assurant le suivi voulu des recommandations qu'ils formulent; prie instamment les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de montrer l'exemple en la matière;

51.  salue l'action de l'Union visant à donner une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies en matière de droits de l'homme afin de montrer l'exemple en la matière; incite les autres États membres des Nations unies à faire de même;

52.  condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;

Participation de l'Union européenne

53.  appelle à nouveau avec insistance à la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres à agir en ce sens en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; soutient vivement le recours croissant aux initiatives transrégionales par l'Union européenne;

54.  souligne l'importance d'intégrer dans les activités internes et externes de l'Union européenne, y compris celles du Parlement, les travaux effectués à Genève dans le contexte du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

55.  souligne l'importance de définir la position du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à développer une coopération étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales;

56.  encourage la haute représentante/vice-présidente et le représentant spécial de l'Union européenne à être présents lors des rencontres de haut niveau organisées dans le cadre de la session du Conseil des droits de l'homme;

57.  rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

58.  souligne l'importance de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, première occasion où l'Union européenne a ratifié une convention des Nations unies en tant qu'entité juridique; invite l'Union européenne à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

59.  réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;

60.  rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et qu'elle veille à ce qu'il continue à exercer ses missions de manière impartiale; rappelle qu'il importe de veiller à prévoir un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

61.  fait observer que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les militants des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme menacent l'existence du système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux militants des droits de l'homme;

62.  salue la mise en place en 2012, à Bruxelles, du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); salue l'action du COHOM dans l'amélioration des préparatifs et de la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment de l'organisation des réunions du COHOM à Genève; formule à nouveau l'espoir que le COHOM permettra d'apporter une réponse au problème de cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits de l'homme;

63.  espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient communiquées au Parlement européen et publiées, si possible, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;

64.  souligne qu'il importe de mettre en avant, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la question préoccupante de l'espace de moins en moins grand accordé aux ONG dans plusieurs pays dans le monde; encourage le SEAE et les États membres à conjuguer leurs efforts pour soulever cette question;

65.  demande à nouveau à la vice-présidente/haute représentante d'attirer l'attention sur cette question au vu des rapports récents faisant état d'entreprises européennes coupables de complicité dans des cas de violations des droits de l'homme dans des pays tiers; invite la Commission à élaborer une politique plus ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces pour assurer la prise de responsabilités des entreprises en cas de violations des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la cohérence entre les politiques internes et externes et de veiller au respect intégral des droits de l'homme dans les politiques internes afin de ne pas appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;

66.  charge sa délégation à la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de faire part des préoccupations et des avis exprimés dans la présente résolution; demande à la délégation de faire rapport à la sous-commission «droits de l'homme» en ce qui concerne cette visite; estime indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement aux sessions pertinentes du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies;

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67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 67e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503. (5) Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité sur l'Union européenne.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur la formation judiciaire – coordinateurs de tribunaux (2012/2864(RSP))

P7_TA(2013)0056 B7-0053/2013

Le Parlement européen,

–  vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice»,

–  vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur fondation d'une Académie de droit européen(1), son avis du 24 septembre 2002 sur l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de formation judiciaire(2), sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(3), et sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne(4),

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - programme de Stockholm(5),

–  vu la communication du 13 septembre 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (COM(2011)0551),

–  vu le projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011,

–  vu l'étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres commandée par le Parlement à l'Académie de droit européen (ERA) en collaboration avec le réseau européen de formation judiciaire (REFJ)(6),

–  vu ses résolutions du 17 juin 2010(7) et du 14 mars 2012(8) sur la formation judiciaire,

–  vu l'expérience menée aux Pays-Bas avec Eurinfra et son réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, dont commencent à s'inspirer d'autres États membres, en particulier l'Italie, avec son projet européen Gaius, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie, et qui s'articule autour de trois piliers: a) améliorer l’accessibilité des sources de connaissances en matière de droit européen à l’aide des technologies Internet; b) améliorer le niveau de connaissance du droit européen de la magistrature; c) créer et maintenir un réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen,

–  vu les avancées significatives réalisées dans le domaine des technologies de l'information grâce auxquelles, par exemple, il est de plus en plus souvent fait appel à l'apprentissage en ligne en tant qu'instrument flexible permettant de toucher davantage d'utilisateurs finals, indépendamment du moment et du lieu, alors que les technologies avancées - en particulier les moteurs de recherche perfectionnés - peuvent être utilisées pour rassembler des informations en vue de rendre le droit plus accessible,

–  vu la question à la Commission sur la formation judiciaire – coordinateurs de tribunaux (O-000186/2012 – B7-0112/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire(9), le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;

B.  considérant que les juges nationaux ne sont pas censés ignorer le droit européen, car ils sont et doivent être des juges européens, appelés à jouer un rôle fondamental dans un contexte où nous aurons besoin de davantage d'Europe; considérant que cela ne fait pas obstacle à une culture judiciaire européenne dans laquelle la diversité est considérée comme un bien commun;

C.  considérant que chaque tribunal national est un tribunal du droit de l'Union européenne;

D.  considérant que l'augmentation du nombre d'États membres et l'accroissement de la charge de travail de la Cour de justice de l'Union impliquent que les tribunaux nationaux doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faciliter un accès effectif et rapide à la justice;

E.  considérant que ce dont nous avons besoin c'est de moyens, efficaces au regard de leur coût, permettant d'améliorer la formation des juges et leur accès au droit;

F.  considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;

G.  considérant que, comme le Parlement l'a déjà indiqué, l'une des façons de résoudre les problèmes (coûts, formations linguistiques, rapport coût/efficacité) est d'utiliser les technologies modernes et de financer la création d'applications (applications informatisées utilisables sur PC, téléphones portables, tablettes, etc.);

H.  considérant qu'il serait possible de commencer avec la partie générale du droit de l'Union, étant donné que la gestion électronique des connaissances permet un accès poussé aux informations les plus récentes;

I.  considérant qu'une situation où chaque État membre aurait commencé à développer sa propre technologie et ses propres structures numériques en vue d'offrir des outils numériques conduirait à un gaspillage d'énergie et de ressources financières particulièrement regrettable en cette période de rigueur économique;

J.  considérant qu'il convient d'éviter les doubles emplois et de promouvoir la réutilisation des projets de formation de qualité; considérant que cela implique une plus grande interconnexion entre les États membres en ce qui concerne la gestion des connaissances en droit de l'Union;

K.  considérant que les États membres, notamment lorsqu'ils développent des moteurs pour la recherche d'arrêts, d'avis et d'éléments du droit de l'Union en général, devraient se demander si cette technologie ne pourrait pas profiter également aux magistrats des autres États membres, auquel cas elle pourrait être mise en commun et coordonnée et développée conjointement;

