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Procédure : 2013/2673(RSP)
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RC-B7-0270/2013

Débats :

PV 12/06/2013 - 3
CRE 12/06/2013 - 3

Votes :

PV 12/06/2013 - 8.21

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0270

Textes adoptés
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Mercredi 12 juin 2013 - Strasbourg
Préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) - Plan européen de lutte contre le chômage des jeunes
P7_TA(2013)0270RC-B7-0270/2013

Résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 sur les préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) – action européenne pour lutter contre le chômage des jeunes (2013/2673(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu sa question avec demande de réponse orale à la Commission et sa résolution correspondante du 24 mai 2012 relative à l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes(1),

–  vu la communication de la Commission du 5 décembre 2012 intitulée «Faire accéder les jeunes à l'emploi» (COM(2012)0727),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur une «Garantie pour la jeunesse»(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–  vu la recommandation du Conseil du 28 février 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse,

–  vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Une Initiative pour l'emploi des jeunes» (COM(2013)0144),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale(3),

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu'en avril 2013, 23,5 % des jeunes étaient sans emploi, dans l'Union, avec des taux de chômage allant de 7,5 % en Allemagne et 8 % en Autriche à 62,5 % en Grèce et 56,4 % en Espagne, qui mettent en exergue des différences géographiques marquées;

B.  considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (NEEF: ni emploi, ni aux études, ni en formation); considérant que ce chiffre continue à augmenter et que ces jeunes risquent de devenir une «génération perdue»;

C.  considérant que les jeunes issus de milieux particulièrement vulnérables sont également plus susceptibles d'abandonner le système d'enseignement et de formation sans obtenir de diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire;

D.  considérant que 15 % des enfants abandonnent l'école sans avoir obtenu de diplôme de l'enseignement secondaire et que 10 % des citoyens de l'Union vivent dans des ménages sans emploi;

E.  considérant que les premiers signes de décrochage scolaire constituent des signaux importants de la reproduction cyclique de la pauvreté;

F.  considérant qu'en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée à 153 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,2 % du PIB de l'Union européenne; considérant que cette situation a de lourdes conséquences aux niveaux social et économique;

G.  considérant que les politiques de l'enseignement et de la formation peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte contre le chômage élevé chez les jeunes et constituer des facteurs essentiels d'intégration et de participation; considérant qu'il convient d'investir davantage dans la formation professionnelle et l'apprentissage, dans l'intégration aux structures d'enseignement, dans l'enseignement supérieur et dans la recherche; considérant que le perfectionnement professionnel est essentiel si l'on veut préparer les individus à des emplois de qualité dans des secteurs générateurs d'emplois comme les emplois verts, les TIC et les soins de santé;

H.  considérant qu'en dépit des niveaux de chômage globalement élevés qui touchent les jeunes, certains secteurs tels que les TIC et les soins de santé éprouvent de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants avec du personnel qualifié;

I.  considérant qu'actuellement, de nombreuses politiques affectant les jeunes sont élaborées sans qu'y soient associé les jeunes concernés et d'autres parties prenantes;

J.  considérant que, du fait de l'importance qu'ils accordent aux compétences pratiques, le système de formation professionnelle en alternance et les diplômes combinant formation théorique et professionnelle mis en place dans certains États membres ont démontré leur valeur notamment pendant la crise, en maintenant le chômage des jeunes à des taux inférieurs au travers de l'amélioration de leur employabilité;

1.  se félicite de ce que le Conseil européen ait reconnu l'importance de l'emploi des jeunes pour la prospérité européenne; prie instamment le Conseil européen et la Commission d'intensifier leurs efforts pour lutter contre le chômage des jeunes dans le cadre d'un mouvement plus général visant à promouvoir les droits sociaux et à remédier aux inégalités sociales au sein de l'Union européenne; souligne que le Parlement européen surveillera étroitement l'évolution de la situation et vérifiera si les mesures promises sont réellement mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne la garantie pour la jeunesse;

2.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter une approche basée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi; souligne que, en ces temps de crise grave, la qualité des emplois occupés par les jeunes ne doit pas régresser et que les normes fondamentales du travail comme d'autres normes liées à la qualité du travail doivent rester la priorité des priorités;

