Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0635 – C7–0269/2013),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006")(1), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7–0341/2013),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été temporairement élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana à la suite de 630 licenciements survenus dans 140 entreprises exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 14 juin 2012 au 14 mars 2013;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 22 mai 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 septembre 2013; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

3.  constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; se félicite que la région recoure une nouvelle fois à l'aide du Fonds pour s'attaquer à son fort taux de chômage;

4.  félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du Fonds pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de petites et moyennes entreprises; à cet égard, rappelle que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité l'aide du Fonds à quatre reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction(3);

5.  estime que les licenciements survenus dans 140 entreprises manufacturières de la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial, lesquelles ont conduit à une augmentation des importations vers l'Union d'autres produits minéraux non métalliques et à une réduction de la part de marché mondiale de l'Union dans la fabrication de ces produits;

6.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 22 août 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  constate que les autorités espagnoles indiquent que, d'après leur analyse fondée sur l'expérience qu'elles ont acquise dans le cadre de demandes antérieures d'intervention du Fonds, seuls 300 des travailleurs visés par l'aide du Fonds choisiront de bénéficier des mesures prévues; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du Fonds, notamment pour l'amélioration des compétences des travailleurs disposant d'un niveau d'instruction de base, qui représentent 74,4 % des travailleurs visés;

8.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, mesures d'incitation, dont incitation à la recherche d'emploi, contribution aux frais de déplacement, incitation au reclassement externe et aide à la création d'entreprise;

9.  constate que l'ensemble coordonné de mesures prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité (pouvant aller jusqu'à 400 EUR) et une incitation au reclassement externe (pouvant aller jusqu'à 700 EUR); se félicite que le montant total des incitations financières soit limité, de sorte que la majeure partie du concours du Fonds sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;

10.  se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (UGT-PV, CCOO-PV) et l'association à but non lucratif FESMAC, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

11.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12.  se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions d'amélioration des compétences destinées à satisfaire les besoins futurs des fabricants dans le secteur concerné par les licenciements;

13.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

14.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

16.  se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement relatif au Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

17.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

18.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/708/UE.)