Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2013 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (2013/2081(INI))
Le Parlement européen,
– vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (14605/1/2012),
– vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment sa partie II, section G, point 43,
– vu ses résolutions des 12 septembre 2012(2), 11 mai 2011(3) et 10 mars 2010(4) portant respectivement sur les rapports annuels de 2011, 2010 et 2009 sur la politique étrangère et de sécurité commune,
– vu sa position adoptée le 8 juillet 2010(5) sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et sa recommandation du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(6),
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (VP/HR) sur la responsabilité politique(7),
– vu la déclaration de la haute représentante devant l'assemblée plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 à propos de l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE(8),
– vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542),
– vu les négociations en cours entre le Parlement et le Conseil sur les nouveaux instruments de financement extérieur de l'Union pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020,
– vu les conclusions de la conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune qui a eu lieu à Vilnius les 4, 5 et 6 septembre 2013,
– vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0330/2013),
A. considérant que le contrôle exercé sur la politique étrangère de l'Union par le Parlement européen et les parlements nationaux à leurs niveaux respectifs est fondamental pour que l'action extérieure européenne soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de cette action;
Un monde en constante mutation: maintenir l'équilibre entre les intérêts et les valeurs dans une nouvelle politique étrangère européenne
1. estime que le premier quart du XXIe siècle est marqué par une période prolongée de changements structurels qui transforme actuellement l'ordre mondial; souligne que cette situation exige une méthode neuve afin de donner forme à un nouvel ordre mondial multipolaire sans exclusive et fondé sur l'état de droit, un modèle démocratique pluraliste et les valeurs universelles, parmi lesquelles les droits de l'homme; observe qu'il reste de nombreux obstacles à surmonter, notamment dans la collaboration avec les puissances émergentes pour réformer le système multilatéral, pour rééquilibrer la répartition régionale fragile des pouvoirs et pour faire face aux menaces et défis multiples émanant de nations, d'acteurs non étatiques et d'États fragiles ou résultant de l'instabilité régionale;
2. souligne que la crise financière mondiale et l'affirmation croissante des nouvelles économies émergentes engendrent de nouveaux défis politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux majeurs, y compris des problèmes internes, pour toutes les parties et estime que, pour relever ces défis, une action collective et conjuguée de l'Union s'impose et qu'il est indispensable de former des alliances, afin de promouvoir et de maintenir la paix, la sécurité, le progrès social, la prospérité, la diversité culturelle, la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme; souligne que toutes les politiques et actions de l'Union européenne devraient être conformes au droit international et à la charte des Nations unies;
3. estime que l'Union doit défendre les intérêts de ses citoyens dans le monde de façon uniforme et avec détermination, tout en continuant à fonder ses politiques sur la promotion des valeurs fondamentales qui forment la base de l'Union (démocratie, état de droit et droits de l'homme, justice sociale et lutte contre la pauvreté) et sur le respect des autres pays;
4. souligne que la politique étrangère de l'Union européenne doit être souple pour permettre à celle-ci de réagir aux menaces et aux défis qui surgissent dans des domaines tels que la santé, l'énergie, le changement climatique et l'accès à l'eau, tous éléments qui peuvent avoir une incidence sur nos priorités politiques et nos économies, mais aussi sur le développement mondial;
5. souligne que l'Union européenne doit mettre en place une politique étrangère neuve et crédible pour pouvoir répondre aux enjeux mondiaux actuels; est convaincu que, pour défendre et promouvoir ses valeurs, son image, ses intérêts et sa position sur la scène mondiale, l'Union européenne doit non seulement faire preuve de cohérence et de constance dans son action extérieure, mais aussi, et avant tout, définir clairement ses objectifs stratégiques et les réaliser en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne; estime que tant l'Union européenne dans son ensemble que les États membres ont intérêt à définir une vision commune dépassant les représentations et l'expérience historique de chaque État membre; demande instamment que le dispositif de la coopération renforcée soit utilisé pour obtenir une plus grande capacité d'action et surmonter le problème du recours intempestif au veto au sein du Conseil;
6. affirme que seule une approche unie et commune nous donnera la force de défendre nos intérêts et nos valeurs dans ce monde et que, par conséquent, les États membres doivent, davantage que par le passé, démontrer leur disposition à mener une action collective, rapide et efficace et leur volonté politique d'y parvenir; affirme que les États membres doivent respecter leur obligation contractuelle de loyauté envers la PESC, dans les actes comme dans l'esprit, inscrite dans le traité de Lisbonne(9);
7. souligne que l'efficacité de l'action extérieure de l'Union dépend également du soutien plein et entier des citoyens et de la légitimité que lui confère son ancrage dans les valeurs fondamentales de l'Union que sont la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme, et demande par conséquent que le Parlement soit consulté de façon approfondie, régulière et en temps utile pour la fixation des priorités et des objectifs de la politique étrangère de l'Union;
8. est convaincu que le développement des médias européens est souhaitable si l'on veut promouvoir la solidarité, rapprocher les différents points de vue nationaux et faire mieux connaître la PESC;
Définir une nouvelle approche globale de la politique étrangère de l'Union européenne
9. prie instamment les États membres de jouer un rôle constructif dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union en favorisant la mise en place d'une coordination stratégique au niveau de l'Union, grâce en particulier à une collaboration efficace entre leurs capitales et Bruxelles en ce qui concerne les positions qu'ils adoptent au sein des instances internationales, notamment aux Nations unies et dans l'OTAN; insiste sur la nécessité, en ces temps de difficultés économiques, de renforcer l'efficacité de l'Union pour lui permettre de jouer son rôle d'acteur mondial dans la cohésion; fait observer en particulier que les États membres ont un rôle important à jouer dans l'élaboration et la bonne mise en œuvre de la PSDC, non seulement en mettant à disposition des moyens civils et militaires, mais aussi en assurant le financement commun des opérations de la PSDC et en renforçant la base industrielle et technologique européenne, et compte bien que ce rôle sortira renforcé du débat sur l'avenir de la défense européenne qui aura lieu lors du Conseil européen de décembre 2013;
