Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24, 227, 228, 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0299/2013),

A.  considérant que, sous réserve des dispositions du protocole n° 30 annexé au traité, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que le traité de Lisbonne offre également la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et d'instaurer l'initiative citoyenne européenne;

B.  considérant que la commission des pétitions est tenue de réexaminer son rôle en permanence et, lorsque cela est possible, de le renforcer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes démocratiques, comme l'accroissement de la participation des citoyens dans le processus de prise de décision de l'Union et l'amélioration de la transparence et de la responsabilité; considérant également que, dans le cadre de ses activités habituelles, la commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les États membres, la Commission, le médiateur européen et d'autres entités afin de s'assurer que l'esprit et la lettre du droit de l'Union sont tous deux pleinement respectés;

C.  considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

D.  considérant que, dans le domaine des droits fondamentaux, la commission a, en 2012, accordé beaucoup d'attention aux droits des personnes handicapées, aux droits des enfants, aux droits des consommateurs, aux droits de propriété, au droit à la liberté de circulation sans discrimination aucune, à la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, et au droit d'accès à des documents et à l'information, ainsi qu'aux droits à la liberté d'association politique et syndicale; considérant que la situation de crise économique a motivé un certain nombre de pétitions concernant des problèmes sociaux, tels que le logement, l'emploi, et les abus du secteur bancaire vis‑à‑vis des épargnants;

E.  considérant que les pétitions présentées par les citoyens témoignent de la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire ou à un groupe ethnique, de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle;

F.  considérant que les initiatives de l'Union destinées à lutter contre la discrimination, telles que le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté en 2011, doivent être promptement mises en application par le biais de stratégies nationales, ainsi que faire l'objet d'un examen et d'une surveillance constants pour s'adapter à l'évolution de la situation sociale et économique;

G.  considérant que, pour ce qui est de la protection de l'environnement, la menace que représentent la pollution et les mauvaises pratiques environnementales ne saurait être exagérée, compte tenu des risques à long terme et présentant un danger pour la vie humaine qu'elle entraîne pour la biodiversité et les écosystèmes, mais également pour la santé publique; considérant que, pour ce qui est de la biodiversité, certains États membres n'ont pas encore délimité l'ensemble des zones minimales de protection Natura 2000 et n'ont pas encore pleinement mis en œuvre leur protection effective; considérant que les objectifs de lutte contre la pollution et contre le changement climatique devraient être dûment pris en compte; considérant qu'en 2012, la commission a accordé beaucoup d'attention à la transposition de la législation sur les déchets et sur l'eau, ainsi qu'aux évaluations des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et sur la santé publique;

H.  considérant la nécessité de préserver les ressources naturelles afin de sauvegarder l'avenir de la planète; considérant l'importance de faire prévaloir le principe de précaution en ce qui concerne les innovations technologiques telles que les OGM et la nanotechnologie;

I.  considérant que, pour ce qui est du problème de la gestion des déchets, la mission d'information en Italie a souligné la nécessité urgente, pour l'ensemble des autorités italiennes concernées, de trouver une solution durable aux besoins en matière de gestion des déchets dans la province de Rome, afin de garantir le respect de la santé et de la dignité des citoyens; considérant que, malgré la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples, de nombreux défis demeurent pour ce qui est d'adopter une approche globale de la gestion des déchets dans la région de Campanie, en lien avec la hiérarchie des déchets instituée par la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets) et l'arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2010;

J.  considérant que, même si la Commission ne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe, notamment en matière d'environnement, de vérifier dans les plus brefs délais que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, y compris le principe de précaution;

K.  considérant que les travaux de la commission ont conduit le Parlement à déclarer que l'eau constituait un bien public; considérant que l'initiative citoyenne européenne intitulée "L'eau: un droit humain" a été la première à franchir le seuil d'un million de signatures de citoyens européens;

L.  considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier dans les sites appartenant au réseau Natura 2000, et considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, dans le respect des directives 92/43/CEE (directive "Habitats") et 79/409/CEE (directive "Oiseaux");

M.  considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 2012, déposée à la suite d'une pétition, sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive(1), le Parlement a soutenu le principe du "pollueur-payeur";

N.  considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;

O.  considérant que l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", et que ce sont justement les citoyens et les résidents de l'Union, soit de manière individuelle, soit en s'associant avec d'autres, qui sont idéalement placés à la fois pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'appliquée et pour signaler d'éventuelles insuffisances qui empêchent tant la mise en application adéquate de la législation que la pleine jouissance des droits garantis par celle‑ci; considérant qu'il convient de tenir dûment compte du contenu de l'"Agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance"; considérant qu'il est essentiel, à cet effet, de mettre concrètement à la disposition des citoyens des informations sur la législation de l'Union;

P.  considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien‑être de milliers de foyers;

Q.  considérant que la procédure de pétition peut être complémentaire d'autres instruments européens mis à la disposition des citoyens, notamment la possibilité d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen ou de la Commission; considérant que la commission des pétitions travaille main dans la main avec le médiateur, avec d'autres commissions parlementaires du Parlement, avec des organes, agents et réseaux européens, ainsi qu'avec les États membres;