3.  souligne que les déséquilibres entre les États membres, en particulier en ce qui concerne les indicateurs relatifs à l'emploi et les indicateurs sociaux concernant les jeunes en particulier, s'aggravent; préconise dès lors des mesures immédiates au niveau de l'Union européenne pour réduire ces déséquilibres dans le cadre du semestre européen;

4.  demande à cet égard à la Commission d'élaborer un tableau de bord des indicateurs communs en matière d'investissement social, concernant plus particulièrement le chômage des jeunes;

5.  insiste pour que la solution apportée au problème urgent du chômage des jeunes repose sur une amélioration de l'environnement économique général, consistant notamment à renforcer le marché unique des services et de l'économie numérique, à favoriser les échanges grâce à la conclusion d'accord de libre-échange, et à promouvoir les intérêts des PME et des microentreprises, tout en défendant les droits sociaux fondamentaux; souligne que la croissance économique durable est l'outil le plus efficace pour lutter contre le chômage à long terme; relève en outre que les mesures spécialement axées sur les jeunes sont importantes, mais que la clé reste de parvenir à doter l'Union d'une économie forte, compétitive et moderne; se félicite des investissements à court et moyen termes, tels que l'Initiative pour l'emploi des jeunes, tout en attirant l'attention sur l'absence de toute mesure structurelle à long terme et des réformes nécessaires pour permettre aux systèmes éducatifs de certains pays de faire face aux défis de demain en vue de garantir l'employabilité des jeunes;

6.  souligne l'importance que cela revêt de renforcer la mobilité volontaire chez les jeunes en supprimant les obstacles existants aux contrats d'apprentissage, de formation et de stage transfrontaliers afin de faire mieux correspondre l'offre et les possibilités de formation basées sur la demande qui s'offrent aux jeunes, en particulier dans les régions frontalières, et de renforcer la transférabilité des droits à pension, les droits des travailleurs et les droits en matière de protection sociale dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en prenant en compte le risque de fuite des cerveaux; invite par ailleurs la Commission et les États membres à prendre, pour prévenir le phénomène de la fuite des cerveaux, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une bonne partie des travailleurs hautement qualifiés présents sur le marché du travail demeurent au sein de leurs communautés ou regagnent leurs États membres d'origine pour permettre à ceux-ci de renouer avec la relance économique et une croissance viable;

7.  invite la Commission à élaborer des recommandations plus détaillées sur la possibilité de définir, au sein de l'Union, un niveau commun d'indemnisation du chômage en fonction des revenus antérieurs des chômeurs;

Garantie pour la jeunesse

8.  se félicite de la recommandation du Conseil du 28 février 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse; demande la mise en place rapide de mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, sans emploi, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne notamment que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient véritablement améliorer la situation des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation;

9.  invite la Commission et les États membres à concevoir des objectifs et des indicateurs clairs pour le dispositif de garantie pour la jeunesse, dans le but de mesurer et d'évaluer efficacement l'incidence de cette initiative; souligne qu'il entend suivre de près toutes les activités menées par les États membres pour faire de la garantie pour la jeunesse une réalité et invite les mouvements de jeunesse à tenir le Parlement européen au courant de l'analyse qu'ils font de l'action des États membres;

10.  fait observer que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient s'inscrire dans un cadre de qualité afin que la formation et les emplois proposés assurent aux jeunes une rémunération, des conditions de travail et des normes de santé et de sécurité adéquates;

Financement européen

11.  se félicite de l'affectation des 6 milliards d'euros à l'Initiative pour l'emploi des jeunes et demande que priorité soit donnée, pendant les quelques premières années du cadre financier pluriannuel, au traitement d'urgence du problème du chômage des jeunes et à la mise en place des garanties pour la jeunesse; insiste sur le fait que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros et demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;

12.  salue le mécanisme proposé comme successeur à l'instrument de microfinancement Progress, qui figure dans le programme pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020, comme étant un instrument précieux également pour les jeunes, en ce qu'il vise la création d'emplois nouveaux, durables et de qualité;

13.  souligne qu'il sera possible de disposer des financements de l'Union européenne destinés à soutenir la lutte contre le chômage des jeunes avant 2014, en particulier en reprogrammant des fonds structurels disponibles et en tirant pleinement parti des 60 000 000 000 d'euros de la Banque européenne d'investissement prévus dans le pacte pour la croissance et l'emploi; se félicite de la réaffectation de 16 000 000 000 d'euros des fonds structurels qui aideront plus rapidement à soutenir la création d'emplois jeunes et à favoriser l'accès des PME aux financements;