10. considère, à cet égard, qu'il est de la plus grande importance de renforcer la coopération, d'accroître la coordination et de favoriser les synergies avec les programmes et les projets des États membres de l'Union européenne dans les pays tiers afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union et de faire face aux contraintes budgétaires actuelles;
11. salue l'initiative de la VP/HR de développer le concept d'"approche globale" afin de réaliser tout le potentiel du traité de Lisbonne et d'assurer l'efficacité et la cohérence d'ensemble de la PESC et la PSDC; invite la VP/HR à engager un débat avec le Parlement européen quant à la meilleure façon d'assurer une mise en œuvre systématique de l'approche globale, et en particulier de faire en sorte que les priorités de notre politique étrangère soient élaborées conformément à nos intérêts et à nos valeurs et bénéficient des moyens financiers nécessaires et d'instruments efficaces et souples; souligne que les structures et les capacités militaires, dont une structure de planification permanente et un quartier général opérationnel militaire, font partie intégrante d'une telle approche globale, et estime que le renforcement de la coordination entre les chefs de mission, les représentants spéciaux de l'Union et les chefs de délégation concourra également à l'homogénéité et à la cohérence des politiques étrangères et de sécurité de l'Union sur le terrain; invite les États membres à apporter leur soutien à la VP/HR afin de tirer tout le parti possible de l'approche globale;
12. regrette que l'Union n'ait pas encore élaboré de stratégie claire pour ses relations avec le reste du monde et que ses activités se caractérisent davantage par la réaction que par l'action; exige par conséquent la tenue d'un débat stratégique fondamental qui devrait inclure le Conseil, la Commission et le Parlement; invite, en tant que contribution à ce débat, le Conseil européen de décembre à élaborer plus avant la stratégie européenne mondiale;
13. insiste par conséquent sur le fait que, prise dans son ensemble, la PESC englobe tous les domaines de la politique étrangère, y compris la définition progressive de la PSDC, qui pourrait déboucher sur une défense commune, un accent particulier étant mis sur la recherche de la cohérence et de l'uniformité tout en respectant la spécificité de chaque composante de l'action extérieure; est convaincu qu'il convient d'assurer une coordination plus étroite, sous la direction de la VP/HR, des politiques internes de l'Union et des choix politiques des États membres dans des domaines cruciaux tels que la connectivité, le commerce, les transports, l'énergie, l'environnement et la communication, lorsqu'ils ont manifestement des incidences transnationales, en particulier en ce qui concerne la diversification et la sécurité des approvisionnements en énergie de l'Union européenne;
14. invite le Conseil et la VP/HR à donner suite à la recommandation du Parlement européen concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE afin de permettre la poursuite de la mise en place au sein du SEAE d'une structure adéquate, avec un bon équilibre entre hommes et femmes, avec la participation des services concernés de la Commission, dans laquelle les expertises géographiques et thématiques sont intégrées et sont le vecteur d'une approche globale en matière de programmation, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques;
Assurer la direction et la cohérence de la politique étrangère de l'Union
15. insiste sur le rôle d'impulsion politique que doit jouer la VP/HR en vue de garantir l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union; observe que la VP/HR, dans son examen du SEAE, a identifié certains domaines dans lesquels il conviendrait de renforcer son rôle et d'en renforcer l'efficacité pour lui permettre d'impulser et d'exécuter les décisions relatives à la PESC, mais aussi d'en assurer le respect, et qu'elle a formulé des recommandations en vue d'assurer une coordination étroite avec la Commission en tirant pleinement parti de sa position de vice-présidente de la Commission; souligne, dans la perspective des auditions de la nouvelle Commission en 2014, que le Parlement européen devrait encourager cette évolution en renforçant le rôle du vice-président chargé des relations extérieures, en permettant ainsi d'accroître la coordination entre le SEAE et la Commission;
16. réaffirme son soutien à la VP/HR dans les négociations qu'elle mène avec l'Iran dans des circonstances difficiles et la félicite d'être parvenue à réunir les parties dans le cadre du dialogue facilité par l'Union entre le Kosovo et la Serbie; estime que ces exemples de leadership et de définition des priorités devraient inspirer à la fois l'action menée dans les pays candidats et candidats potentiels et dans la politique de voisinage et la réaction face à une série de défis stratégiques qui se présentent de l'Asie centrale au Proche-Orient et de la Corne de l'Afrique au Sahel; se dit prêt à soutenir ce processus;
17. appelle de ses vœux un bilan de la répartition des infrastructures et des effectifs des délégations de l'Union afin que l'efficacité, la visibilité et la représentation de l'Union dans les pays tiers soient à la hauteur de nos ambitions politiques et des priorités fixées; demande à ce que ce bilan fasse l'objet d'une discussion avec la commission compétente du Parlement européen, en particulier si ses conclusions exigent une réaffectation des ressources ou une décision d'ouvrir ou de fermer des délégations dans des pays tiers; demande notamment à nouveau que soit ouverte une délégation de l'Union en Iran;
Assurer l'adéquation des objectifs et des moyens
18. met en doute, face à la grande variété des défis et des exigences que suppose l'engagement de l'Union dans le monde, le bien fondé des réductions opérées le Conseil dans le cadre financier pluriannuel, qui ne manqueront pas d'amoindrir la capacité de l'Union à promouvoir la paix, la sécurité et le développement économique durable ainsi que sa crédibilité dans ses initiatives; avertit que ces réductions, si elles sont appliquées de manière non coordonnée, risquent d'entraver la défense efficace de nos intérêts et de nos valeurs et d'amoindrir notre capacité collective à promouvoir la paix, la démocratie, la sécurité des personnes et la prospérité dans notre voisinage et au-delà;
19. reconnaît néanmoins la nécessité de faire des choix stratégiques et de fixer des priorités pour garantir une utilisation ciblée et efficace des ressources de l'Union; invite les États membres à cet égard à veiller à ce que leurs politiques nationales soient compatibles et coordonnées avec les objectifs stratégiques et les engagements de l'Union;
20. insiste sur l'importance de veiller à ce que les nouveaux instruments de financement pour les relations extérieures à l'étude au Parlement et au Conseil soient entièrement financés, conçus pour répondre aux intérêts stratégiques de l'Union et susceptibles d'être adaptés aux évolutions de la situation politique;
21. insiste sur le fait que la révision de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait permettre de progresser vers une plus grande transparence dans le domaine de la PESC; est convaincu, à cet égard, que le contrôle démocratique requiert des lignes budgétaires distinctes pour chaque mission ou opération de la PSDC, y compris les activités des représentants spéciaux de l'Union, accompagnées de procédures rationalisées, mais aussi transparentes, pour le transfert interne de crédits si les circonstances l'exigent;
Évaluation des réalisations de la VP/HR et du Conseil en 2011
22. salue les mesures prises par le Conseil, avec le soutien de la VP/HR, dans le rapport annuel 2011, visant à établir les grandes lignes de la politique étrangère de l'Union dans un document politique prospectif et stratégique;
23. prend acte des efforts consentis pour combler les lacunes décrites dans la dernière résolution du Parlement européen à ce sujet, en particulier par la mise en place de nouvelles missions et opérations de la PSDC dans le cadre de l'approche globale de l'Union à l'égard d'un pays ou d'une région;
24. estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas encore à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, et demande par conséquent, à l'avenir:
—
la définition de priorités et d'orientations stratégiques claires pour la PESC, élément essentiel du processus visant à utiliser plus efficacement nos ressources diplomatiques, économiques et financières, mais aussi en matière de développement et, si nécessaire, de gestion de crise, dans l'exécution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union;
—
la mise au point d'un cadre pour l'évaluation des partenaires stratégiques existants et la mise en place de nouveaux partenariats, y compris avec des organisations internationales et régionales;
—
l'élaboration d'une feuille de route des progrès à faire dans la mise en œuvre des innovations importantes prévues par le traité de Lisbonne, et en particulier 1) en traduisant dans les faits la possibilité de confier des tâches et missions spéciales à un noyau d'États membres, 2) grâce à la mise en place par des États membres qui le peuvent et le souhaitent une coopération structurée permanente en matière de défense, et 3) en renforçant le rôle de l'Agence européenne de défense et en lui affectant davantage de moyens;
—
la résolution des problèmes préoccupants affectant la prise de décision en matière de PSDC, notamment en ce qui concerne les procédures de financement et le financement des opérations, qui entraînent des délais incompréhensibles entre les décisions politiques de lancement des missions et leur déploiement effectif sur le terrain (la Libye et le Mali étant que les exemples les plus récents d'une longue série), notamment grâce à la réévaluation de la finalité et de la capacité des groupements tactiques de l'Union, de façon à améliorer le cadre général pour la rationalisation de la prise des décisions de la PSDC;
25. invite le Conseil à demander que la VP/HR définisse, dans son prochain rapport annuel, ses objectifs de politique étrangère pour les années 2014 et 2015 ainsi que le calendrier et les moyens nécessaires à leur réalisation; insiste sur le fait que ces priorités devront se concentrer sur les objectifs stratégiques de l'Union en commençant par le partenariat transatlantique, le développement économique et politique des voisinages oriental et méridional ainsi que le processus de paix au Proche-Orient;
26. invite le Conseil et la VP/HR, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels sur la PESC, à engager un dialogue au plus tôt avec la commission des affaires étrangères en vue de discuter des objectifs de la politique étrangère pour les années à venir et de présenter aux citoyens européens une position claire sur l'évolution, les priorités et les progrès de la politique étrangère de l'Union européenne, ce qui permettrait ainsi de réévaluer et d'affirmer le rôle d'animateur joué par la VP/HR dans la politique étrangère de l'Union;
27. salue l'initiative d'organiser un sommet du Conseil européen sur l'avenir de la défense européenne en décembre 2013, y voyant une occasion de réexaminer les objectifs stratégiques et les intérêts en matière de sécurité de l'Union, notions qu'il conviendra de préciser davantage dans un livre blanc consacré à la défense européenne; souhaite que cette rencontre débouche sur une feuille de route claire assortie de délais pour la réalisation de grands objectifs, dont, en premier lieu, la révision en temps et en heure de la stratégie européenne de sécurité et l'élaboration d'un livre blanc définissant un modèle commun pour la réalisation parallèle de bilans nationaux en matière de sécurité et de défense; insiste sur la nécessité de mettre en place une collaboration resserrée afin de garantir la sécurité militaire et de réaliser des économies;
Priorités stratégiques: cercles concentriques de paix, de sécurité et de développement socioéconomique
28. salue la mise en place de "partenariats stratégiques" y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;
États-Unis
29. souligne que le partenariat avec les États-Unis d'Amérique repose sur des liens politiques, culturels, économiques et historiques forts et sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit; est fermement convaincu que les États-Unis sont le premier partenaire stratégique de l'Union, en dépit d'appréciations divergentes sur des questions importantes; exhorte donc l'Union européenne à accorder clairement la priorité politique à l'approfondissement des relations transatlantiques à tous les niveaux et à leur élargissement en vue d'y inclure d'autres partenaires transatlantiques, avec pour objectif des avantages mutuels et la réciprocité;
30. estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent coopérer étroitement en vue du règlement pacifique des conflits et des crises résultant du programme nucléaire de l'Iran et du processus de transition dans les pays du Printemps arabe et au Proche-Orient; salue l'attachement du Président Obama à la solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien; invite l'Union européenne, après un débat parlementaire, à intensifier son activité diplomatique dans le cadre d'une stratégie politique globale concertée pour la stabilité et la sécurité à long terme de l'ensemble de la zone;
31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont l'occasion de déterminer des objectifs communs, de coordonner les stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, d'élaborer une approche commune vis-à-vis des puissances émergentes, de garantir le multilatéralisme et d'échanger les bonnes pratiques; rappelle que le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas encore eu lieu cette année; relève en outre que la conclusion à terme du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada ouvrira la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains et créera de la croissance et des emplois; suggère d'explorer plus avant les perspectives politiques de l'établissement d'une coopération transatlantique triangulaire;
32. estime que, pour établir la confiance, les États-Unis doivent respecter la législation en matière de protection des données à caractère sensible et modifier leurs activités de recueil de données dirigées contre l'Union et ses citoyens, et appelle de ses vœux la conclusion rapide de l'accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des données assurant des informations et des voies de recours pour les citoyens de l'Union européenne; souligne que les récentes révélations ont suscité dans toute l'Europe des inquiétudes qui pourraient porter atteinte aux relations entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle que la protection des données doit être impérativement respectée par l'Union européenne comme par ses partenaires et estime qu'il est indispensable de mettre en place pour la communication des informations classées secrètes des règles communes permettant de protéger la liberté des citoyens des États-Unis et de l'Union européenne;
Russie
