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Procédure : 2013/2691(RSP)
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RC-B7-0344/2013

Débats :

PV 04/07/2013 - 17.2
CRE 04/07/2013 - 17.2

Votes :

PV 04/07/2013 - 18.2
CRE 04/07/2013 - 18.2

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0335

Textes adoptés
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Jeudi 4 juillet 2013 - Strasbourg
Situation au Nigeria
P7_TA(2013)0335RC-B7-0344/2013

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria (2013/2691(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(1), du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(2), du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique(3), ainsi que du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria(4),

–  vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,

–  vu le dialogue UE‑Nigeria en matière de droits de l'homme qui s'est tenu à Abuja en mars 2013 et la réunion ministérielle Nigeria‑UE du 16 mai 2013 à Bruxelles, qui a conclu à la nécessité de trouver un équilibre entre les mesures de lutte contre le terrorisme et la perte de vies civiles ainsi que la destruction d'infrastructures publiques,

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, se réunissant à Horsens (Danemark) en mai 2013, sur la situation au Nigeria,

–  vu les orientations visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l'Union européenne,

–  vu l'accord de Cotonou de 2000 et ses révisions de 2005 et de 2010 (cette dernière ayant été ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010), et en particulier ses articles 8 et 9 relatifs au dialogue politique et aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit,

–  vu les déclarations faites par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon le 16 mai 2013 sur la poursuite des violences et la détérioration de la sécurité dans le nord-est du Nigeria, et le 22 avril 2013 sur le nombre élevé de civils tués et d'habitations détruites au Nigeria en raison des affrontements entre les forces militaires et le groupe rebelle Boko Haram,

–  vu les déclarations faites par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, le 3 mai 2013, en réponse aux violents affrontements du mois d'avril 2013, rappelant aux forces de sécurité nigérianes qu'il importe de respecter les droits de l'homme et d'éviter le recours excessif à la force dans le cadre de leurs opérations, ainsi que du 17 mai 2013, sur la possibilité que des membres de Boko Haram puissent être accusés de crimes de guerre,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats de la secte terroriste Boko Haram au Nigeria,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G8 du 12 avril 2012 sur la poursuite des violences au Nigeria,

–  vu la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifiée par le Nigeria le 16 mai 2003, et son protocole additionnel, ratifié par le Nigeria le 22 décembre 2008,

–  vu la déclaration faite, le 14 juillet 2012, par Ramtane Lamamra, Commissaire de l'Union africaine à la paix et à la sécurité, condamnant les activités et les violations des droits de l'homme de Boko Haram, exhortant la communauté internationale à aider le Nigeria à résister à la secte terroriste, et insistant sur la menace qu'elle représente pour la sécurité régionale et internationale,

–  vu le sommet des chefs d'État et de gouvernement du Golfe de Guinée sur la sûreté et la sécurité maritimes qui s'est tenu à Yaoundé (Cameroun) le 24 juin 2013,

–  vu la constitution de la République fédérale du Nigeria adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, et la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,

–  vu l'article 3 de la convention de Genève, ratifiée par le Nigeria le 20 juin 1961, et son protocole additionnel II, ratifié par le Nigeria le 10 octobre 1988, jetant tous deux les bases des dispositions de droit international relatives aux conflits armés non internationaux,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le président du Nigeria, Jonathan Goodluck, a déclaré l'état d'urgence dans les États de Borno, de Yobe et d'Adamawa les 14 et 15 mai 2013, en réponse aux activités de Boko Haram, et ce en mobilisant des forces militaires supplémentaires;

B.  considérant qu'en avril 2013, la ville de Baga a été détruite par les combats entre les forces militaires nigérianes et des militants de Boko Haram, destruction ayant entraîné la destruction de milliers d'habitations et la mort de centaines de civils, selon les chefs de la communauté; considérant qu'une enquête indépendante de la commission nigériane des droits de l'homme sur les massacres de Baga se conclura d'ici la fin du mois de juillet;

C.  considérant que le gouvernement fédéral fait désormais relever Boko Haram de la loi de 2011 sur la prévention du terrorisme, ce qui permet de poursuivre toute personne associée à ce groupe ou le soutenant;

D.  considérant qu'il convient de rendre Boko Haram responsable de la mort de 4 000 personnes depuis 2009; considérant que plus de 700 Nigérians ont été tués depuis le début de l'année dans plus de 80 attentats en lien avec Boko Haram, groupe classé, dans un récent rapport des États-Unis, au deuxième rang des groupes terroristes les plus meurtriers au monde; considérant que le lien entre Boko Haram et AQMI (Al-Qaïda au Maghreb islamique) constitue une grave menace pour la paix et la sécurité dans l'ensemble de la région du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest de manière générale; considérant que Boko Haram continue à viser les fonctionnaires de l'État et les forces de police, comme lors de son attaque du 7 mai 2013 sur un établissement pénitentiaire de Bama, qui s'est soldée par la mort d'environ 55 personnes et la libération de quelque 105 prisonniers;

