Le Parlement européen,

–  vu les communications de la Commission sur la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques« (COM(2013)0166) et la création d'un instrument de convergence et de compétitivité (COM(2013)0165),

–  vu la question posée à la Commission sur les futures propositions législatives sur l'UEM (O-000060/2013 – B7-0204/2013),

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (ci-après «le pacte budgétaire»),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

–  vu le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie du 28 novembre 2012,

–  vu le rapport présenté par le Président du Conseil européen le 5 décembre 2012 sous le titre «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des Présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»(1) (ci-après, «le rapport Thyssen»),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro(2) (ci-après, «le rapport Feio»),

–  vu les règlements (UE) n° 1176/2011 et (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (ci-après, «le six-pack»),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(3),

–  vu le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro et vu le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (ci-après, «le two-pack»),

–  vu la déclaration conjointe du président Barroso et du vice-président Rehn à l'occasion de la conclusion de l'accord de trilogue concernant la législation sur la gouvernance économique dans la zone euro («two-pack») du 20 février 2013 (référence MEMO/13/126),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'à l'article 11 du pacte budgétaire, les États membres signataires s'engagent à veiller «à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles», et à ce que cette coordination fasse «intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert»;

B.  considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;

C.  considérant qu'en 2010, le rapport Feio appelait déjà à «instaurer des procédures spécifiques et l'obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s'informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM)»;

D.  considérant que la déclaration accompagnant le two-pack a appelé à la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, à un développement de la capacité budgétaire européenne pour la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles, en application du principe selon lequel des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité ainsi qu'à une intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel; considérant que la déclaration précitée insiste sur le principe selon lequel les avancées vers une plus grande coordination de la politique économique doivent aller de pair avec un renforcement de la solidarité;

E.  considérant que le paragraphe 11 du rapport Thyssen souligne qu'une «véritable UEM» ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques;

F.  considérant que le rapport Thyssen rappelle que des statistiques européennes de qualité sont primordiales pour instaurer une nouvelle gouvernance économique et pour le déroulement des principales procédures de décision, que l'indépendance effective du système statistique européen au niveau tant national que de l'Union doit être respectée en tant que condition préalable, et que les avancées dans l'application de normes de comptabilité publique dans tous les États membres sous une forme normalisée constitueront une contrepartie essentielle de l'accroissement des pouvoirs de la Commission;

Évaluation générale des communications de la Commission

1.  reconnaît les efforts fournis par la Commission en vue de réaliser de nouveaux progrès en ce qui concerne la gouvernance macroéconomique dans l'Union sur la base du six-pack et du two-pack; souligne toutefois que la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre doit l'emporter sur toute nouvelle proposition;

2.  souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité»;

3.  souligne que toute nouvelle proposition doit apporter une valeur ajoutée évidente par rapport aux instruments déjà existants, tels que les instruments de la politique de cohésion;

4.  souligne que les efforts de coordination ne doivent pas diluer les différentes responsabilités aux différents niveaux de prise de décision;

5.  affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;

6.  est d'avis que les communications n'ont pas été présentées au moment le plus opportun; appelle la Commission à présenter une proposition en vue de l'adoption d'un code de convergence dans le cadre du semestre européen, sur la base de la stratégie Europe 2020, comprenant un solide pilier social;

7.  rappelle que la Commission doit tenir pleinement compte du rôle du Parlement en tant que colégislateur; déplore que les récentes communications sur l'UEM ne reflètent pas la position adoptée par le Parlement européen lors des négociations sur l'approfondissement de l'UEM et ne prévoient qu'un contrôle parlementaire très limité en proposant une structure de dialogue; rappelle que le Parlement exerce l'autorité législative et budgétaire sur un pied d'égalité avec le Conseil;

8.  déplore que les domaines couverts par les communications soient principalement axés sur la compétitivité des prix et n'incluent pas les dimensions liées à l'évasion fiscale, aux questions sociales et à l'emploi;

9.  insiste à nouveau sur le fait que les propositions législatives en lien avec les deux communications devraient être introduites conformément à la procédure législative ordinaire;

Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques

10.  est d'avis que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne est importante et devrait être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, et que cette coordination devrait concerner les réformes économiques essentielles prévues dans les programmes nationaux de réforme au sujet desquelles il a été établi qu'elles sont susceptibles d'entraîner des retombées importantes; estime que cette coordination préalable devrait être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques visés à l'article 2 -bis du règlement (UE) 1175/2011 et, le cas échéant, être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;

