Le Parlement européen,

–  vu la lettre de son Président du 12 septembre 2013,

–  vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique,

–  vu le traité sur l'Union européenne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, son article 284, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 295,

–  vu sa position arrêtée le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(1), ainsi que le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles sur la proposition relative audit règlement(2),

–  vu la déclaration du président du Parlement européen et du président de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2013 à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(3),

–  vu l'article 127, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0302/2013),

1.  approuve la conclusion de l'accord en annexe et décide, eu égard au contenu de l'accord, de l'annexer à son règlement;

2.  charge son Président de signer l'accord avec le Président de la Banque centrale européenne et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, y compris son annexe, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0372. (2) A7-0392/2012 (rapporteure: Marianne Thyssen; rapporteur pour avis: Andrew Duff). (3) Voir l'annexe de la résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition relative audit règlement (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0372).

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu'il correspond à l'accord interinstitutionnel publié au JO L 320 du 30 novembre 2013, p. 1.)