L.  considérant qu'il convient de lancer un programme pour la réutilisation des produits de formation, par exemple à travers l'enregistrement et la traduction/le doublage/le sous-titrage des cours sur la base d'un cofinancement;

M.  considérant que tous ces éléments devraient être réunis dans un plan d'ensemble pour la gestion des connaissances en faveur des magistrats, avec un recours au portail e-justice le cas échéant;

N.  considérant que le droit commun européen de la vente, une fois adopté, offrira un terrain d'expérimentation pour le réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, en donnant la possibilité aux juges nationaux d'établir une cohérence horizontale dans des domaines où il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, ou seulement une jurisprudence limitée, sans toutefois, bien évidemment, faire double emploi avec les réseaux spécialisés dans ce domaine;

O.  considérant que la curiosité envers les autres systèmes, l'ouverture d'esprit – y compris envers l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes – et le dialogue doivent être les maîtres-mots d'une Europe, d'un monde, où le droit et ses praticiens devront se montrer plus innovants dans leur approche de la gestion des connaissances;

P.  considérant que cela peut avoir des incidences positives sur la façon dont l'opinion publique perçoit l'Union européenne, étant donné que plus d'informations factuelles seront disponibles et moins de crédit sera porté aux mythes et aux errements relatifs à l'Union elle-même, sa législation et ses travaux, laissant ainsi davantage d'espace pour un débat et des discussions politiques honnêtes(10);

Q.  considérant qu'il s'agit de l'un des aspects de la construction d'une culture judiciaire européenne, mais qu'il en existe bien d'autres; considérant que de nouvelles méthodes et de nouveaux programmes de formation axés sur la formation linguistique et l'étude du droit comparatif et du droit international doivent être appliqués dans les universités et les écoles de droit - Erasmus (pour les étudiants en droit et les juges) n'était qu'une première étape;

R.  considérant que le moment est venu de prendre de nouvelles initiatives, à commencer par une discussion totalement ouverte sur la formation juridique pour les juges et les praticiens du droit et l'éducation juridique dans le cadre d'un forum auquel seraient conviés des magistrats, les autorités nationales compétentes – y compris les conseils de la magistrature et les écoles de formation judiciaire – et l'Académie de droit européen (ERA), le réseau européen de formation judiciaire (REJF), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) et l'Institut européen du droit (ELI);

1.  rappelle et confirme ses résolutions susmentionnées du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire;

2.  demande à la Commission d'accélérer la passation de marchés dans le cadre du projet pilote;

3.  demande à la Commission d'apporter son soutien et son appui aux coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et à l'interconnexion naissante des réseaux nationaux de coordinateurs des tribunaux tout en encourageant et en promouvant les idées définies dans les considérants de la présente résolution et dans les résolutions du Parlement du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012;

4.  attire l'attention sur les bénéfices qui peuvent résulter pour l'économie, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, du développement et de l'exploitation de l'apprentissage en ligne et des nouvelles technologies, en particulier les moteurs de recherche;

5.  estime que l'évolution professionnelle des juristes devrait mettre l'accent sur la nécessité de normes communes en matière de déontologie, sur l'importance de disposer d'une magistrature indépendante et impartiale et sur une approche de la règlementation européenne qui respecte la diversité, étant donné qu'il s'agit là de la seule façon d'établir une confiance mutuelle;

6.  observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;

7.  propose enfin que la Commission organise un forum à l'été 2013 – un «Congrès de Messine pour la construction d'une culture judiciaire européenne» – dans le cadre duquel des juges de tous niveaux pourront s'entretenir autour d'un ou plusieurs problèmes récents suscitant une controverse ou des difficultés juridiques, afin d'encourager le dialogue et la mise en place de contacts et de voies de communication et d'établir une confiance et une compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également offrir aux autorités compétentes et aux experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, une occasion historique de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO C 267 du 14.10.1991, p.33. (2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99. (3) JO C 294 E du 03.12.09, p. 27. (4) JO C 212 E du 05.08.10, p. 116. (5) JO C 285 E du 21.10.10, p. 12. (6) http://www.europarl.europa.eu/delegations/en/studiesdownload.html?language Document=EN&file=60091 (7) JO C 236 E du 12.08.11, p. 130. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0079. (9) P.G. Monateri, Black Gaius. A Quest for the Multicultural Origins of the «Western Legal Tradition’, in 51 Hastings Law Journal, 2000, 479 et seq.; in http://www.jus.unitn.it/cardozo/users/pigi/blackgaius/bge.pdf (10) Voir, par exemple, en ce qui concerne les mythes relatifs à l'implication de l'UE dans le droit pénal, l'excellente étude «Opting out of EUR Criminal law: What is actually involved?, de Hinarejos, Spencer et Peers, CELS Working Paper, New Series, No 1, http://www.cels.law.cam.ac.uk/publications/working_papers.php

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2011 (2012/2286(INI))

P7_TA(2013)0057 A7-0016/2013

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2011 de la Banque européenne d'investissement (BEI),

–  vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2010(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui prévoyaient notamment une augmentation de 10 000 000 000 EUR du capital de la BEI,

–  vu les conclusions du sommet européen du 29 juin 2012,

–  vu le rapport présenté par le Président du Conseil européen le 26 juin 2012 sous le titre «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

–  vu le rapport sur les instruments de partage des risques (dossier de codécision adopté l'année passée) et en particulier l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment en lien avec la question des relations entre la BEI et la BERD et d'éventuels recoupements d'activités,

–  vu la décision relative à l'extension de la zone d'action de la BERD à la région méditerranéenne,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659) qui introduit la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires,

–  vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511), et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° .../... du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512), qui vise à instituer une Union bancaire européenne,

–  vu la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n o 633/2009/CE(2),

–  vu les articles 48 et 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0016/2013),

A.  considérant que la combinaison de budgets publics serrés, de dettes souveraines excessives et de mesures correctives qui leur sont liées, qui pénalisent souvent la demande globale, ainsi que d'une réglementation insuffisante des établissements financiers crée dans certains cas une spirale économique descendante au niveau de l'Union, en exerçant une pression à la baisse sur l'investissement, en particulier sur les PME, et a une incidence négative sur la croissance, la compétitivité et la création d'emplois dans l'Union;

B.  considérant que la BEI a été instituée par le traité de Rome et que son rôle est d'être la «banque de l'Union européenne», dont l'objectif est d'aider à la réalisation des priorités de l'Union en sélectionnant pour l'Union européenne des projets économiquement sains dans lesquels investir; considérant qu'en tant que banque à but non lucratif, elle complète également les banques commerciales et le cadre financier général en palliant les défaillances du marché;