33. réaffirme son soutien à la politique de l'Union d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un voisin stratégique important, mais estime que, pour instaurer un véritable partenariat, les valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit doivent impérativement être respectées; se réjouit de la coopération avec la Russie sur des questions internationales importantes, en particulier en ce qui concerne le Proche-Orient, l'Iran, l'Afghanistan et la Syrie;
34. déplore néanmoins que la Russie utilise son veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour freiner les efforts déployés par la communauté internationale pour réagir efficacement et rapidement aux crises humanitaires telles que la tragédie et la spirale de la violence en Syrie; demande dès lors à la VP/HR à mettre à profit l'influence et les initiatives diplomatiques de l'Union européenne pour poursuivre le dialogue avec la Russie sur ces questions; salue la médiation offerte par la Russie en ce qui concerne le stock d'armes chimiques de la Syrie, de même que la proposition présentée par Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, exhortant la Syrie à renoncer au contrôle de son arsenal chimique, et la proposition de la Russie d'apporter son concours à cette opération; regrette que cette médiation ne soit pas intervenue plus tôt, ce qui aurait permis d'éviter la mort de milliers de personnes;
35. demeure préoccupé par le peu d'attachement de la Russie à l'état de droit, à la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme, ce dont témoigne les dispositions législatives adoptées récemment qui entravent l'action des organisations de la société civile et visent les minorités, dont les communautés LGBT, et limitent la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement exprimé par de nombreux citoyens russes, et est indispensable pour établir un partenariat réel et constructif entre l'Union européenne et la Russie; souligne que des efforts résolus en matière de lutte contre la corruption sont un élément important pour renforcer la confiance dans les relations économiques UE-Russie et que l'avancement des négociations relatives à l'assouplissement du régime des visas, dont la première phase s'est avérée positive, devrait être subordonné à la réalisation de progrès dans des domaines tels que la justice sélective et les élections libres, régulières et concurrentielles;
36. souligne la volonté de l'Union européenne de contribuer au partenariat pour la modernisation, ainsi qu'à tout projet qui succédera à l'actuel accord de partenariat et de coopération, sous réserve que la Russie réalise des progrès dans des domaines tels que les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie pluraliste (y compris des élections libres, régulières et concurrentielles); met également l'accent sur le fait que l'Union européenne reste attachée au développement de la confiance mutuelle et à l'approfondissement du dialogue politique avec la Russie, y compris sur des questions d'importance mondiale telles que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, la criminalité organisée et le changement climatique;
37. reproche à la Russie d'utiliser, en violation des normes internationales (des accords d'Helsinki, par ex.), les instruments de la politique énergétique et de la politique commerciale pour exercer des pressions sur les pays du voisinage européen de façon à les contraindre à adhérer à l'union douanière dirigée par la Russie plutôt que de signer des accords d'association avec l'Union européenne, entravant ainsi leurs décisions souveraines; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec la mise en place de relations de bon voisinage avec la Russie; invite instamment la Russie à adopter une position constructive vis-à-vis des conflits gelés; regrette que l'Union européenne n'ait pas participé plus résolument au règlement de ces conflits; met en garde la Russie contre l'instrumentalisation des conflits non résolus à des fins politiques qui peut déclencher de nouvelles hostilités et déstabiliser la région tout entière;
Chine
38. encourage l'Union européenne à développer son partenariat global stratégique avec la Chine en favorisant les intérêts mondiaux des deux parties, la réalisation de projets communs sur la base de critères géostratégiques et le respect mutuel; invite l'Union européenne et ses États membres à parler d'une seule voix au gouvernement chinois; tout en se réjouissant des près de 60 dialogues sectoriels actifs et des négociations proposées en vue d'un traité d'investissement, appelle de ses vœux la mise en place de nouveaux dialogues sectoriels et l'aboutissement rapide des enquêtes commerciales en cours; réaffirme la nécessité de renforcer le dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme, notamment en associant la société civile et en collaboration avec les Nations unies;
39. souligne que la coopération entre l'Union européenne et la Chine dans les enceintes multilatérales est primordiale pour favoriser la stabilité et répondre aux défis mondiaux, notamment en matière économique et financière, en particulier dans le cadre des initiatives destinées à enrayer la fraude fiscale et l'évasion fiscale et à réduire les paradis fiscaux; souligne que la coopération est également nécessaire pour faire face au changement climatique, aux questions environnementales et à l'utilisation des ressources naturelles limitées de la planète ou encore s'atteler à la coopération au développement, mais aussi pour imposer la paix et le respect du droit international dans les conflits comme celui de Syrie, et répondre aux défis posés par l'Iran et la Corée du Nord en matière de non-prolifération;
40. constate avec inquiétude que la Chine continue de violer les droits de l'homme et les droits des minorités culturelles et religieuses, notamment au Tibet;
Japon
41. insiste sur la nécessité de consolider les relations de l'Union avec le Japon, partenaire stratégique et acteur international majeur qui partage les valeurs démocratiques de l'Union et qui constitue un partenaire naturel de coopération au sein des forums multilatéraux; se réjouit à la perspective des négociations tendant à la conclusion d'un accord-cadre global et d'un accord de libre-échange;
Corée du Sud
42. invite l'Union européenne à approfondir sa coopération politique avec la Corée du Sud, acteur démocratique majeur sur la scène asiatique qui a récemment intensifié ses relations commerciales avec l'Union par l'intermédiaire d'un accord de libre-échange ambitieux;
Inde
43. invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, reposant sur la promotion de la démocratie, l'inclusion sociale, l'état de droit et les droits de l'homme, et invite instamment les deux parties à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations relatives à un accord de libre-échange global entre l'Union européenne et l'Inde, accord qui permettra de stimuler les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Union comme de l'Inde;
Turquie
