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Procédure : 2012/0274(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0298/2013

Textes déposés :

A7-0298/2013

Débats :

Votes :

PV 08/10/2013 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0391

Textes adoptés
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Mardi 8 octobre 2013 - Strasbourg
Accord de coopération CE-Ukraine concernant un système mondial de navigation par satellite ***
P7_TA(2013)0391A7-0298/2013

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (06373/2013 – C7-0070/2013 – 2012/0274(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06373/2013),

–  vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine (13242/2005),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0070/2013),

–  vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0298/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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