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Procédure : 2013/2607(RSP)
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B7-0255/2013

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PV 12/06/2013 - 8.17
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P7_TA(2013)0266

Textes adoptés
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Mercredi 12 juin 2013 - Strasbourg
Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion
P7_TA(2013)0266B7-0255/2013

Résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (2013/2607(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 5, 6, 9, 14, 147, 148, 149, 151 et 153, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 24, 25, 26, 29, 33, 34, 35 et 36,

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité » (2013/112/UE)(1),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Evidence on Demographic and Social Trends: Social Policies' Contribution to Inclusion, Employment and the Economy» (SWD(2013)0038),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Follow-up on the implementation by the Member States of the 2008 European Commission recommendation on active inclusion of people excluded from the labour market – Towards a social investment approach» (SWD(2013)0039),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «3rd Biennal Report on Social Services of General Interest» (SWD(2013)0040),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Long-term care in ageing societies – Challenges and policy options» (SWD(2013)0041),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Confronting Homelessness in the European Union» (SWD(2013)0042),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Investing in Health» (SWD(2013)0043),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Social investment through the European Social Fund» (SWD(2013)0044),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

–  vu sa question orale à la Commission et sa résolution correspondante du 14 juin 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois»(3),

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois(4),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), l'avis du Comité économique et social européen à ce propos(5) et sa résolution du 15 novembre 2011 s'y rapportant(6),

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu sa question orale à la Commission et sa résolution correspondante du 24 mai 2012 relative à l'initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes(7),

–  vu la communication de la Commission du 5 décembre 2012 intitulée «Faire accéder les jeunes à l’emploi» (COM(2012)0727),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le thème «Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable»(8),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009 à ce propos(9),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale(10),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général(11),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412) et sa résolution du 6 mai 2009 à ce sujet(12),

–  vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 s’y rapportant(13),

–  vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 (COM(2011)0607 final /2 – 2011/0268 (COD)) et le projet de résolution législative du 20 août 2012 s'y rapportant(14),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociale»(15),

–  vu sa résolution du 6 février 2013, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive»(16),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social - une réponse à la crise(17),

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

–  vu la convention n° 117 de l'OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base),

–  vu la recommandation n° 202 de l'OIT sur les socles de protection sociale,

–  vu la question avec demande de réponse orale adressée à la Commission sur la communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (O-000057/2013 – B7-0207/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, dans de nombreux États membres où des mesures d'assainissement budgétaire ont été prises, les objectifs de dépenses à court terme ont pris le pas sur l'investissement dans une croissance durable, l'emploi, la cohésion sociale et la compétitivité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

B.  considérant que la crise de la dette souveraine qui a frappé l'Europe, et en particulier les pays de la zone euro, a conduit à une grave récession économique accompagnée de répercussions sociales négatives pour la plupart des États membres, se traduisant par une augmentation du chômage, du niveau de pauvreté et de l'exclusion sociale;

C.  considérant que la crise a mis en exergue l'interdépendance économique des États membres et les différences notables entre ceux-ci quant à leur capacité de relever les défis dans le domaine social et sur le marché du travail;

D.  considérant que, compte tenu de la crise et de l'évolution démographique, les États membres devraient améliorer, sans tarder, l'efficacité de leurs dépenses sociales et élaborer les réformes potentielles de leur système de protection sociale, dans le droit fil de cet objectif;

E.  considérant que les partenaires sociaux, au niveau national, peuvent jouer un rôle significatif dans le financement et le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale;

F.  considérant que les investissements sociaux bien ciblés et efficaces contribuent à stabiliser l'économie, à promouvoir l'emploi et à renforcer les compétences de la main-d'œuvre, et améliorent, par conséquent, la compétitivité de l'Union;

G.  considérant que la spécialisation croissante des emplois disponibles et les compétences nécessaires pour les futurs secteurs générateurs d'emplois, adaptées à une économie et à une société durables, exigent un investissement suffisant dans des programmes d'éducation et de formation;