44. insiste sur l'importance stratégique que revêtent le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie en matière de stabilité, de démocratie et de sécurité, pour ce qui touche, en particulier, à l'ensemble du Proche-Orient; fait observer que la Turquie n'est pas seulement un allié au sein de l'OTAN mais aussi un candidat à l'adhésion de l'Union européenne, laquelle ne pourra intervenir que si les critères d'adhésion sont réunis et si la décision de son adhésion pleine et entière est ratifiée démocratiquement; demande l'ouverture de chapitres primordiaux, notamment pour susciter les réformes politiques nécessaires; constate que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre des civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences perpétrées de l'autre côté de ses frontières; appelle de ses vœux l'approfondissement de la coopération entre les États membres et la Turquie, ainsi que des mesures au niveau de l'Union, pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne que le prestige croissant de la Turquie sur la scène internationale devrait également reposer sur son attachement aux droits fondamentaux, à l'État laïc, à la démocratie pluraliste et à l'état de droit sur son propre territoire et que les réformes les plus essentielles restent à accomplir; constate la vitalité des revendications démocratiques exprimées par la société civile en Turquie et réaffirme son inquiétude devant la réaction violente, répressive et souvent inadaptée des pouvoirs publics face à celles-ci; demande le soutien de la Turquie contre les mouvements fondamentalistes et antidémocratiques présents dans la région;
Afrique du Sud
45. réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union européenne avec l'Afrique du Sud; soutient que l'Afrique du Sud, forte de la réussite de sa transition pacifique vers la démocratie et de son rôle de puissance régionale, peut être un facteur majeur d'encouragement de la démocratie et de la bonne gouvernance, de renforcement de l'intégration économique régionale et de soutien à la réconciliation nationale dans toute l'Afrique, et peut constituer un partenaire clé pour l'Union européenne dans le cadre de ces efforts; insiste sur l'importance que revêt la coopération étroite entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud sur le changement climatique, le développement durable et la réforme des institutions internationales;
Une Union européenne qui s'élargit
46. insiste sur le fait que l'appartenance à l'Union européenne apporte la paix, la prospérité, le progrès démocratique, la stabilité et la sécurité dans un environnement international en mutation rapide et continue d'offrir une perspective de développement socioéconomique; estime que l'élargissement demeure un levier important de la politique étrangère de l'Union et présente un intérêt stratégique à long terme pour l'Union européenne, que des bilans à court terme ne permettent pas forcément de mesurer; signale cependant que la politique d'élargissement doit tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union européenne et de la détermination sincère des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à assumer leurs responsabilités et à répondre aux préoccupations qui demeurent; salue l'accord sur les télécommunications et l'énergie obtenu entre la Serbie et le Kosovo au cours de la seizième session des négociations menées sous l'égide de la VP/HR, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d'aplanir tous les obstacles qui subsistent;
Le voisinage de l'Union européenne
47. souligne que l'Union européenne doit placer la politique européenne de voisinage au cœur de ses priorités, s'y atteler plus résolument et y renforcer son engagement, alors que cette politique connaît des difficultés et est mise en cause par les évolutions qui se produisent dans de nombreux pays; estime par conséquent que, par souci de solidarité, mais aussi par ce qu'elle a tout à gagner d'un développement pacifique et libre, l'Union européenne doit canaliser résolument la mise en œuvre de ses instruments, notamment en renforçant les approches multilatérales dans la région et établir des liens étroits entre sa politique, ses instruments financiers et ses financements afin de réaliser ses grands objectifs stratégiques, et notamment pour obtenir des résultats en matière de droit de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de réformes économiques; constate que la perspective européenne reste un moyen clé d'inciter, notamment les pays du voisinage européen, à l'accomplissement de réformes ambitieuses;
48. souligne que la modernisation de l'ensemble du voisinage européen passe par la formation progressive d'une démocratie libérale dans laquelle ceux qui sont démocratiquement élus exercent le pouvoir tout aussi démocratiquement, conformément aux principes constitutionnels et dans le respect de l'opposition, des dissidences et des non-conformistes;
49. demande que les principes à la base de la nouvelle approche de la PEV, telle qu'exposée par la VP/HR et la Commission dans les communications conjointes à ce sujet(10), en particulier le principe "donner plus pour recevoir plus", le principe de différenciation et le principe de responsabilité mutuelle et le "partenariat avec la société", soient intégralement appliqués et que l'aide de l'Union soit mise en adéquation totale avec cette nouvelle approche;
50. insiste sur le fait que, pour éviter les tensions sociales et les déséquilibres socioéconomiques au sein de l'Union élargie après l'adhésion, la Commission doit promouvoir des politiques de préadhésion visant à atténuer les inégalités sociales structurelles et à surmonter les divisions culturelles au sein des pays candidats avant leur adhésion; souligne qu'il convient d'accorder une attention prioritaire à l'intégration nationale des minorités sociales et culturelles, ce qui permettra d'éviter leur déplacement massif vers les autres États membres à la suite de l'adhésion;
Voisinage oriental
51. rappelle que le voisinage oriental revêt une importance stratégique, et rappelle la perspective européenne des pays concernés, qui demeure un aiguillon essentiel pour inciter ces pays à accomplir des réformes; souligne que l'Union européenne dispose d'une influence réelle dans ce domaine et doit pleinement exercer son pouvoir de transformation; estime qu'il est grand temps de redoubler d'efforts et de faire preuve d'une détermination politique plus forte afin de réaliser les objectifs du Partenariat oriental, et qu'il est nécessaire en particulier d'établir un lien plus étroit entre la PESC et la PEV; salue les progrès réalisés et demande à toutes les parties de prendre les initiatives qui s'imposent pour signer ou parapher les accords d'association, les accords de libre-échange approfondis et complets et les accords d'assouplissement du régime des visas de l'Union, lorsque toutes les conditions fixées sont réunies, et invite nos partenaires de l'Est à satisfaire aux exigences nécessaires à la réussite du sommet de Vilnius en novembre 2013; souligne que le sommet devrait permettre de réaliser des progrès incontestables pour le rapprochement des sociétés des États membres et des pays du Partenariat oriental;
52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœux de nouveaux progrès dans le dossier de la Transnistrie; souligne en outre que le Partenariat oriental ne pourra prendre son essor que lorsque les conflits gelés auront été réglés de manière pacifique, ce qui doit constituer un objectif prioritaire; demande à l'Union européenne de mobiliser tous les leviers de médiation dont elle dispose et de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement respectés; réaffirme que le développement des relations devrait être subordonné à un attachement véritable aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;