C.  considérant que la crise économique, financière et de la dette actuelle a frappé gravement le développement économique de nombreux États membres et détérioré les conditions sociales, tout en encourageant les États membres à réagir de façon adéquate par des mesures visant à rétablir des économies saines et à jeter des fondations solides pour la croissance à venir et pour l'emploi; que la BEI a la possibilité, grâce au prêt renforcé et à la participation aux projets d'investissement économiquement fiables, et compte tenu de la maigreur des ressources publiques, de contribuer à la cohésion sociale et à la croissance économique des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires;

D.  considérant que les activités de la BEI en dehors de l'Union européenne visent à soutenir les projets économiquement viables s'accordant avec les politiques de l'Union en matière d'action extérieure;

E.  considérant que la BEI poursuit ses efforts en dépit d'un contexte de juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, notamment: i) à travers la capacité des intermédiaires financiers de la LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) utilisés pour ses prêts intermédiaires, de façon à ce qu'ils identifient les bénéficiaires finals des fonds de la BEI, conformément aux directives de l'Union applicables en matière de LBC/FT ou aux normes applicables du GAFI (Groupe d'action financière internationale); et ii) en supervisant les décaissements de la BEI dans ces juridictions;

F.  considérant qu'un nouvel ensemble de règles en matière de surveillance et de discipline économiques, fiscales et budgétaires a été mis en place dans l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, pour veiller à ce que la dette publique soit supportable;

G.  considérant que cet ensemble de règles doit de toute urgence être accompagné de mesures conçues pour dynamiser l'économie, l'industrie, la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi, qui requièrent la mobilisation du budget de l'Union ainsi que de la capacité de prêt et des connaissances d'expert de la BEI;

H.  considérant qu'il est vital de veiller à ce que la BEI conserve son «triple A», afin de préserver son accès aux marchés mondiaux de capitaux à des conditions de financement attractives qui puissent être transférées aux promoteurs de projets finals; considérant qu'il est également nécessaire que ses investissements s'inscrivent dans la ligne des politiques de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la croissance et sur la cohésion;

I.  considérant que les prêts de la BEI ont connu une baisse, en passant de 72 000 000 000 EUR en 2010 à 61 000 000 000 EUR en 2011 parce que les importantes augmentations réalisées en 2009 et 2010 en réponse à la première vague de la crise ont entraîné un épuisement de ses fonds propres;

1.  se félicite de la décision des gouverneurs de la BEI concernant l'augmentation de capital de la banque de 10 000 000 000 EUR, ce qui lui permettrait d'augmenter ses prêts jusqu'à 60 000 000 000 EUR pour la période 2013-2015 et de mobiliser quelque 180 000 000 000 EUR d'investissements au total; observe toutefois que, même sur la base de tels coefficients multiplicateurs, ces investissements ne représenteraient sur une année que 0,5 % du PIB de l'Union; estime, par conséquent, qu'une augmentation supplémentaire de ce capital serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité de la croissance économique;

2.  invite la BEI à évaluer l'efficacité et la viabilité des mesures de crise adoptées en 2009 et 2010, dont les conclusions devraient être prises en compte pour décider des priorités à retenir parmi les plans d'investissement au titre des augmentations de capital.

3.  recommande que la nouvelle capacité de prêt soit mise en conformité avec les priorités de l'Union européenne consistant à stimuler la croissance et à créer des emplois et qu'elle cible en particulier quatre domaines (l'initiative pour l'accès des PME de l'Union au financement; l'initiative «innovation et compétences» de l'Union; l'initiative «efficacité des ressources» de l'Union et l'initiative «infrastructures stratégiques» de l'Union), couvrant tous les États membres mais centrée principalement sur les régions moins développées, tout en maintenant une diversification des portefeuilles d'investissement;

4.  souhaite que les sommes provenant de remboursements de capital-risque et d’instruments financiers soient affectées à de nouveaux investissements conformément au mandat de prêt de la BEI;

5.  rappelle que la coopération organisée entre les organes de l'Union européenne (la Commission et la BEI) et qui fédère également d'autres institutions pourrait être plus efficace que la concurrence sur un pied d'égalité;

6.  appelle de ses vœux une réorientation stratégique des ressources de la BEI dans le sens des besoins propres à chaque État membre dans le cadre de son mandat;

7.  souligne qu'il importe de recourir plus largement aux initiatives communes conçues par la Commission et le groupe FEI/BEI, comme l'initiative JEREMIE, afin de financer les petites ou moyennes entreprises (PME) en association avec les Fonds structurels (également ELENA ou CEEP), afin de fournir des conseils techniques et financiers ainsi que des instruments comme PROGRESS et JASMINE pour financer des projets de microfinancement, en particulier dans les régions de l'Union où les personnes sans emploi éprouvent d'extrêmes difficultés à trouver un poste de travail; engage, parallèlement, la Commission à fournir groupe FEI/BEI des ressources budgétaires appropriées à cette fin, en vue d'accroître le nombre de projets financés au titre de ces programmes;

8.  réaffirme l'importance que la BEI se conforme volontairement aux exigences actuelles de Bâle II en matière de fonds propres et suggère qu'elle réponde aux futurs obligations de Bâle III, tout en gardant à l'esprit la nature spécifique de ses activités;

9.  considère que la BEI, en sa qualité de banque devant conserver sa notation «triple A», ne doit pas être exposée sur des interventions financières qui relèvent, normalement, d'une section d'investissement d'un budget public qui fait défaut au budget de l'Union européenne;

10.  rappelle sa demande exprimée et réitérée depuis de nombreuses années sur la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI;

11.  propose que ce contrôle de régulation:

12.  demande que la Commission délivre au Parlement l'assurance que les activités de la BEI respectent les règles de la concurrence, notamment au regard des autres établissements de crédit;

13.  réitère sa proposition que l'Union devienne associée de la BEI;

14.  estime que, durant la période actuelle et tant que les taux d'intérêt appliqués aux entreprises varieront considérablement d'un État membre à l'autre de la zone euro, les actions de la BEI revêtent une importance croissante dans le cadre des efforts accomplis par l'Union européenne pour résoudre ce problème;

15.  estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;

16.  recommande que la mise en œuvre des instruments financiers de la BEI/Union européenne s'appuie sur des objectifs et critères politiques ex ante, combinés à un système transparent et efficace de comptes rendus ex post préservant l'indépendance de la BEI eu égard à la sélection des projets et à la diligence requise;

17.  se félicite de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires et appelle de ses vœux une progression plus rapide de la phase pilote et une prompte évaluation de ses résultats, dans l'objectif de démarrer la deuxième phase des emprunts obligataires; estime que cette initiative devrait contribuer à un développement équilibré des industries et des infrastructures dans tous les États membres et ne devrait pas conduire à une accentuation des différences au sein de l'Union entre les marchés les plus développés et les marchés les moins développés de financement de partenariats public-privé ou de financement de projets;

