Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1), et en particulier l'action préparatoire intitulée "Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'Union" prévue dans le budget 2013,

–  vu le règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment son article 54, paragraphe 2, points a), b) et e), applicable au budget général de l'Union européenne et ses règles d'application,

–  vu le rapport du système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", élaboré par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE)(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0265/2013),

A.  considérant que nous connaissons actuellement une période de transition rapide – manifeste lorsque l'on observe la dynamique du pouvoir, l'évolution démographique, le changement climatique, l'urbanisation et la technologie –, ce qui fait qu'il est de plus en plus crucial que les responsables juridiques des différents pays redoublent d'efforts en vue d'étudier et de suivre les grandes tendances qui se dessinent à l'échelle mondiale;

B.  considérant que le budget de l'Union pour l'exercice 2010 a prévu, à l'initiative du Parlement, que la Commission réalise un projet pilote s'étalant sur deux ans dans le but d'étudier la possibilité de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne;

C.  considérant que, dans le budget de l'Union pour 2012, il a été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme(3);

D.  considérant que la mise en place d'un système interinstitutionnel durable au niveau administratif visant à identifier et à répertorier les grandes tendances susceptibles de façonner, à l'avenir, le contexte politique contribuerait à aider les institutions de l'Union à se préparer à répondre aux défis et à définir des options stratégiques cohérentes pour les années à venir;

E.  considérant qu'un système bien établi et reconnu pourrait servir de base à une réflexion dans le contexte de la préparation du budget de l'Union et de la définition des priorités politiques sur une base annuelle et pluriannuelle et de la mise en place d'un lien plus direct entre ressources financières et objectifs politiques;

F.  considérant qu'il n'est pas possible de renforcer l'autonomie des femmes sans reconnaître et mettre en œuvre réellement leurs droits; considérant que le système ESPAS pourrait également fournir une analyse efficace des problèmes rencontrés au cours du processus de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, allant de l'émancipation politique à la lutte contre tout type de discrimination à l'encontre des femmes;

G.  considérant que le premier rapport réalisé avec l'appui du système ESPAS, intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", qui a été commandé par l'IESUE, a identifié plusieurs tendances à l'échelle mondiale qui risquent fort de façonner le monde au cours des prochaines décennies;

H.  considérant que, parmi ces tendances, on trouve notamment: l'autonomisation croissante des individus, alimentée en partie par l'évolution technologique; l'accent placé sur le développement durable, dans un contexte de raréfaction croissante des ressources et de pauvreté persistante; l'émergence d'un système international caractérisé par un glissement du pouvoir, qui a tendance à échapper aux États, avec des lacunes de plus en plus marquées en matière de gouvernance du fait que les mécanismes traditionnels régissant les relations entre États ne répondent pas adéquatement aux demandes publiques;

1.  estime que, pour assurer la cohérence et l'efficacité des politiques élaborées au niveau de l'Union, il sera de plus en plus crucial d'identifier les tendances mondiales à long terme qui ont des répercussions sur les défis et les choix auxquels l'Union est confrontée dans un monde de plus en plus complexe et interdépendant;

2.  souligne qu'il importe que les institutions européennes contribuent de manière efficace à la surveillance et à l'analyse de ces tendances à long terme et qu'elles coopèrent, en créant des réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires dans les pays tiers, notamment le monde de la recherche en général, aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors; souligne, dans ce contexte, l'importance de poursuivre le processus visant à mettre en place une capacité efficace en vue de fournir une analyse interinstitutionnelle indépendante et de qualité ainsi que des conseils sur les évolutions clés auxquelles les décideurs sont confrontés au sein du système européen;

3.  rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics des États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;

4.  souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle;

5.  estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le "projet pour l'Europe à l'horizon 2030", rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et "Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet de système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS); recommande une coordination plus étroite de ces initiatives;

6.  demande que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans l'évaluation des tendances mondiales à long terme et dans les prochains rapports, car cela aiderait à lutter contre les violations des droits de l'homme, les discriminations et la pauvreté;

7.  se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;

8.  demande instamment aux quatre institutions et organismes actuellement associés au processus ESPAS – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – d'élaborer et de signer un accord interinstitutionnel, qui devrait idéalement être conclu au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente;

9.  souligne la nécessité pour les institutions et organismes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour le système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, et notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;

10.  préconise que le système ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités du système ESPAS et désignera un directeur ou d'autres agents, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté, s'il le souhaite, par des députés – étant entendu que, dans le cadre de son mandat, les travaux précis du système ESPAS seront menés de manière indépendante;

11.  se félicite de l'intention d'utiliser le processus ESPAS et de prendre appui sur son réseau mondial en vue de constituer, à l'échelle mondiale, un répertoire en ligne contenant des documents et du matériel provenant des sources multiples en rapport avec les tendances à moyen et à long terme, auquel les responsables politiques et citoyens du monde entier auraient accès gratuitement;

12.  se félicite de ce que la coopération administrative plus étroite entre les institutions de l'Union, notamment dans le cadre du processus ESPAS, aboutira, dans le cadre de l'action préparatoire, à la présentation d'un rapport prévisionnel analysant les tendances à long terme et leurs implications concernant les défis et les choix auxquels l'Union se trouvera confrontée dans la période allant de 2014 à 2019, lequel doit être soumis à l'attention des futurs présidents des institutions en 2014; estime que c'est là un exercice qui porte ses fruits et qu'il devrait, par la suite, être répété tous les cinq ans au minimum;

13.  estime qu'un système permanent – visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision – devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

14.  charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

(1) JO L 66 du 8.3.2013. (2) 27 April 2012; http://www.iss.europa.eu/uploads/media/ESPAS_report_01.pdf. (3) http://europa.eu/espas/pdf/espas-preparatory-action-amendment_en.pdf.