14.  invite la Commission à rechercher activement du soutien et des initiatives ainsi que d'autres formes de coopération avec le secteur privé pour combattre le chômage des jeunes; encourage la Banque européenne d'investissement à contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en conditionnant par exemple les prêts à la création d'emplois et de stages ou en soutenant le développement de systèmes de formation en alternance; souligne cependant que les prêts de la Banque européenne d'investissement doivent venir compléter et non remplacer les financements de l'Union européens sous forme de subventions;

Lutte contre le chômage des jeunes au niveau national

15.  souligne que l'investissement dans l'emploi des jeunes doit former une composante essentielle des stratégies nationales d'investissement social;

16.  demande l'adoption d'une stratégie globale ambitieuse envisageant, de manière intégrée, des initiatives en matière d'éducation, de formation, d'emploi et d'emploi indépendant destinées à l'ensemble des jeunes à tous les niveaux; souligne qu'il est essentiel de renforcer les passerelles entre les différentes filières d'éducation et de formation et de reconnaître les compétences fondées sur les formations non formelles et informelles; souligne que la sécurité des revenus et la confiance dans les perspectives du marché de l'emploi constituent des conditions préalables essentielles pour le choix des études supérieures et que les jeunes davantage exposés au risque d'exclusion ont trop à pâtir de cette réalité;

17.  est vivement préoccupé par les coupes budgétaires opérées par les États membres dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, et souligne la nécessité de réformer les systèmes éducatifs des États membres, en utilisant les ressources nationales et celles de l'Union européenne, pour que l'enseignement des jeunes gagne en efficacité et en compétitivité;

18.  prie instamment les États membres d'adopter des mesures radicales pour combattre le chômage des jeunes, notamment des mesures préventives contre l'abandon précoce des études ou des cursus de formation et d'apprentissage (prévoyant, par exemple, un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant), et d'élaborer des stratégies globales pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);

19.  relève que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir de nombreuses formes: le développement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité et de programmes de stages de qualité pour les jeunes; des systèmes de formation professionnelle en coopération avec les entreprises: des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou de faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui leur garantiront des conditions d'existence et de travail décentes, de manière à encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé à engager des jeunes, à investir à la fois dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes et dans la formation tout au long de la vie et à les aider à perfectionner leurs connaissances au travail, et à favoriser l'esprit d'entreprise parmi les jeunes;

20.  invite les États membres à examiner les pratiques qui ont fait leurs preuves, en particulier celles des États membres ayant un faible taux de chômage, et à étudier la question de savoir si des concepts tels que la formation en alternance et l'école professionnelle, ainsi que les programmes de garantie pour la jeunesse, qui ont déjà été mis en œuvre, pourraient être compatibles avec leurs systèmes nationaux; souligne que les formations professionnelles et les études en alternance, grâce à l'accent qu'elles mettent sur l'expérience pratique, se sont avérées particulièrement efficaces pendant la crise économique, puisqu'elles ont contribué à réduire le chômage des jeunes en renforçant leur employabilité et invite dès lors les États membres frappés par la crise à envisager de réformer leurs systèmes de formation dans ce sens;

21.  souligne que les pays en crise connaissent actuellement des taux extrêmement alarmants de chômage des jeunes; invite dès lors la Commission à évaluer les mesures prises pour contrer la crise quant à leur impact sur l'emploi des jeunes et invite les États membres et la Commission à envisager de renoncer à celles de ces mesures qui ont des répercussions négatives sur l'emploi des jeunes et invite dès lors les États membres frappés par la crise à envisager de réformer leurs systèmes de formation dans ce sens;

22.  invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le monde de l'enseignement à tous les niveaux, dans le but de mieux relier les programmes d'études aux exigences du marché du travail, par exemple en élargissant les alliances sectorielles pour les compétences et les alliances de la connaissance; souligne que des programmes d'études plus flexibles sont nécessaires afin de permettre une meilleure adaptation à l'évolution du marché du travail;

23.  souligne la nécessité pour les États membres d'améliorer le soutien à l'emploi indépendant des jeunes, tout en luttant contre l'insolvabilité et le faux travail indépendant;

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24.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0224.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0016.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0092.

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