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Procédure : 2012/0202(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0046/2013

Textes déposés :

A7-0046/2013

Débats :

PV 15/04/2013 - 16
CRE 15/04/2013 - 16

Votes :

PV 16/04/2013 - 8.11
CRE 16/04/2013 - 8.11
Explications de votes
PV 03/07/2013 - 8.3
CRE 03/07/2013 - 8.3
Explications de votes
PV 10/12/2013 - 7.25
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0310
P7_TA(2013)0543

Textes adoptés
PDF 99kWORD 23k
Mercredi 3 juillet 2013 - Strasbourg
Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I
P7_TA(2013)0310A7-0046/2013

Amendement du Parlement européen, adopté le 3 juillet 2013, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2012)0416 – C7-0203/2012 – 2012/0202(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 21
Proposition de décision
Article 1
Directive 2003/87/CE
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1 - dernière phrase
S'il y a lieu, la Commission adapte le calendrier de chaque période, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché.
 Si une analyse montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier de la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. La Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre pour un nombre maximal de 900 millions de quotas.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7–0046/2013).

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