Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/2055(ACI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0247/2013

Textes déposés :

A7-0247/2013

Débats :

Votes :

PV 04/07/2013 - 13.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0331

Textes adoptés
PDF 275kWORD 42k
Jeudi 4 juillet 2013 - Strasbourg
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
P7_TA(2013)0331A7-0247/2013
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2013)0157 – C7-0074/2013 – 2013/2055(ACI))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0157),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 29,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, tel qu'adopté le 12 décembre 2012(2),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté par la Commission le 18 mars 2013 (COM(2013)0156),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2013 adoptée par le Conseil le 26 juin 2013 (11607/2013 – C7‑0199/2013),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0247/2013),

A.  considérant que, parallèlement au budget rectificatif n° 1/2013, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, une proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel destinée à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1er juillet 2013;

B.  considérant que l'augmentation proposée de 666 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

1.  prend acte de la proposition de décision modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, telle que présentée par la Commission, et de la position du Conseil concernant celle-ci;

2.  souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le traité d'adhésion) en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 a été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013;

3.  rappelle que, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les ressources permettant de financer l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union doivent être couvertes au moyen d'une adaptation du cadre financier, c'est-à-dire par une révision des plafonds des crédits d'engagement et de paiement pour 2013;

4.  rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;

5.  regrette, en outre, la difficulté avec laquelle, même après l'expiration du délai de huit semaines, le Conseil est arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1er juillet 2013; attire l'attention sur le fait que ceci ne peut constituer un précédent pour de futurs élargissements;

6.  se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont contractée lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

7.  déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

8.  déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice serait rendu avant la fin de 2013;

9.  cependant, considérant l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, décide d'approuver la décision annexée à la présente résolution, telle que modifiée par le Conseil;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2)JO L 66 du 8.3.2013.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/419/UE.)

Avis juridique - Politique de confidentialité