Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/0288(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0363/2013

Textes déposés :

A7-0363/2013

Débats :

PV 20/11/2013 - 4
CRE 20/11/2013 - 4

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.19
CRE 20/11/2013 - 8.19
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0490

Textes adoptés
PDF 208kWORD 92k
Mercredi 20 novembre 2013 - Strasbourg
Financement, gestion et suivi de la PAC ***I
P7_TA(2013)0490A7-0363/2013
RECTIFICATIFS
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – COM(2012)0551 – C7-0312/2012 – 2011/0288(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0628) et la proposition modifiée (COM(2012)0551),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0341/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1) et du 14 novembre 2012(2),

–  vu l'avis 1/2012 de la Cour des comptes du 8 mars 2012(3),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012(4),

–  vu sa décision du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition(5),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A7-0363/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.
(2)JO C 11 du 15.1.2013, p. 88.
(3)Non encore paru au Journal officiel.
(4)JO C 225 du 27.7.2012, p. 174.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0087.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil
P7_TC1-COD(2011)0288

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1306/2013.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la conditionnalité

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur les paiements tardifs effectués par les organismes payeurs au profit des bénéficiaires (article 42, paragraphe 1)

La Commission européenne déclare que, lorsqu'elle adoptera des règles relatives à la réduction des montants remboursés aux organismes payeurs en cas de paiement effectué au profit de bénéficiaires après la dernière date possible prévue par la législation de l'Union, le champ d'application des dispositions actuelles relatives aux retards de paiement pour le FEAGA sera maintenu.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur le niveau de mise en œuvre (article 112 ter)

La Commission européenne confirme que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'Union respecte les structures constitutionnelles des États membres et que, par conséquent, il appartient aux États membres de décider à quel niveau territorial ils souhaitent mettre en œuvre la politique agricole commune, à condition de respecter le droit de l'Union et d'en assurer l'efficacité. Ce principe s'applique à l'ensemble des quatre règlements de la réforme de la PAC.

Avis juridique - Politique de confidentialité