(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0627) et les modifications à la proposition (COM(2012)0553),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0340/2011),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis 1/2012 de la Cour des comptes du 8 mars 2012(1),

–  vu les avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 et du 12 décembre 2012(2),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012(3),

–  vu sa décision du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition(4),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A7‑0361/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 191 du 29.6.2012, p. 116 et JO C 44 du 15.2.2013, p. 160. (3) JO C 225 du 27.7.2012, p.174. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0086.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1305/2013.)