Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE, sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (B7-0164/2013),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et la déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'observation générale n° 22 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil de 2009 et de 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction(2),

–  vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(3),

–  vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE–Vers une approche plus efficace» (COM (2011) 0886),

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(4) et la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(5),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme(6),

–  vu ses résolutions sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(7),

–  vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (ci-après les «lignes directrices»),

–  vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0203/2013),

A.  considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, les principes directeurs de toutes les actions extérieures de l'Union européenne sont la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité ainsi que le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international;

B.  considérant que le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris lorsqu'il s'agit de convictions théistes, non théistes et athées, le droit de ne professer aucune religion ou conviction et le droit de changer de religion ou de conviction est un droit humain universel et une liberté fondamentale de tout être humain apparentés à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales consacrées par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

C.  considérant que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

D.  considérant que le Parlement s'est félicité, à cet égard, de la volonté de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'il a souligné la nécessité d'associer le Parlement et les organisations de la société civile à la préparation de ces lignes directrices;

E.  considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression publique légitime de leur religion ou conviction; considérant que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde, y compris en Europe et dans son voisinage, et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits fondamentaux, de discriminer, de mettre aux arrêts, de condamner, voire d'exécuter, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, ainsi que des non-croyants;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Pourquoi faut-il agir?

a)  Promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, tout en empêchant qu'il ne soit violé, doit être une priorité des politiques extérieures de l'Union européenne;

b)  Les violences, les persécutions et les discriminations perpétrées à l'encontre de personnes appartenant à des communautés religieuses et des minorités, ou à l'encontre de personnes qui n'ont pas de convictions religieuses, perdurent dans de nombreuses régions du monde; l'absence de tolérance religieuse et d'ouverture au dialogue ainsi que l'absence de coexistence œcuménique conduisent souvent à des tensions politiques, à la violence et à des conflits armés, qui mettent des vies en péril et menacent la stabilité régionale; la condamnation rapide et sans réserve par l'Union européenne de toutes les formes de violence et de discrimination devrait constituer un aspect fondamental de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction; il convient d'accorder une attention toute particulière à la situation de ceux qui changent de religion ou de confession, dans la mesure où, dans la pratique, ils font l'objet de pressions sociales, d'intimidation ou de violences manifestes;

Objet et champ d'application

c)  Les lignes directrices de l'Union européenne devraient avoir pour objet et champ d'application de promouvoir et de protéger, dans les pays tiers, la liberté de religion et de conviction afin de lui accorder une place centrale dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques de droits de l'homme de l'Union européenne et de définir des points de comparaison, des critères, des normes ainsi que des orientations pratiques destinés à mieux promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les activités des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres, et ainsi de permettre à l'Union de faire preuve de plus de cohérence, d'efficacité et de visibilité dans ses relations extérieures;

Définitions

d)  Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;

Orientations opérationnelles

e)  Les lignes directrices devraient se fonder sur le droit international ainsi que sur les traités reconnus et ratifiés par la communauté internationale;

Proportionnalité

f)  Ainsi que l'indique le projet de lignes directrices, conformément aux principes agréés par la communauté internationale, la liberté face à la contrainte d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction et la liberté des parents et des tuteurs d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants ne peuvent être limitées. Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que «des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui»(8); parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

Liberté d’expression

g)  La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont des droits qui se renforcent mutuellement mais lorsqu'elles s'opposent entre elles, l'Union européenne devrait également se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois; il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision; dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème;

Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction

h)  Les lignes directrices devraient souligner que le droit de chacun d'exercer seul ou collectivement sa liberté de religion ou de conviction constitue un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction et comprend notamment: