Le Parlement européen,

–  vu le sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius en novembre 2013,

–  vu que l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie ont comme perspective de signer ou de parapher, selon le cas, des accords d'association avec l'Union européenne; vu, en particulier, le caractère nouveau, enrichi, de l'association en question, qui prévoit une relation élargie et approfondie avec les partenaires européens, en allant donc bien au-delà de simples avantages économiques vers de forts liens politiques et sociaux,

–  vu le mémorandum de Budapest de 1994 qui donne à l'Ukraine, en contrepartie de son désarmement nucléaire, des garanties contre l'usage de la force, ou la menace, et prévoit d'apporter au pays un soutien si une tentative était entreprise pour faire pression sur lui par la coercition économique,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu'un engagement continu au sein du partenariat oriental a offert aux pays adhérents un programme complet de réalisation de réformes au profit de leurs citoyens et que les accords d'association et les accords de libre-échange, approfondis et complets, entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental sont le fruit d'engagements volontaires et permettent de conforter et de poursuivre avec succès la coopération entre les parties dans de nombreux domaines;

B.  considérant que les pressions affrontées tout dernièrement par les pays du partenariat oriental dans leur progression sur la voie d'accords d'association – y compris les sanctions ciblées visant les exportations de l'Ukraine, l'interdiction des exportations de vin moldave, les obstacles supplémentaires à la résolution du conflit en Transnistrie et les menaces contre la sécurité de l'Arménie –, qui visent à dissuader les pays du partenariat oriental de signer ou de parapher les accords d'association ou les accords de libre-échange approfondis et complets, et plutôt à les faire adhérer à l'union douanière dirigée par la Russie, dont celle-ci entend faire une union eurasienne, ont placé ces pays dans une position précaire en raison de contraintes géopolitiques auxquelles ils ne devraient pas être soumis;

C.  considérant que le type des pressions exercées sur les pays du partenariat oriental, allant des actuels aspects économiques et politiques à l'annonce de futures restrictions économiques, marque l'intention de la Russie de continuer à considérer la région couverte par le partenariat oriental comme appartenant à sa sphère d'influence exclusive et de s'opposer à la perspective d'une intégration plus étroite de ces pays à l'Union européenne, par l'intermédiaire des accords d'association, ce qui constitue une approche allant à l'encontre des principes de souveraineté nationale, de confiance mutuelle et de relations de bon voisinage;

D.  considérant que les pays du partenariat oriental jouissent de la pleine souveraineté et de la liberté de nouer des relations, sur pied d'égalité, avec des partenaires de leur choix, conformément aux accords d'Helsinki;

E.  considérant qu'il faut maintenant plus que jamais attirer l'attention sur les pressions alarmantes qui se font sentir dans les pays du voisinage oriental de l'Union européenne et contre le projet du partenariat oriental en tant que tel, lequel est mis en cause et en question par la Russie;

F.  considérant qu'un accord d'association avec l'Union implique l'adoption de réformes politiques et juridiques contribuant à renforcer l'état de droit, à réduire la corruption et à assurer un plus grand respect des droits de l'homme; que l'adhésion à l'union douanière, par contre, ne s'accompagne d'aucun critère fondé sur des valeurs et d'aucune conditionnalité, et ne peut dont être considérée comme une incitation à la réalisation d'une réforme intérieure;

G.  considérant que les conflits gelés servent, de manière répétée, à affaiblir ou saper la pleine souveraineté des pays du partenariat oriental, en fonction des seuls intérêts géopolitiques et économiques de la Russie;

1.  rappelle que les principes d'égalité et de respect pour les droits inhérents à la souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures, de bonne coopération entre États et de respect de bonne foi des obligations du droit international, comme convenu dans les accords d'Helsinki, sont des éléments fondamentaux qui régissent les relations internationales entre États indépendants et ne peuvent, en tant que tels, être enfreints d'aucune manière;

2.  déplore qu'à l'approche du sommet du partenariat oriental à Vilnius, des pressions de différents types s'accumulent sur les pays du partenariat oriental qui atteignent la phase finale de négociation pour la signature ou le paraphe de leur accord d'association; juge ces pressions inacceptables; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec leur recherche de relations de bon voisinage avec la Russie, et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure clairement en contradiction avec les principes d'Helsinki susmentionnés; invite la Fédération de Russie à s'abstenir d'exercer des pressions accrues sur les partenaires orientaux et à respecter entièrement leur droit souverain de faire leurs propres choix politiques;

3.  souligne avec force que les libres choix des pays du partenariat oriental, qui n'ont aucune influence négative sur les échanges avec la Russie, ne sauraient leur valoir des conséquences telles que des mesures en matière de commerce, des restrictions sur les visas et sur la mobilité des travailleurs et des ingérences dans les conflits gelés; rejette fermement, en outre, le jeu à somme nulle comme modèle pour les relations de l'Union et de la Russie avec les pays du partenariat oriental;

4.  est convaincu que la poursuite des réformes politiques et économiques dans ces pays, sur la base des valeurs et normes de l'Union, est en fin de compte dans l'intérêt de la Russie même, en ce qu'elle permettrait d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération le long de ses frontières; rappelle l'invitation permanente faite par l'Union à la Russie de contribuer à ce processus par un engagement constructif avec les pays du partenariat oriental;

5.  invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure à considérer que ces développements dépassent la dimension purement commerciale, qui sert uniquement de couverture à des pressions politiques flagrantes, et à prendre des mesures pour défendre les partenaires de l'Union, envoyant ainsi à tous les pays du partenariat oriental un message fort de soutien dans leurs aspirations et leurs choix;

6.  réaffirme son ferme soutien au paraphe ou à la signature des accords d'association, lors du sommet de Vilnius, avec les pays du partenariat oriental qui sont prêts et disposés à le faire, pour autant que les exigences applicables soient remplies; estime que cela donnera un nouvel élan à l'intégration progressive et permettra d'approfondir considérablement les relations, répondant en cela aux aspirations européennes de ces pays; invite, dans ce contexte, les pays du partenariat oriental à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour conclure leurs travaux en cours à l'approche du sommet et à ne pas céder aux pressions qui sont exercées sur eux;

7.  souligne que l'Union doit assumer la responsabilité qui lui incombe de s'engager en faveur des pays du partenariat oriental exposés à des pressions ouvertes, alarmantes et de plus en plus fortes de la part de la Russie, visant à les dissuader de s'associer à l'Union, et de les défendre, dans un esprit de solidarité, et demande à la Commission et au Conseil de présenter des mesures concrètes et efficaces propres à soutenir les pays partenaires;

8.  rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;

9.  souligne que l'intégration européenne bénéficie du soutien d'une grande partie de la population dans les pays qui attendent le paraphe ou la signature des accords d'association; prie instamment la Commission et le SEAE, néanmoins, de redoubler d'efforts pour promouvoir la visibilité du partenariat oriental et de ses avantages auprès du grand public dans les pays partenaires, afin de consolider le consensus politique sur leurs choix européens; demande, à court terme, le développement et le lancement d'une grande campagne d'information et de sensibilisation du public dans les pays partenaires concernés, sur la nature, les avantages et les exigences des accords d'association;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.