E.  considérant que Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont apporté la preuve de l'implication de Boko Haram dans des attentats sur des commissariats de police, des installations militaires, des églises, des écoles, des exploitations agricoles et des banques; considérant que Boko Haram vise de plus en plus largement les civils, y compris dans des attentats sur deux lycées dans les États de Borno et Yobe les 16 et 17 juin 2013, dans lesquels 16 étudiants et deux professeurs ont trouvé la mort; considérant que ces attentats ont forcé plusieurs milliers d'enfants en âge scolaire à quitter le système éducatif officiel; considérant que les menaces sur les civils ont incité 19 000 agriculteurs à fuir leurs exploitations et à abandonner leurs cultures, ce qui a entraîné une perte de productivité agricole et a contribué aux pénuries alimentaires;

F.  insistant sur le fait qu'il est de plus en plus préoccupé par la décision Boko Haram de se livrer à des enlèvements de femmes et d'enfants dans le cadre de sa violente campagne s'apparentant à une guérilla; considérant que des travailleurs étrangers au Nigeria ont également été enlevés, attaqués et tués par les insurgés;

G.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde contre une crise des réfugiés; considérant qu'au cours des dernières semaines, quelque 6 000 Nigérians sont arrivés au Niger et qu'entre le 11 et le 13 juin 2013, quelque 3 000 Nigérians ont traversé la frontière avec le Cameroun; considérant que des réfugiés traversent actuellement aussi la frontière avec le Tchad; considérant que ces déplacements ont mis à l'épreuve les maigres ressources alimentaires et hydriques locales, en particulier au Niger, lui-même en proie à l'insécurité alimentaire en raison de plusieurs années de sécheresse; considérant qu'aucun des voisins du Nigeria n'a la capacité d'absorber le nombre de personnes qui pourraient être déplacées dans le cas d'une catastrophe humanitaire de grande ampleur consécutive à des violences généralisées;

H.  considérant que Boko Haram continue à cibler des chrétiens, des musulmans modérés ainsi que d'autres groupes religieux, les poussant à quitter le nord du pays, à majorité musulmane;

I.  considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;

J.  considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse se trouvent hypothéquées par les menaces d'arrestations, d'intimidations, de violences et même de mort à l'encontre des personnes couvrant ces événements de manière telle qu'ils critiquent les autorités nigérianes; considérant que Boko Haram a, à plusieurs reprises, menacé de s'en prendre aux médias ayant adopté un ton négatif à son égard;

K.  considérant qu'en raison de la déclaration d'état d'urgence, de grandes parties des États du nord‑est du pays sont désormais inaccessibles aux agences d'aide, aux journalistes et aux reporters; considérant que le gouvernement a bloqué les services de téléphonie mobile dans plusieurs régions afin d'empêcher les militants de communiquer;

L.  considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;

M.  considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

N.  considérant que les problèmes, au Nigeria, sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, principalement chrétiens ou animistes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa; considérant que les conflits se trouvent exacerbés par les changements climatiques et l'avancée du désert; considérant que l'escalade du conflit armé et la persistance de problèmes socio-économiques sont susceptibles d'alimenter la radicalisation, y compris la manipulation et le recrutement par des fondamentalistes islamistes tels que Boko Haram;

O.  considérant que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds du Nigeria; considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie Communauté européenne–Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union finance des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; considérant que l'aide de l'Union européenne au Nigéria au cours de cette période a atteint un montant total de 700 millions EUR, une partie de ce montant ayant été réattribuée à la lutte contre les problèmes de sécurité croissants dans le nord du Nigeria;

P.  considérant que, conformément aux articles 8 et 9 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

Q.  considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;

R.  considérant qu'une proportion de près de 60 % de la population nigériane vit avec moins d'un dollar par jour, alors que le pays est un des principaux producteurs mondiaux de pétrole; considérant que la résolution pacifique des conflits passe aussi par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes par l'intermédiaire du budget de l'État;

1.  condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la violence dont est responsable Boko Haram et la perte tragique de vies innocentes dans les régions concernées du Nigeria, et exprime ses condoléances aux personnes ayant perdu un proche et sa compassion aux personnes ayant été blessées; exprime son inquiétude face aux tensions persistantes dont les communautés sont tour à tour acteurs et victimes;