H.  considérant que le revenu moyen des ménages de l'Union est à la baisse et que le chômage à long terme, la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs et la polarisation sociale, s'accentuent dans de nombreux États membres;

I.  considérant que 10,5 % de la population en âge de travailler est aujourd'hui au chômage;

J.  considérant que, selon la déclaration du Conseil européen du 30 janvier 2012, «la croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale»;

K.  considérant que les effets de la stagnation économique et de la crise persistante de la dette publique, associés à l'évolution démographique, représentent un défi pour les systèmes de protection sociale et une sécurité sociale décente, notamment pour les régimes obligatoires et facultatifs d'assurance sociale;

L.  considérant que, dans l'Union, 22,8 % des jeunes sont actuellement au chômage et que, dans certaines États membres, ce chiffre s'élève à plus de 50 %;

M.  considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (NEEF: ni emploi, ni aux études, ni en formation); considérant que ce chiffre continue à augmenter et que ces jeunes risquent de devenir une «génération perdue»;

N.  considérant que les jeunes issus de l'immigration sont également plus susceptibles d'abandonner le système d'enseignement et de formation sans obtenir de diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire;

O.  considérant que 27 % des enfants sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, contre 24 % pour l'ensemble de la population de l'Union(18);

P.  considérant que 8 % des citoyens de l'Union vivent dans un dénuement matériel extrême et n'ont pas les moyens de subvenir à des besoins réputés essentiels pour mener une vie décente en Europe;

Q.  considérant que 15 % des enfants abandonnent l'école sans avoir obtenu de diplôme de l'enseignement secondaire et que 10 % des citoyens de l'Union vivent dans des ménages sans emploi;

R.  considérant que le Comité de la protection sociale (CPS) a mis en garde contre le fait que ces chiffres continuent d'augmenter dans de nombreux États membres, notamment sous l'effet des mesures d'assainissement budgétaire;

S.  considérant que les populations les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, ont été les plus fortement touchées par la crise financière, économique et sociale;

T.  considérant que les politiques sociales relèvent essentiellement de la compétence des États membres et que le rôle de l'Union est de soutenir, assister et compléter les activités des États membres;

U.  considérant qu'un emploi décent constitue une véritable protection contre la pauvreté;

V.  considérant que des politiques du marché du travail et des stratégies d'activation dynamiques sont essentielles pour aider les chômeurs à trouver un emploi décent;

W.  considérant que les conseils dispensés de manière individuelle et appropriée aux personnes à la recherche d'un emploi décent peuvent augmenter leurs chances de réussite;

X.  considérant que les mesures d'austérité, notamment les coupes budgétaires dans les services publics et les aides sociales, ne doivent pas aggraver la situation des personnes les plus défavorisées ou menacer de chômage les citoyens de manière injustifiée;

Y.  considérant qu'il n'est pas admissible que les mesures d'austérité mettent en péril la disponibilité, l'accès et l'accessibilité financière des soins de santé et des services de soins de longue durée, ni accentuent les inégalités en matière de santé;

Z.  considérant que la crise économique est susceptible d'affecter davantage les femmes que les hommes; qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde les progrès, ou même inverse les progrès accomplis, ce qui aurait des conséquences à long terme pour les systèmes de protection sociale, l'intégration sociale et la démographie;

AA.  considérant que toute discipline budgétaire doit être intelligente et permettre l'investissement contracyclique dans de grandes priorités d'action, tout en préservant la performance économique et la productivité;

AB.  considérant que les communautés marginalisées vivent dans des conditions socioéconomiques déplorables et sont souvent la cible de graves discriminations et de ségrégation dans tous les aspects de la vie;

AC.  considérant que les premiers signes de décrochage scolaire constituent des signaux importants de la reproduction cyclique de la pauvreté;

AD.  considérant que l'état de sans-abri demeure un problème dans l'ensemble des États membres de l'Union et constitue une des formes de pauvreté et de dénuement les plus extrêmes qui portent atteinte à la dignité humaine et au droit fondamental d'accès au logement;