11.  estime que le renforcement de l'intégration de la coordination préalable et de la prise de décision politique au niveau de l'Union européenne doit reposer sur de solides statistiques officielles et considère notamment qu'une plus grande coordination budgétaire au sein de l'Union requiert des données consolidées sur les comptes publics de l'Union, des États membres et des autorités locales et régionales; ajoute que la Commission doit par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir;

12.  déplore la formulation trop vague et les définitions trop larges de certains des filtres proposés pour les grandes réformes des politiques économiques, comme les «considérations d'économie politique»; demande la définition de nouveaux filtres concrets fondés sur le semestre européen et les instruments de la stratégie Europe 2020 pour évaluer l'importance des réformes essentielles en tenant compte des spécificités nationales et dans le respect de la subsidiarité;

13.  souligne que les mécanismes qui seront mis en place au titre de la coordination préalable devront s'appliquer à tous les États membres de la zone euro et être ouverts à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, tout en tenant compte de l'interdépendance plus étroite qui existe entre les États de la zone euro; est d'avis que les États membres faisant l'objet d'un programme devraient être autorisés à participer sur une base volontaire;

14.  souhaite que les programmes de réforme soient transparents et exhaustifs et soient rendus publics; appelle en outre à ce qu'un dialogue social incluant les acteurs sociaux joue un rôle central et formel dans les discussions relatives à la coordination préalable;

15.  demande que soit définie avec soin la procédure par laquelle la Commission serait informée et invitée à émettre des observations en ce qui concerne les réformes programmées, préalablement à leur adoption définitive;

16.  demande que ce nouvel instrument de coopération soit également inclus dans le semestre européen et que le Parlement européen se voit confier la nécessaire tâche de contrôle démocratique;

17.  souligne qu'il convient de veiller à ce que la coordination préalable n'entrave pas les efforts nationaux de réforme et de s'assurer que les réformes ne prennent pas de retard, à moins que leurs retombées soient suffisamment importantes pour justifier leur réévaluation;

Création d'un instrument de convergence et de compétitivité (ICC)

18.  est d'avis que tout nouvel instrument proposé (ICC) devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'ait été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;

19.  souligne que le nouvel instrument (ICC) qui doit être mis en place devrait s'appliquer à l'ensemble des États membres de la zone euro et être ouvert à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, tout en tenant compte de l'interdépendance plus étroite qui existe entre les États de la zone euro; est d'avis que les États membres faisant l'objet d'un programme devraient être autorisés à participer sur une base volontaire;

20.  est d'avis qu'il est crucial de veiller à ce que ce nouvel instrument soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, repose sur la méthode communautaire et garantisse un contrôle adéquat par le Parlement européen en autorisant une adoption au cas par cas des crédits budgétaires concernés;

21.  confirme que le rapport sur la mise en œuvre du programme national et le suivi de celle-ci devraient se fonder sur un semestre européen renforcé, sans préjudice du contrôle budgétaire au niveau de l'Union européenne;

22.  estime que l'ICC devrait constituer un levier pour une capacité budgétaire accrue et être axé sur le soutien conditionnel aux réformes structurelles, améliorant ainsi la compétitivité, la croissance et la cohésion sociale, assurant une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, et réduisant les déséquilibres et les divergences structurelles; considère que ces instruments jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire;

23.  souligne qu'une telle capacité budgétaire ne pourrait naturellement bénéficier qu'aux États membres qui y contribuent;

24.  déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;

25.  souligne que les programmes de réforme doivent être conçus par les États membres, qui sont tenus d'associer de manière adéquate leurs parlements nationaux conformément à leurs dispositions constitutionnelles internes, et doivent collaborer avec la Commission, dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la nécessité de préserver un espace politique idoine pour la mise en œuvre nationale et les processus démocratiques dans chaque État membre;

26.  souligne que les éventuelles incidences négatives à court terme de la mise en œuvre des réformes structurelles, et en particulier les difficultés sociales et politiques, pourraient être atténuées et mieux acceptées par les citoyens si les réformes étaient appuyées par un mécanisme incitatif; ajoute que ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen en tant qu'autorité législative et budgétaire;

27.  indique que les mesures adoptées ne devraient pas avoir d'impact négatif - même à court terme - sur l'inclusion sociale, les droits des travailleurs, les soins de santé et les autres questions sociales;

28.  souligne que l'instrument devrait éviter les problèmes d'aléa moral; estime que la Commission devrait à cet égard veiller à ce que les réformes ne soient pas retardées jusqu'à ce qu'elles deviennent éligibles à une aide financière et à ce que l'instrument ne prévoit pas de mesures incitatives pour les réformes qui seraient mises en œuvre même sans le soutien de l'Union;

29.  souligne que l'instrument devrait éviter de faire double emploi avec la politique de cohésion;

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30.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430. (2) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 41. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542.