18.  estime que la BEI devrait contribuer à la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers dans lesquels elle exerce ses activités, en particulier en recueillant des informations pertinentes sur les bénéficiaires et sur les intermédiaires financiers, en s'attachant tout particulièrement à l'accessibilité des prêts pour les PME et leurs liens avec l'économie locale, et en publiant des informations sur les montants totaux qui ont été déboursés, le nombre et le nom des destinataires des fonds concernés, en particulier les PME, ainsi que les régions et les secteurs où ils ont été affectés; invite en outre la BEI à agir conformément à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui, comme l'a confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 concernant ATAA, requiert de l’Union qu'elle contribue au strict respect du droit international, en particulier des principes de la charte des Nations unies;

19.  encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au moment de la sélection des projets, des bénéficiaires et des intermédiaires; invite la BEI, à la suite d'une affaire récente dans le secteur minier, à indiquer quelles procédures et quelles normes peuvent être adoptées à l'avenir dans des cas similaires;

20.  rappelle que l'absence de financements ne constitue que l'un des obstacles potentiels à l'investissement, et qu'une faible capacité administrative et de gestion des projets peut bien souvent retarder la mise en œuvre des investissements; encourage donc la BEI à fournir davantage encore de conseils techniques et financiers, à encourager les partenaires bancaires et les autres intermédiaires financiers à développer eux-mêmes des services de conseils techniques et financiers, et à envisager de publier une série de lignes directrices fondées sur les bonnes pratiques;

21.  rappelle que le manque de moyens de financement, notamment pour les PME, est le problème principal dans plusieurs États membres; appelle à un renforcement des actions de la BEI afin de soutenir le financement des PME, de l'esprit d'entreprise et de l'exportation, essentiels pour la reprise économique; estime que toute mesure destinée à améliorer les conditions de financement des PME devrait notamment répondre à trois critères principaux: i) un maillage suffisamment fin du réseau; ii) une répercussion maximale des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME, iii) la prise en compte des besoins propres du pays et des objectifs de la politique de l'Union européenne;

22.  encourage la BEI à poursuivre le développement d'instruments de partage des risques en coopération avec la Commission, afin d'optimiser la capacité en matière de risque de l'Union et la capacité de prêt de la BEI;

23.  estime que les institutions financières publiques ont la capacité de garantir la répercussion des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME; suggère, par conséquent, que la BEI devrait poursuivre la mise en œuvre des instruments financiers pour les PME au travers d'institutions financières publiques lorsqu'elles satisfont à ses exigences de prêt; se félicite des activités du Club des investisseurs de long terme visant à renforcer la coopération entre la BEI et des institutions publiques clés;

24.  engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un volet de prêts de la BEI aux PME destinés à ces partenaires, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit;

25.  encourage le groupe BEI et la Commission, afin de maintenir les niveaux actuels de prospérité tout en réduisant les dépenses publiques, à continuer de soutenir le secteur de l'économie sociale et les jeunes entrepreneurs moyennant différentes initiatives, comme les prêts sur mesure et les régimes de garantie; se félicite, en particulier, du lancement d'une plateforme d'investissement innovante fournissant un accès au financement aux entreprises sociales qui s'attachent à régler les problèmes sociaux actuels à travers leurs modèles d'entreprise, et engage la BEI à travailler en collaboration étroite avec la Commission et les représentants du secteur dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social;

26.  invite la BEI à soutenir, notamment, les États membres qui ont été les plus frappés par la crise, en finançant des activités viables visant à favoriser l'emploi et à remettre l'économie sur les rails de la croissance; rappelle que la coopération entre la BEI et les fonds structurels dans les États membres qui connaissent des difficultés est nécessaire si l'on veut réaliser des investissements publics et privés fiables et productifs ainsi que des travaux d'infrastructures;

27.  se félicite du mécanisme de la BEI instaurant des prêts en faveur de programmes structurels, qui permet d'alimenter largement la part de cofinancement émanant des budgets nationaux dans le cadre des Fonds structurels européens; encourage la Banque à étendre ce soutien, afin de permettre aux États membres lourdement touchés par la crise économique de réaliser les investissements dont ils ont besoin, précise toutefois que cette aide doit demeurer distincte des programmes déployés au titre des Fonds structurels et qu'elle devra prendre fin progressivement à mesure que la crise s'atténuera;

28.  se félicite du rôle que joue la BEI en aidant à concevoir un instrument financier consacré au secteur culturel, éducatif et créatif, et estime qu'elle devrait continuer à développer des initiatives pour soutenir les actions culturelles et éducatives;

29.  encourage la BEI à poursuivre, dans le contexte de ressources publiques limitées, son soutien financier au secteur de la santé, et à aider en particulier à la construction, au remplacement et à la modernisation des infrastructures hospitalières;

30.  soutient les efforts déployés par la BEI pour continuer à investir dans des projets de recherche et d'innovation, en particulier au moyen de l'instrument financier de partage des risques et dans l'optique d'Horizon 2020, en mettant l'accent sur la commercialisation de nouvelles technologies, et notamment sur les technologies vertes; invite la BEI à poursuivre ses actions en vue de réduire le clivage qui affecte, dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les différentes économies de l'Union, étant donné que ce clivage compromet, à long terme, le bon fonctionnement du marché unique;

31.  encourage la BEI à poursuivre ses efforts, en collaboration avec la Commission, en vue de développer des instruments financiers innovants dans l'objectif d'exploiter les ressources budgétaires limitées de l'Union de la façon la plus efficace, en mobilisant les sources de financement privées et en promouvant les instruments de partage des risques afin de financer des investissements essentiels pour l'Union, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la lutte contre le changement climatique, de l'énergie et de l'efficacité des ressources, des modes de transport durable, de l'innovation, des réseaux transeuropéens, de l'éducation et de la recherche, facilitant ainsi la transition vers un modèle de croissance fondé sur la connaissance et un développement durable pour une Union s'appuyant sur la compétitivité durable;

32.  salue, sous l'aspect particulier de l'efficacité énergétique, le développement des activités de la BEI dans ce secteur au cours de ces dernières années et engage la Commission et la BEI à collaborer pour l'exploitation des synergies et le lancement de nouvelles initiatives communes, notamment eu égard aux besoins et aux possibilités d'investissement qui résultent de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment; invite la BEI à prendre en compte, notamment, lors de la définition de la nouvelle initiative commune sur l'efficacité énergétique, le rôle spécifique des sociétés de services énergétiques (ESCO);

33.  se félicite de la révision du mandat de la BEI en ce qui concerne les activités en dehors de l'Union; soutient l'accent mis par la BEI sur l'investissement dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage de l'Union européenne, en particulier dans la région méditerranéenne et dans les pays se préparant à adhérer à l'Union, en finançant un soutien dans les domaines de l'interconnexion, de la croissance, du changement climatique, des investissements étrangers directs européens et des PME;