2.  invite instamment le gouvernement du Nigeria à assurer la sécurité et la protection de sa population contre les violences perpétrées par Boko Haram et à s'abstenir de toute attaque ou tuerie en représailles, tout en respectant les obligations qui lui incombent en vertu des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme et en agissant conformément à l'état de droit;

3.  condamne l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leurs affrontements avec Boko Haram, notamment lors des attaques sur Baga les 16 et 17 avril 2013;

4.  demande instamment au gouvernement et aux acteurs infranationaux de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria; souligne à cet égard combien il est important de disposer d'un système judiciaire opérationnel, indépendant, impartial et accessible, notamment pendant des conflits armés, afin de mettre un terme à l'impunité, de conforter le respect de l'état de droit et de protéger les droits fondamentaux de la population;

5.  invite le gouvernement nigérian à empêcher toute nouvelle escalade du conflit, en prêtant une attention particulière à la sécurité et au bien-être des civils, rappelant que les destructions et les dommages causés aux logements, aux infrastructures publiques et aux terres agricoles pendant les conflits sont préjudiciables à la population;

6.  invite instamment le gouvernement nigérian et Boko Haram à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à permettre aux journalistes et aux reporters d'avoir accès aux lignes de front, car la presse et les médias peuvent jouer un rôle important en accentuant les responsabilités et en rendant compte des violations des droits de l'homme;

7.  condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;

8.  condamne avec fermeté l'exécution de quatre prisonniers au Nigeria en juin 2013; demande aux autorités nigérianes de respecter leurs récents engagements, pris dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Nigeria et à maintenir de facto le moratoire sur les exécutions et invite instamment le pays à abolir la peine de mort en modifiant sa législation;

9.  invite les autorités nigérianes, avec l'aide de la Commission européenne et de l'Unicef, à accélérer les réformes pour se conformer à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne la justice pour les mineurs et les systèmes d'enregistrement des naissances; recommande au Nigeria de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de garantir un système d'enregistrement des naissances gratuit et obligatoire pour tous les enfants et de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de l'enregistrement des naissances et de la législation en vigueur;

10.  reconnaît que les téléphones mobiles constituent un moyen de communication important pour les activistes mais invite instamment le gouvernement nigérian à renoncer à bloquer l'ensemble du réseau car cela rend également impossibles les communications entre les citoyens;

11.  souligne l’importance de la coopération régionale pour lutter contre la menace que représente le lien entre Boko Haram et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI); encourage les pays de la région à approfondir leur coopération, y compris avec les pays du Sahel, afin d'empêcher de nouvelles synergies entre Boko Haram, AQMI et le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO); invite les institutions et les États membres de l'Union européenne, ainsi que les Nations unies, l'Union africaine et la Communauté économique des pays d'Afrique de l'Ouest (Cedao) à apporter leur soutien à ces efforts régionaux et à prendre la mesure des menaces que font peser le terrorisme, la prolifération des armes légères et la criminalité transfrontière;

12.  constate avec inquiétude la montée de la menace que représente la piraterie dans le Golfe de Guinée et note qu'une action plus coordonnée est nécessaire; se félicite à cet égard des efforts régionaux consentis pour relever les défis que pose la piraterie lors du Sommet des chefs d'état et de gouvernement des pays du Golfe de Guinée sur la sécurité et la sûreté maritimes, qui s'est tenu à Yaoundé (Cameroun) le 24 juin 2013;

13.  appelle à un examen plus complet des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, en évitant les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne sauraient fournir la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région; invite instamment le gouvernement nigérian à œuvrer à une solution pacifique en s'attaquant aux racines du conflit et à garantir un accès équitable aux ressources, un développement durable au niveau régional et la redistribution des revenus par l'intermédiaire du budget de l'État;

14.  appelle de ses vœux une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme et demande que les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable;

15.  fait part de son inquiétude qu'une escalade du conflit au Nigeria n'accentue encore la crise des réfugiés au Niger et au Cameroun voisins; encourage les responsables du gouvernement nigérian à entrer en contact avec les responsables des pays voisins afin de coordonner les réponses face à l'afflux de réfugiés;

16.  invite la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, à insister auprès du gouvernement nigérian afin qu'il respecte les droits de l'homme lors de ses opérations de lutte contre le terrorisme; se déclare disposé à suivre de près l'évolution de la situation au Nigeria et propose des mesures restrictives en cas de non-respect de l'accord de Cotonou, notamment ses articles 8 et 9; demande à la Commission d'observer également l'évolution de la situation;

17.  estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

18.  encourage les autorités nigérianes à dépénaliser l'homosexualité et à protéger les personnes LGBTI et les défenseurs de leurs droits;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0299.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0090.

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