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Procédure : 2012/0099(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0192/2013

Textes déposés :

A7-0192/2013

Débats :

Votes :

PV 03/07/2013 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0305

Textes adoptés
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Mercredi 3 juillet 2013 - Strasbourg
Véhicules à roues (modification de la décision 97/836/CE («accord révisé de 1958») ***
P7_TA(2013)0305A7-0192/2013

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (05978/2013 – C7-0069/2013 – 2012/0099(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (05978/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0069/2013),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0192/2013),

1.  donne son approbation à la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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