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Procès-verbalVotesVotes par appel nominalTextes adoptésCompte rendu in extenso
Textes adoptés
Mercredi 22 mai 2013 - Strasbourg
 Projet de protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (approbation) ***
 Projet de protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (consultation) *
 Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ***I
 Accord de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement***
 Autorité bancaire européenne et contrôle prudentiel des établissements de crédit ***I
 Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit *
 Articles pyrotechniques ***I
 Application de la directive "Services de médias audiovisuels"
Textes (337 kb)
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