Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» (COM(2012)0556),

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne(1),

–  vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (ci-après «l'accord-cadre»)(2),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'accord aérien UE-USA(3),

–  vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la création d'un espace aérien européen commun(4),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté(5),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, et son article 218,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0172/2013),

A.  considérant que l'aviation est un secteur économique en croissance rapide, aussi bien à l'intérieur qu'en dehors de l'Union, notamment en Asie et au Moyen-Orient;

B.  considérant que l'aviation joue un rôle essentiel dans les communications entre les personnes et entre les entreprises aussi bien au sein de l'Union qu'à l'échelle mondiale, notamment avec les marchés en développement;

C.  considérant que le nombre de réductions d'emplois mises en œuvre et planifiées par les compagnies aériennes européennes depuis 2012 s'élève à plus de 20 000;

D.  considérant que les partenaires sociaux européens du secteur de l'aviation sont convenus, le 29 janvier 2013, dans le cadre d'un dialogue sur les conséquences de la crise mondiale de l'aviation civile, qu'il était nécessaire d'agir de façon coordonnée et globale à l'échelon international;

E.  considérant l'important rôle joué par la communication de la Commission de 2005 dans le développement de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation;

F.  considérant que l'évolution observée ces sept dernières années a rendu un nouvel examen nécessaire;

Généralités

1.  souligne les progrès accomplis dans la création d'un marché régional de l'Union ouvert et unique et, parallèlement, dans l'élaboration d'une approche commune de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation;

2.  se félicite de la communication de la Commission, qui fournit en temps opportun une analyse de la situation actuelle et des progrès accomplis à la fois en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine de l'aviation depuis 2005 et les défis auxquels est confronté le secteur européen de l'aviation sur un marché mondial extrêmement concurrentiel;

3.  souligne le rôle fondamental du secteur de l'aviation pour l'économie de l'Union, notamment en termes de croissance et d'emploi, étant donné que ce secteur emploie plus de cinq millions de travailleurs en Europe et représente 2,4 % du PIB européen, et pour la communication de l'Union avec le reste du monde; insiste sur la nécessité de conserver un secteur européen de l'aviation fort et concurrentiel;

4.  estime que des progrès notables ont été enregistrés dans la définition et la mise en œuvre des mécanismes et des systèmes de l'Union, tels que le ciel unique européen, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), l'initiative Clean Sky, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le système mondial de navigation par satellite (GNSS), qui contribuent à renforcer la sécurité et à répondre aux besoins des passagers; considère que des progrès supplémentaires doivent être accomplis dans ces domaines;

5.  est toutefois préoccupé du retard pris dans la mise en œuvre du ciel unique européen et du système SESAR, étant donné les coûts inutiles qui en résultent pour les compagnies aériennes et leurs clients; soutient les mesures répressives prises par la Commission à l'encontre des États membres qui ne se sont pas pliés aux délais, fixés à décembre 2012, et qui n'ont pas réalisé de progrès en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF);

6.  demande à la Commission et aux États membres de faire progresser la mise en œuvre du ciel unique européen et du système SESAR; note que le développement du ciel unique européen, une fois sa mise en œuvre achevée, créera des possibilités d'emploi considérables, directement et indirectement;

7.  souligne l'importance de ces programmes de l'Union non seulement pour le marché intérieur, mais aussi pour la politique extérieure; pense que la finalisation et la mise en œuvre de ces instruments permettront de consolider la position de l'industrie européenne sur le marché international, qui est concurrentiel;

8.  souligne l'importance de la révision actuelle du règlement relatif aux droits des passagers aériens; soutient une législation européenne forte et très favorable au consommateur;

9.  est conscient que la crise financière n'affecte pas toutes les régions du monde de la même manière; considère que les compagnies aériennes de l'Union sont dès lors confrontées à une forte concurrence et que les accords bilatéraux relatifs aux services aériens ne sont pas toujours le meilleur moyen de combattre les restriction d'accès au marché ou les subventions déloyales;