34.  recommande d'agir pour que la banque de l'Union européenne ait plus aisément accès aux fonds européens et pour renforcer les synergies avec les instruments de l'Union dans le cadre du nouveau mandat, et encourage la promotion d'une utilisation accrue des instruments financiers novateurs hors de l'Union européenne, notamment les instruments de capitaux propres et les instruments de partage des risques dans les PME, ainsi que des possibilités de financement par le microcrédit;

35.  salue les initiatives régionales menées par la Banque, en particulier dans les régions de la Baltique et du Danube, afin de stimuler la durabilité et la compétitivité des régions concernées; estime que ces initiatives comportent des bonnes pratiques en ce qui concerne la possibilité d'étendre les aides à d'autres régions de l'Union;

36.  se réjouit de la participation de la BEI à l'initiative de coordination des banques européennes, dite «initiative de Vienne», qui vise à empêcher le retrait massif et non coordonné de groupes bancaires transfrontaliers des pays d'Europe centrale et orientale et de la région de la Baltique, ainsi que de la participation de la Banque au nouveau plan d'action conjoint des institutions financières internationales pour la relance et la croissance dans les États membres et les pays candidats d'Europe centrale, orientale et sud-orientale;

37.  encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin de déployer ses activités de prêts à l'extérieur de l'Union et d'intensifier sa coopération avec d'autres banques actives à l'échelle mondiale et régionale dans le domaine du développement ainsi qu'avec les organismes nationaux de financement du développement, dans le but de réduire les coûts et d'utiliser les moyens disponibles plus efficacement;

38.  estime, dans le cadre de la future plateforme de l'Union européenne pour la coopération extérieure et le développement qui doit être proposée par la Commission, que la BEI devrait jouer un rôle particulier en tant que «banque de l'Union européenne» et partenaire naturel de la Commission/service européen pour l'action extérieure (SEAE), en soutenant les objectifs de politique extérieure de l'Union dans le contexte de la plateforme et en mettant ses connaissances d'expert en matière technique et financière à disposition;

39.  rappelle qu'il importe, dans le cadre de la combinaison des instruments, de regrouper le plus possible des ressources budgétaires limitées provenant du budget de l'Union européenne, mais aussi d'autres sources, et de veiller au respect des politiques et des règles de l'Union;

40.  engage la BEI à exploiter pleinement, dans la mesure du possible, les synergies potentielles au moyen d'une étroite collaboration avec la BERD;

41.  se félicite, compte tenu de l'actuelle raréfaction des capitaux en rapport avec l'économie verte, des activités de la BEI visant à soutenir la transition de l'Europe vers une économie plus intelligente, plus verte et plus durable;

42.  demande à la BEI de se conformer aux dispositions de la convention d'Aarhus et des règlements (CE) n° 1367/2006 et (CE) n° 1049/2001 en instaurant un registre public des documents, nécessaire si l'on veut garantir le droit d'accès aux documents, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires finals des prêts globaux de la BEI;

43.  rappelle qu'il incombe à la BEI de veiller au respect, notamment, de l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de droit du travail et de droit social, de transparence, de marchés publics et de droits de l'homme;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0119. (2) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1. (3) COM(2012)0510.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur le Laos: le cas de Sombath Somphone (2013/2535(RSP))

P7_TA(2013)0058 RC-B7-0054/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Laos,

–  vu la déclaration de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le Laos, du 21 décembre 2012,

–  vu la déclaration de la porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 21 décembre 2012, sur la disparition de Sombath Somphone au Laos,

–  vu la déclaration de la secrétaire d’État américaine Hillary Clinton, du 16 janvier 2013, au sujet de la disparition de Sombath Somphone, un homme influent de la société civile au Laos,

–  vu la déclaration du ministère laotien des affaires étrangères, du 19 décembre 2012, et celle de l'ambassadeur du Laos auprès des Nations unies, du 4 janvier 2013,

–  vu les lettres de nombreux députés au Parlement européen et de parlementaires nationaux, ainsi que la lettre ouverte conjointe du 17 janvier 2013 émanant de 65 organisations non gouvernementales à l'attention du Premier ministre laotien, concernant la disparition de Sombath Somphone,

–  vu la lettre envoyée par le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement au président de la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, le 4 janvier 2013,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme de 2008,

–  vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le Laos est signataire, et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Laos en 2009,

–  vu l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le Laos, du 21 septembre 2010,

–  vu l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao, du 1er décembre 1997,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Sombath Somphone, une figure de proue dans le développement social et l'éducation des jeunes, a disparu le 15 décembre 2012 à Vientiane, capitale du Laos; considérant que les enregistrements vidéo obtenus par sa famille montrent que celui-ci a été vu pour la dernière fois avec la police locale au poste de police de Thadeau vers 18 heures, le jour de sa disparition, et qu'il a été emmené dans une voiture par des hommes en civil;

B.  considérant que, dans une déclaration du 19 décembre 2012, le gouvernement laotien a confirmé l'incident enregistré sur la caméra de sécurité; considérant que les autorités affirment qu'il a été victime d'un enlèvement motivé par des conflits personnels et professionnels;

C.  considérant que les Nations unies et 65 organisations internationales des droits de l'homme ont dit craindre que Sombath Somphone pourrait avoir été victime d'une disparition forcée, éventuellement liée à son activité professionnelle, et qu'ils ont fait part de leur très vive inquiétude quant à sa sécurité et à l'absence de progrès et d'informations sur les enquêtes menées par les autorités laotiennes concernant les faits liés à sa disparition;

D.  considérant que la famille de Sombath Somphone n'a pas été en mesure de le localiser depuis ce jour, en dépit d'appels répétés aux autorités locales et de recherches effectuées dans les environs;

E.  considérant que Sombath Somphone est très apprécié et connu pour ses travaux approfondis dans le domaine du développement durable et équitable, notamment au travers de la création en 1996 du «Development Training Centre», PADETC (Centre de formation au développement participatif); considérant qu'il a reçu le prix Ramon Magsaysay pour le leadership communautaire en 2005;

F.  considérant que Sombath Somphone a été, comme membre du comité national d'organisation, l'un des organisateurs en octobre 2012 du 9e forum «People-to-People» entre l'Asie et l'Europe qui s'est tenu à Vientiane avant le 9e sommet de l'ASEM, et qu'il était également l'un des principaux intervenants;

G.  considérant qu'un groupe de parlementaires de l'ASEAN a visité le Laos dans la semaine du 14 au 18 janvier 2013 pour se renseigner au sujet de Sombath Somphone;

H.  considérant qu'il existe au Laos des atteintes aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté de la presse et des médias, à la liberté de religion, à la liberté de réunion, à la liberté académique et au droit des minorités;

1.  exprime sa vive inquiétude quant à la disparition, à la sécurité et au bien-être de Sombath Somphone;