AE.  considérant que la garantie de l'accès à un logement décent est une obligation internationale qui incombe aux États membres et dont découle l'offre de logements sociaux en parallèle avec l'offre présente spontanément sur le marché;

AF.  considérant que les sans-abri ont besoin de mesures spécifiques pour s'intégrer dans la société et éviter l'exclusion sociale;

AG.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale restent des indicateurs sociaux essentiels de l'état de santé et des conditions de vie, compte tenu notamment des incidences de la pauvreté sur la santé et le bien-être des enfants;

AH.  considérant que les discriminations entre hommes et femmes au travail, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences dans les pensions qui en résultent restent présentes dans l'Union;

AI.  considérant que, dans l'Union, seules 63 % des femmes travaillent, contre 76 % des hommes, notamment en raison de l'absence de structures de prise en charge et de mesures concrètes favorisant un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie privée;

AJ.  considérant que la dimension hommes/femmes est cruciale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que les femmes représentent la plus grande réserve de main d'œuvre jusqu'à présent inutilisée; qu'il y a lieu, par conséquent, d'élaborer des mesures et des politiques spécifiques concrètes en matière d'intégration de la dimension de genre dans le cadre du semestre européen;

AK.  considérant que les chefs de famille, les parents isolés et les personnes prenant en charge des proches sont en majorité des femmes et que les politiques d'intégration active nécessitent un ensemble complet de mesures permettant aux femmes d'accroître leur présence sur le marché du travail;

1.  salue le train de mesures d'investissement social de la Commission, qui crée les liens nécessaires entre les politiques sociales nationales, le processus des réformes du semestre européen et les crédits concernés alloués au Fonds de cohésion de l'Union;

2.  observe que, à la fonction initiale de protection sociale des dispositifs de sécurité sociale, la communication de la Commission ajoute les fonctions d'investissement social et de stabilisation de l'économie; souligne que la crise économique et sociale actuelle met en lumière la nécessité de rendre ces trois fonctions complémentaires plutôt qu'antagonistes;

3.  insiste sur la nécessité d'améliorer la coordination des politiques sociales et économiques au niveau de l'Union, de manière à éviter les disparités, à développer des synergies entre elles et à leur permettre de renforcer mutuellement leurs objectifs;

4.  souligne que la croissance économique est l'outil le plus efficace pour lutter contre le chômage à long terme;

5.  regrette que la communication soit accompagnée d'une recommandation portant sur un seul domaine, alors que les mesures d'austérité ont des incidences considérables dans plusieurs domaines d'action sociale;

6.  est convaincu que les réformes menées dans le domaine social devraient reposer notamment sur les principes de l'inclusion active et de l'activation, qui permettent aux chômeurs et aux personnes les plus défavorisées d'accéder et de participer au marché du travail;

7.  rappelle que les investissements sociaux génèrent des retombées sociales et économiques en prévenant les risques sociaux et en luttant contre ceux-ci; souligne que l'investissement social est axé sur les politiques publiques et les stratégies d'investissement dans le capital humain, qui facilitent la transition dans des marchés du travail en mutation et permettent l'acquisition de nouvelles compétences pour les futurs secteurs porteurs d'emploi, adaptées à une économie et à une société durables;

8.  souligne que l'investissement social doit être considéré comme un investissement par les États membres, qui donne lieu à un double dividende avec des résultats à long terme et des effets contracycliques, réduisant ainsi le risque de conséquences dommageables; invite la Commission à procéder à une analyse pour déterminer quelle partie des dépenses publiques réalisées dans le domaine social peut être considérée comme un investissement productif;

9.  considère, à cet égard, que l'investissement social ciblé doit occuper une place significative dans les politiques en matière d'économie et d'emploi des États membres et être intégré dans le processus du semestre européen afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, des questions sociales et de l'éducation;

10.  se félicite, par conséquent, que la Commission ait invité les États membres à inclure l'investissement social dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long terme, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme;