10.  estime que l'Union devrait adopter dès que possible une approche plus coordonnée et plus ambitieuse qui permettrait d'instaurer une concurrence loyale et ouverte, étant donné que les efforts déployés au cours des sept dernières années n'ont pas permis de mettre en place une politique extérieure globale dans le domaine de l'aviation;

11.  estime que la convergence réglementaire en Europe constitue un élément essentiel d'une forte position européenne sur le marché mondial ainsi que dans les relations avec les pays tiers;

Communication de 2005 et résolution du Parlement

12.  se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les trois piliers de la politique de 2005: le principe de la désignation UE est désormais reconnu dans plus de 100 pays tiers; rappelle que près de 1 000 accords bilatéraux de services aériens ont été mis en conformité avec la législation de l'Union, ce qui a permis de garantir la sécurité juridique; regrette que certains partenaires majeurs, notamment la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud, n'aient pas encore accepté ces principes;

13.  fait observer que la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation a permis de maximiser le potentiel du marché unique dans la mesure où elle facilite la consolidation du secteur de l'aviation de l'Union à une époque où la mondialisation demande à des acteurs économiques plus forts de résister face à la concurrence étrangère;

14.  souligne qu'un espace aérien commun élargi a été établi avec les pays voisins; estime que d'importants avantages économiques ont résulté de ces accords; salue les efforts considérables qui ont été consentis pour aligner les différents cadres réglementaires sur la législation européenne dans des domaines tels que la sûreté aérienne, la sécurité aérienne, la gestion du trafic aérien, l'environnement, les droits des passagers, la réglementation économique et les aspects sociaux;

15.  salue l'accord aérien global conclu entre l'Union européenne et les États-Unis et ses incidences positives pour les deux économies ainsi que les 80 000 emplois créés, selon les estimations, au cours des cinq premières années;

16.  est d'avis qu'une politique extérieure forte de l'Union dans le domaine de l'aviation visant les marchés de croissance les plus importants pour le long courrier, notamment au sein de la région Asie Pacifique, ouvrirait aux compagnies aériennes de l'Union de nouvelles possibilités économiques;

17.  souligne que les négociations avec des partenaires-clés tel que le Brésil ne sont pas encore terminées et que des accords à grande échelle en matière de services aériens avec de tels pays pourraient avoir des retombées économiques considérables;

18.  souligne que certaines demandes qu'il avait formulées dans sa résolution de 2006 n'ont pas encore été satisfaites; insiste notamment sur le nécessité de promouvoir des normes internationales appropriées de sûreté et de sécurité, d'assurer un traitement égal des transporteurs aériens, européens et non européens, et d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement;

19.  souligne l'importance d'outils tels que le système de comités mixtes afin de créer des approches communes à des questions spécifiques à l'aviation;

20.  se félicite de la réalisation d'autres objectifs fixés dans la résolution de 2006, notamment l'élargissement des compétences de l'AESA;

Marché

21.  observe une hausse importante du trafic à destination, en provenance et à l'intérieur de la région Asie-Pacifique, ce qui démontre la bonne santé économique de cette région; s'inquiète du fait que si aucune mesure n'est prise, les compagnies aériennes et les entreprises de l'Union seront peut-être de moins en moins susceptibles de saisir des chances importantes provenant de cette partie du monde et de moins en moins capables de faire des bénéfices;

22.  note également que les transporteurs de pays tiers ont renforcé leur position mondiale grâce aux subventions et aux importants investissements publics dans les avions et les infrastructures qui ont été réalisés dans de nombreuses régions du Moyen-Orient, de l'Extrême-Orient et de l'Amérique du Sud;

23.  souligne les changements majeurs sur le marché intérieur de l'Union en raison de la part plus grande des transporteurs à bas prix; est d'avis, malgré la concurrence qu'ils se livrent, que les deux modèles d'entreprise pourraient trouver le moyen de se compléter pour faire face aux défis sur le marché extérieur;

