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Procédure : 2012/2253(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0147/2013

Textes déposés :

A7-0147/2013

Débats :

PV 12/06/2013 - 16
CRE 12/06/2013 - 16

Votes :

PV 13/06/2013 - 7.7
CRE 13/06/2013 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0278

Textes adoptés
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Jeudi 13 juin 2013 - Strasbourg
Révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE
P7_TA(2013)0278A7-0147/2013

Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE (2012/2253(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui prévoit la mise en place d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) chargé d'assister la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante aide le Conseil et la Commission à assurer la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union,

–  vu l'article 26, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que le Conseil et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union,

–  vu l'article 35, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui déclare que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des droits des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers,

–  vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (ci-après la HR/VP) consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune, l'informe de l'évolution de ces politiques et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération,

–  vu l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui confère à la HR/VP le pouvoir de présenter des propositions en matière de politique de sécurité et de défense commune, y compris l'engagement de missions, faisant appel tant aux ressources nationales qu'à celles de l'Union,

–  vu l'article 13, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (ci-après «décision SEAE»), qui dispose que la haute représentante procède, d'ici à la mi-2013, à un examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE couvrant notamment la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 6 et 8, sur l'équilibre géographique, et que cet examen est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier cette décision,

–  vu les articles 298 et 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient la procédure législative applicable aux questions relatives au personnel,

–  vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la responsabilité politique (ci-après «déclaration de la HR/VP»)(1),

–  vu le rapport 2012 sur le personnel du SEAE du 24 juillet 2012 présenté conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision SEAE,

–  vu l'article 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A7-0147/2013),

A.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'objectif l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;

B.  considérant que le SEAE est un nouvel organe de nature hybride reposant sur des bases communautaires et intergouvernementales, une structure sans précédent dans l'Union et dont, par conséquent, on ne peut pas attendre qu'elle soit pleinement fonctionnelle dans les deux ans suivant sa création; considérant dès lors que l'examen de son organisation et de son fonctionnement doit reposer sur une critique juste et constructive;

C.  considérant que la réussite du SEAE devrait être évaluée sur la base de sa capacité à assurer une approche globale par l'Union des défis et des responsabilités extérieurs actuels et à garantir une utilisation plus efficace des ressources limitées par une coopération accrue et par des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne comme au niveau national;

D.  considérant que le triple rôle de la HR/VP est la manifestation la plus tangible de cette recherche d'une plus grande cohérence dans l'action extérieure de l'Union;

E.  considérant que la structure actuelle au sein de la Commission ne reflète pas adéquatement le rôle spécifique confié à la HR/VP en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union;

F.  considérant que les rôles multiples confiés à la HR/VP par le traité de Lisbonne nécessitent la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques chargés de l'aider dans l'exécution de ses tâches;

G.  considérant que des aspects structurels et procéduraux ralentissent excessivement la prise de décisions opérationnelles et la mise en œuvre des décisions dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune / de la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC); considérant que la crise au Mali a mis une fois de plus ce problème en évidence, avec une adoption et une mise en œuvre trop lentes des procédures décisionnelles et des décisions de financement en réponse à cette crise;

H.  considérant que le SEAE devrait être une structure rationalisée, orientée vers les résultats et efficace, capable d'apporter un soutien au leadership politique dans les relations extérieures, en particulier dans le domaine de la PESC et de faciliter la prise de décisions au niveau du Conseil; considérant que, pour ce faire, le SEAE devrait être en mesure de proposer, sans délai et de manière coordonnée, l'expertise de différents départements, y compris de la Commission; considérant que la structure actuelle du SEAE est caractérisée par une hiérarchie trop lourde et un trop grand nombre de niveaux décisionnels;

I.  considérant que les possibilités de déploiement rapide offertes par les groupements tactiques européens ne sont pas encore exploitées;

J.  considérant que l'expérience passée révèle clairement la nécessité de mettre en place un quartier général opérationnel permanent à Bruxelles pour la conduite des missions de la PSDC;

