Le Parlement européen,

–  vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort, et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée par cette dernière le 18 décembre 2008,

–  vu la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève les 24, 25 et 26 février 2010, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort,

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 11 août 2010 sur les moratoires sur l'application de la peine de mort,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, et en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur de l'adoption d'un moratoire universel sur la peine de mort(1),

–  vu la demande adressée en juillet 2012 par quatorze juges indiens retraités de la Cour suprême et de la Haute cour au président de l'Inde pour l'inviter à commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de 13 prisonniers, au motif que celles-ci avaient été confirmées à tort par la Cour suprême au cours des neuf années précédentes,

–  vu la Journée mondiale contre la peine de mort et la Journée européenne contre la peine de mort, qui se tiennent le 10 octobre, tous les ans,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Mohammad Afzal Guru a été condamné à mort en 2002, après avoir été reconnu coupable de conspiration en lien avec l'attentat de décembre 2011 perpétré contre le Parlement indien, et qu'il a été exécuté par les autorités indiennes le 9 février 2013;

B.  considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, et qu'elle constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

C.  considérant que 154 pays dans le monde ont aboli la peine de mort de jure ou de facto; considérant que, lorsqu'elle a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en vue des élections du 20 mai 2011, l'Inde s'est engagée à respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme;

D.  considérant qu'en novembre 2012, en exécutant Ajmal Kasab, condamné pour son rôle dans les attentats de Bombay en 2008, l'Inde a mis un terme à son moratoire officieux sur les exécutions, après huit années d'existence;

E.  considérant que les organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant à l'impartialité du procès d'Afzal Guru;

F.  considérant que plus de 1 455 prisonniers se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort en Inde;

G.  considérant que, malgré un couvre-feu imposé dans de grandes parties de la région du Cachemire sous administration indienne, des protestations ont éclaté à la suite de la mort d'Afzal Guru;

1.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans toutes les circonstances et demande une fois de plus la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée;

2.  condamne l'exécution secrète d'Afzal Guru, ordonnée par le gouvernement indien, dans la prison de Tihar à New Delhi, le 9 février 2013, laquelle va à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine capitale, et déplore que l'épouse d'Afzal Guru et les autres membres de sa famille n'aient pas été informés de l'imminence de son exécution et de son inhumation;

3.  invite le gouvernement indien à remettre la dépouille d'Afzal Guru à sa famille;

4.  invite instamment les autorités indiennes à continuer de respecter les normes judiciaires nationales et internationales les plus élevées dans le cadre de l'ensemble des procès et des procédures judiciaires, et à fournir l'assistance juridique nécessaire à tous les prisonniers et à toutes les personnes devant être jugés;

5.  regrette la mort de trois jeunes Cachemiris à la suite des protestations contre l'exécution d'Afzal Guru; invite les forces de sécurité à faire preuve de retenue dans le recours à la force contre les manifestants pacifiques; exprime sa préoccupation quant aux éventuelles incidences négatives sur le processus de paix au Cachemire;

6.  demande instamment au gouvernement indien de n'approuver aucun ordre d'exécution à l'avenir;

7.  demande au gouvernement et au parlement indiens d'adopter des dispositions législatives instaurant un moratoire permanent sur les exécutions dans l'objectif d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et à la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Inde.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 775.