R.  considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

S.  considérant que le champ d'action et le modus operandi du droit de pétition dont jouissent tous les citoyens et les résidents de l'Union conformément aux dispositions du traité diffèrent d'autres solutions mises à la disposition des citoyens, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission ou du médiateur;

T.  considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité;

U.  considérant qu'un nouvel instrument de démocratie participative, l'initiative citoyenne européenne, est entré en vigueur le 1er avril 2012, et que jusqu'à présent seize initiatives ont été enregistrées; considérant que diverses personnes à l'origine d'initiatives citoyennes européennes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux obstacles techniques rencontrés dans la collecte effective des signatures; considérant le rôle central que la commission des pétitions est appelée à jouer dans l'organisation des auditions publiques pour les initiatives réussies;

V.  considérant qu'il est patent que les citoyens de l'Union ne sont pas correctement informés de leurs droits, tant par ignorance propre que par manque d'informations présentées de manière claire et mises aisément à la disposition du public; considérant qu'il s'agit d'un obstacle de taille à l'exercice d'une citoyenneté européenne active et que, à cet égard, les États membres devraient accomplir de manière plus complète leur devoir d'information et d'orientation;

W.  considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

X.  considérant que certaines pétitions demeurent en souffrance sans que la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l'Union européenne et les autorités nationales ne réussissent à s'entendre sur une solution, laissant ainsi les pétitionnaires dans l'incertitude la plus totale, sans espoir de conclusion;

Y.  considérant que le nombre de pétitions relatives à la violation des droits fondamentaux et de l'état de droit inscrits dans le traité sur l'Union européenne a considérablement augmenté, ce qui indique que les citoyens européens accordent une confiance de plus en plus grande aux institutions communautaires, qu'ils considèrent garantes de leurs droits fondamentaux;

Z.  considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres;

1.  prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

2.  observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;

3.  estime qu'un guide en ligne interactif, accessible depuis le site internet du Parlement européen, sur le modèle de celui figurant sur le site du médiateur, pourrait permettre de réduire le nombre de pétitions présentées dont le thème ne relève pas de la compétence de l'Union;

4.  confirme le rôle essentiel de la commission des pétitions dans l'identification des recours non judiciaires pour les citoyens, par laquelle elle fournit une analyse sur la manière dont l'Union européenne est réellement perçue par la population, ce qui permet ensuite de conclure dans quelle mesure celle-ci considère que la législation européenne produit les résultats escomptés et répond aux attentes de la population;

5.  invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;

6.  demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

7.  est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

8.  attire l'attention sur la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle; souligne en particulier que le peuple rom continue, à travers toute l'Union, de rencontrer des obstacles à l'inclusion; demande dès lors à la Commission de faciliter la coopération intergouvernementale dans ce domaine, d'allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de stratégies nationales pour l'inclusion des Roms et de surveiller activement la mise en application effective de ces stratégies dans les États membres;

9.  demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre, une fois pour toutes, les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil et de leurs effets, tout en respectant les traditions sociales et politiques des différents États membres dans le cadre du principe de subsidiarité;

10.  appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

11.  observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;

12.  demande instamment à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que les États membres considèrent l'eau comme un bien commun; estime qu'il y a lieu d'appliquer scrupuleusement le principe de précaution dans l'utilisation de la biotechnologie et de la nanotechnologie pour des produits susceptibles de nuire gravement à la santé des consommateurs;

13.  s'attend à ce que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiant la directive 2011/92/UE, soit non seulement renforcée en arrêtant des paramètres plus clairs, mais aussi et surtout à ce qu'elle soit mise en œuvre en bonne et due forme par les États membres;

14.  est d'avis que des procédures doivent être mises en place pour traiter les pétitions urgentes, permettant d'effectuer également des missions d'information pendant la longue période sans session plénière au moment des élections européennes ainsi que, lorsque la nature de la pétition l'exige, pendant la période estivale sans activités parlementaires (à l'instar de la mission d'information à Damüls, réalisable uniquement en été);

15.  se félicite de la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples et des nouvelles initiatives en matière de gestion des déchets, et s'attend à ce que les problèmes qui demeurent dans la région de Campanie soient résolus comme il se doit, c'est-à-dire au moyen d'une installation de traitement global des déchets à l'échelle régionale, conformément à la hiérarchie instituée par la directive-cadre relative aux déchets et à l'arrêt rendu par la Cour de justice en 2010; demeure très préoccupé par l'approche adoptée en matière de gestion des déchets dans la région du Latium, et en particulier par le suivi de la fermeture de la décharge de Malagrotta;

16.  relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie;

17.  demande instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des consommateurs aux technologies de l'information et de la communication, avec toutes les garanties de sécurité et de transparence, et notamment de faciliter l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public;