K.  considérant que les révolutions dans le monde arabe ont démontré l'incapacité de l'Union à réaffecter à court terme ses ressources, y compris son personnel, en fonction de nouvelles priorités politiques; considérant que les effectifs et le profil des agents des délégations de l'Union doivent refléter les intérêts stratégiques de l'Union;

L.  considérant qu'il convient de renforcer le rôle joué par le SEAE dans la définition des orientations stratégiques ainsi que sa contribution à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l'Union conformément aux grandes lignes de la politique étrangère de l'Union européenne;

M.  considérant qu'il convient de réaffirmer l'importance de veiller à une meilleure coordination et à une bonne gouvernance des questions relatives au développement au niveau international, ce afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix et de gagner en visibilité;

N.  considérant que, tout particulièrement en période de restrictions budgétaires, le SEAE devrait catalyser et renforcer les synergies, non seulement au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne, mais aussi entre l'Union et ses États membres;

O.  considérant qu'à un moment où les gouvernements des États membres réduisent leur présence diplomatique et consulaire, le SEAE devrait être perçu et davantage utilisé comme un moyen d'encourager une coopération et des synergies accrues;

P.  considérant qu'il faudrait consentir davantage d'efforts pour éviter le dédoublement des moyens mis en œuvre et des structures entre le SEAE, la Commission – en particulier la DG DEVCO et l'Office humanitaire des Communautés européennes (ECHO) – et le secrétariat du Conseil;

Q.  considérant que l'objectif d'avoir un tiers des effectifs originaire des États membres a été atteint, et considérant que les membres du personnel issus des trois composants (la Commission, le secrétariat du Conseil et les services diplomatiques nationaux) devraient être répartis de manière adéquate à tous les niveaux et entre les délégations et le quartier général;

R.  considérant que les femmes sont sous-représentées aux postes AD ainsi que dans les positions élevées, et surreprésentées aux postes AST;

S.  considérant que toute modification des règles relatives au personnel doit être adoptée selon la procédure de codécision;

T.  considérant la nécessité manifeste de renforcer la capacité du SEAE à identifier et à assimiler les enseignements des opérations passées, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, de la médiation des conflits, de la gestion des crises, de la réconciliation et de la consolidation de la paix;

U.  considérant que, deux ans et demi après l'adoption de la déclaration de la HR/VP, il convient de procéder à une évaluation approfondie de la responsabilité politique du SEAE envers le Parlement, notamment pour ce qui est de la mesure dans laquelle le SEAE consulte le Parlement à propos des décisions stratégiques et tient compte de ses vues et de ses contributions;

V.  considérant que cette évaluation devrait également envisager des pistes visant à améliorer les interventions de la HR/VP et des fonctionnaires du SEAE, y compris les chefs de délégations et les RSUE devant le Parlement et ses organes, ainsi que la manière dont le SEAE donne suite aux résolutions du Parlement;

W.  considérant que le contrôle du SEAE par le Parlement est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit mieux comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; considérant que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de l'action extérieure;

X.  considérant que les circuits financiers actuels des délégations manquent de flexibilité, ce qui a des conséquences néfastes pour la charge de travail de leur personnel;

1.  adresse la recommandation suivante à la HR/VP, au Conseil et à la Commission, gardant à l'esprit que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en place du SEAE, mais qu'il est possible de progresser encore en termes de synergies et de coordination entre institutions, ainsi que de leadership politique et de visibilité, en raisons des possibilités créées par la combinaison des rôles de haute représentante, de vice-présidente de la Commission et de présidente du Conseil «Affaires étrangères», et en renforçant le caractère instrumental du service;

En ce qui concerne le leadership et une structure plus rationnelle et efficace pour la diplomatie du XXIe siècle

2.  apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;

3.  à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir clairement les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;

4.  améliorer et renforcer les rôles de coordination, d'impulsion et de leadership politique de la HR/VP, plus particulièrement de présidente du Conseil «Affaires étrangères», en faisant en sorte qu'au sein de la prochaine Commission, il/elle réalise son plein potentiel en tant que vice-président de la Commission et se voie confier la mission de présider le groupe des commissaires RELEX, élargi à d'autres commissaires dont les portefeuilles comportent une dimension extérieure, afin de développer davantage la pratique de propositions et de décisions communes;