2.  se dit préoccupé par la lenteur et le manque de transparence des enquêtes relatives à la disparition de Sombath Somphone; demande aux autorités laotiennes d'entreprendre des enquêtes rapides, approfondies et transparentes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, et de veiller au retour immédiat et en toute sécurité de Sombath Somphone dans sa famille;

3.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près les enquêtes menées par le gouvernement laotien au sujet de la disparition de Sombath Somphone;

4.  demande aux autorités laotiennes de réaffirmer publiquement la légalité et la légitimité du travail accompli en faveur du développement durable et de la justice sociale afin de s'opposer aux intimidations exercées par les disparitions telles que celles de Sombath Somphone;

5.  se félicite de la visite d'un groupe de parlementaires de l'ASEAN au Laos en janvier 2013 pour rechercher des informations au sujet de Sombath Somphone, et demande à la commission des droits de l'homme de l'ASEAN de mettre en place une commission d'enquête pour examiner les événements entourant la disparition forcée de Sombath Somphone;

6.  demande à l'Union européenne d'inclure le Laos parmi ses priorités lors de la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

7.  souligne que les autorités laotiennes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et à la détention secrète; invite ses autorités à faire de la disparition forcée une infraction pénale et à ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; souligne que les disparitions forcées constituent des violations manifestes des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales;

8.  invite le gouvernement laotien à respecter les droits à la liberté d'expression et d'association et les droits des minorités, et à protéger le droit à la liberté de religion et de conviction, en mettant fin à toutes les restrictions relatives à l'exercice de ce droit conformément aux recommandations de l'examen périodique universel des Nations unies du 21 septembre 2010;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétariat de l'ASEAN, à la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Laos.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur la détention de militants en faveur des droits de l'homme au Zimbabwe (2013/2536(RSP))

P7_TA(2013)0059 RC-B7-0057/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Zimbabwe, dont la dernière en date du 17 janvier 2013(1),

–  vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part (l'accord de Cotonou),

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le Zimbabwe du 23 juillet 2012 et la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe,

–  vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur le Zimbabwe, en date du 15 février 2011,

–  vu les déclarations du 17 août 2012 et du 12 novembre 2012 de la délégation de l'Union européenne en République du Zimbabwe sur les récents incidents de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme,

–  vu les déclarations de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 24 mai 2012 et du 29 mai 2012,

–  vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme du 18 janvier 2013 sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme à l'approche des élections,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui établit les objectifs du Millénaire pour le développement,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de janvier 2007, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de décembre 1948,

–  vu la déclaration des Nations unies de décembre 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant la hausse sensible des actes d'intimidation, des arrestations arbitraires, du harcèlement judiciaire et des disparitions de militants en faveur des droits de l'homme et d'opposants politiques au Zanu-PF (Zimbabwe African National Union-Patriotic Front) de Robert Mugabe, dans une période vue désormais comme préparatoire aux élections, avec pour cibles de nombreux membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), plusieurs députés de ce mouvement et des personnalités éminentes de la direction du MDC, comme le ministre de l'énergie Elton Mangoma, la vice-ministre de l'intérieur Theresa Makone et le président évincé du parlement du Zimbabwe, Lovemore Moyo;

B.  considérant qu'Okay Machisa, directeur exécutif national de la Zimbabwe Human Rights Association (ZimRights - association pour les droits de l'homme du Zimbabwe) et président de la coalition «Crise au Zimbabwe», a été arrêté le 14 janvier 2013;

C.  considérant qu'Okay Machisa a été accusé de «publications mensongères», de «falsification» et de «fraude», contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;

D.  considérant qu'Okay Machisa a été détenu dans les postes de police d'Harare et de Rhodesville; considérant que sa libération sous caution a été accordée par la Cour suprême et assortie de conditions excessives;

E.  considérant que d'autres membres de ZimRights – Leo Chamahwinya, le responsable des programmes éducatifs, et Dorcas Shereni, la directrice de ZimRights dans le quartier de Highfield – font également l'objet de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire et sont maintenus en détention jusqu'au 4 février 2013 sur décision d'un tribunal du 21 janvier 2013;

F.  considérant que l'arrestation et la mise en détention de MM. Machisa et Chamahwinya et de Mme Shereni ont fait suite à une descente de police dans les bureaux de ZimRights le 13 décembre 2012;

G.  considérant que ces arrestations ont eu lieu quelques semaines seulement après que ZimRights eut dénoncé la tendance à l'accroissement de la brutalité policière au Zimbabwe et appelé les autorités compétentes à prendre des mesures de toute urgence pour remédier à ces violations des droits de l'homme;

H.  considérant que la descente de police du 5 novembre 2012 dans les bureaux de la Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), une clinique médicale agréée qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture, et la détention de trois membres du personnel sans accusations formelles, sont alarmantes;

I.  considérant que la liberté de rassemblement, d'association et d'expression sont des composantes essentielles de toute démocratie, en particulier dans le contexte de la conclusion du processus d'élaboration de la constitution et de la préparation d'élections démocratiques;

J.  considérant que parmi les ONG zimbabwéennes qui ont fait l'objet de descentes de police en 2012 se trouvent notamment ZimRights, la CSU, le Zimbabwe Human Rights NGO Forum (forum des ONG du Zimbabwe sur les droits de l'homme), l'Election resource Centre (ERC - centre de ressources électorales), ainsi que la Gays and Lesbians Association of Zimbabwe (GALZ - association des gays et lesbiennes du Zimbabwe);

K.  considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre le Zanu-PF et le MDC afin de tenter de sortir de l'impasse politique et de mettre fin aux violations des droits de l'homme à la suite des élections législatives et présidentielles de 2008;

L.  considérant que le gouvernement d'unité nationale a entrepris, dans son accord politique global, de créer une nouvelle constitution, de respecter les droits de l'homme et la liberté d'activité politique et de relancer l'économie; considérant que, bien qu'il ait demandé à l'Union européenne de mettre un terme à ses mesures restrictives, il n'a pas honoré les obligations prises au titre de son accord politique global, a eu des difficultés pour amener la stabilité au pays et a échoué à ouvrir la voie d'une transition vers la démocratie par des élections crédibles, en raison de l'obstruction délibérée du Zanu-PF;

M.  considérant qu'une commission des droits de l'homme efficace constituerait un important pas en avant dans la mise en œuvre de l'accord politique global et de la feuille de route pour des élections pacifiques et crédibles;

N.  considérant que les dispositions relatives à la bonne gouvernance, à la transparence dans les fonctions politiques et aux droits de l'homme doivent être respectées, conformément aux articles 11B, 96 et 97 de l'accord de Cotonou;

O.  considérant que la reprise économique du pays demeure fragile et que certaines politiques gouvernementales constituent une menace pour l'avenir des relations économiques entre l'Union et le Zimbabwe;