11.  rappelle que les ressources allouées aux politiques sociales ne proviennent pas exclusivement du secteur public;

12.  souligne, par conséquent, que les États membres devraient recourir davantage aux méthodes de financement innovantes, notamment en s'appuyant sur la participation du secteur privé et l'ingénierie financière, via des instruments tels que les obligations à effet social, les partenariats public-privé, la microfinance, le passeport d'investissement social et les garanties de soutien aux politiques;

13.  invite, dès lors, instamment les États membres à associer également les entreprises sociales, dans la mesure où elles peuvent compléter les efforts du secteur public;

14.  demande, dans ce contexte, à la Commission d'envisager de mettre au point un tableau de bord d'indicateurs communs en matière d'investissement social, qui constituerait un mécanisme d'alerte pour suivre les progrès dans les États membres;

15.  se félicite que la Commission persévère dans son intention de consacrer au moins 25 % des crédits de la politique de cohésion au capital humain et à l'investissement social par l'intermédiaire du Fonds social européen;

16.  demande aux États membres d'assurer un suivi efficace des dépenses en matière de politiques sociales de manière à orienter les ressources vers des mesures ciblées et efficaces, et à éviter une charge administrative inutile;

Durabilité

17.  demande instamment aux États membres de moderniser et, si nécessaire, de mener, sans tarder, une réforme structurelle de leurs politiques d'investissement social afin d'offrir aux citoyens les meilleurs services possibles;

18.  souligne que les États membres devraient assurer la durabilité de leur politique d'investissement social et la rendre résistante à l'épreuve du temps, en améliorant l'efficacité et l'efficience du système et des ressources disponibles;

19.  souligne que, lorsque les États membres ont l'intention de rendre plus durables leurs politiques d'investissement social, ils ne devraient pas nécessairement «dépenser plus», mais devraient «dépenser de manière plus efficace et efficiente»;

20.  demande, dès lors, aux États membres d'assortir d'objectifs leur politique d'investissement social et d'assurer un suivi régulier des progrès accomplis;

Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

21.  appelle de nouveau la Commission à aborder le problème de la pauvreté au travail, de la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail et de la pauvreté chez les personnes âgées dans ses prochaines recommandations par pays; invite le Conseil européen à adopter les orientations susmentionnées en priorité;

22.  met en exergue les volets centraux de la stratégie européenne pour l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail: un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; regrette que les stratégies nationales d'inclusion active se limitent trop souvent à l'activation de l'emploi, excluant, de fait, des personnes qui sont en dehors du marché du travail et pour qui le retour sur ce marché n'est pas une solution, notamment en raison de leur âge ou de leurs limitations fonctionnelles;

23.  rappelle aux États membres que les politiques d'inclusion active devraient:

   être compatibles avec une approche basée sur le cycle de vie concernant les politiques de l'éducation, de la formation tout au long de la vie, de l'emploi et des affaires sociales;
   être sur mesure, ciblées, orientées vers les besoins et fondées sur l'accès universel et la non-discrimination;
   être basées sur une approche intégrée et être de nature participative;
   respecter les conditions préalables nécessaires pour permettre une participation sans toutefois créer une situation mettant en danger un revenu minimum; et
   aller dans le sens, compte tenu de l'importance des spécificités locales et régionales, des efforts déployés dans le cadre de la politique de cohésion pour atteindre l'objectif de la cohésion économique, sociale et territoriale;

24.  invite les États membres à évaluer systématiquement l'impact des mesures d'austérité sur les groupes vulnérables dans le cadre des politiques d'inclusion active;

25.  demande aux États membres de garantir la qualité des services sociaux pour leurs bénéficiaires éventuels, notamment leur disponibilité, leur accès et leur accessibilité financière, particulièrement dans les domaines de la santé, des soins de longue durée, de l'éducation, du logement social, de l'énergie, de l'eau, des transports et des communications;