53. rappelle que les réformes démocratiques encouragées par l'Union européenne se font dans l'intérêt des pays partenaires eux-mêmes et qu'elles peuvent contribuer à leur développement économique et social; fait observer que des institutions démocratiques fortes et des liens plus étroits avec l'Union grâce à des accords d'association, à des accords libre-échange approfondis et complets et à des mesures d'assouplissement du régime des visas contribueront à renforcer la souveraineté de ces pays face à l'influence de leurs puissants voisins; est vivement préoccupé par les pressions croissantes exercées sur certaines pays partenaires, comme la Moldavie, l'Ukraine et l'Arménie, qui visent en définitive à ralentir l'approfondissement de leurs relations avec l'Union européenne; demande à l'Union européenne de s'attaquer à ces questions de façon politiquement cohérente; réaffirme la volonté de l'Union d'être un partenaire fort et fiable pour ces pays, sur la base de valeurs communes et de la solidarité, et de partager avec eux tous les avantages de l'acquis de l'Union selon la formule d'un "Espace économique Plus";
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;
55. est favorable à l'accord d'association UE-Géorgie, mais estime que les autorités géorgiennes doivent réaliser des progrès tangibles dans le domaine de l'état de droit; demande notamment que tous les prisonniers politiques, dont Vano Merabishvili, ancien Premier ministre, soient libérés et que le scrutin présidentiel à venir soit conforme aux normes européennes en la matière;
Voisinage méridional et Proche-Orient
56. appelle l'attention sur les relations de longue date de l'Union européenne avec les pays du voisinage méridional de l'Europe; demande que les principes à la base de la nouvelle approche de la PEV, telle qu'exposée par la VP/HR et la Commission dans les communications conjointes précitées, en particulier le principe "donner plus pour recevoir plus", le principe de différenciation et le principe de responsabilité mutuelle et le "partenariat avec la société", soient intégralement appliqués et que l'aide de l'Union soit mise en adéquation totale avec cette nouvelle approche;
57. rappelle son soutien à l'utilisation, par la HR/VP, de nouveaux dispositifs tels que le groupe de travail pour le sud de la Méditerranée, y voyant un moyen de maximiser l'effet de levier du financement par l'Union et de ses partenaires au profit des habitants de ces pays; s'attend à ce que ces approches innovantes produisent des résultats tangibles pour l'amélioration de la coordination entre les contributions de l'Union et des États membres, l'aide au renforcement des capacités des pays bénéficiaires et la responsabilisation de leurs administrations;
58. exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte et aux excès de violence commis par toutes les parties, qu'il s'agisse des forces de sécurité de l'État ou des forces de l'opposition; souligne que l'Union doit soutenir la démocratie et les droits de l'homme et salue la décision prise le 21 août 2013 par les ministres des affaires étrangères de l'Union de suspendre toutes les licences d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques égyptiens de résoudre leurs différends par un dialogue pacifique, appelle de ses vœux un accord politique sans exclusive et demande que le pouvoir soit transféré le plus rapidement possible à des dirigeants démocratiquement élus; invite instamment l'Union européenne, notamment par le truchement de sa VP/HR, à mettre à profit sa position unique et ses réseaux de relations parmi les grands protagonistes et à poursuivre ses efforts de médiation afin de dégager un accord politique sur les paramètres fondamentaux de la transition démocratique;
59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien constitue une violation flagrante des normes internationales susceptible de déboucher sur le renvoi de tous les responsables devant la Cour pénale internationale; salue la fermeté de la réaction internationale et appelle de ses vœux l'application rapide, sous contrôle international, du programme de destruction de toutes les armes chimiques concernées; souligne que la gravité de la situation en Syrie exige une grande cohésion et une grande solidarité entre les États membres de l'Union dans leur action, en collaboration avec l'OTAN et les acteurs de la région, notamment la Russie, l'Iran, Israël et la Turquie; demande que l'Union européenne soutienne activement les initiatives tendant à l'organisation des pourparlers dits de Genève II afin de promouvoir un règlement politique acceptable par les Syriens et de mettre fin à la spirale meurtrière de la violence;
60. renouvelle son appel pour que l'Union joue un rôle plus actif dans la résolution du conflit du Sahara occidental, qui constitue actuellement un insurmontable obstacle au développement complet de relations de bon voisinage au Maghreb;
61. continue de soutenir la double approche prônée par l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et la Chine dans l'objectif de la non-prolifération; invite le président iranien à donner suite à ses récentes déclarations constructives en collaborant pleinement avec la communauté internationale pour répondre aux préoccupations concernant la destination exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien; invite l'"UE 3 + 3" à envisager l'adoption de mesures et d'incitations supplémentaires subordonnée à la réalisation de progrès tangibles par l'Iran invité à prendre des mesures vérifiables pour répondre aux préoccupations de la communauté internationale; souligne que l'échec ou le blocage des négociations entre l'UE 3 + 3 et l'Iran sur la non-prolifération nucléaire ne manquerait pas d'entraîner de graves risques pour la sécurité de la région et du monde;
62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
63. demande à l'Iran et aux Émirats arabes unis d'engager un dialogue ouvert et franc permettant d'arriver à un règlement pacifique, totalement conforme au droit international, de leur différend territorial;
Amérique latine
64. se réjouit du dialogue politique entre l'Union européenne et l'Amérique latine, notamment dans le cadre des sommets de chefs d'État et de l'Assemblée parlementaire Eurolat;
65. est convaincu que l'Union européenne et les pays d'Amérique latine partagent un attachement commun au développement économique socialement durable, ainsi qu'aux valeurs démocratiques et à l'état de droit, mais qu'ils rencontrent des tensions dans la conciliation de ces valeurs et objectifs avec les conditions de gouvernance;
66. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; constate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;
67. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts et la coordination avec les partenaires d'Amérique latine dans les enceintes multilatérales; appelle de ses vœux l'adoption d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, comme l'a demandé l'Assemblée Eurolat;
Afrique
68. souligne que les préparatifs du quatrième sommet UE-Afrique de 2014 sont l'occasion de passer du développement des capacités institutionnelles au niveau continental à l'établissement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité, le développement socioéconomique, la lutte contre les flux financiers illégaux en provenance d'Afrique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la bonne gouvernance, au niveau régional et sous-régional;
69. souligne l'importance des stratégies respectives de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique et le Sahel, outils essentiels pour faire face aux défis complexes en matière de sécurité, de gouvernance et de développement qui touchent ces zones s'étendant sur toute la largeur de l'Afrique;