1.  condamne la poursuite des violations des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement et l'arrestation arbitraire de militants en faveur des droits de l'homme;

2.  demande aux autorités du Zimbabwe de libérer tous les défenseurs des droits de l'homme détenus pour avoir exercé des activités en rapport avec les droits de l'homme, de mettre un terme au harcèlement judiciaire et de faire toute la lumière sur les abus dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme;

3.  demande aux autorités du Zimbabwe de libérer Dorcas Shereni et Leo Chamahwinya immédiatement et sans conditions;

4.  demande aux autorités du Zimbabwe de garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique d'Okay Machisa et Leo Chamahwinya, Dorcas Shereni et Faith Mamutse;

5.  invite le Zimbabwe à se conformer à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1998, et en particulier son article 1er, qui dispose que «Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international»;

6.  rappelle qu'en vertu de l'accord politique global, le Zimbabwe s'est engagé à veiller à ce que sa législation, comme ses procédures et pratiques, soit conforme aux principes et lois internationaux en matière de droits de l'homme;

7.  demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

8.  s'inquiète de ce qu'il n'y ait eu à ce jour aucun changement dans le système judiciaire du Zimbabwe, largement considéré comme étant tout dévoué au parti Zanu-PF;

9.  soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;

10.  prend acte de l'établissement de la commission des droits de l'homme du Zimbabwe mais s'inquiète de ce qu'elle n'ait été dotée d'aucune capacité significative pour agir de façon indépendante et atteindre ses objectifs eu égard aux questions urgentes relatives aux droits de l'homme auxquelles le pays est confronté;

11.  invite le gouvernement du Zimbabwe à prendre les mesures nécessaires – visant notamment au rétablissement de l'état de droit et de la démocratie, au respect des droits de l'homme et, en particulier, à l'organisation d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible, ainsi qu'à la préparation des élections conformément aux normes internationales reconnues – dans le but de permettre la suspension des mesures ciblées;

12.  demande instamment, dans ce contexte, à la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) de participer plus activement; estime que cette organisation régionale a un rôle important à jouer en tant que garante de l'accord politique global, en insistant notamment sur la mise en œuvre de l'accord et en particulier de son article 13 pour garantir que la police et autres forces de sécurité agissent indépendamment de toute influence partisane;

13.  invite la CDAA à évaluer la situation des droits de l'homme ainsi que les principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA en amont de l'organisation des prochaines élections au Zimbabwe;

14.  demande instamment le déploiement d'observateurs internationaux, en particulier de la CDAA et du Parlement panafricain, à un stade précoce et en nombre suffisant, et demande que ces observateurs restent sur place avant et après les élections afin de dissuader le recours à la violence et à l'intimidation et, dans ce contexte, de coopérer avec la commission des droits de l'homme;

15.  soutient les mesures ciblées que l'Union a mises en place afin de faire face à la situation politique et en matière de droits de l'homme au Zimbabwe, ainsi que les décisions annuelles permettant à l'Union de maintenir sous surveillance constante les personnalités de premier plan du gouvernement zimbabwéen; demande instamment au gouvernement d'unité nationale de faire les démarches nécessaires permettant de suspendre ces mesures en temps voulu;

16.  demande à la délégation de l'Union à Harare de continuer à proposer son assistance au gouvernement d'union nationale du Zimbabwe afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans la perspective d'élections pacifiques et crédibles conformes aux normes que tout partenaire commercial de l'Union devrait respecter;

17.  déplore l'absence, dans l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec quatre États de l'Afrique orientale et australe, y compris le Zimbabwe, d'une clause impérative en matière de droits de l'homme; réitère son appel en faveur de l'intégration dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne de clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; demande instamment à la Commission d'en faire une priorité dans la poursuite des négociations en vue d'un accord de partenariat économique à part entière avec les États d'Afrique orientale et australe;

18.  souligne que, dans de telles circonstances, la coopération au développement conduite par l'Union (au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou) doit rester suspendue, mais que l'Union demeure résolue à soutenir la population locale;

19.  demande à la Banque mondiale et au Zimbabwe de respecter les arrêts des tribunaux internationaux;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Service européen pour l'action extérieure, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe ainsi qu'aux gouvernements de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la Banque mondiale, au secrétaire général du Commonwealth et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0024.

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur les attentats récents contre des auxiliaires médicaux au Pakistan (2013/2537(RSP))

P7_TA(2013)0060 RC-B7-0056/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Pakistan,

–  vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) du 18 décembre 2012,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008)0055),

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme(1),

–  vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui expose des priorités telles que la bonne gouvernance, la coopération en faveur de l'émancipation des femmes et le dialogue en matière de droits de l'homme,

–  vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 25 juin 2012, qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme,

–  vu le programme national d'éradication de la poliomyélite lancé par le Pakistan en 1994,

–  vu l'Initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite de l'OMS et son nouveau plan stratégique pour l’éradication et l’assaut final contre la poliomyélite (2013 - 2018),

–  vu le consensus européen en matière d'aide humanitaire,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Pakistan, selon l'OMS, est l'un des trois derniers pays où la poliomyélite demeure endémique, avec 198 contaminations en 2011; considérant que, selon l'OMS, l'incapacité à mettre fin à la poliomyélite poserait de graves risques sanitaires pour la région et au-delà, étant donné que cette maladie est extrêmement contagieuse;

B.  considérant que le 1er janvier 2013, six auxiliaires médicaux et un médecin ont été abattus alors qu'ils rentraient chez eux après avoir quitté le centre communautaire où ils étaient employés par une organisation non-gouvernementale dans le nord-ouest de la région de Swabi, à quelque 75 kilomètres au nord-ouest de la capitale Islamabad;

C.  considérant que du 17 au 19 décembre 2012, neuf professionnels de la santé participant à la campagne d'éradication de la poliomyélite au Pakistan, dont six femmes, ont été abattus à Karachi et à Peshawar;

D.  considérant que le 29 janvier 2013, un policier assurant la sécurité d'une équipe de vaccination contre la poliomyélite protégée par les Nations unies a été tué près de Swabi et considérant que le 31 janvier 2013, deux personnes travaillant pour la vaccination contre la poliomyélite ont été tuées dans l'explosion d'une mine terrestre dans le nord-ouest du Pakistan, bien que l'on ne sache pas s'il s'agissait d'un attentat ciblé;

E.  considérant que dans un autre attentat en juillet 2012, un médecin ghanéen de l'OMS et son chauffeur, qui aidaient à lutter contre la poliomyélite à Karachi, ont été blessés;

F.  considérant que l'on soupçonne que tous ces attentats aient été liés aux campagnes de vaccination des enfants pakistanais contre la poliomyélite;

