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Procédure : 2012/0321(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0331/2013

Textes déposés :

A7-0331/2013

Débats :

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0481

Textes adoptés
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Mercredi 20 novembre 2013 - Strasbourg
Cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche *
P7_TA(2013)0481A7-0331/2013

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (COM(2012)0682 – C7-0421/2012 – 2012/0321(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0682),

–  vu les articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0421/2012),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0331/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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