26.  souligne la nécessité d'accroître la productivité en matière de fourniture de soins, d'atténuer les conséquences de la fragilité et du handicap et de permettre aux personnes âgées de continuer à mener une vie autonome, même en cas de limitations fonctionnelles;

27.  invite les États membres à examiner la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables dans des domaines tels que l'énergie, l'eau et les transports publics;

28.  appelle de ses vœux la participation active des organisations représentant les communautés marginalisées à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies d'intégration de ces communautés, telles que les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020;

29.  regrette que, dans de nombreux États membres, les efforts d'intégration des migrants soient insuffisants; souligne la nécessité d'investir dans des programmes et des services adéquats et dans des systèmes d'information efficaces pour promouvoir l'accès à ces programmes afin de faciliter l'intégration des migrants et de réduire le risque d'exclusion sociale;

30.  invite la Commission à élaborer une feuille de route concrète et détaillée pour la mise en place de stratégies d'inclusion active; insiste sur le fait que cette feuille de route devrait comporter un calendrier précis, ainsi que des objectifs réalistes, fondés sur des indicateurs spécifiques et sur un dialogue approfondi entre les parties intéressées, et que sa mise en œuvre devrait être suivie de près au moyen de la méthode ouverte de coordination, en faisant appel aux outils et aux procédures adéquats en cas de non-respect;

Lutte contre la pauvreté infantile

31.  salue l'adoption par la Commission d'une recommandation sur la pauvreté infantile, comme annoncé dans sa communication intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»; rappelle en outre les droits de l'enfant consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

32.  salue l'approche globale promue par la recommandation, fondée sur les trois piliers suivants: l'accès à des ressources suffisantes, l'accès à des services de haute qualité et la participation à la société et à la prise de décision, et qui reconnaît aux enfants la qualité de détenteurs de droits;

33.  réaffirme le droit à l'éducation de tous les enfants et adolescents qui, ancré dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, s'étend également aux enfants et aux adolescents qui ne sont pas en possession d'un titre de séjour dans leur pays de résidence;

34.  insiste sur le fait que la lutte contre la pauvreté infantile doit se concentrer sur la prévention et l'intervention précoce, plutôt que sur la réaction, et qu'elle devrait se fonder sur le principe directeur de l'accès égal à une éducation de la petite enfance et à des services de garde d'enfants de qualité;

35.  encourage, dans ce contexte, les efforts déployés en vue de la mise en place d'un nombre toujours plus grand de structures destinées aux enfants et proposant des repas, notamment de centres d'activités ouverts pendant la période scolaire comme pendant les vacances et d'activités culturelles et sportives périscolaires;

36.  met l'accent sur la nécessité de mobiliser des ressources financières suffisantes pour ces services, et en particulier pour les politiques de soutien aux familles pauvres et vulnérables, par exemple les familles comptant des enfants handicapés, les familles monoparentales et les familles nombreuses;

37.  souligne l'importance de la relation parent-enfant et la nécessité d'apporter un soutien aux parents afin de les aider à assumer leurs responsabilités parentales, et de prévenir ainsi toute séparation des enfants de leurs parents et leur placement en structure d'accueil du fait d'une situation d'extrême pauvreté;

Lutte contre le problème des sans-abri

38.  se félicite de l'élaboration par les services de la Commission d'un document de travail sur la lutte contre le problème des sans-abri;

39.  rappelle qu'il a demandé l'établissement d'une feuille de route concrète et détaillée pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les personnes sans abri;

40.  met l'accent sur le fait que l'investissement dans le logement social, au-delà de son rôle crucial dans l'atténuation des conséquences de la pauvreté, devrait être considéré comme un investissement social se traduisant par la création d'emplois décents et une croissance durable à long terme;

41.  invite les États membres à supprimer les formalités administratives inutiles pour la demande de logements sociaux et à éliminer toute discrimination envers les minorités ou les groupes vulnérables, afin de garantir un accès égal à tous;

42.  rappelle que les dépenses énergétiques représentent généralement un poste important du budget des ménages et invite par conséquent les États membres à renforcer leurs politiques de soutien à l'efficacité énergétique des ménages;