G.  considérant que la dernière série d'assassinats a amené l'OMS et l'Unicef à suspendre les campagnes de vaccination contre la poliomyélite dans ce pays; considérant que le gouvernement du Pakistan et les provinces de Sindh et de Khyber ont également suspendu à titre temporaire la campagne de vaccination en raison de préoccupations quant à la sécurité du personnel médical;

H.  considérant que le gouvernement pakistanais a fait de la poliomyélite une urgence nationale et qu'il mène actuellement une campagne de vaccination afin d'éradiquer la maladie à l'intérieur de ses frontières; considérant que cette campagne bénéficie du soutien international de l'OMS et de l'Unicef, entre autres, et fait partie de l'Initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite; considérant que cette campagne a pour objectif la vaccination de 33 millions d'enfants, avec plusieurs centaines de milliers de travailleurs médicaux, dont de nombreuses femmes, procédant aux vaccinations à l'échelle du pays;

I.  considérant que les dépenses du secteur de la santé au Pakistan comptent pour moins de 0,3 % du budget annuel, tant au niveau fédéral que provincial;

J.  considérant que la plupart des agressions contre le personnel médical ont eu lieu dans le secteur nord-ouest, près de bastions radicaux, et sont, semble-t-il, liées aux talibans;

K.  considérant que de telles agressions privent des enfants au Pakistan de leur droit aux interventions médicales vitales de base et leur fait courir le risque d'une maladie qui cause un handicap à vie;

L.  considérant que la raison des récentes agressions semble être l'opposition aux campagnes de vaccination parmi les groupes extrémistes islamiques qui affirment que la vaccination vise à rendre les enfants musulmans stériles;

M.  considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;

N.  considérant que les éducateurs et les professionnels de la santé sont de plus en plus souvent la cible de groupes islamiques extrémistes tels que Tehreek-e-Taliban (TTP) et Jundullah, qui s'opposent aux efforts de lutte contre la poliomyélite au Pakistan parce qu'ils les considèrent comme une façon de promouvoir un programme étranger libéral;

O.  considérant que les agressions mortelles sont le reflet de l'insécurité croissante à laquelle les travailleurs humanitaires sont confrontés au Pakistan; considérant que, selon le rapport 2012 de l'Aid Worker Security Database, le Pakistan fait partie des cinq pays les plus dangereux pour les travailleurs humanitaires;

P.  considérant que les ONG et les travailleurs humanitaires jouent un rôle vital dans de nombreuses régions et provinces du Pakistan, en particulier dans les régions tribales, où le gouvernement n'a pas été en mesure de fournir des services tels que dispensaires ou écoles;

Q.  considérant que la plupart des victimes des agressions contre du personnel médical étaient des femmes, ce qui correspond à la pratique des extrémistes talibans consistant à s'attaquer à des travailleurs et avocats féminins de manière à envoyer le message selon lequel les femmes ne peuvent travailler hors de chez elles;

1.  condamne fermement les multiples meurtres et agressions de travailleurs médicaux et des forces de sécurité affectées à leur protection qui ont eu lieu ces derniers mois; souligne que ces agressions privent les populations les plus vulnérables du Pakistan, en particulier les enfants, d'interventions médicales vitales de base;

2.  présente ses condoléances aux familles des victimes;

3.  se félicite de la condamnation générale des agressions par le gouvernement du Pakistan et par la société civile du pays;

4.  invite le gouvernement du Pakistan à traduire en justice les personnes responsables des agressions des derniers mois;

5.  dit son admiration face au courage et à la détermination de ces travailleurs médicaux, souvent des femmes, qui, en dépit du danger, oeuvrent avec abnégation à l'éradication de la poliomyélite et fournissent d'autres services médicaux aux enfants du Pakistan;

6.  souligne qu'il convient que les travailleurs humanitaires soient en mesure de travailler dans un environnement sûr; s'inquiète profondément du fait que les travailleurs humanitaires internationaux soient de plus en plus associés par les radicaux aux agents de renseignement et aux forces militaires de l'Occident;

7.  souligne que l'interruption du programme de vaccination contre la poliomyélite au Pakistan est un grave revers pour les efforts mondiaux d'éradication de la poliomyélite une fois pour toutes dans un avenir proche;

8.  se félicite du «plan d'urgence nationale pour l'éradication de la poliomyélite en 2012» du gouvernement pakistanais et souligne qu'il importe de le poursuivre avec succès pour éviter une augmentation du nombre de contaminations; observe que depuis le début de la dernière campagne d'immunisation, le nombre de contaminations a atteint des niveaux historiquement bas;

9.  se félicite de l'engagement pris par l'OMS et d'autres organisations internationales de continuer à soutenir le gouvernement et le peuple du Pakistan dans leurs efforts d'éradication de la poliomyélite et d'autres maladies dans le pays;

10.  invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à envisager une coopération avec l'Organisation mondiale de la santé pour soutenir le programme Lady Health Workers, lequel vise à accroître l'accès aux services médicaux préventifs de base, notamment dans les régions rurales;

11.  se félicite des efforts déjà déployés par le gouvernement du Pakistan pour assurer la sécurité pendant les campagnes médicales et pour élaborer une nouvelle stratégie de protection des travailleurs humanitaires; demande au gouvernement du Pakistan, cependant, d'augmenter considérablement les mesures de sécurité pour les organisations humanitaires et leur personnel;

12.  invite les gouvernements du monde entier à préserver la neutralité du travail humanitaire, car dans le cas contraire, des dizaines de milliers de personnes pourraient demeurer vulnérables aux maladies et ceux qui apportent des services médicaux légitimes et essentiels pourraient se trouver en danger;

13.  s'inquiète profondément de la situation des femmes au Pakistan, notamment des femmes et des filles socialement actives qui ont reçu des menaces des talibans et d'autres groupes extrémistes;

14.  encourage le gouvernement du Pakistan à mettre en oeuvre une vaste campagne d'information en vue de susciter un plus grand soutien et une plus grande participation active dans la société pakistanaise et en vue de renforcer la confiance dans les campagnes de vaccination; demande, dans ce contexte, au gouvernement pakistanais de nouer le dialogue avec les dirigeants locaux de manière à s'attaquer aux racines du problème;

15.  estime que tant les médias que la société civile au Pakistan, en coopération avec les organisations internationales et les ONG participant à l'action humanitaire, se doivent de sensibiliser au rôle important et indépendant que jouent les auxiliaires médicaux dans l'aide à la population;

16.  répète que l'Union européenne est prête à fournir une assistance pour les prochaines élections au Pakistan, qui seront cruciales pour son avenir démocratique et pour la stabilité dans la région; observe que l'Union européenne n'a toujours pas reçu de lettre d'invitation officielle des autorités pakistanaises à cet effet;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, à ONU Femmes, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à l'Unicef, à l'OMS ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.