24.  observe que les prix, particulièrement bas, des billets offerts par certains transporteurs européens à bas prix sont compensés par les compagnies au moyen de pratiques déloyales en ce qui concerne les conditions de travail, telles que des normes sociales en matière de droit du travail peu élevées pour le personnel; observe également qu'un niveau minimal d'investissements dans les normes de sécurité ainsi que des subventions régionales injustifiées jouent apparemment un rôle dans cette tarification des billets;

25.  attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence venant des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements sanctionnés;

26.  souligne l'importance des plateformes aéroportuaires, y compris le développement de plateformes secondaires, de plateformes spécialisées et de la démultiplication des plateformes, ainsi que le besoin urgent d'engager des fonds publics et privés à long terme dans les infrastructures aéroportuaires pour accroître la capacité des aéroports, par exemple en construisant de nouvelles pistes, et d'utiliser plus efficacement les infrastructures aéroportuaires existantes – notamment les aéroports régionaux, par exemple en Méditerranée et aux frontières orientales de l'Union – en attribuant plus efficacement les créneaux horaires;

27.  souligne que la compétitivité des transporteurs de l'Union est notamment entravée, au niveau mondial, par l'absence de conditions équitables de concurrence en raison notamment d'impôts nationaux différents, de la saturation des aéroports, du niveau élevé des redevances aéroportuaires et de gestion du trafic aérien, de l'octroi d'aides d'État aux concurrents, du coût des émissions de gaz à effet de serre et de l'application à l'extérieur de l'Union de normes sociales moins élevées et de règles différentes en matière d'aides d'État;

28.  considère ces facteurs comme de possibles obstacles à la croissance et à l'emploi;

29.  invite la Commission à mener une étude des différences entre États membres dans les redevances, les droits de douane, les prélèvements et les taxes et de l'impact de ces différences sur le prix des billets et les bénéfices des compagnies aériennes et à recenser les aides d'État qui auraient été perçues par les concurrents au niveau mondial, ainsi que les incidences de ces aides sur les compagnies aériennes de l'Union;

30.  se félicite de la nouvelle réglementation de l'Union relative à la sécurité sociale des travailleurs détachés;

Actions futures

31.  estime que la politique extérieure dans le domaine de l'aviation devrait respecter pleinement le principe de réciprocité, y compris en matière d'accès au marché, d'ouverture et de concurrence loyale, et qu'elle devrait instaurer des conditions équitables de concurrence, en poursuivant deux objectifs principaux: être bénéfique pour les consommateurs et les entreprises, et soutenir les compagnies aériennes et les aéroports de l'Union qui tentent de préserver leur position en pointe sur le marché mondial;

32.  souligne par conséquent que les accords aériens avec les pays voisins et les partenaires partageant les mêmes valeurs doivent comprendre les conditions réglementaires d'une concurrence équitable;

33.  demande la poursuite des procédures au niveau de l'Union pour la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation, dans le respect de l'unité européenne et avec l'approbation du Conseil;

34.  invite la Commission à promouvoir et à défendre les intérêts de l'Union dans ces accords et à mettre en avant et à partager les normes, les valeurs et les meilleurs pratiques de l'Union;

35.  appelle à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres lorsqu'il s'agit de négocier des accords sur les services aériens avec les partenaires principaux, ce afin d'accroître l'influence de l'Union ainsi que ses chances d'accéder à de nouveaux marchés;

36.  invite la Commission à inclure des conditions réglementaires portant sur la sécurité, la sûreté, les droits des passagers aériens, la formation du personnel et la certification dans le cadre des accords globaux;

37.  invite la Commission à conclure les négociations en cours avec les pays du voisinage tels que l'Ukraine, le Liban, la Tunisie, l'Azerbaïdjan et l'Algérie; fait observer que la proximité géographique des marchés de ces pays et la croissance économique enregistrée récemment dans certains d'entre eux peuvent représenter des possibilités de développement pour les aéroports européens régionaux ou secondaires; est d'avis que les aéroports régionaux disposent d'une capacité aéroportuaire élevée et qu'ils peuvent donc contribuer à réduire l'encombrement des principales plateformes européennes, en leur faisant gagner en compétitivité au niveau mondial;