18.  souligne les efforts de la commission des pétitions pour se faire le porte‑parole des nombreux citoyens qui demandent un cadre juridique européen visant à accorder une protection plus complète aux animaux et une amélioration du bien‑être animal, y compris pour les animaux domestiques et les animaux errants;

19.  souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;

20.  souligne la nécessité de réglementer efficacement la protection du littoral, tout en signalant que la loi espagnole de développement du littoral n'est pas cohérente avec les objectifs visés, étant donné qu'elle porte préjudice au patrimoine historique et aux populations autochtones, en ayant de lourdes conséquences pour les habitants des petits villages côtiers qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer et ses écosystèmes;

21.  salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

22.  est d'avis qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001;

23.  estime qu'il est primordial de renforcer la coopération fondée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, le cas échéant, d'encourager les autorités des États membres à transposer et appliquer la législation de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement;

24.  attire l'attention, à cet égard, sur l'Eurobaromètre de l'opinion publique, qui indique que seulement 36 % des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24 % estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés; insiste, dès lors, sur l'urgente nécessité d'améliorer l'accès à l'information et de présenter clairement les fonctions respectives des différentes institutions nationales et européennes, afin que les citoyens puissent adresser leurs pétitions et leurs plaintes à l'institution adéquate;

25.  demande plus particulièrement à la Commission de rendre le portail Internet "Exercez vos droits" plus intuitif et de le faire connaître davantage auprès des citoyens de l'Union;

26.  est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement;

27.  souligne qu'à côté des autres organes, institutions et instruments que sont l'initiative citoyenne européenne, le médiateur européen, la Commission et les commissions d'enquête, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne en outre que la commission des pétitions doit continuer d'être un point de référence pour les citoyens qui considèrent que leurs droits ont été enfreints;

28.  salue la coopération constructive qu'entretiennent la commission des pétitions et le médiateur, comme en témoigne le rapport spécial du médiateur sur l'aéroport de Vienne concernant l'application correcte de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; soutient les activités du médiateur relatives au cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union; s'attend à la poursuite de cette mission dans une totale indépendance, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

29.  fait observer que les citoyens de l'Union ne disposent pas tous d'un médiateur au niveau national ayant des pouvoirs élargis, ce qui signifie que tous les citoyens de l'Union n'ont pas les mêmes possibilités de recours; estime qu'avec un médiateur national dans chaque État membre, un réseau européen des médiateurs apporterait un soutien non négligeable au médiateur européen;

30.  salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

31.  souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

32.  demande à la Commission d'adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique, en coopérant à un stade précoce avec les États membres concernés; note la possibilité de recourir à une procédure de référé pendant les délibérations dans les cas où des préjudices irréversibles sont anticipés;

33.  prend acte, en particulier, de l'importance de la contribution du réseau SOLVIT en matière de découverte et de résolution de problèmes liés à la mise en application de la législation relative au marché intérieur; encourage l'amélioration de cet outil de l'Union en appelant les États membres à fournir du personnel adéquat aux centres SOLVIT nationaux; estime qu'il conviendrait également de développer les actions collectives de résolution de conflits par les consommateurs et leurs associations;

34.  souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011(2); prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;

35.  exhorte les États membres à transposer et à appliquer la législation de l'Union dans la transparence la plus totale et, dans ce but, considère indispensable une amélioration de la coopération, à un stade précoce, entre la Commission et les parlements et les gouvernements des États membres, dans un esprit de réciprocité;

36.  déplore les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent les initiatives citoyennes européennes par manque d'assistance informatique; regrette surtout qu'un instrument au potentiel si riche pour les citoyens soit utilisé de manière si disparate dans les différentes administrations, du fait que les procédures de fonctionnement diffèrent grandement d'un État membre à l'autre;

37.  salue le fait que l'année 2013 ait été désignée "année européenne des citoyens"; demande à tous les institutions et organes tant de l'Union que des États membres d'améliorer les services qu'ils fournissent aux citoyens et aux résidents de l'Union au cours de cette année, en tenant compte des principes énoncés dans les traités et des faits révélés dans le présent rapport, et de mieux communiquer;

38.  souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

39.  souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

40.  demande à la Conférence des présidents de renforcer le rôle d'enquête de la commission des pétitions;

41.  considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;

42.  attend avec intérêt l'occasion pour la commission des pétitions d'organiser, aux côtés de la commission législative compétente au fond, des auditions publiques pour les initiatives citoyennes européennes réussies, conformément à l'article 197 bis du règlement du Parlement; réaffirme sa conviction que ce nouvel outil renforcera les institutions démocratiques de l'Union et donnera un sens à la notion de citoyenneté européenne;

43.  est néanmoins préoccupé par les obstacles administratifs et techniques rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; demande dès lors à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) n° 211/2011;

44.  souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de trouver le plus vite possible des solutions efficaces aux différents problèmes qui se présentent à chacune des étapes de la procédure;

45.  estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

46.  compte analyser dans quelle mesure des modifications du règlement lui paraissent appropriées afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant les missions d'information et les résolutions de la plénière en vertu de l'article 202 du règlement;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission et au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs, ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0510. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0445.