70. rappelle que, pour assurer sur la durée la stabilité des États et la sécurité des personnes dans ces deux régions, il est indispensable d'avoir raison des extrémistes radicaux violents et de ceux qui se livrent au trafic d'armes et de drogue et à la traite des êtres humains, mais également de promouvoir la réconciliation, de renforcer les structures de l'État et de la société civile et de mettre en place des activités économiques de remplacement afin de donner aux populations les moyens de vivre dignement, grâce notamment à la création d'emplois pour les jeunes en facilitant l'élaboration et la mise en place de mesures de confiance;
Asie centrale
71. approuve la promotion d'une approche régionale en Asie centrale par l'Union européenne, élément essentiel pour répondre aux défis communs, notamment en ce qui concerne la stabilité, la sécurité, l'eau et l'énergie, favoriser le dialogue, établir des relations de bon voisinage et défendre les intérêts stratégiques de l'Union européenne; demande que l'engagement de l'Union européenne dans cette région soit fonction des progrès réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socioéconomique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption; insiste également sur l'importance que l'Union européenne soit présente sur le terrain afin de pouvoir suivre de près les procès à motif politique et sur la nécessité de promouvoir le pluralisme politique;
72. insiste également sur l'importance du dialogue de l'Union européenne avec les pays d'Asie centrale sur les questions régionales touchant l'environnement et la sécurité, notamment en ce qui concerne la gestion de la ressource en eau et la situation en Afghanistan après 2014; salue l'ouverture du dialogue à haut niveau sur la sécurité UE-Asie centrale le 13 juin 2013;
73. observe que les pays d'Asie centrale riches en énergie et en ressources naturelles peuvent être importants pour la diversification des sources et des voies d'approvisionnement de l'Union européenne dans l'optique du renforcement de sa sécurité énergétique; prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir résolument les projets de diversification de l'approvisionnement énergétique tels que le corridor Sud et le gazoduc transcaspien;
Afghanistan
74. est vivement préoccupé par la persistance des violences, de toutes formes, en Afghanistan, notamment des violences faites aux femmes; exhorte le gouvernement afghan à se préparer à exercer toutes les responsabilités du pouvoir après le retrait des forces internationales à partir de 2014; demande aux États membres de se préparer à soutenir le renforcement des capacités militaires et civiles du gouvernement afghan et de ses forces nationales de sécurité, afin de garantir la stabilité et la sécurité, préalables indispensables au développement, en évitant l'apparition d'un vide en matière de sécurité et sur le plan économique lorsque le pays prendra intégralement en charge sa propre sécurité après 2014; souligne que l'Union européenne doit continuer à soutenir la lutte contre la corruption; réaffirme la nécessité de mettre en place un plan d'élimination de la production d'opium; rappelle que le Parlement a demandé à plusieurs reprises le lancement d'un plan quinquennal pour l'élimination de la production d'opium;
75. réaffirme l'engagement de longue durée pris par l'Union européenne d'aider l'Afghanistan dans sa transition pacifique et son développement socioéconomique durable; se félicite que l'Union européenne et l'Afghanistan soient sur le point d'achever les négociations relatives à la conclusion d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement; invite les parties à faire rapidement aboutir les négociations;
76. insiste sur la nécessité d'instaurer une coopération renforcée au sein de la sous-région d'Asie centrale, ainsi qu'avec la Russie, le Pakistan, l'Inde et l'Iran afin de s'attaquer aux problèmes du trafic transfrontalier des êtres humains et des marchandises et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants; met en garde contre le risque que ces problèmes se propagent aux pays voisins et à l'ensemble de la sous-région après 2014; souligne le rôle primordial du Pakistan dans la lutte contre le terrorisme;
Asie
77. demande à l'Union européenne d'accroître sa présence dans la région Asie-Pacifique, en ne se focalisant pas uniquement sur la Chine, l'Inde et le Japon; insiste sur les possibilités politiques et économiques offertes par les partenariats qui se mettent en place entre l'Union européenne et l'Indonésie, démocratie, quatrième pays mondial par sa population, essentiellement musulmane, et membre du G20, ainsi qu'entre l'Union et les Philippines; insiste sur les nouvelles perspectives qu'ont ouvertes, pour les relations entre l'Union européenne et l'ANASE, les évolutions démocratiques intervenues en Birmanie; estime que le plan d'action de Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé entre l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Union européenne constitue une étape utile; considère également le traité d'amitié comme une chance d'approfondir la coopération et escompte des résultats tangibles à cet égard;
78. insiste sur la nécessité de conclure les négociations sur les accords de partenariat et de coopération et sur les accords-cadres politiques avec plusieurs pays d'Asie du Sud-Est et d'Asie orientale, reposant sur des normes sociales et la responsabilité sociale des entreprises européennes, afin de consolider les relations de l'Union avec cette région et d'en rehausser le niveau;
79. insiste sur l'importance de la sécurité de la région Asie-Pacifique et s'inquiète des tensions actuelles, notamment des différends territoriaux en mer de Chine orientale et méridionale, et éprouve des inquiétudes croissantes concernant la Corée du Nord; suggère que l'Union pourrait jouer un rôle plus actif et demande à ce que toutes les parties concernées soient associées à tous les mécanismes de dialogue et de coopération, en particulier sur la scène multilatérale, compte tenu de l'importance de la stabilité de cette région pour les intérêts commerciaux et la sécurité maritime de l'Union européenne;
80. prend acte des efforts de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis à la suite de la réorientation ("pivot") opérée vers l'Asie, comme l'illustre l'approche commune concernant la levée des sanctions contre la Birmanie; appelle donc de ses vœux une plus grande coordination des politiques européenne et américaine vis-à-vis de l'Asie, de concert avec les grands partenaires que sont notamment l'Australie et la Nouvelle-Zélande; préconise, à cet fin, la conclusion rapide des négociations relatives aux accords-cadres avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui doivent respecter le principe commun de l'Union européenne prévoyant l'insertion dans tous les accords internationaux négociés par l'Union de clauses politiques limpides sur les droits de l'homme et la démocratie;
81. rappelle le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012 et l'engagement pris en faveur de discussions constructives sur le renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique en faveur du pluralisme de la société, élément essentiel de la lutte contre le terrorisme; demande à la VP/HR de tenir le Parlement européen informé des suites données à ce dialogue stratégique et des préparatifs du suivant, qui devrait avoir lieu à Bruxelles en 2013;