43.  invite les États membres à préparer, en fonction d'une évaluation des situations au niveau local, des programmes spécifiques destinés aux sans-abri, et à se concentrer en particulier sur la fourniture de logements et d'une assistance à plus long terme aux personnes vulnérables et aux communautés marginalisées, plutôt que de solutions d'hébergement temporaire;

Emploi des jeunes

44.  souligne que l'investissement dans l'emploi des jeunes doit former une composante essentielle des stratégies nationales d'investissement social;

45.  prie instamment les États membres de prendre des mesures témoignant d'une ferme résolution à combattre le chômage des jeunes, notamment par des mesures préventives contre l'abandon précoce des études ou de cursus de formation et d'apprentissage (par exemple, en mettant en place un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant), et d'élaborer des stratégies globales pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);

46.  met l'accent sur le fait que l'investissement social en faveur des NEET permettrait de réduire les pertes actuellement subies par l'économie du fait du désengagement des jeunes du marché du travail, qui équivalent selon Eurofound à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du PIB de l'Union;

47.  regrette que la politique actuelle d'investissement social ne parvienne pas à mettre assez en exergue la nécessité de concentrer les ressources en priorité sur les chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs et les travailleurs âgés risquant de devenir chômeurs de longue durée;

48.  note que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir tout un éventail de formes: l'établissement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité, de programmes de stages de haute qualité pour la jeunesse et de parcours de formation professionnelle en coopération avec les entreprises; des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou à faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui garantiront à ceux-ci des conditions d'existence et de travail décentes et inciteront les employeurs publics et privés à les engager, à investir tant dans la création d'emplois de qualité pour eux que dans la formation continue et l'amélioration de leurs compétences au travail, et à soutenir l'esprit d'entreprise parmi la jeunesse;

49.  insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les systèmes nationaux de sécurité sociale, notamment en matière de systèmes de retraite, afin d'encourager la mobilité;

50.  insiste sur la nécessité de disposer de données statistiques permettant d'établir des comparaisons entre les États membres en matière de chômage des jeunes et de dépenses au profit des jeunes sur le marché du travail;

Création d'emplois et marchés du travail

51.  prévient que les mesures d'austérité peuvent compromettre la qualité de l'emploi, de la protection sociale et des normes en matière de santé et de sécurité, et souligne qu'elles devraient dès lors être assorties de mesures visant à maintenir des normes suffisantes;

52.  souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie dans le renforcement de la capacité des personnes à participer à la société et à s'insérer sur le marché du travail jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, voire plus tard si tel est leur souhait;

53.  appelle de nouveau les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois dans le cadre de leurs programmes d'investissement social, par exemple en mettant en place des réformes de la fiscalité du travail encourageant l'emploi, en promouvant et en facilitant le travail indépendant et la création d'entreprises, en améliorant l'environnement réglementaire régissant les activités commerciales, en facilitant l'accès des PME aux financements, en convertissant les emplois informels et non déclarés en emplois ordinaires, en mettant en place des mesures incitatives visant à accroître le niveau d'emploi des groupes sociaux les plus vulnérables, en réformant les marchés du travail de façon à les rendre plus dynamiques et à y éliminer les discriminations, en intégrant la flexisécurité et en modernisant les systèmes de fixation des salaires afin de faire correspondre leur évolution à celle de la productivité;

54.  souligne la nécessité d'exploiter le potentiel en matière de création d'emplois des secteurs innovants dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, tels que l'économie sobre en carbone, la santé et l'aide sociale, ainsi que les secteurs numérique, culturel et créatif, qu'il convient de soutenir au moyen d'investissements suffisants dans de nouvelles compétences et de nouveaux instruments d'investissement social, en tirant parti du concept de la spécialisation intelligente pour mettre en adéquation les progrès de la recherche et de l'innovation et l'évolution du marché;

