Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de Neven Mates comme membre de la Cour des comptes (C7-0106/2013 – 2013/0804(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2013),
– vu l'article 108 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0182/2013),
A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
B. considérant que cette commission a procédé, lors de sa réunion du 27 mai 2013, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;
1. rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Neven Mates membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.