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Procédure : 2013/0805(NLE)
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A7-0181/2013

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PV 12/06/2013 - 8.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0252

Textes adoptés
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Mercredi 12 juin 2013 - Strasbourg
Nomination d'un membre de la Cour des comptes
P7_TA(2013)0252A7-0181/2013

Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de George Pufan comme membre de la Cour des comptes (C7-0115/2013 – 2013/0805(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0115/2013),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0181/2013),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des critères fixés par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 27 mai 2013, à une audition du candidat aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer George Pufan membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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