55.  indique que le respect des principes de la flexisécurité permet de conjuguer protection sociale adéquate pour les travailleurs, accès à la formation et évolution de carrière, et donc de faciliter l'acquisition de nouvelles compétences;

Entrepreneuriat social

56.  se félicite de l'accent mis sur l'entrepreneuriat social et l'accès à la microfinance, entre autres, des groupes vulnérables; souligne qu'il s'agit là d'éléments cruciaux dans le contexte de l'investissement social, non seulement en ce qu'ils entraînent la création de nouveaux emplois durables et le développement d'une économie sociale et solidaire, mais aussi en ce qu'ils permettent aux entreprises d'enregistrer des bénéfices et de les réinvestir;

57.  insiste sur la nécessité d'assurer un vieillissement actif et en bonne santé tout au long de la vie et de porter une attention particulière à la prévention et à la réadaptation afin de réduire la fréquence et de retarder la survenue du processus de fragilisation, des limitations fonctionnelles et des handicaps, ainsi que d'y pallier ou de les atténuer;

58.  regrette que la communication ne mette pas en valeur le rôle déterminant du programme Grundtvig dans la prévention de la pauvreté et de l'exclusion sociale et dans la promotion de l'investissement social; appelle la Commission à mener une action de sensibilisation concernant les programmes d'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle, et invite les États membres à améliorer l'accès à ceux-ci et leur qualité;

59.  souligne le rôle important des instruments financiers de l'Union et des fonds d'entrepreneuriat social européen dans la facilitation de l'accès des entreprises sociales aux marchés financiers;

60.  invite la Commission à envisager la mise en place d'un cadre européen commun de publication des données, afin de garantir la transparence des informations relatives aux investissements dans les entreprises sociales au sein des États membres et d'encourager l'émulation;

61.  souligne que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) devrait mettre l'accent tant sur les normes environnementales que sur les normes sociales afin d'obtenir des entreprises qu'elles se comportent de manière responsable;

Questions liées au genre

62.  se félicite de voir les questions liées au genre incluses dans la communication de la Commission sur les stratégies d'investissement social;

63.  souligne que l'offre de garde d'enfants et d'autres structures d'accueil de qualité joue un rôle crucial, car elle permet aux femmes d'entrer sur le marché du travail et de travailler à temps plein; invite les États membres à mettre en place un nombre suffisant de structures de garde et d'accueil des enfants afin de permettre aux deux parents de participer au marché du travail, d'autant plus que le nombre de places disponibles pour les enfants varie grandement selon les États membres;

64.  s'associe à la Commission pour demander aux États membres d'investir dans des services – par exemple des centres de garde d'enfants, des places à l'école et des structures d'accueil pour personnes âgées ouverts toute la journée, à temps plein, de haute qualité et au coût abordable, ainsi que des structures de soutien destinées aux personnes qui prennent en charge des proches de manière informelle – utiles à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, favorables à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes comme pour les femmes (y compris des congés de paternité pour les hommes), créant un cadre propice à l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail et garantissant aux femmes et aux hommes un salaire égal à travail égal;

65.  rappelle l'importance de la prise en compte des questions liées au genre dans les systèmes d'éducation, qui doivent offrir aux enfants la possibilité de découvrir leurs talents et donc d'éviter la ségrégation sexuelle sur le marché du travail à long terme;

66.  appelle les États membres à respecter et encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs politiques nationales et de leurs programmes nationaux de réforme (PNR);

Fonds de l'Union européenne

67.  met en exergue le rôle central de la politique de cohésion et des Fonds structurels dans la promotion de l'investissement social; souligne, dans ce contexte, la contribution significative du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour éviter que les travailleurs touchés par la crise ne basculent dans la pauvreté, ainsi que celle de l'instrument européen de microfinancement Progress en vue du soutien à la création d'entreprises par l'intermédiaire de mesures de formation et de reconversion et de mesures relatives aux travailleurs, leurs permettant un retour sur le marché du travail;