38.  invite le Conseil à délivrer à la Commission, au cas par cas, des mandats de négociations pour les autres pays du voisinage, notamment la Turquie, l'Arménie et la Libye;

39.  considère qu'une approche individualisée de l'Union européenne doit prévaloir dans ses relations avec les partenaires-clés; invite la Commission à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur des accords aériens globaux, notamment avec l'Australie et le Brésil; appelle le Conseil à donner mandat à la Commission pour négocier de tels accords avec des économies à croissance rapide, telles que la Chine, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud-Est et les pays du Golfe;

40.  estime qu'un éventuel futur accord sur le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis pourrait également affecter le secteur aérien; estime, par conséquent, que la Commission devrait lui fournir suffisamment d'informations de sorte qu'il puisse suivre de près les négociations à venir;

41.  souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;

42.  estime que les accords bilatéraux peuvent contribuer grandement au développement de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, mais souligne en même temps l'importance d'une approche commune de l'Union;

43.  souligne l'importance d'une concurrence loyale et ouverte dans le cadre de l'ensemble des activités en lien avec les services aériens; demande l'introduction de clauses-types portant sur la «concurrence loyale» dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens;

44.  invite la Commission à fixer, et les États membres à appliquer, une série de normes réglementaires minimales de l'Union, notamment en matière de coopération réglementaire, de normes dans le domaine du travail et de l'environnement et de droits des passagers, qui doivent être incluses dans les accords bilatéraux et qui visent clairement à créer des perspectives et à lever les obstacles pour les compagnies aériennes de l'Union;

45.  invite la Commission à proposer d'urgence la révision ou le remplacement du règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires(6);

46.  soutient les propositions de la Commission visant à maintenir une concurrence libre et loyale dans les relations et les accords avec les pays tiers et à développer de nouveaux instruments de défense commerciale mieux adaptés et plus efficaces pour lutter contre les pratiques déloyales, telles que la discrimination, les incohérences dans l'application du cadre réglementaire et le manque de transparence dans les rapports financiers des compagnies, autant d'éléments qui risquent de conduire à des distorsions du marché;

47.  demande à la Commission d'instaurer un dialogue avec les pays du Golfe afin d'accroître la transparence et de maintenir une concurrence loyale;

48.  observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

49.  souligne qu'une politique de l'Union ambitieuse en matière de protection des droits des passagers aériens peut apporter aux compagnies aériennes de l'Union un avantage qualitatif face à la concurrence mondiale; invite la Commission à continuer à promouvoir des normes rigoureuses de l'Union dans le domaine des droits des passagers et à contrôler leur mise en œuvre et leur application;

50.  invite la Commission à instaurer, dès que possible, un nouveau cadre réglementaire sur la mise en œuvre du ciel unique européen, sur la base d'une approche descendante, y compris un mécanisme de coopération amélioré entre prestataires européens de services de navigation aérienne, et à réunir les conditions requises pour le déploiement du programme SESAR;

51.  invite le Conseil à adopter enfin une position par rapport à la position du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne(7), laquelle, bien qu'elle ait été adoptée en son sein à une large majorité de 96 %, fait toujours l'objet d'un blocage au Conseil;

52.  estime que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a un rôle essentiel à jouer dans le développement des cadres réglementaires applicables au secteur mondial de l'aviation, notamment en ce qui concerne la libéralisation des règles en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien au niveau mondial; encourage l'OACI à poursuivre l'élaboration de mesures internationales fondées sur le marché pour réduire les nuisances sonores aux abords des aéroports et limiter toutes les émissions de gaz à effet de serre; estime qu'il est essentiel qu'un accord sur une approche globale soit conclu aussi vite que possible au sein de l'OACI;

53.  plaide pour que la Commission reçoive un mandat de négociation afin de clarifier et de renforcer la représentation de l'Union européenne au sein de l'OACI;

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54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p.5. (2) JO C 70 E du 8.3.2012, p.98. (3) JO C 236 E du 12.8.2011, p.121. (4) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 506. (5) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84. (6) JO L 162 du 30.4.2004, p. 1. (7) JO C 81 E du 15.3.2011, p.164.