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Procédure : 2013/2657(RSP)
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PV 04/07/2013 - 13.5
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P7_TA(2013)0324

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Jeudi 4 juillet 2013 - Strasbourg
Exportation d'armements: mise en œuvre de la position commune du Conseil 2008/944/PESC
P7_TA(2013)0324RC-B7-0260/2013

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le thème: "Exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil" (2013/2657(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires(1),

–  vu l'examen de la position commune réalisé actuellement par le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil – examen qui, conformément à l'article 15 de la position commune, doit avoir lieu trois ans après l'adoption de cette dernière,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(2),

–  vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC(3), et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005(4),

–  vu les treizième(5) et quatorzième(6) rapports annuels du groupe de travail COARM,

–  vu le traité international des Nations unies sur le commerce des armes établissant des normes contraignantes communes en matière de commerce mondial d'armes conventionnelles,

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes(7),

–  vu l'article 42 du traité sur l’Union européenne et l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que les exportations d'armements peuvent avoir des répercussions, non seulement sur le plan de la sécurité, mais aussi sur celui du développement, et qu'il importe donc de renforcer la politique de contrôle à l'exportation de l'Union européenne pour la technologie et les équipements militaires;

B.  considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);

C.  considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;

D.  considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;

E.  considérant que, selon l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les États membres de l'Union constituent, dans leur ensemble, le deuxième exportateur mondial d'armements, légèrement derrière les États-Unis, et qu'une proportion croissante d'armements est livrée dans des pays tiers;

F.  considérant que, hors de l'Union, les transferts d'armements effectués par les États membres se concentrent principalement au Moyen-Orient, en Amérique du Nord et en Asie; considérant que les principaux pays destinataires sont l'Arabie Saoudite, les États-Unis et les Émirats arabes unis;

G.  considérant que l'industrie européenne tente de compenser la baisse de la demande européenne dans le secteur de la défense en cherchant à accéder aux marchés des pays tiers, et considérant que cette approche est appuyée par un grand nombre d'acteurs et de partis politiques en tant que contribution au renforcement des industries de la défense, du savoir-faire technologique, de la sécurité d'approvisionnement et de la préparation de l'Europe; considérant que les activités de recherche et de développement dans les industries de la défense ont un effet d'entraînement important contribuant à de nombreuses applications civiles;

H.  considérant que de nombreux progrès ont été réalisés dans la mise au point d'un accord entre les États membres sur l'interprétation et l'application des huit critères de la position commune, notamment grâce au "guide d'utilisation" de la position commune, élaboré par COARM, qui définit de façon détaillée les meilleures pratiques en matière d'application de ces critères;

1.  applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;

2.  maintient que la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et la position commune ne devraient pas être en contradiction; estime qu'il appartient aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité d'assurer la cohérence entre la position commune et la politique étrangère;

3.  insiste sur le droit des États membres d'agir conformément à leurs politiques nationales, tout en respectant pleinement le droit et les accords internationaux, ainsi que les règles et critères fixés d'un commun accord, ce respect étant contrôlé conformément aux réglementations nationales;

4.  estime que le Parlement européen, les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques doivent assurer un contrôle effectif de l'application et de l'exécution des normes arrêtées dans la position commune au niveau national et à celui de l'Union et de la mise en place d'un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte;

5.  est d'avis que les formulations utilisées dans le guide d'utilisation devraient être plus précises et moins sujettes à interprétation, et que ce guide devrait continuer à être mis à jour, s'il y a lieu;

6.  demande de mieux appliquer les critères de la position commune avant d'en suggérer de nouveaux;

7.  mesure la cohérence et la continuité du rôle joué par les États membres de l'Union en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes pour le commerce international des armements; presse l'Union européenne et ses États membres de concentrer leurs efforts sur les pays qui n'ont toujours pas adhéré à des accords internationaux;

8.  constate que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres; regrette, toutefois, que les ensembles de données soient incomplets et qu'ils varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres; rappelle aux États membres de transmettre, chaque année, au groupe de travail COARM, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune;

9.  demande une analyse des procédés utilisés pour mettre en œuvre la position commune dans les systèmes nationaux; est d'avis qu'il y a lieu de renforcer la capacité du groupe de travail COARM à analyser le contrôle des exportations d'armements;

10.  estime que la position commune devrait être assortie d'une liste régulièrement mise à jour et accessible au public, qui indique dans quelle mesure les exportations vers certains pays destinataires sont conformes, ou non, aux huit critères;

11.  est d'avis qu'il conviendrait de mettre en place un système amélioré permettant des échanges réguliers d'informations actualisées entre les États membres concernant les transferts d'armements vers des États précédemment sous embargo;

12.  demande qu'un débat soit tenu, chaque année, au Parlement, parallèlement à un rapport annuel, sur la mise en œuvre de la position commune, de manière à assurer le degré nécessaire de contrôle parlementaire et de transparence au niveau européen;

13.  se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes;

14.  souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace et crédible du traité sur le commerce des armes et engage les États membres à concentrer leurs efforts, à l'échelle internationale, sur une adhésion universelle à ce texte et sur son entrée en vigueur rapide;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

(1)JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
(2)JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(3)JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.
(4)Conseil de l'Union européenne, document 05319/2006 du 13.1.2006.
(5)JO C 382 du 30.12.2011, p. 1.
(6)JO C 386 du 14.12.2012, p. 1.
(7)P7_TA(2012)0251.

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