68.  insiste sur le fait que devraient être privilégiés, dans le cadre des Fonds structurels, des domaines prioritaires influant concrètement sur la croissance et l'emploi, et qu'il est proposé d'instituer comme éléments centraux de la politique de cohésion;

69.  souligne que le Fonds social européen devrait s'orienter de manière plus marquée vers des mesures actives correspondant réellement aux besoins des employeurs;

70.  salue la priorité donnée par la Commission au Fonds social européen (FSE) en tant que principal instrument d'appui à l'investissement social; approuve entièrement, à cet égard, l'affectation d'au moins 25 % des crédits relevant de la politique de cohésion au FSE et de 20 % des financements attribués à chaque État membre au titre du FSE à la promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté;

71.  invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit les ressources budgétaires nécessaires pour stimuler et soutenir l'investissement social au sein de l'Union;

72.  appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;

73.  accueille favorablement l'intention de la Commission d'examiner les usages possibles de nouveaux instruments financiers, en vue d'augmenter le poids de l'investissement social public; invite la Commission à présenter des propositions plus détaillées en la matière;

Dimension sociale de l'Union économique et monétaire

74.  estime non seulement que la discipline budgétaire au sein de la zone euro devrait se mesurer à l'aune de critères budgétaires et macroéconomiques, mais aussi que ceux-ci devraient être complétés, sur un pied d'égalité, par des critères en matière sociale et d'emploi, ainsi que par des rapports d'avancement relatifs aux réformes structurelles, afin de garantir un niveau approprié et suffisant d'investissement social, en vue d'assurer la pérennité d'une Union européenne sociale;

75.  prie instamment la Commission, lorsqu'elle examinera les options de renforcement de la dimension sociale d'une véritable union économique et monétaire, de prendre en considération les besoins des États membres en matière d'investissement public, eu égard notamment aux objectifs en matière d'inclusion sociale et d'éducation fixés par la stratégie Europe 2020;

76.  réaffirme qu'un paquet social pour l'Europe devrait promouvoir:

   la mise en place d'une gouvernance économique européenne qui soit complétée par une meilleure gouvernance sociale, menée dans le plein respect de l'autonomie des partenaires sociaux et de l'importance du dialogue social et tripartite
   la définition d'instruments permettant l'instauration rapide d'une garantie européenne pour la jeunesse; un cadre de qualité pour les stages et les apprentissages; des services publics satisfaisants et accessibles; des rémunérations décentes et des salaires minimum nationaux permettant de prévenir la pauvreté au travail; une protection sociale et la transférabilité des droits à pension; l'accès à des logements sociaux abordables et adéquats; un seuil de protection sociale garantissant un accès égal aux services de santé essentiels, quel que soit le revenu; la mise en œuvre d'un protocole social visant à protéger les droits fondamentaux en matière sociale et de travail; l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur; et une stratégie renouvelée en matière de santé et de sécurité;
   une nouvelle initiative législative sur le droit des parlements nationaux de demander à la Commission de présenter une initiative législative, sous la forme d'une «carte verte», conformément à l'article 352 du traité;
   l'octroi, au moyen d'une modification du traité, de nouveaux droits aux parlements nationaux consistant à demander à la Commission de présenter une initiative législative, sous la forme d'une «carte verte»;
   la mobilisation de ressources suffisantes pour l'investissement social, notamment en affectant 25 % des crédits relevant de la politique de cohésion au Fonds social européen;

77.  invite les États membres, lorsque des minorités de blocage non justifiées entravent les progrès nécessaires, à étendre le principe de coopération renforcée aux politiques sociales et de l'emploi;

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78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0053.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0260.
(4) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 87.
(5) JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.
(6) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0224.
(8) JO C 308 E du 20.10.2011, p.6.
(9) JO C 212E du 5.8.2010, p. 23.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0092.
(11) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 65.
(12) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 11.
(13) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 112.
(14) Rapport A7-0250/2012 de la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0419.
(18) http://europa.eu/rapid/press-release_STAT-13-28_en.htm?locale=en

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