Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(4),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 7/2013, adopté par la Commission le 25 juillet 2013 (COM(2013)0557),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013, adoptée par le Conseil le 7 octobre 2013 et transmise au Parlement le 14 octobre 2013 (14180/2013 – C7-0350/2013),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0367/2013),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2013 (PBR 7/2013) porte sur une augmentation de 150 millions d'EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel afin de remédier à "certains problèmes" touchant la France, l'Italie et l'Espagne qui résultent de l'issue finale des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

B.  considérant que ces crédits supplémentaires devraient contribuer à remédier à des situations particulières de chômage, en particulier chez les jeunes, de pauvreté et d'exclusion sociale que connaissent ces États membres,

C.  considérant que la Commission estime que le moyen le plus approprié d'aider ces États membres est de renforcer le Fonds social européen (FSE),

D.  considérant que l'augmentation des crédits d'engagement de 150 millions d'EUR sera couverte par la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b (16 millions d'EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (134 millions d'EUR) axée sur cette mesure spécifique,

1.  prend note du PBR 7/2013 présenté par la Commission le 25 juillet 2013, qui porte sur une augmentation de 150 millions d'EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel afin de remédier à "certains problèmes" touchant la France, l'Italie et l'Espagne qui résultent de l'issue finale des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au sein du Conseil européen;

2.  approuve la proposition de la Commission de consacrer ces crédits supplémentaires aux programmes du FSE en cours dans les États membres concernés afin de remédier à la situation particulière du chômage, en particulier chez les jeunes, et de l'exclusion sociale; attend de la Commission qu'elle fasse rapport en temps voulu au Parlement sur les actions et mesures concrètes financées par ces crédits;

3.  relève, par ailleurs, que les 150 millions d'EUR supplémentaires seront principalement financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité;

4.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013;

5.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 7/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (2) JO L 66 du 8.3.2013. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.