5.  faire pleinement usage de l'effet de synergie du SEAE et dans ce contexte, envisager la possibilité d'un vote à la majorité qualifiée en matière de PESC, comme le prévoit l'article 31, paragraphe 2, du traité UE, examiner officiellement la possibilité d'élargir le vote à la majorité qualifiée en matière de PESC par un recours à la clause passerelle respective;

6.  faire en sorte que, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision SEAE, celui-ci joue un rôle moteur dans la définition des stratégies des instruments de financement extérieur concernés et qu'à cette fin, le SEAE dispose de l'expertise nécessaire pour prendre la tête dans ce domaine;

7.  simultanément, sauvegarder le caractère «communautaire» de la politique de voisinage, étant entendu que le Parlement rejette toute intergouvernementalisation des politiques de l'Union et que le traité confère à la Commission la responsabilité principale de la négociation d'accords internationaux pour et au nom de l'Union;

8.  améliorer davantage l'interface entre le Service des instruments de politique étrangère et le SEAE;

9.  faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) soient étroitement associés au travail du SEAE en les ancrant ainsi que leur personnel dans la structure du SEAE et envisager, chaque fois que possible, de leur donner un double rôle avec les chefs de délégation de l'Union;

10.  réaliser un audit systématique et approfondi à des fins d'harmonisation des structures mises en place par la Commission et le secrétariat du Conseil en matière de politique extérieure afin de supprimer les redondances actuelles et de promouvoir la maîtrise des coûts; mettre ce rapport à la disposition du Parlement;

11.  dans le même esprit, développer davantage le recours à des services techniques et logistiques conjoints entre institutions afin de faire des économies d'échelle et de renforcer l'efficacité; placer sous une «structure commune unique» les différents services logistiques de la Commission et du SEAE en ce qui concerne l'alerte rapide, l'évaluation des risques les tâches de sécurité couvrant les manifestations organisées en dehors de l'Union dans lesquels ces pays doivent coopérer;

12.  en coordination avec les États membres, présenter des options à moyen terme et à long terme pour la réalisation d'économies d'échelle entre les services diplomatiques des États membres et le SEAE dans les pays tiers, y compris en ce qui concerne la prestation de services consulaires;

13.  adopter une approche cohérente en ce qui concerne la présidence des groupes de travail du Conseil et mettre fin à la présidence tournante de ces groupes;

14.  conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne, veiller à ce que les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, qu'ils se conforment aux actions de l'Union et qu'ils aident le SEAE à accomplir sa mission;

15.  à cette fin, encourager une coopération plus étroite avec les États membres et élaborer un système de comptes rendus politiques communs entre les délégations et les ambassades;

En ce qui concerne la «structure adéquate» pour garantir une approche globale

16.  réaliser le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et – en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies – militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers; dans ce contexte, veiller à la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme; en outre, faire en sorte que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant notamment la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet, et de développement de la coopération structurée permanente, en ce compris le recours aux groupements tactiques;

17.  à cette fin, poursuivre l'élaboration d'une «structure adéquate» (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations et les autres départements thématiques concernés par la gestion de crise sur la base du concept de plate-forme de crise; veiller à en assurer la cohérence d'ensemble et à éviter les dédoublements au sein du SEAE; en outre, renforcer la coordination interinstitutionnelle et mieux définir les rôles;

18.  garantir une planification efficace et intégrée et une prise de décisions plus rapide pour les opérations de la PSDC en associant les capacités de planification concernées de la direction «Gestion des crises et planification» et de la Capacité civile de planification et de conduite (CPCC); en outre, créer une structure de conduite permanente en établissant un quartier général militaire opérationnel permanent partageant des locaux avec une capacité civile de conduite afin de permettre la conduite efficace des opérations militaires et civiles tout en sauvegardant leurs chaînes de commandement respectives;