82. salue les efforts permanents déployés par Taïwan pour maintenir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique; reconnaît les progrès accomplis dans les rapports entre les deux rives du détroit de Taïwan, en particulier sur le plan des relations économiques, florissantes, du tourisme et de la coopération culturelle; rappelle qu'il soutient résolument la participation concrète de Taïwan aux organisations et activités internationales pertinentes, y compris à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; invite instamment la Commission et le Conseil à faciliter la négociation d'un accord de coopération économique entre l'Union européenne et Taïwan; encourage une collaboration plus étroite entre l'Union européenne et Taïwan notamment dans les domaines du commerce, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la protection de l'environnement;
83. reste vivement préoccupé par la persistance de violations massives des droits de l'homme en Corée du Nord et par la poursuite de ses essais de dispositifs nucléaires de plus en plus puissants et de missiles à très longue portée, qui demeurent, pour la paix, la stabilité et la sécurité internationales et pour le développement économique du pays, une grave menace;
Partenaires multilatéraux
84. estime que le G20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions des sommets en politiques durables répondant aux grands enjeux;
85. mesure l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité des Nations unies, organe international suprême pour le maintien de la paix et la sécurité internationale, mais observe que les crises récentes ont mis en évidence son incapacité croissante à réagir en temps utile aux menaces graves pesant sur la paix et la sécurité internationales, du fait de sa structure et de ses méthodes de travail; invite donc instamment la VP/HR à s'employer pour que l'Union européenne obtienne un siège permanent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et à s'efforcer d'orienter sa réforme; invite donc les États membres de l'Union européenne qui dispose d'un siège permanent à associer la VP/HR à leur prise de décision;
86. invite l'Union européenne et ses États membres à réaffirmer l'engagement de l'Union en faveur d'un multilatéralisme effectif, centré sur le système des Nations unies; en renforçant la représentativité, la responsabilité et l'efficacité des Nations unies, ce qui passe par la réforme du Conseil de sécurité, et notamment par la limitation de son droit de veto; souligne l'importance de collaborer avec d'autres partenaires internationaux pour répondre aux défis internationaux; souligne que l'obtention d'un siège pour l'Union européenne au sein d'un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif essentiel à long terme de l'Union; invite également les États membres, afin de renforcer la présence de l'Union européenne dans le système des Nations unies, à coordonner leur action pour le choix des hauts fonctionnaires appelés à occuper des postes importants aux Nations unies et au sein d'autres organisations internationales;
87. invite l'Union européenne et ses États membres à coopérer avec leurs partenaires pour renforcer le rôle des organisations régionales en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits, de gestion des crises civiles et militaires et de règlement des conflits; insiste sur la nécessité de collaborer avec nos partenaires pour que la responsabilité de protéger soit concrétisée juridiquement et s'exerce chaque fois que cela est nécessaire, en englobant la prévention, la protection et la reconstruction après un conflit; rappelle la recommandation qu'il a formulé en faveur de l'adoption d'un consensus interinstitutionnel européen sur la responsabilité de protéger et attend du SEAE qu'il engage des consultations à cette fin; souligne la nécessité de mettre en place des lignes directrices et des capacités plus efficaces en matière de médiation, notamment grâce à une collaboration entre l'Union européenne et les Nations unies;
88. salue les engagements pris par l'Union européenne et l'OTAN de renforcer leur partenariat stratégique selon une approche complémentaire; fait observer que la crise économique mondiale et européenne actuelle a stimulé les efforts visant à mettre en place au sein de l'Union européenne comme de l'OTAN des capacités opérationnelles économiquement plus rationnelles, qui sont d'une impérieuse nécessité; appelle de ses vœux une solution politique d'urgence à l'impasse actuelle qui empêche une véritable coopération étroite entre l'Union européenne et l'OTAN; se félicite que d'autres États membres de l'Union européenne demandent à participer eux aussi au Partenariat pour la paix de l'OTAN, ce type d'initiatives constituant un premier pas vers la suppression des obstacles existant entre les deux organisations;
89. reste préoccupé par les problèmes observés dans le lancement des missions de la PSDC, tels que les retards de planification et de déploiement, le manque de personnel, les difficultés de planification et d'exécution financières, les questions concernant le statut des accords relevant de la PESC avec des pays tiers ainsi que les difficultés de démarrage; demande la création d'un mécanisme de suivi afin que de tels problèmes récurrents puissent être réglés en même temps;
90. invite la VP/HR à intégrer la cybersécurité dans l'action extérieure de l'Union, à veiller à la coordination avec l'action engagée dans le cadre du programme de Stockholm et à mettre en place des réseaux de partenaires ayant les mêmes préoccupations afin de faire face aux menaces et aux défis en matière de cybersécurité; insiste sur la nécessité de consentir des efforts pour faire appliquer dans le cyberespace les instruments juridiques internationaux en vigueur;
91. insiste sur la nécessité de réglementer au niveau de l'Union la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à des pays tiers d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques; insiste sur la nécessité impérieuse d'éviter que des entreprises de l'Union n'exportent de tels biens à double usage vers des régimes antidémocratiques, autoritaires et répressifs;
92. demande une nouvelle fois à la VP/HR de faire le point sur l'efficacité de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de ses mesures à l'égard des armes conventionnelles, y compris des exportations d'armes;
93. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;
94. approuve le dialogue sur la réforme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le lancement du processus Helsinki 40+ en décembre 2012, qui définit une feuille de route stratégique pour le renforcement de l'OSCE; soutient sans réserve les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui accomplit un travail précieux de promotion et de protection des droits de l'homme et des normes démocratiques;
95. reconnaît le rôle de plus en plus important des organisations régionales, et en particulier de la Ligue arabe et du Conseil de coopération du Golfe, mais aussi de l'Organisation de la conférence islamique et de l'Organisation de coopération économique, et invite l'Union européenne à renforcer sa coopération, en particulier sur les questions touchant aux processus de transition et à la gestion des crises dans le voisinage méridional; salue les efforts de l'Union européenne visant à aider la Ligue arabe dans son processus d'intégration;
o o o
96. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
"Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine. [...] Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales. Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes." (Article 24, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).
Communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011) 0303); communication conjointe du 20 mars 2013 intitulée "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN(2013)0004).