Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement financier"),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012(2),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2013, présenté par la Commission le 10 juillet 2013 (COM(2013)0518) et modifié le 18 septembre 2013 par lettre rectificative (COM(2013)0655),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013, adoptée par le Conseil le 21 octobre 2013 et transmise au Parlement le même jour (14870/2013 – C7-0378/2013),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0347/2013),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2013, tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2013 couvre également la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'instauration des fonds fiduciaires de l'Union prévus à l'article 187 du règlement financier,

C.  considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013 ne modifie pas la proposition de la Commission telle que modifiée par la lettre rectificative,

D.  considérant que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2013 sur la base du niveau des crédits de paiement autorisé dans le budget 2013 et les budgets rectificatifs n° 1/2013 à 5/2013 uniquement,

1.  prend note du projet de budget rectificatif n° 6/2013 présenté par la Commission le 10 juillet 2013 et modifié par la lettre rectificative du 18 septembre 2013, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) sur la base des meilleures estimations de la Commission et d'une série d'autres évolutions, ainsi que sur la nouvelle révision des prévisions relatives aux autres recettes, découlant d'une série d'amendes devenues définitives dont le montant peut dès lors être inscrit au budget;

2.  relève que la baisse de quelque 3 955 millions d'EUR des prévisions des RPT et de 384 millions d'EUR des ressources propres fondées sur la TVA est compensée par les amendes susmentionnées d'un montant cumulé de 1 229 millions d'EUR;

3.  relève que cette situation entraîne une hausse automatique des contributions RNB complémentaires des États membres d'un montant de 3 110 millions d'EUR, soit une hausse nette des "contributions nationales" (TVA comprise) de 2 736 millions d'EUR;

4.  souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

5.  demande à la Commission de communiquer au Parlement européen toutes les informations dont elle dispose sur la date et les modalités de versement au budget de l'Union, par les budgets des États membres, des contributions nationales des États membres revues à la hausse; demande à la Commission de communiquer au Parlement l'impact net éventuel de ces contributions RNB revues à la hausse sur l'équilibre budgétaire des États membres en 2013 et 2014;

6.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013;

7.  souligne que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2013 ne règle pas la question du manque de crédits de paiement autorisés dans le budget 2013 nécessaires pour honorer les factures en souffrance; souligne une fois de plus que le Conseil doit adopter de toute urgence le projet de budget rectificatif n° 8/2013; rappelle une fois de plus qu'il n'approuvera pas le règlement relatif au CFP 2014-2020 tant que le projet de budget rectificatif n° 8/2013 n'aura pas été adopté, comme il l'a indiqué clairement dans sa résolution du 3 juillet 2013;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (2) JO L 66 du 8.3.2013. (3) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.