En ce qui concerne la réforme des procédures financières en vue d'une action extérieure efficace

19.  faire pleinement usage de toutes les possibilités de souplesse qu'offre le règlement financier en ce qui concerne la gestion financière des dépenses administratives et de fonctionnement de manière à autoriser les chefs de délégations, lorsque les circonstances l'exigent, de sous-déléguer à leur adjoint et au personnel de la Commission, ce qui faciliterait la gestion et contribuerait au bon fonctionnement des délégations, et permettrait aux chefs de délégation de se concentrer sur leurs tâches politiques;

20.  accélérer les procédures d'administration des moyens financiers de la PESC au sein du Service des instruments de politique étrangère afin d'atteindre l'objectif d'une réaction flexible et rapide aux situations de crise et, en particulier, afin de garantir un lancement rapide et efficace des opérations de la PSDC; à cet égard, examiner la possibilité éventuelle de modifier le règlement financier sans réduire le contrôle;

21.  accroître la souplesse et la réactivité de l'aide extérieure de l'Union en révisant les modalités des décisions relatives à la programmation et aux dépenses en matière d'instruments financiers externes;

22.  améliorer la responsabilité financière en étendant la transparence à toutes les lignes budgétaires de la PESC, y compris pour ce qui concerne les opérations de la PSDC, les RSUE, la non-prolifération et la prévention des conflits;

En ce qui concerne les délégations

23.  donner au SEAE une voix plus importante dans l'affectation / la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques;

24.  prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les chefs des délégations de l'Union soient nommés sur la base du mérite et d'une bonne connaissance des intérêts, des valeurs et des politiques de l'Union, afin de garantir la motivation et le plus haut degré de qualité et d'efficacité des personnes choisies pour exercer ses fonctions si sensibles;

25.  autoriser le chef de délégation, en particulier dans les délégations comptant peu de membres du SEAE parmi leur personnel et conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision SEAE, à charger également les agents issus de la Commission de réaliser des analyses et des rapports politiques;

26.  dans ce contexte, renforcer l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel, y compris les membres du personnel issus de la Commission, et faire en sorte que toutes les instructions en provenance du quartier général soient adressées au chef de délégation;

27.  exploiter résolument les possibilités offertes par la décision SEAE et par le traité sur l'Union européenne, notamment en renforçant le rôle de coordination des délégations, en particulier dans les situations de crise, et en leur permettant d'offrir une protection consulaire aux citoyens des États membres de l'Union européenne qui ne sont pas représentés dans un pays donné; faire en sorte que les tâches supplémentaires éventuelles ne réduisent pas les moyens consacrés aux politiques, institutions et priorités actuelles au niveau de l'Union;

28.  étant donné que la grande majorité des délégations de l'Union sont désormais dotées un point focal en matière de droits de l'homme, veiller à intégrer les droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations et de tous les bureaux de l'Union; en outre, donner une visibilité à la culture européenne fondée sur sa diversité; veiller, le cas échéant, à ce que les délégations de l'Union comptent, parmi leur personnel en place, un officier de liaison pour le Parlement européen chargé de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers ainsi que des enquêtes, sur la base du principe selon lequel les délégations représentent de la même manière toutes les institutions de l'Union;

29.  veiller, en outre, à ce que les délégations disposent d'une expertise dans les domaines d'action (tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la politique sociale et de l'emploi, la culture, etc.) qui s'avèrent pertinents dans le cadre des relations que l'Union entretient avec le pays en question;

30.  faire en sorte que, le cas échéant, chaque délégation possède un attaché de sécurité et de défense, en particulier dans les délégations opérant dans des situations politiques instables ou fragiles ou dans les endroits où une opération ou mission de la PSDC s'est récemment achevée, afin de garantir la continuité opérationnelle ainsi qu'un contrôle adéquat l'environnement politique;

