(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14654/2/2012 – C7-0165/2013),

–  vu les avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009(1) et du 26 octobre 2011(2),

–  vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009(3),

–  vu sa position en première lecture(4) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0815),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0320),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0214/2013),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 110. (2) JO C 24 du 28.1.2012, p. 80. (3) JO C 79 du 27.3.2010, p. 58. (4) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 348.