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Procédure : 2013/0804(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0182/2013

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A7-0182/2013

Débats :

Votes :

PV 12/06/2013 - 8.2
CRE 12/06/2013 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0251

Textes adoptés
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Mercredi 12 juin 2013 - Strasbourg
Nomination d'un membre de la Cour des comptes
P7_TA(2013)0251A7-0182/2013

Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de Neven Mates comme membre de la Cour des comptes (C7-0106/2013 – 2013/0804(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2013),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0182/2013),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé, lors de sa réunion du 27 mai 2013, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Neven Mates membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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