31.  demande à la HR/VP d'ordonner un examen des dispositions et exigences en matière de sécurité dans les délégations de l'Union à l'étranger, afin de s'assurer que les décisions en matière de sécurité sont bien prises par le SEAE et non par des contractants de sécurité externes;

En ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration sur la responsabilité politique

32.  conformément à l'accord quadripartite conclu à Madrid en juin 2012, garantir le respect absolu et efficace de l'obligation, visée à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, de prendre dûment en considération les vues du Parlement, par exemple par une consultation proactive et systématique de la commission adéquate du Parlement avant l'adoption de stratégies et de mandats dans les domaines de la PESC et de la PSDC;

33.  garantir des comptes rendus politiques complets des délégations de l'Union aux principaux titulaires de mandats au sein du Parlement dans le respect des règles d'accès;

34.  faire en sorte, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne, que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation d'accords internationaux, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.

35.  dans la lignée de l'expérience positive de l'audition des chefs de délégations et des RSUE nouvellement nommés par la commission AFET avant leur entrée en fonction, étendre cette pratique aux chefs de missions et d'opérations nouvellement nommés de la PSDC;

36.  faire en sorte qu'après leur désignation par la HR/VP les nouveaux chefs de délégation soient officiellement confirmés dans leur poste par la commission concernée du Parlement avant d'entrer en fonction;

37.  organiser un échange systématique avec la commission concernée du Parlement avant chaque Conseil «Affaires étrangères» et faire un rapport à cette commission après chaque réunion du Conseil;

En ce qui concerne la formation et la consolidation d'un esprit de corps diplomatique européen

38.  encourager la formation commune et d'autres mesures concrètes visant à renforcer un esprit de corps entre les membres du personnel du SEEA issus de cultures diplomatiques, culturelles et institutionnelles différentes, et envisager des initiatives de formation conjointe pour le personnel du SEAE et les diplomates nationaux dans le cadre de leur développement professionnel continu;

39.  dans cet esprit, réexaminer les programmes actuels de formation et d'éducation en la matière au niveau de l'Union comme au niveau national afin de les consolider parallèlement au Collège européen de sécurité et de défense existant;

En ce qui concerne la base de recrutement

40.  poursuivre et intensifier les efforts visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes tout en respectant les critères de mérite et de compétences; mettre l'accent sur l'importance de parvenir à un équilibre au niveau des chefs de délégations et aux autres niveaux de gestion; introduire des mesures transitoires, tout en développant un plan d'action, qui comprendrait des programmes de tutorat, une formation spéciale et un environnement de travail respectueux de la vie familiale afin de promouvoir la représentation des femmes et d'éliminer les obstacles structurels à leurs carrières;

41.  prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la représentativité géographique aux niveaux supérieurs et à tous les autres grades et postes afin de favoriser et d'encourager l'adhésion politique aussi bien des fonctionnaires que des États membres au SEAE, et conformément à l'article 6, paragraphes 6 et 8, de la décision SEAE;

42.  étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;

43.  afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, s'opposer à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service; maintenant terminée la période transitoire, faire en sorte que le SEAE puisse développer sa propre procédure de recrutement indépendante, également ouverte aux fonctionnaires de toutes les institutions de l'Union et à des candidats de l'extérieur par des concours ouverts;

44.  envisager en particulier, compte tenu du rôle particulier du Parlement européen dans la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, des compétences du Parlement en tant qu'autorité budgétaire, de son rôle dans le cadre du contrôle démocratique de la politique étrangère ainsi que de sa pratique des relations étrangères parlementaires, la possibilité, pour les fonctionnaires du Parlement européen, de pouvoir postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité avec ceux du Conseil et de la Commission, et ce à compter du 1er juillet 2013;

45.  faire en sorte que le SEAE possède une combinaison adéquate de compétences pour réagir aux conflits, notamment en développant des compétences en matière de médiation et de dialogue;

Le long terme

46.  demande que, dans le contexte d'une future Convention, se poursuive le développement de la PESC/PSDC et qu'évolue le rôle du SEAE, ce qui inclut l'inscription, à l'ordre du jour, d'un changement de nom;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.

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