Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0470 – C7-0206/2013),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006")(1), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds")(2),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0294/2013),

A.  considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2011/025 IT/Lombardia à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 20 mars 2011 au 20 décembre 2011;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (18 mois);

3.  relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20 % du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière; salue le fait que la Lombardie bénéficie pour la deuxième fois de l'aide du Fonds pour se sortir de difficultés économiques et sociales;

4.  demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

5.  souligne que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur (demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland);

6.  relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans; reconnaît la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux, qui constituent un défi depuis quelques années; observe que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise; remarque que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;

7.  se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  fait observer que pour limiter l'impact social des licenciements dans le secteur des TIC, diverses formes de protection sociale ont été largement mises à contribution comme la caisse d'allocation de chômage, qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève avec satisfaction que les autorités italiennes n'ont pas demandé l'aide du Fonds pour financer les indemnités de subsistance;

9.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le suivi, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;

10.  relève que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services personnalisés étant donné qu'il s'agit de mesures financées au niveau régional;

11.  se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (CGIL, CISL, UIL, CISAL)(3), aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds; note qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination seront appliqués durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

12.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

13.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés, après consultation des partenaires sociaux, comporte des mesures de planification et de conseil en carrière, de tutorat, d'adéquation entre qualifications et emplois et de soutien à l'emploi indépendant et aux stages;

14.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande conjointement avec la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.  se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement du Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL), Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL), Unione italiana del lavoro (UIL), Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (CISAL).

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/526/UE.)