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Procédure : 2013/0900(NLE)
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Textes déposés :

A7-0213/2013

Débats :

Votes :

PV 12/06/2013 - 8.16
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0265

Textes adoptés
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Mercredi 12 juin 2013 - Strasbourg
Projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen ***
P7_TA(2013)0265A7-0213/2013

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00110/2013 – C7-0166/2013 – 2013/0900(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00110/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen conformément à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C7-0166/2013),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 et sa proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée,(1)

–  vu l'article 74 septies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0213/2013),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil européen;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil européen, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Croatie, et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0082.

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