(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2013)0555),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité,

–  vu les articles 113 et 115, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0360/2013),

–  vu l'article 55, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0404/2013),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.